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Septembre 2016
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Conseil Municipal
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2016 DLH 90 - Transfert, par "Paris Habitat OPH", de 59 structures collectives à la société anonyme "Habitation confortable".

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2016


 

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Je vais maintenant vous proposer d'examiner le projet de délibération DLH 90 relatif au transfert par "Paris Habitat" de 59 structures collectives de la S.A. "Habitation confortable". Mme Danielle SIMONNET a la parole.

Mme Danielle SIMONNET. - Le projet de délibération DLH 90 entérine la filialisation de la propriété de 59 structures d?hébergement collectives de "Paris Habitat". La propriété de ces lieux, C.H.R.S., pensions de famille, foyers, est donc transférée à une société anonyme d'H.L.M., filiale de "Paris Habitat", "Habitation confortable S.A.". De quoi s'agit-il ? Il s'agit en fait d'une privatisation et d'une marchandisation en marche du service public du logement. On commence, mes chers collègues, à mettre en filiale, mais on nous dit, ne vous faites pas de souci, cela reste propriété à 99 % de "Paris Habitat", tout va bien. On a pu constater ce que cela a donné pour E.D.F. S.A., G.D.F S.A., France Telecom S.A., Orange, ce mouvement de marchandisation des offices publics de H.L.M. des sociétés d'économie mixte, de la Caisse des dépôts, S.N.I, de S.A. de H.L.M., est encouragé depuis les gouvernements SARKOZY, poursuivi par les gouvernements HOLLANDE. On encourage à la création de filiales pour tout : accession à la propriété, foyers, logements intermédiaires, bref, devenez des opérateurs immobiliers. La privatisation finale en sera plus facile et le gâteau sera croqué par les opérateurs du marché. Concernant l'argument avancé d'une soi-disant meilleure compétence d'une filiale privée pour gérer ces propriétés, franchement, merci. Merci pour le personnel de "Paris Habitat". En quoi c'est un inconvénient de créer une direction spécialisée au sein de "Paris Habitat" avec les agents de "Paris Habitat" ? Pourquoi avoir besoin de créer cette filiale ? Il est convenu que l'ensemble des services support serait assuré néanmoins par "Paris Habitat". Prenons différents cas de figure. Imaginons que l?association gestionnaire d?une pension de famille veuille faire des travaux. Elle s'adresse à "Habitation confortable S.A.", mais qui elle-même doit s'adresser au service concerné de "Paris Habitat". J'aime autant vous dire que l'on n'est pas près de réparer l'ascenseur. Cette convention risque fort d'être moins pérenne que la propriété transférée à "Habitation confortable S.A.". Bientôt, ce seront des privés qui feront tout. Le risque est grand de payer par ailleurs deux fois la même prestation au vu de l'absence de clarté dans la répartition des tâches. Cette situation va aussi provoquer une inégalité de traitement entre les salariés de "Paris Habitat" et les salariés de la filiale, car ce ne seront pas les mêmes avantages et les mêmes types de contrat. Il y a un véritable problème à vouloir spécialiser financièrement tout en gardant le support de "Paris Habitat". La mise en place d?un service spécialisé au sein de "Paris Habitat" aurait dû être amplement suffisante. Enfin, on peut fortement critiquer l'effet rétroactif de ce projet de délibération. Une fois de plus, on nous fait voter sur quelque chose qui a d'ores et déjà été tranché. Le conseil d'administration de "Paris Habitat" s'est déjà prononcé avant l'autorisation donnée par la Maire de Paris, avant le débat au sein de cette Assemblée. A quoi servons-nous, mes chers collègues ? Est-ce acceptable ? C'est un fait accompli apparemment couvert par les partisans de la privatisation des services publics au sein même de cet Exécutif, et je le déplore grandement.

Et donc je voterai contre ce projet de délibération et j?invite mes collègues à voter également contre ce projet de délibération.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci, Madame SIMONNET. Pour vous répondre, la parole est à M. BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire. Quelques mots en réponse à l?intervention de Danielle SIMONNET qui, j?en suis persuadé, sauront la rassurer. Ce projet de délibération est en réalité un projet de délibération technique. Le 15 octobre 2015, le conseil d?administration de "Paris Habitat" a acté le projet de filialisation de structures d?hébergement collectives de notre office au sein de sa filiale, la société anonyme "Habitation confortable". Il s?agit d?une filialisation, il ne s?agit en aucun cas d?une externalisation, encore moins d?une privatisation comme vous venez de l?indiquer à l?instant. Le projet de délibération que nous examinons concerne 59 structures représentant un peu plus de 3.000 logements qui sont situés sur le territoire parisien. "Paris Habitat" souhaite en effet spécialiser et professionnaliser au sein de sa filiale la gestion de ce type particulier de structures, c?est-à-dire des structures qui concernent du logement spécifique et non pas du logement familial. C?est un métier particulier, qui nécessite une attention particulière et c?est le sens de la création de cette filiale. Les droits de réservation détenus par la Ville et le Département de Paris sur ces immeubles seront évidemment maintenus. Cette filialisation n?aura comme conséquence concrète pour les structures collectives concernées qu?un éventuel changement d?interlocuteur au sein du groupe "Paris Habitat" dans leurs relations courantes et pour l?acquittement des redevances. Ni les conventions de location déjà conclues, ni les projets sociaux, ni les montants de redevance n?ont vocation à être remis en cause. Je vous invite donc, pour ma part, à voter ce projet de délibération qui n?aura aucune des conséquences que vous avez décrites sur les locataires concernés.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BROSSAT. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 90. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s?abstient ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DLH 90).