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Septembre 2016
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Conseil Municipal
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2016 DLH 254 - Fixation des montants de loyers plafonds applicables au dispositif "Multiloc'".

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2016


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Projet de délibération DLH 254. Fixation des montants de loyers plafonds applicables au dispositif "Multiloc'". Madame Galla BRIDIER, vous avez la parole.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Madame la Maire. Mes chers collègues, ce projet de délibération fixe les nouveaux montants de loyers plafonds applicables au dispositif "Multiloc'", suite à l?apparition de l'arrêté préfectoral de la Région Ile-de-France en juin 2016, dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers à Paris. Comme prévu par le dispositif, ces loyers plafonds sont inférieurs de 20 % aux loyers de référence fixés par le Préfet. Vous le savez, nous sommes en phase avec l'objectif de ce dispositif, car la mobilisation des logements vacants, demandée de très longue date par les Ecologistes, est un levier indispensable à la lutte contre la crise du logement qui touche Paris. Mais vous le savez aussi, pour nous, la priorité doit aller vers le relogement des familles fragiles, celles qui n'ont pas le choix, qui n'ont pas accès au parc privé, celles qui, si elles n'accèdent pas à un logement social, voire surtout très social, ne peuvent se loger à Paris. Nous sommes de fait toujours gênés lorsque, comme c'est le cas pour "Multiloc'", l'objectif est positif, mais la manière de faire et le public visé nous semblent passer à côté de l'essentiel. Bien sûr, nous devons agir pour permettre aux classes moyennes de se loger correctement à Paris, mais c'est par la régulation du marché du logement privé que cela doit se faire, notamment dans le cadre de la mise en place de l'encadrement des loyers. Nous comprenons la volonté de rendre plus attractive une remise sur le marché de certains logements et d?inciter certains propriétaires en les aidant à la réalisation de travaux. C'est nécessaire. Mais selon nous, ce dispositif pèche par deux écueils, j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer. D'une part, il y a le risque qu'il crée un effet d'aubaine trop important en cherchant à rendre attractif un secteur qui est déjà un des plus rentables. D'autre part, il dépense l'argent public en ciblant un public de cadres moyens ou supérieurs qui, certes, peuvent connaître des difficultés à se loger dans une ville au marché immobilier aussi tendu que celui de Paris, mais il nous semble, au vu des plafonds de revenus tout de même relativement élevés, 41.000 euros pour 1 personne seule, 62.000 pour 2 personnes, et près de 90.000 pour 4, qu?ils sont en capacité de se loger à Paris. Enfin, lors du vote de la délibération lançant le dispositif, j'avais déjà eu l'occasion de souligner les incertitudes existantes sur les raisons qui poussent les propriétaires à laisser leurs logements vides, la dernière étude à ce sujet datant d'il y a déjà très longtemps. Je crois qu'il est vraiment indispensable que nous ayons des réponses claires à ce sujet pour pouvoir envisager un dispositif, qui à la fois contribuera à la remise en location des logements vacants sur le marché et bénéficiera à celles et ceux qui sont le plus en difficulté. J'en conviens, ce dispositif est très difficile à trouver, à ajuster, "Multiloc'" est une énième expérimentation suite aux différentes tentatives qui ont déjà eu lieu sur Paris. Le dispositif ayant bientôt un an, nous sommes preneurs d'un premier bilan, afin que nous puissions juger de son efficacité. Avant de disposer de ces éléments qui nous permettront de réellement nous positionner et peut-être balayer nos doutes, le groupe Ecologiste reste quelque peu circonspect sur le dispositif "Multiloc'", qui finance propriétaires et agences, et donc s'abstiendra sur ce projet de délibération. Je vous remercie.

(Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, remplace Mme la Maire de Paris au fauteuil de la présidence).

