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Avril 2004
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111 - V - Questions du groupe "Les Verts".QOC 2004-202 Question de Melle Charlotte NENNER et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur les mesures envisagées pour faire appliquer le décret du 6 septembre 1982, concernant l'interdiction de stationnement de véhicules utilisés à des fins publicitaires

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2004


Libellé de la question :
"Une nouvelle forme de publicité est apparue à Paris, constituée par le pelliculage de véhicules particuliers, réalisé par des entreprises spécialisées.
Or, la publicité sur les véhicules terrestres est réglementée par la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et par son décret d'application du 6 septembre 1982. Ainsi ces véhicules couverts de publicité rentrent dans la définition d'"usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires" puisque leur possession par des particuliers implique contractuellement des obligations de circulation et de stationnement.
Or le stationnement des véhicules utilisés ou équipés des fins publicitaires est interdit dans les lieux où ceux-ci sont visibles de la voie publique et leur circulation est interdite à proximité des sites classés ou inscrits.
Melle Charlotte NENNER et les membres du groupe "Les Verts" demandent au Maire de Paris et à M. le Préfet de police : quelles sont les mesures mises en place pour faire appliquer sur la commune de Paris le décret 82-764 du 6 septembre 1982 concernant l'interdiction de stationnement des véhicules équipés aux fins de servir de support à la publicité ?"
Réponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"L'article L. 581-15 du Code de l'environnement stipule que : la publicité sur les véhicules terrestres peut être réglementée, surbordonnée à autorisation ou interdite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article premier de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret d'application n° 82-764 du 6 septembre 1982 réglementent le stationnement et la circulation des véhicules essentiellement destinés à la publicité.
Par ailleurs, l'article R. 325-15 du Code de la route autorise la mise en fourrière des véhicules en cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Il appartient donc aux services de police de veiller au respect des règles susvisées."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 pris en application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité réglemente le stationnement et la circulation des véhicules essentiellement dédiés à la publicité.
Ce texte définit un certain nombre d'interdictions dont celle de ne pouvoir stationner dans des lieux où les publicités sont visibles d'une voie ouverte à la circulation.
Par ailleurs, l'article R. 325-15 du Code de la route autorise la mise en fourrière des véhicules en cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Le problème juridique repose sur la notion de véhicules "équipés aux fins essentiellement de servir de support à la publicité".
En l'état actuel de la jurisprudence, le caractère "essentiellement" ou "accessoirement" publicitaire qui conditionne l'applicabilité du décret du 6 septembre 1982 à un véhicule s'apprécie au regard de l'équipement et de l'utilisation de celui-ci.
En effet, l'équipement d'un véhicule est qualifié d'essentiellement publicitaire dès lors qu'il y a eu un aménagement spécial pour recevoir de la publicité.
Le critère de l'utilisation s'analyse comme le détournement de l'usage initial dans l'unique but de diffuser de la publicité.
S'agissant de l'utilisation sur des véhicules particuliers, de transports en commun ou de taxis d'un film micro-perforé apposé sur la lunette arrière ou la carrosserie, étudié pour ne pas gêner la visibilité, il n'existe pas encore de jurisprudence.
Il peut toutefois être considéré que la société qui appose des films publicitaires sur des véhicules et loue des emplacements à leurs propriétaires accomplit une démarche tendant à équiper des véhicules à des fins essentiellement publicitaires puisque c'est l'objet même de son activité.
En conséquence, la verbalisation s'effectue en prenant en compte les circonstances de temps, de lieu et des conditions de circulation du véhicule concerné."