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Novembre 2016
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2016 DASES 34 - DPE - Convention avec Eau de Paris et le CASVP visant la mise en place d’une aide expérimentale à l’eau en 2016 et 2017 à destination des ménages parisiens en difficulté.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2016


 

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 34 - DPE concernant une convention entre "Eau de Paris" et le C.A.S.V.P. et visant à la mise en place d'une aide expérimentale à l?eau en 2016 et 2017.

Pour commencer, la parole est à Mme Marinette BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Merci, Madame la Maire.

Madame la Maire, mes chers collègues, il est habituel aujourd'hui d'entendre dire que l'eau est un "bien commun" de l'humanité, ce qui est plutôt positif dans une période où tout peut devenir marchandise, du savoir à la santé en passant par l'accès à l'énergie ou à la culture et combien d'autres domaines encore.

Ce n'est pas d?hier que cette notion de bien commun applicable à l?eau est née. Le premier texte sur le droit à l'eau date de la Rome du VIe siècle, et sous Justinien le million de Romains avaient un accès libre à 600 fontaines qui fournissaient 300 litres d'eau à chacun par jour.

Il n'est pas inutile de s'en souvenir lorsque de nos jours l'O.M.S., l?Organisation mondiale de la santé, définit comme objectif 20 litres d'eau par personne et par jour dans le monde?

L'O.N.U. a voté, lors de son assemblée générale du 28 juillet 2010, une résolution qui décrète - ce fut une longue bataille politique - que l'accès à une eau potable, salubre et propre est un droit fondamental essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'Homme.

C'est dans cet esprit que, dès 2008, notre Municipalité a affirmé sa volonté de créer un véritable service public de l'eau à Paris par la mise en place d'un opérateur unique et public. Nous affirmions ainsi que la gestion de l?eau, bien commun de l'humanité, devait rester une affaire publique. Cette réforme répondait déjà à l'intérêt général et à celui des Parisiennes et des Parisiens. Offrir aux usagers une eau de qualité au juste coût, les bénéfices de l'exploitation de l'eau permettant l'amélioration du service rendu et n'allant plus dans les poches de quelques actionnaires détenteurs des sociétés privées, le prix de l'eau a été maîtrisé.

Ainsi, depuis 2010, Eau de Paris gère l'eau, patrimoine de l'humanité, de manière responsable et solidaire en s'imposant des critères sociaux, environnementaux et démocratiques.

Le Conseil d'administration de Paris est d?ailleurs composé d'élus mais aussi de représentants des salariés, d'associations d'usagers et de défense de l'environnement.

J'insisterai aujourd'hui sur sa responsabilité sociale. "Eau de Paris" affiche parmi ses objectifs la baisse du prix de l'eau, notamment pour les plus démunis.

C'est tout le sens des deux projets de délibération qui nous sont soumis en cette séance, qui correspondent à la volonté affirmée par notre Conseil de février 2016 de mettre en place à titre expérimental une tarification sociale de l'eau. Celle-ci reposera d'abord sur la création d'une aide préventive favorisant l'accès à l'eau des ménages les plus démunis. La Ville de Paris a déjà mis en place des actions permettant l'accès à l'eau des personnes sans domicile fixe et des aides au paiement des factures pour les personnes en difficulté.

Je rappelle que le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion que nous avait présenté Dominique VERSINI a pour but de prévenir le basculement de ces ménages dans la grande précarité. Il s'agit, avec cette aide expérimentale nommée "Paris aide à l'eau" de leur permettre de couvrir leurs besoins fondamentaux en eau.

Les ménages concernés sont ceux bénéficiaires du R.S.A. socle, allocataires d?une aide au logement de la caisse d?allocations familiales. Une subvention d'un million d'euros au C.A.S.V.P. par l?intermédiaire d?Eau de Paris permettra la mise en ?uvre de cette aide avec l'appui des directions concernées de notre administration, la DASES et la DPE.