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci. La parole est à Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Rapidement, parce que j?approuve les propos qui viennent d'être tenus par ma collègue. L'objectif est bien évidemment louable : remettre des logements vacants dans le circuit. Par contre, la méthode, je ne peux y adhérer. Evidemment, je comprends la difficulté. Vous êtes en exercice à la Ville de Paris et pas au Gouvernement. Ce projet de délibération révèle d'autant plus les failles d'une politique gouvernementale, parce que d'un point de vue gouvernemental, quels leviers devrions-nous avoir ? D'abord, nous devrions avoir une bien plus forte pénalisation des logements vacants, avec un levier beaucoup plus effectif des maires dans la réquisition des logements vides. Parce qu?il n'est pas acceptable que des spéculateurs immobiliers organisent la rareté pour justement continuer à faire exploser la bulle spéculative du logement. Deuxième levier, par rapport à la problématique des couches moyennes, voire élevées du salariat, qui peuvent avoir des difficultés pour rester dans les c?urs des grandes métropoles comme Paris, c?est l'encadrement à la baisse des loyers qui devrait faire obligation. Notre objectif, et l'objectif des politiques publiques, devrait être de permettre de revenir à la valeur d'usage du logement, et abolir cette logique de la rente digne d'une autre époque, antérieure même à la grande Révolution française. Il faudrait abolir ces privilèges de la rente spéculative sur le logement. Voilà la grande rupture qui devrait être opérée. Ces grandes ruptures, il est évident qu'elles n'ont pas eu lieu malgré des avancées qui ont pu être faites par la Ministre Mme DUFLOT à l'époque, qui n'est pas allée jusqu'au bout de l'encadrement à la baisse des loyers, mais d'un encadrement incitatif des loyers, mais qui ne provoque pas de réelle baisse, notamment pour les couches les plus basses du salariat, puisqu'on baisse les loyers les plus élevés, bien, mais qui restent du coup des loyers assez élevés ne correspondant pas à la volonté d'inverser le peuplement des grandes métropoles et de faire revenir les couches populaires et les couches basses et moyennes des classes moyennes. Résultat, on se retrouve avec une méthode qui nous laisse tellement d'insatisfaction que pour ma part, je ne la trouve pas satisfaisante. On se retrouve à aider les propriétaires qui ne mettaient pas leurs logements dans le circuit, qui participaient de cette logique, et on leur donne des aides pour faire des travaux, pour enfin respecter le principe que votre logement doit répondre à l'intérêt général et doit être loué. On va aider des gens qui ont généralement quand même pas mal de moyens. Certes, si la proportion de propriétaires parisiens à faible revenu existe, elle est extrêmement minoritaire. On va donc aider des riches, leur permettre un effet d'aubaine pour pouvoir remettre leurs logements dans le circuit. Je trouve cela totalement hallucinant que notre argent public serve à cela. Tout cela pour finalement des loyers qui sont certes encadrés, plafonnés pour qu?ils soient un peu en-deçà du prix du marché, mais qui restent au-dessus de la valeur d'usage. Notre politique devrait prioritairement, quand on voit surtout la crise du mal-logement et le nombre de familles qui soit se retrouvent à la rue, soit sont dans des situations de mal-logement... J?imagine que comme moi, vous avez toutes des permanences qui sont sollicitées par cette problématique n° 1 du mal-logement sur la Capitale, avec des enfants qui vivent ou survivent dans des conditions catastrophiques, notre priorité, ce doit être l?accès au logement social, et ensuite l?accès au logement public. Mais priorité à l?accès au logement social, qu?il n?y ait plus une seule personne en situation de non-logement et de mal-logement. Priorité à cela avant de faire des cadeaux aux propriétaires pour des couches moyennes plus du salariat qui doivent, elles, trouver d?autres solutions dans l?accès au logement. Je vous remercie.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Pour vous répondre, la parole est à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire, merci à mes collègues, Galla BRIDIER et Danielle SIMONNET, pour leurs interventions. Nous avons voté en Conseil de Paris en décembre 2015 le lancement de "Multiloc?" dans les agences immobilières parisiennes. Vous le savez, ce dispositif entend lutter contre la vacance dans le parc privé et participer à la modération plus globale des prix, au profit de jeunes actifs et de classes moyennes qui ont du mal à se loger aujourd?hui dans le parc privé. Ce dispositif a ainsi pour but la remise sur le marché locatif de logements vacants et ce, à un loyer inférieur d?au moins 20 % au loyer médian du quartier fixé par l?encadrement des loyers. En contrepartie de ce plafonnement du loyer, les propriétaires bénéficient de garanties apportées par notre Municipalité, et notamment d?aide aux travaux lorsque le logement est en mauvais état. Parallèlement, nous travaillons en ce moment à la publicisation de ce dispositif, tant auprès des agences immobilières que des propriétaires. Nous avons d?ailleurs récemment reçu avec la Maire de Paris des dizaines d?agents immobiliers dans les salons de l?Hôtel de Ville pour leur présenter ce dispositif et faire en sorte qu?un maximum de contrats "Multiloc?" puissent être signés. J?entends évidemment les remarques qui ont été faites, à la fois par Galla BRIDIER et par Danielle SIMONNET. Moi aussi, j?aimerais que l?Etat fasse davantage, que le Gouvernement fasse davantage en matière d?encadrement des loyers, parce qu?il est vrai que trop souvent l?encadrement des loyers aujourd?hui n?est pas respecté. J?aimerais aussi que l?Etat fasse davantage pour lutter contre la vacance des logements. Cécile DUFLOT avait d?ailleurs augmenté la taxe sur les logements vacants, elle mériterait à mon sens d?être encore rehaussée. Je sais que des parlementaires remontent régulièrement au créneau, à l?Assemblée nationale comme au Sénat, sur ces sujets. Il reste que nous sommes une municipalité et le rôle d?une municipalité, c?est à partir d?une situation qui existe, tout en menant des combats et en interpellant l?Etat, d?améliorer la condition concrète de vie des habitants qui vivent sur notre territoire. "Multiloc?" est une des solutions qui permet de faciliter le logement des classes moyennes et des jeunes actifs. Je ne vois pas au nom de quoi nous devrions nous priver de cette possibilité. Cela ne nous empêche pas, Danielle SIMONNET, de développer beaucoup, de développer plus que toutes les autres communes de France, le logement social dans notre ville, notamment dans les arrondissements qui en sont le plus dépourvus, on l?a vu tout à l?heure. Le logement social, c?est 500 millions d?euros d?investissement par an à Paris. Je le dis, avec à mes côtés Julien BARGETON qui sait bien ce que signifient 500 millions d?euros dans le budget de la Ville. Je veux vous dire que nous faisons "Multiloc?", nous faisons le logement social et jamais nous n?opposons les deux, parce que faire "Multiloc?", cela ne se traduit pas par le sacrifice du logement social. Au contraire, puisque jamais Paris n?a autant développé le logement social qu?aujourd?hui.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci beaucoup, Ian BROSSAT. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 254. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DLH 254).