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Conseil Municipal
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2016 DASES 403 G - Participation (41.500 euros) et convention avec l'association France Terre d'Asile, pour sa permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2016


 

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Nous examinons à présent le projet de délibération DASES 403 G. Il s'agit de la participation de 41.500 euros et de la convention avec l?association "France Terre d?Asile" pour sa permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers.

La parole est à Mme Aurélie SOLANS, pour 5 minutes maximum.

Mme Aurélie SOLANS. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, le vote de cette subvention à France Terre d'Asile pour avoir assuré la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers, le temps que le dispositif d'évaluation prenant sa suite monte en charge, est l'occasion pour nous de revenir sur le dispositif d'accueil et de prise en charge par notre Département des mineurs isolés étrangers.

Le nouveau D.E.M.I.E. correspond-il bien aux objectifs que nous lui avions fixés collectivement lors de l'adoption du plan exemplaire d'accueil des mineurs isolés étrangers de Paris ?

Le groupe Ecologiste avait en effet émis certaines réserves sur ce plan que nous avions voté et pour lequel nous nous étions beaucoup impliqués. Encore une fois, nous vous remercions, Madame VERSINI, ainsi que votre équipe, ainsi que le directeur de la DASES, pour leur disponibilité lors de ce travail sur ce plan.

Avec ce plan, nous nous mettions en conformité avec nos obligations légales avec la Convention des Droits de l?Enfant. La mise à l'abri systématique, pierre angulaire des nouveautés du plan, avait été un élément majeur pour emporter notre adhésion.

Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Nous voulons ici en témoigner, des signalements répétés nous informent que des mineurs se voient refuser toute mise à l'abri alors que celle-ci doit être systématique et inconditionnelle. La présence, longue, conséquente sur les campements, à Stalingrad par exemple, de mineurs, a été observée ces derniers mois. Le D.E.M.I.E. retombe-t-il dans les travers de l'ancien système ?

Le groupe Ecologiste souhaite insister sur ce point. Le doute doit profiter aux jeunes qui se présentent et le simple contrôle à l'entrée ne peut suffire à une évaluation sociale, nous sommes bien d'accord, je pense. C'est un élément important du plan. Le jeune qui se présente au D.E.M.I.E. doit être présumé avoir moins de 18 ans. N'oublions jamais que ce sont des personnes fragiles à la rue, ayant vécu un parcours migratoire souvent des plus difficiles.

Par conséquent, nous souhaiterions savoir quelles sont les mesures que la Ville met en place face à toutes ces alertes pour éviter que ne se reproduisent les erreurs du passé.

Dernier point, sur la question des jeunes étrangers scolarisés et sur le dispositif de prise en charge et d'hébergement des jeunes scolarisés isolés étrangers dont nous saluons la création.

Le Réseau Education Sans frontières, R.E.S.F., recense une vingtaine de lycéens qui ne sont pas pris en charge aujourd'hui. Les soutiens se mobilisent avec un rassemblement demain devant l'Hôtel de Ville et je tiens à saluer leur engagement solidaire dans la durée.

Sur ce point également, nous souhaiterions savoir où nous en sommes du calibrage du dispositif dans le dialogue avec l'Etat, qui porte avec Paris le dispositif face à ce manque de places.

Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci beaucoup, Aurélie SOLANS.

Pour vous répondre, je donne la parole à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, Mme la Conseillère de Paris, Aurélie SOLANS, ce projet de délibération a pour objectif de verser une participation à France Terre d'Asile en ce qui concerne le fonctionnement de la P.A.O.M.I.E. sur le début de l'année 2016, afin que le relais soit pleinement assuré par le nouveau dispositif : le D.E.M.I.E., dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers, que nous avons confié suite à un appel à projets à la Croix-Rouge Française.

Votre intervention est l'occasion de faire un point sur la mise en ?uvre du plan d'accueil et d'accompagnement des mineurs isolés étrangers. A partir de la question que vous avez posée, Madame SOLANS, l'action du D.E.M.I.E. correspond-elle aux objectifs que nous nous étions fixés ? Oui, il correspond à nos objectifs. Il est certainement perfectible mais je crois qu'il constitue une très grande avancée qualitative qui s'inscrit au sein du plan d'accueil et d'accompagnement des mineurs isolés étrangers adopté par le Conseil de Paris en avril 2015.

Je vais vous dire pourquoi je pense qu'il correspond à nos objectifs. Nous avons présenté ce plan en faveur des mineurs isolés étrangers parce que nous avions des recommandations extrêmement négatives du Défenseur des Droits. Or, le Défenseur des Droits a fait l'évaluation du nouveau dispositif et il a salué à cette occasion les dispositions qui sont énoncées dans le plan parisien d?accueil et d?accompagnement des mineurs isolés étrangers, en soulignant que les engagements, tels qu?ils figurent dans ce plan, représentent des avancées incontestablement positives et parmi les plus abouties qu?il a eu à connaître sur le territoire français, en termes de reconnaissance et de respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés.

Le Défenseur des Droits nous fait encore quelques recommandations d?amélioration, mais je peux vous dire qu?il n?émet pas de critiques particulières sur le fonctionnement du D.E.M.I.E. Il nous demande de continuer à avancer, et nous allons le faire, à améliorer la question de l?évaluation de la minorité des jeunes, qui sera toujours extrêmement complexe dans la mesure où les jeunes ont plutôt tous autour de 17 et 19 ans.

Je vais donc réunir un groupe de travail avec l?ensemble des acteurs de la justice, des pédopsychiatres, des juristes, des avocats pour enfants, pour retravailler en prenant en compte le référentiel mis en place à un niveau national, améliorer encore l?évaluation de la minorité, mais je vous invite à lire les recommandations du Défenseur des Droits qui montrent vraiment une réelle amélioration.

Je vous rappelle que nous avons dans notre dispositif environ 1.400 mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à la collectivité parisienne. Sur les 4.900 enfants, qui nous sont confiés par la justice, c?est-à-dire 30 % du dispositif, nous mettons à l?abri immédiatement tous les jeunes qui se présentent et qui se présentent comme mineurs. Je dois vous dire d?ailleurs que, dans le cadre de la dernière évacuation de cette semaine, il y a deux ou trois jours, il y a eu 73 mineurs qui ont été immédiatement mis à l?abri dans le dispositif et qui sont en cours d?évaluation de leur minorité.

Personnellement, j?ai tout à fait conscience qu?on a encore à avancer sur quelques points du dispositif. On fera absolument strictement ce que nous demande le défenseur des droits, mais c?est vrai qu?il va falloir aussi admettre que certains jeunes qui se présentent comme mineurs ne le sont pas, que c?est confirmé par la justice et à tous les niveaux.

Cela nous ramène à la question des jeunes majeurs lycéens. Actuellement, il y a 100 jeunes qui sont pris en charge. Nous sommes passés de 20 places à 100 places de septembre 2015 à juillet 2016. Effectivement, il semble qu?il y ait peut-être encore une vingtaine de lycéens non pris en charge, et là nous sommes en discussion avec l?Etat à qui nous avons fait la proposition de les prendre conjointement en charge.

Nous vous tiendrons donc informés des suites de ces avancées, mais que je considère positives parce qu?on est vraiment hors compétence de la Ville et on fait quand même des choses assez importantes, je crois.

Avec votre aide, d?ailleurs, puisque vous nous aiguillonnez sans cesse et que c?est très positif.

Merci.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Dominique VERSINI.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 403 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2016, DASES 403 G).