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Avril 2004
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133 - Vœu déposé par Mmes Nicole BORVO, Catherine GÉGOUT, M. Jacques DAGUENET et les membres du groupe communiste concernant les expulsions.Vœu déposé par Mme Nicole BORVO, M. Jacques DAGUENET, Mme Catherine GÉGOUT, M. Jean VUILLERMOZ et les membres du groupe communiste relatif aux expulsions.Vœu déposé par Mme Violette BARANDA, MM. Alain RIOU, François FLORES et les membres du groupe "Les Verts" relatif aux expulsions

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2004


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je vous propose d'examiner des v?ux qui ne se rattachent à aucun projet de délibération. Tout d'abord, les v?ux numérotés de 36 à 38.
Nous allons avoir une discussion groupée sur ces v?ux. Il y a trois intervenants, pour que les choses soient claires : M. DAGUENET, Mme BARANDA, Mme GUIROUS-MORIN.
Bon, si les "Verts" pouvaient n'avoir qu'un orateur, ce serait aussi bien.
Je donne la parole à M. DAGUENET.
M. Jacques DAGUENET. - Oui, peut-être qu'on y reviendra. Il y avait un amendement qui n'est pas venu de la... DLH 32. Ou le v?u, l'amendement n° 32 ; ce n'est pas venu. On y reviendra tout à l'heure. Bon !
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Cela a été voté hier au Conseil général. Ce n'est pas le Conseil municipal qui l'a voté votre amendement.
M. Jacques DAGUENET. - D'accord. Mais je pensais que cela allait revenir aussi au Conseil municipal. Donc, ok. Merci bien.
Donc nous avons souhaité déposer à nouveau deux v?ux qui concernent les expulsions, car l'expérience nous a montré que le moratoire adopté le mois dernier au Conseil de Paris n'est pas suffisant.
Les expulsions continuent malheureusement et les élus que nous sommes doivent faire face à des situations inhumaines, la plupart du temps dramatiques. Et l'intervention de Catherine GÉGOUT l'a montré pour ceux qui pouvaient encore en douter.
Considérant que le droit au logement est un droit fondamental inscrit dans la Constitution, reconnu par les lois, nous proposons de décider que le territoire de la Ville de Paris ne puisse pas être une zone dans laquelle les expulsions soient autorisées, à l'exemple de nombreux maires qui ont décidé de s'engager dans cette voie (Bobigny, Villejuif, La Courneuve, Bonneuil, Stains). Et tout récemment d'ailleurs également la ville de Sarcelles a fait de même. Initiative, je le rappelle, venue de Bernard BIRSINGER, le maire communiste de Bobigny.
Ces villes ont promulgué un arrêté municipal interdisant les expulsions locatives. C'est pourquoi nous proposons que Paris soit déclarée : "zone hors expulsion locative" et qu'aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques ou à cause des effets de l'insécurité sociale". Cette décision serait un acte politique fort, une démarche politique en direction de tous ceux qui sont menacés d'être expulsés.
Nous savons les obstacles juridiques que certains voient à la démarche : les expulsions sont effectuées en exécution d'un jugement, et c'est le rôle de la force publique que de faire en sorte que les jugements soient exécutés. Cela est vrai, mais il est aussi vrai qu'il existe des lois, par exemple la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions, et des conventions, par exemple celle qui est relative aux droits de l'enfant, avec lesquels les expulsions sont incompatibles. Pour ce qui concerne donc le débat juridique, celui-ci est totalement ouvert.
Enfin, si, à Paris, nous nous adressons à vous, Monsieur le Préfet de police, c'est parce que la commune de Paris subit toujours ce régime dérogatoire au droit commun qui veut que les pouvoirs de police soient assurés par le Préfet et non par le Maire de Paris, comme dans toutes les autres communes de France.
Nous souhaitons donc, Monsieur le Préfet, qu'au nom de ces pouvoirs, vous preniez cet arrêté déclarant Paris "zone hors expulsion locative".
Quant à notre deuxième v?u, il s'appuie sur notre expérience pratique d'élus en la matière. Nous demandons un bilan du fonctionnement du service de prévention des expulsions et de sa coopération avec les municipalités d'arrondissement, les services sociaux de la C.A.F., les bailleurs et propriétaires, y compris sociaux, et ceux de l'Etat. Les élus ne sont pas suffisamment informés de la mise en oeuvre des décisions. Ils n'ont connaissance des dossiers qu'au bout de la chaîne, quand une personne menacée d'être expulsée les alerte ou se rend à leur permanence.
