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Septembre 2016
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Conseil Municipal
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2016 DAE 329 - Prolongement du tramway T3 Porte de la Chapelle - Porte d’Asnières (18e, 17e) : nomination de la présidente et communication du rapport d’activité de la Commission de règlement amiable.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2016


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DAE 329 concernant le prolongement du tramway T3 Porte de la Chapelle - Porte d'Asnières, nomination de la présidente et communication du rapport d'activités de la Commission de règlement amiable. Je donne la parole à M. Geoffroy BOULARD, pour 5 minutes maximum, et c'est Mme Olivia POLSKI qui vous répondra.

M. Geoffroy BOULARD. - Merci, Madame la Maire. Chers collègues, concernant l'indemnisation des commerçants sur le tracé du T3 impactés par le tracé des travaux, nous voterons favorablement ce projet de délibération. Toutefois, c'est l'occasion, pour moi et pour notre équipe municipale, d'attirer votre attention sur le fait qu'une grande partie des dossiers sont rejetés en Commission de règlement à l'amiable en raison notamment de critères beaucoup trop restrictifs. N'oublions pas les commerçants du boulevard Berthier qui sont situés de l'autre côté de la porte d'Asnières et qui subissent également les travaux et nuisances et qui n'entrent pas dans le périmètre d'étude des dossiers d'indemnisation. Je rappelle également que nous avions demandé, en vain, au dernier Conseil de Paris, que la Maire de Paris puisse faire bénéficier un certain nombre de commerçants, du boulevard Bessières notamment, et dans un périmètre élargi d'exonérations de droits de taxe de voirie, notamment dans le cadre de ses compétences. Je voulais attirer l'attention de notre Conseil sur le fait que ces commissions de règlement à l'amiable sont bien trop restrictives pour permettre à des commerçants durement impactés par des travaux d'être indemnisés. Nos demandes d'assouplissement raisonnables des critères d'indemnisation - durée de chantier, localisation - de cette Commission ont été toutes rejetées par votre majorité. Il est regrettable, comme l'a souligné la Chambre de commerce, que les entreprises E.D.F., G.R.D.F., France Telecom, Orange, concessionnaires ?uvrant sur le tracé, soient aux abonnés absents de cette Commission. Nous demeurerons extrêmement vigilants. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci. C'est donc Mme Olivia POLSKI qui vous répond.

Mme Olivia POLSKI, adjointe. - Je vous remercie. Juste pour vous rappeler qu'effectivement l'objet de cette Commission est d'éviter aux professionnels de recourir à une démarche contentieuse, longue et présentant un coût important. Et donc, la Commission se doit de statuer conformément à la jurisprudence administrative en matière de dommages de travaux publics et toute indemnisation qui serait octroyée avec des règles moins strictes que celles de la jurisprudence expose la Commission, et plus largement la collectivité parisienne, à un risque juridique et financier. Le risque encouru correspond notamment à l'obtention d'un avantage injustifié. A ce titre, il est donc important de souligner d'ailleurs qu'à ce jour, tous les recours à l'encontre des décisions de la Commission ont été rejetés par le Tribunal administratif. Depuis le 20 novembre 2014, la Commission s'est réunie à 7 reprises, et sur les 13 votes des membres présents et représentés concernant notamment le 17e arrondissement, il y a eu unanimité dans 11 cas et une majorité avec abstention dans seulement deux cas. Je ne peux aussi que déplorer comme vous l'absence de certains opérateurs, et nous leur écrivons régulièrement pour leur demander d'être présents. En ce qui concerne l'exonération automatique des droits de voirie, je dois également vous rappeler, je l'ai déjà fait à plusieurs reprises dans cette Assemblée, que cette exonération ne relève pas de la Commission de règlement à l'amiable mais relève d'une délibération qui date du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006. Le Conseil de Paris avait adopté les conditions d'abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l'usage des étalages et des terrasses. Les commerçants concernés sont invités à prendre contact avec la Direction de l'Urbanisme en vue d'un examen de leur situation respective, au regard des dispositions tarifaires en vigueur, et il s'agit de l'examen de leur situation individuelle à chaque fois. On ne peut pas examiner un dispositif global pour tout le monde, il faut que chacun fasse la démarche auprès de la Direction de l'Urbanisme. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAE 329. Qui est pour ? Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DAE 329).