Deux mots sur le deuxième axe, qui s'appuiera sur des projets associatifs afin d'éduquer au meilleur usage de l'eau et en particulier à l'identification des surconsommations liées aux fuites. Je ne sais s'il a été envisagé sur ce sujet de travailler avec nos points d'accès au droit qui font un excellent travail en matière de consommation énergétique et dont on pourrait profiter de la compétence sur une question connexe.

Vous l'aurez compris, je me réjouis de ces projets de délibération et j'engage notre Assemblée à les voter.

Je vous remercie.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

La parole est à M. Jean-Noël AQUA, nom prédestiné pour intervenir sur la question.

M. Jean-Noël AQUA. - Vous en conviendrez !

Madame la Maire, mes chers collègues, ce projet de délibération acte la mise en place concrète de l?expérimentation d'une aide sociale à l'eau. Nous en avions voté le principe en février de cette année et nous votons aujourd'hui sa réalisation concrète.

L'eau n'est en effet pas une marchandise comme les autres. Elle est essentielle à la vie. Toucher à l'eau, c?est quelque part, comme je l'avais déjà dit, toucher au sacré.

Les progressistes de tous les pays l?ont compris en luttant pour l'accès de tous à l'eau et en l'affranchissant de la cupidité des multinationales. Certains progressistes poussent même l'audace intellectuelle jusqu'à vouloir définir l'eau comme bien commun de l'humanité et à proposer sa gratuité pour tous, comme l'éducation ou la santé.

Sur Paris, conformément à notre engagement de campagne, nous avons lancé un processus dans le cadre de la loi Brottes autour de la tarification sociale de l'eau. L'option qui a été promue vise à garantir les premiers mètres cubes gratuits pour les foyers les plus pauvres.

C'est bien évidemment une action sociale forte que nous saluons. Elle montre tout l?intérêt de la municipalisation de l'eau, qui nous permet de donner du sens à l'économie. Municipalisation qui se traduit non seulement par la baisse des factures et l?amélioration de la qualité de l'eau mais aussi par une pleine maîtrise publique de l'outil industriel.

Notre collectivité agit déjà en faveur des personnes les plus pauvres avec de multiples dispositifs : fontaines publiques, bains douches, aides préventives ou aides curatives. L?aide préventive concerne ainsi déjà aujourd?hui près de 44.000 ménages.

La piste sur laquelle nous avons chuté consiste à étendre les aides sociales en ciblant les publics qui échappaient aux dispositifs déjà existants. Cela se traduira par la mise en place de la gratuité des premiers mètres cubes d?eau pour les plus démunis. Elle concernera près de 16.000 foyers avec une aide correspondant à la gratuité de 20 litres d'eau par jour et par personne selon les préconisations de l'O.N.U.

Par ailleurs, il est aussi proposé que des ambassadeurs de l?eau puissent aller à la rencontre des ménages les plus pauvres afin de faire connaître les dispositifs d'aide, de diagnostiquer la qualité des installations de plomberie et de sensibiliser à la lutte contre le gaspillage et aux avantages de l'eau du robinet, en particulier pour les enfants.

Nous saluons donc toute la philosophie de ce projet de délibération. Il montre qu'une politique solidaire, oserais-je dire aujourd?hui de gauche, existe quand la maîtrise publique de l'économie est là. Nous voterons donc le projet de délibération.

Pour aller plus loin, vous le savez, nous sommes attachés à pousser l'innovation politique jusqu'à promouvoir la gratuité des premiers mètres cubes d?eau pour tous. Cela permettrait réellement de promouvoir l?eau comme un bien. Plusieurs municipalités en France ont pu la mettre en place. Pourquoi une ville innovante comme Paris ne pourrait-elle pas le faire ?

Après les mesures de solidarité pour les plus modestes, introduire une rupture, comme la gratuité pour tous, est la fois à notre portée et un symbole d?une politique de gauche basée sur le progrès pour tous.

Nous progressons sur ce chemin. L?étape aujourd?hui est importante, elle doit nous permettre de viser plus loin encore.

Je vous remercie.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci.