Nous estimons également nécessaire qu'un suivi social continu, y compris après le prononcé du jugement d'expulsion, de toutes les situations pouvant conduire à une expulsion soit mis en place afin de garantir une solution positive de maintien dans les lieux ou de relogement.
Grâce à la charte contre les expulsions que nous avons mise en place, une assez grande coopération des différents services existe en amont de la phase judiciaire. Mais, une fois le jugement rendu, la coopération s'arrête et seul le Préfet, aidé des commissaires de police des différents arrondissements, décide de la suite des événements, alors que l'expérience montre qu'une coopération entre les élus, les bailleurs, les différents services sociaux peut s'avérer efficace. Malheureusement, celle-ci ne dépend que de la connaissance que les uns et les autres peuvent avoir du dossier, notamment du fait qu'un élu ait ou non été interpellé.
Nous demandons également une information systématique de la part de la Préfecture et des commissariats de proximité à l'attention des services de la Ville et mairies d'arrondissement, sur les demandes de concours de la force publique pour réaliser des expulsions locatives. Cette demande rejoint la précédente : une fois le jugement rendu, l'expulsion n'est pas une fatalité.
Nous aimerions également, enfin, une plus grande transparence et une concertation sur les crédits mis en oeuvre et prévus par l'Etat, en cas de non recours à la force publique, d'une part, et sur les crédits mis en oeuvre et prévu par la Ville, pour l'aide sociale liée au relogement d'urgence des familles expulsées, d'autre part.
Pour ce qui concerne notre collectivité, il est en effet aberrant que les sommes que le Département est amené à verser au titre de l'hébergement d'urgence des personnes expulsées soient parfois bien plus importantes que la dette pour laquelle le bailleur a estimé que le maintien dans les lieux n'était pas possible. Cela ressemble furieusement à un gâchis sans nom. Il vaudrait mieux que les crédits de la D.A.S.E.S. soient versés sur un compte d'indemnisation du bailleur pour maintien dans les lieux que d'assister au gâchis humain actuel et à l'inefficacité de l'effort de la collectivité publique.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Madame BARANDA, vous avez la parole.
Mme Violette BARANDA. - Mes chers collègues, l'article L. 2211-1 du Code des Collectivités territoriales considère que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Perdre son logement est une atteinte à la dignité humaine. En effet, perdre son logement entraîne la perte de tous ses droits. Pour pouvoir travailler et accéder à un emploi, il faut un logement stable. Les conditions de logement, notamment sa stabilité, influent directement sur la scolarisation, l'épanouissement et l'éducation des enfants. Ne plus avoir d'adresse est le début de l'errance et de la marginalité liées aux "sans domicile fixe".
Il est certain que l'expulsion est en contradiction avec l'article L. 2211-1 du Code général des Collectivités territoriales. Cette pratique inhumaine ne fait que précipiter des hommes et des femmes et des enfants en souffrance, dans la grande spirale de l'exclusion.
Pour remédier à cette situation, la Ville de Paris, depuis la signature de la Charte de prévention des expulsions, le 1er juillet 2001, en application de la loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, a mis en place un dispositif de prévention par le traitement systématique des assignations en expulsions pour dette de loyer, par la convocation des personnes assignées par une équipe de travailleurs sociaux, par la mobilisation du Fonds Solidarité Logement pour maintenir les locataires dans les lieux, par l'élaboration de diagnostics par les Tribunaux d'Instance. Il n'en demeure pas moins que Paris connaît, dans le parc social comme dans le parc privé, plus d'un millier d'expulsions chaque année, du fait non seulement de loyers impayés, mais aussi du fait de la spéculation à Paris : congés pour vente ou congés ayant pour seul but le changement de locataire afin d'augmenter le loyer ou pour troubles de jouissance.
Le problème des expulsions n'est pas propre à Paris. Malheureusement, en raison de la conjoncture sociale et économique désastreuse, et une fois la trêve hivernale déclarée, tous les 15 mars, les décisions d'expulsion sur le territoire français pour impayés de loyer ont progressé de 3,8 % en 2002 contre un peu plus de 1 % les douze mois auparavant. Devant cet acte d'indignité consistant à expulser des personnes à bas revenus, sans solution de relogement, certains maires (Saint-Denis et autres) ont pris des arrêtés municipaux déclarant leurs communes "zone hors expulsion locative". La Ville de Bobigny a eu une démarche citoyenne en luttant contre les expulsions, en faisant appliquer la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit plusieurs mesures pour éviter l'expulsion des locataires de bonne foi : possibilité de mettre en place un plan d'apurement de la dette lorsque le ménage ne parvient pas à régler son loyer, notification au Préfet des assignations devant la justice, réalisation d'une enquête par les services sociaux, qui est ensuite adressée aux magistrats, suspension de la résiliation du bail si le locataire paie à nouveau ses quittances et respecte un échéancier pour résorber sa dette.
