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Septembre 2016
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par les groupes Communiste - Front de Gauche et Ecologiste de Paris relatif aux expulsions de ménages DALO.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2016


 

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le v?u n° 87 relatif aux expulsions de ménages DALO. La parole est à Raphaëlle PRIMET, pour deux minutes.

Mme Raphaëlle PRIMET. - Madame la Maire, mes chers collègues, dans tous les Conseils d'arrondissement où ils sont présents, les élus communistes ont souhaité défendre ce v?u qu'ils ont cosigné avec le groupe des Verts et qui exprime tout le soutien que nous souhaitons apporter aux ménages menacés d'expulsion. Avec la trêve hivernale qui approche, nous voyons bien que les expulsions se multiplient à la demande des propriétaires et de la Justice. Beaucoup de demandeurs de logement jugés prioritaires sont concernés par ces menaces que la Préfecture de police met à exécution. Nous souhaitons rappeler par ce v?u que, pourtant, ces ménages sont protégés par la circulaire du 26 octobre 2012 qui demande au Préfet de ne pas expulser les ménages DALO sans proposition de logement adapté. Au travers de nos permanences d'élus, au travers des courriers que l'on reçoit, nous voyons bien que cette circulaire n'est presque pas appliquée à Paris, alors même que le problème est de taille. La spéculation immobilière est la première cause des expulsions à Paris. Les congés pour vente se multiplient ces derniers mois, ce que l'on ne peut pas tolérer si nous voulons que Paris reste une ville où la mixité sociale a le droit de cité. Voilà pourquoi nous demandons l'arrêt des expulsions locatives des ménages DALO.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci, Madame PRIMET. La parole est à Ian BROSSAT pour vous répondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Madame la Maire, chère Raphaëlle PRIMET, chers collègues, nous observons en effet - vous avez raison de le dire - une hausse des procédures d'expulsion, notamment à des fins spéculatives. L'Exécutif parisien est très mobilisé sur cette question. On sait très bien que l'expulsion, c'est souvent un traumatisme pour une famille avec des enfants qui se retrouve à la rue, alors même, souvent, qu'elle est tout à fait en règle du point de vue des loyers qu'elle a payés. Le Conseil de Paris a d'ailleurs adopté déjà plusieurs v?ux sur le sujet et la Ville reloge, par le biais de la cotation, de nombreux ménages en procédure d'expulsion puisqu?avec notre système d'attribution, un ménage qui est menacé d'expulsion, de fait, remonte assez vite en haut de la pile. Malgré cette mobilisation, les associations nous font part de leurs craintes croissantes à mesure que nous approchons de la trêve hivernale applicable à partir du 1er novembre. La situation des familles prioritaires au titre du droit au logement opposable interpelle particulièrement, certaines d'entre elles étant menacées d'une expulsion rapide et même, parfois, expulsées malgré les textes qui semblaient les en protéger. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à ce v?u déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche. Je vous invite, par conséquent, à le voter.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BROSSAT. La parole m'a été demandée par M. le Représentant du Préfet. Je vous en prie.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame le Maire.

Je souhaiterais pouvoir rectifier quand même, parce que lorsque j'entends que la préfecture de police n'applique pas la circulaire DALO à l?égard des ménages qui sont concernés, une mesure qui vise à l'expulsion sèche de ces familles ou de ces personnes, je me dois de rectifier ce type de propos erronés. Le Préfet de police est saisi de 4.000 demandes d'expulsion locative par an. 4.000 demandes d'expulsion par an, dont 750 à ce jour concernent des personnes éligibles au dispositif DALO. 750 sur 4.000.

Nous avons engagé un travail avec la Mairie de Paris, avec certains élus d'arrondissement, pour pouvoir travailler mieux - parce que chacun d'entre nous est perfectible - à mieux identifier la situation réelle de chacun d'entre nous, mais également parce que s'agissant du relogement des publics DALO dans la circulaire, il n'est pas mentionné que cela relève de l'exclusivité de l'Etat, mais que chacun d'entre nous, chacun des acteurs dans le domaine du logement des personnes défavorisées, doit intervenir et mobiliser le contingent dont il dispose. Ce n?est pas l?exclusivité de l?Etat.

Pour les personnes qui sont menacées d?expulsion, effectivement le concours de la force publique est accordé alors même qu?ils sont éligibles au dispositif DALO. Je tiens à la disposition des uns et des autres les situations précises de chacune de ces personnes pour démontrer que nous étions dans les dispositions dérogatoires prévues dans la circulaire DALO, sur laquelle nous avons encore récemment échangé avec le cabinet de la Ministre, à savoir la mauvaise foi, la notion de propriétaire en difficulté, etc. Nous avons des propriétaires qui sont en difficulté et parfois dans des hôtels, etc.

Nous sommes dans des situations dérogatoires. Le Préfet de police veille à appliquer strictement la circulaire DALO, mais en rappelant que c?est une circulaire et que le Préfet de police est également là pour exécuter les décisions de justice dont le cadre relève de la loi ou du domaine réglementaire. Il y a donc un compromis à trouver et une mobilisation de chacun en faveur de ces publics fragilisés.

En tout cas, je ne peux pas me permettre de laisser dire que nous appliquerions sans foi ni loi les expulsions locatives, dans la mesure où aucune expulsion sèche n?est réalisée, qu?il y a un préavis au minimum de quatre à six semaines avant la décision et la mise en ?uvre et que, lorsqu?il y a des enfants, il y a systématiquement un hébergement de longue durée qui accompagne la mesure d?expulsion.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci pour votre intervention. Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 87 avec un avis favorable de l?Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le v?u est adopté. (2016, V. 286).