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Septembre 2016
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Conseil Municipal
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2016 DASCO 146 - Réévaluation du forfait communal versé aux écoles sous contrat d'association et sous contrat simple avec l'Etat et signature d'une convention avec les écoles sous contrat simple. 2016 DASCO 58 G - Réévaluation du forfait d'externat matériel versé aux collèges sous contrat d'association avec l'Etat.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2016


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous passons, mes chers collègues, aux dossiers de la 6e Commission et nous commençons tout de suite par les projets de délibération DASCO 146 et DASCO 58 G, ainsi que l'amendement n° 99 qui est rattaché. Je donne tout de suite la parole à Emmanuelle BECKER, puis à Danielle SIMONNET.

Mme Emmanuelle BECKER. - Nous voterons contre ce projet de délibération, qui propose la réévaluation du forfait passé avec les écoles privées sous contrat simple et sous contrat d'association. Je vais expliquer brièvement le projet de délibération. La Mairie de Paris, comme toutes les collectivités, est tenue de financer les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat dans les mêmes proportions par élève qu'elle le fait avec les établissements scolaires publics. Le financement des écoles privées sous contrat simple est facultatif pour notre collectivité. Parce que l'argent mis pour chaque élève dans le public a augmenté, nous sommes légalement tenus de faire correspondre ce que nous donnons au privé sous contrat d?association à ce que nous donnons au public. Dans le même temps, la Mairie réévalue ce qu?elle donne aux établissements privés sous contrat simple. Cela peut paraître comme un choix équitable, sauf qu?un établissement privé, en plus des subventions égales à celles d?un établissement public, fait, lui, payer aux parents d'élèves un droit d'entrée pour son enfant et bénéficie de moyens supérieurs à celui du public. D'où le caractère profondément inégalitaire de ce système. Alors que nous nous battons pour renforcer la mixité sociale dans nos établissements et que nous travaillons sans relâche à une école publique qui porte haut les valeurs de la République et des savoirs communs, nous sommes obligés régulièrement de traiter avec une injustice, celle du financement des écoles privées sous contrat d'association. Une injustice entretenue et subventionnée par les fonds publics, donc la contribution de toutes et de tous à l'impôt. Nous sommes tenus légalement de financer des établissements qui font de l?éducation un marché et qui proposent, moyennant finances, de retirer des enfants de la carte scolaire. Que les écoles privées existent, nous ne pouvons pas nous y opposer, mais que nous soyons tenus de les financer à la même hauteur que le public est une chose qu'il faut combattre, non seulement parce que c'est injuste, mais parce que cela ruine tous les efforts de mixité sociale dans le public. Et nous ne voyons pas pourquoi, en plus, nous devrions financer les écoles privées sous contrat simple, ce en quoi nous n'avons aucune?

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - S'il vous plaît. Seule Emmanuelle BECKER a la parole. Merci.

Mme Emmanuelle BECKER. - Merci, Monsieur le Maire. ? nous n?avons aucune obligation légale. Alors que l'on parle souvent dans cette Assemblée de la nécessité de faire des économies dans le fonctionnement de l?administration, celle-ci nous paraît tout à fait justifiée. Elle permettrait de dégager des moyens pour améliorer le service public parisien. C'est pourquoi le groupe Communiste votera contre les projets de délibération DASCO 146, qui concerne les écoles, et DASCO 58 G, qui concerne les collèges. Nous sommes contre la subvention à des établissements privés, quels qu'ils soient, sous contrat d'association comme sous contrat simple. Nous voterons favorablement l?amendement de notre collègue, Danielle SIMONNET, pour lequel nous partageons totalement l'esprit. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme Danielle SIMONNET, court !

