Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer ou de consentir le dépôt d'un permis de démolir et de 2 permis de construire visant des constructions situées 4-6 et 8, rue de la Moselle (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1616]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer ou de consentir le dépôt d'un permis de démolir et de 2 permis de construire visant des constructions situées 4-6 et 8, rue de la Moselle (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer le permis de démolir visant un bâtiment à usage d'activité situé 6, rue de la Moselle (19e).
Art. 2.- "L'Habitat social français" est autorisé à déposer un permis de construire visant des logements sociaux situés 4-6, rue de la Moselle (19e).
Art. 3.- La Régie immobilière de la Ville de Paris est autorisée à déposer un permis de construire visant des logements sociaux situés 8, rue de la Moselle (19e).