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Déliberation

Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1996. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1569]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 novembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 81 et 82 ;
Vu le décret n° 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ci-dessus mentionnée ;
Vu la délibération du Conseil du 11e arrondissement, en date du 19 octobre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Vu le projet de délibération FAE 68, en date du 17 octobre 1995 par lequel M. le Maire de Paris a soumis à son approbation l'inventaire des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge ;
Vu la délibération D. 1410, en date du 23 octobre 1995, relative à l'inventaire des équipements dont les Conseils d'arrondissement ont la charge ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de déterminer, au titre de l'exercice 1996, les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La répartition du montant global affecté par le Conseil de Paris aux états spéciaux d'arrondissement pour 1996 entre la première et la seconde part telles que définies à l'article 29 de la loi du 31 décembre 1982 est fixée comme suit :
- premier part : 80 % du montant global ;
- seconde part : 20 % du montant global.
Art. 2.- Au sein de la seconde part, la détermination de la première moitié, selon le pourcentage de 50 % fixé par l'article premier, alinéa 2 du décret n° 83-786 du 6 septembre 1983, est effectuée selon les critères définis ci-dessous :
- nombre de retraités ;
- nombre de jeunes de moins de 15 ans.
Les chiffres correspondants sont ceux du dernier recensement connu, soit celui de 1990 pour les états spéciaux 1996.
Art. 3.- Ayant pris connaissance des inventaires des équipements adoptés par le Conseil du 11e arrondissement, lors de sa séance du 19 octobre 1995, par le Conseil du 19e arrondissement, lors de sa séance du 13 novembre 1995, par le Conseil du 20e arrondissement, lors de sa séance du 13 novembre 1995, le Conseil de Paris prend acte de leur non-concordance avec l'inventaire des équipements que le Maire de Paris lui avait soumis dans le projet de délibération FAE 68, lors de sa séance du 23 octobre 1995.
En conséquence, au vu de ce désaccord, et conformément au 3e alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1982, M. le Préfet sera saisi aux fins de statuer sur ces inventaires par voie d'arrêté.