Madame Danielle SIMONNET, vous avez la parole.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, je serai très rapide, je tiens à réaffirmer qu?il eut été préférable de garantir la gratuité des premiers mètres cubes d?eau pour toutes et tous, plutôt que d?instaurer une tarification sociale pour les plus pauvres qui, de fait, sont amenés, si je le comprends bien, à faire la démarche pour pouvoir accéder à cette aide, même si on mobilise l?ensemble des services.

Il va falloir voir combien de personnes effectivement s?engagent dans ces démarches. Socialement, psychologiquement, je suis désolée mais ce n?est pas ce qui permet de garantir une plus grande dignité. Je préfère instaurer un nouveau droit, la gratuité pour toutes et tous, que de demander à des concitoyens, en situation de très grande précarité et de très grande fragilité, de devoir effectuer des demandes pour accéder à une aide. Ce n?est pas du tout le même rapport.

Puis d?un point de vue plus global, plus principiel, je considère toujours que l?eau est un bien commun et qu?à partir du moment où l?eau, bien commun, est essentiel à la vie, les premiers mètres cubes d?eau essentiels à cette vie doivent être garantis gratuitement à toutes et tous.

Evidemment, ces premiers mètres cubes d?eau comportent néanmoins un coût, mais qui aurait dû être pris en charge par la surfacturation des surconsommations d?eau et la distinction des usages de l?eau, entre l?usage de l?eau qui est faite par les ménages et l?usage de l?eau qui entre dans le cadre d?un chiffre d?affaires des professionnels.

Je regrette ce choix, même si bien évidemment je voterai néanmoins pour ce projet de délibération, puisqu?il ne porte pas sur les alternatives possibles.

Je vous remercie.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci, Madame SIMONNET.

Madame Fatoumata KONÉ, vous avez la parole.

Mme Fatoumata KONÉ. - Ce projet de délibération concerne la convention avec "Eau de Paris" et le C.A.S.-V.P. visant à la mise en place d?une aide expérimentale à l?eau en 2016 et 2017 à destination des ménages parisiens en difficulté.

Nous profiterons de cette intervention pour évoquer un autre projet de délibération important lié : celui sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d?eau potable et d?assainissement pour l?année 2015.

En février dernier, notre Assemblée approuvait un projet de délibération d?importance détaillant la mise en place de l?ensemble des projets relatifs à l?expérimentation de la loi Brottes à Paris, afin de se doter d?une tarification qui soit la plus juste socialement et la plus équitable au regard des usages.

Nous saluons les avancées d?"Eau de Paris" en termes de tarification sociale pour les plus démunis. Cette mesure, qui s?accompagne de la création d?ambassadeurs de l?eau, afin d?aider les associations qui se donnent pour mission de faire sortir les foyers fragiles de la précarité hydrique ou d?éviter qu?ils n?y basculent, est très importante. Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l?eau potable et de l?assainissement, présenté également à ce Conseil, détaille ces projets.

Nous souhaitons revenir ici sur ce rapport, produit annuellement par chaque service d?eau et d?assainissement, pour rendre compte du prix et de la qualité du service rendu pour l?année écoulée. Il répond à une exigence de transparence interne et à l?usager. C?est également un outil d?amélioration et de suivi de la gestion du service à partir des indicateurs de performance.

En effet, la gestion de l?eau par les collectivités locales est devenue stratégique pour leur futur. L?eau est désormais un bien précieux et rare. L?organisation des Nations Unies, l?Onu, dans son rapport annuel prévient qu?il est urgent de changer radicalement la façon de l?utiliser et de la partager. Sinon, au rythme actuel, le monde devra faire face à un déficit hydrique global de 40 % dès 2030, écrivent les experts du programme mondial des Nations Unies pour l?évaluation des ressources en eau.

La préservation de la ressource permet de limiter les coûts d?accès à l?eau potable. Nous avons noté plusieurs points importants dans ce rapport 2015, dont un qui nous semble important de porter à la connaissance de cette Assemblée : un nouveau schéma directeur des usagers et du réseau d?eau non potable.