Mme Danielle SIMONNET. - Excusez-moi, mes chers collègues. Ecoutez, comme vous le savez, je présente un amendement rattaché à ce projet de délibération. Il s'agit, dans ce projet de délibération, d'un certain nombre de financements. Parmi ces financements concernant les écoles, il y a la part de financement aux écoles privées qui est de l'ordre de l'obligation, et il y a également le financement aux écoles privées qui relève du facultatif. Excusez-moi, je retrouve mon texte de v?u. Vous savez que la loi peut permettre des financements facultatifs. Quand on permet des financements facultatifs, de fait, cela prouve bien que nous n'avons aucune obligation à accorder ces financements. Je réitère dans cette Assemblée, comme l'a fait avant moi Emmanuelle BECKER : à école publique, fonds publics. Voilà. A école privée, fonds privés. Il n'y a rien qui oblige notre collectivité à aller au-delà de ce principe puisque c'est remettre en cause, de fait, ce principe. Vous savez que j'avais déjà mené la bataille pour que la Ville enfin arrête - et je suis ravie d'avoir gagné - les financements facultatifs d?investissements aux collèges privés, parce que nos collèges publics ne vont pas super bien et que tout argent donné au privé est de l'argent qui ne va pas au public. J'estime qu'il doit en être de même concernant ces écoles. Il me semble que, vu les difficultés de financement de nos écoles publiques, on ne doit absolument pas se permettre de déroger à ce principe. Je vous rappelle l'article L. 442-12 - je ne vous donne pas tous les chiffres du Code de l'éducation - qui dispose que les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple, et que les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l?établissement intéressé. On voit bien que c'est une possibilité, mais qu'en aucun cas elle n'est obligatoire. Vous savez que, sur Paris, nous subissons une stratégie d'évitement des écoles publiques. Donc nous devons, au contraire, mettre le paquet sur nos écoles publiques pour essayer d'anticiper et de convaincre de ne pas mettre en place des stratégies d'évitement de l'école publique et laïque, en lui permettant justement de pouvoir s'améliorer. Je sais, Madame CORDEBARD, que vous allez me répondre que ces écoles sont particulières et qu'elles ont notamment tout un dispositif particulier d'accueil pour des enfants en situation de handicap. Interrogeons-nous pourquoi les enfants en situation de handicap ne sont pas dans une situation d'intégration possible et optimum dans nos écoles publiques. Interpelons sans cesse le Gouvernement pour améliorer les conditions d'accès à l?école publique et d'accompagnement plutôt que, finalement, par ce financement facultatif, même si je sais que vous avez dû négocier pour le réduire au maximum, présenter notre aveu d'impuissance à faire en sorte que les enfants et les familles d'enfants en situation de handicap soient condamnés à cette stratégie d'évitement du public. Donc j'estime, à travers cet amendement, que la signature de convention avec les écoles privées qui bénéficient d'un contrat simple, n'est pas souhaitable et qu?il vaudrait mieux réaffecter toutes ces sommes à l'enseignement public. Mon amendement propose que les articles 3 et 4, ainsi que le deuxième alinéa de l?article 7 du projet de délibération, soient supprimés et que l'on modifie le projet de délibération en conséquence pour supprimer toute mention des écoles sous contrat simple et de la convention. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - La parole est à Mme CORDEBARD.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe. - Mes chers collègues, chère Danielle SIMONNET, chère Emmanuelle BECKER, je partage avec vous sans réserve un attachement fort à l?école publique et aux valeurs qu?elle véhicule. C'est d'ailleurs en ayant cela à l'esprit que la Ville a mené des négociations avec les représentants des écoles privées parisiennes, avec le Diocèse, pour déterminer le montant des forfaits soumis à l'approbation de notre Assemblée dans le cadre de la loi dite de parité, avec cet esprit de veiller aux deniers publics. Dans le cadre de ces négociations globales, la Ville a donc fait le choix de continuer à financer quatre écoles en contrat simple avec l'Etat en faisant preuve, je le crois, de discernement. Vous en parliez à l'instant et je citerai cet exemple : l'exemple de "Votre école chez vous" qui dispense un enseignement gratuit et adapté à des enfants ou des adolescents malades et en situation de handicap physique si lourd qu'ils ne trouveraient pas leur place au sein de l'école publique dans le cadre de l'enseignement qui y est dispensé. Vous le savez, et je partage d'ailleurs sur ce point complètement cette aspiration, je souhaite que nous puissions avoir en France davantage de structures en mesure d?accueillir ces enfants, des structures publiques naturellement. Par contre, aujourd'hui, je ne pense pas que nous devions arrêter un tel financement. Je pense que cette structure est utile. Bien sûr, sur le débat de l'école privée dans notre système éducatif, ce débat, j'en suis d'accord, est légitime. Il est légitime, particulièrement quand il met en évidence des formes d'entre soi particulièrement néfastes à la mixité et au vivre ensemble, même si je le redis, et je le redirai parce que je le pense sincèrement, les questions de mixité dans les écoles publiques ne se résument pas à la présence des établissements privés sur le territoire. Elles ont aussi d'autres origines qu?il faut combattre. Je ne pense pas, donc, que votre amendement, Madame SIMONNET, soit une réponse pertinente à la question qui nous est posée là. Voilà pourquoi j?émets un avis défavorable à cet amendement et invite l'ensemble de nos collègues à voter favorablement les projets de délibération DASCO 146 et DASCO 58 G.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Avant de mettre aux voix l?amendement n° 99, j'ai une explication de vote de Jean-Bernard BROS.

M. Jean-Bernard BROS. - Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, le projet de délibération présenté se conforme aux obligations légales de financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association. Si c'est une obligation pour la Ville, nous regrettons l'existence de cette obligation légale qui fait que l'investissement financier est plus important pour les élèves du privé que ceux du public. Pour nous, parce que l?école publique défend l?intérêt général et non les intérêts particuliers, l'argent public doit être réservé à l'école publique. D'ailleurs, le CNESCO, dans sa dernière enquête, a montré que notre système était le plus inégalitaire des pays de l'O.C.D.E. Il nous faut réellement repenser notre école pour favoriser la mixité et l?égalité des chances. Le financement de l'enseignement privé ne participe sûrement pas à ces objectifs. Nous souhaitons également exprimer notre regret du choix fait par la Ville de financer des écoles privées sous contrat simple, car nous n'avons aucune obligation en la matière. Ainsi, les élus du groupe s'abstiendront sur le projet de délibération et voteront l'amendement de Danielle SIMONNET. Une fois n'est pas coutume.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Je mets donc d'abord aux voix, à main levée, l'amendement n° 99 avec un avis défavorable de l'Exécutif. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n° 99 est rejeté. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 146. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DASCO 146). Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 58 G. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DASCO 58 G).