Sur proposition des "Verts", nous demandons au Conseil de Paris d'émettre le v?u que le Maire de Paris saisisse le Préfet de Paris et le Préfet de police pour qu'il n'y ait pas d'expulsions à Paris sans solutions de relogement, en application de la loi du 29 juillet 1998, quel que soit le motif de l'expulsion ordonnée et ce, impérativement pour les personnes vulnérables, personnes à bas revenus, ainsi que les personnes âgées, handicapées, sous tutelle ou curatelle, avec enfants ; présente au Conseil de Paris un bilan annuel des expulsions à Paris et de l'application de la Charte de Prévention des expulsions. Ce bilan permettra aux élus parisiens d'arrondissement de connaître les motifs des expulsions prononcées à Paris, par arrondissements. Ce bilan répertoriera le nombre de commandements de quitter les lieux, le nombre de concours de la force publique accordés et d'exécution avec force publique. Ce bilan établira le profil des Parisiens concernés et les solutions de relogement mises en place par la Préfecture de Paris.
Dans cette attente, nous demandons que le Préfet place Paris en "zone hors expulsion locative".
Merci.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci. Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Nous avons donc trois v?ux qui ont la même sensibilité par rapport à l'objectif, tout en signalant les efforts particuliers que la Ville fait en matière de lutte contre les expulsions et l'exclusion en général. Nous avons eu l'occasion, lors d'un dernier Conseil de démontrer les efforts extrêmement importants de la Ville et je crois que nous menons une action exemplaire. Les groupes politiques de la majorité municipale sont tous associés afin d'attirer l'attention du Préfet de police et du Préfet de Paris sur les situations extrêmes qui demeurent malgré le travail des uns et des autres ; je crois que c'est un signal d'alarme effectivement donné au Préfet de police et au Préfet de Paris par rapport à ces situations d'exclusion qui demeurent malgré tous nos efforts.
Nous ne pouvons que suivre bien évidemment l'émotion générale par rapport à ces situations. Concernant le v?u n° 36, l'Exécutif considère qu'il amène un apport complémentaire et des informations qui sont données au débat au Conseil de Paris par rapport au travail, notamment de la cellule contre l'exclusion.
Le v?u n° 37 est modifié en n° 37 bis et présenté au nom de l'Exécutif associé à l'ensemble des groupes communistes, socialistes, "Les Verts" et M.R.C.
Quant au v?u n° 38, très honnêtement, je pense que "Les Verts" retrouvent leur bonheur à la fois dans le v?u de l'exécutif dont ils sont signataires et dans le v?u n° 36 qui définit bien évidemment l'ensemble du travail complémentaire d'information qui sera fourni au Conseil de Paris.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je vais mettre aux voix...
Madame BARANDA ?
Mme Violette BARANDA. - Si nous sommes ravis du n° 37 bis qui reprend justement ce que nous demandions, il n'empêche que dans le v?u n° 38 il y a quand même un paragraphe qui nous paraît important. Entre autres, le dernier qui demande un bilan annuel des expulsions à Paris et l'application de la charte de prévention des expulsions.
Ce bilan permet effectivement à tous les arrondissements de savoir pourquoi les gens ont été expulsés. Cela me paraît très important. Il serait quand même bon de l'intégrer, Monsieur MANO.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Dans le n° 36, il y a cet élément. C'est cela ? Il n'y a pas de difficulté, l'engagement est pris et sera tenu en tout état de cause.
(Mouvements divers dans l'hémicycle).
On a quatre v?ux qui disent la même chose. Je veux bien que l'on vote les quatre, cela n'a aucune importance.
Allez, je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u référencée n° 36 dans le fascicule, déposée par le groupe communiste, avec un avis favorable de l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée. (2004, V. 71).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 37 bis, déposé par l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de v?u est adopté. (2004, V. 72).
Je mets aux voix, à main levée, le 2e paragraphe de la proposition de v?u référencée n° 38 déposée par le groupe "Les Verts", relatif aux bilans.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le 2e paragraphe de la proposition de v?u est adopté. (2004, V. 73).
M. Jacques DAGUENET. - Donnez-moi la parole.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Non, je ne vous donne pas la parole si vous ne me dites pas pourquoi.
M. Jacques DAGUENET. - Quelle est la position de M. le Préfet de police ?
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - C'est voté. Que voulez-vous que je vous dise ? Le Préfet de police fait ce qu'il veut. Il ne veut pas parler. C'est tout. Je suis désolé.