Paris est doté d?une infrastructure urbaine unique en Europe, avec un réseau non potable qui existe en parallèle du réseau d?eau potable qui alimente les robinets et les fontaines parisiennes. Cette eau non potable, qui n?est que légèrement traitée, provient de la Seine et de la Marne. Son usage est réservé pour l?essentiel au nettoyage des rues et à l?arrosage des espaces verts.

En septembre 2015, un schéma a été voté par le Conseil de Paris, afin de définir les grands objectifs de la Ville pour les cinq ans à venir pour le développement du réseau : réhabilitation et efficience technique du réseau, usines, réservoirs, tuyaux, la recherche de nouveaux usages et de nouvelles sources, l?élaboration du modèle économique.

Dissocier l?eau non potable de l?eau potable permet également de diminuer les coûts de production. Prix de l?eau très faible, présence étendue dans l?espace public, soutien aux précaires via le dispositif Fonds de solidarité pour le logement : c?est avec ces mesures que la Ville de Paris montre son dynamisme pour devenir un moteur parmi les collectivités territoriales pour la mise en place d?une politique écologique globale, à la fois sociale et environnementale.

Merci.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Pour vous répondre, la parole est à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Comme vous vous en doutez, j?interviens en nom et place de Célia BLAUEL qui est à l?étranger pour une question relative à sa délégation.

Ce projet de délibération, qui est important et il a été souligné par tous les orateurs qui se sont exprimés, concerne la mise en ?uvre de nouveaux dispositifs d?accès à l?eau dans le cadre prévu par la loi Brottes. Ces dispositifs sont issus des préconisations du groupe de travail qui a rassemblé des représentants de tous les groupes politiques du Conseil de Paris, ainsi que du Conseil d?administration d?"Eau de Paris".

Il faut vraiment le dire, cela a été dit déjà, mais c?est vraiment en phase avec les objectifs de prévention du pacte de lutte contre l?exclusion. L?objectif est donc de venir renforcer les mesures existantes pour la mise en ?uvre effective du droit à l?eau dans la Capitale.

Cela a été dit par plusieurs orateurs : Paris est salué pour son engagement pour le droit à l?eau. C?est un engagement inhérent à la philosophie qui a conduit à la remunicipalisation du service de l?eau en 2010. L?eau est un bien commun, dont la gestion doit être déconnectée de toute recherche de profit économique et doit être accessible à toutes et à tous.

Il y a déjà des engagements, comme la maîtrise du prix à un niveau bas par rapport à la moyenne nationale, une politique zéro coupure en cas d?impayés pour raison sociale - ce qui tranche d?ailleurs avec les pratiques des opérateurs privés qui font débat aujourd?hui -, la mise en place d?aide préventive au paiement de la facture d?eau, aide préventive adossée aux aides au logement dans le cadre du F.S.L.

Dans la continuité de ces actions, le groupe de travail a souhaité que soient mises en ?uvre deux types de mesures pour apporter une aide aux foyers les plus fragiles économiquement.

C?est une aide pour permettre la fourniture à titre gratuit des premiers mètres cubes d?eau, ce sera 16.000 foyers qui bénéficieront ainsi de 20 litres d?eau gratuits par jour et par personne, ce qui correspond au seuil préconisé par l?O.M.S. Je précise ici que Paris est la seule ville en Ile-de-France à expérimenter la tarification sociale, ce qui rend son dispositif d?accès à l?eau encore plus complet.

La deuxième mesure importante est la création d?ambassadeurs de l?eau destinés à identifier les foyers en situation de précarité hydrique et à les aider, tant sur le plan de l?accompagnement social que technique, comme saisir les propriétaires indélicats pour la réalisation de travaux et la pose d?économiseur d?eau. Ce dispositif sera financé par Eau de Paris et l?expérimentation sera mise en place par le Centre d?action sociale de la Ville de Paris.

Ce projet de délibération, qui vous est présenté, vise à réaliser toutes les modalités techniques pour mettre ces aides en place.

Je vous remercie.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci beaucoup, Madame VERSINI.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 34 - DPE.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2016, DASES 34 - DPE).