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2016 DDCT 142 - Signature d’une convention locale d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2016


 

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DDCT 142 concernant la signature d?une convention locale d?utilisation de l?abattement de taxe foncière sur le patrimoine bâti dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme DASPET a la parole.

Mme Virginie DASPET. - Merci.

Je voulais donc attirer votre attention sur ce projet de délibération.

Vous allez comprendre assez rapidement pourquoi, puisque les montants que nous allons évoquer sont tout de même assez notables.

En fait, le Code général des Impôts prévoit un abattement de 30% de la base d?imposition à la TFPB des logements locatifs sociaux, qui sont situés dans les quartiers prioritaires "politique de la ville".

En contrepartie, les bailleurs sont astreints à mener des actions qui contribuent à renforcer la qualité du service rendu aux locataires et à améliorer la qualité de vie dans ces quartiers.

Dans notre Ville, cette mesure concerne environ 37.000 logements sociaux répartis sur huit de nos arrondissements ; ce sont les arrondissements "politique de la ville", soit les 10e, 11e, 13e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.

Grâce à l?impact de la loi Lamy, cet abattement de TFPB représente à Paris un montant global estimé à 4,7 millions d?euros pour 2016, alors qu?il n?était que de 1,7 million d?euros précédemment.

Comme auparavant, si de fait la Ville perd une partie des taxes qu?elle aurait dû collecter, cette perte est partiellement compensée par l?Etat et reversée indirectement aux habitants des quartiers populaires par les actions des bailleurs menées à leur profit.

La principale nouveauté est que désormais, une convention encadre l?utilisation des sommes libérées par l?abattement. Pour la première fois, cette convention a été co-élaborée entre l?Etat, la Ville et les bailleurs.

Elle s?inscrit bien entendu comme une annexe au Contrat de Ville, dont elle décline l?axe 3, soit celui dédié aux questions de qualité de vie et de service dans le parc de logement social ; et de logement tout court d?ailleurs.

Le choix fait en commun avec ces différents signataires a été de flécher cette somme sur deux enveloppes distinctes : l?enveloppe dite "parisienne", qui est légèrement inférieure à 50 % du total, et l?enveloppe dite "locale" qui est ancrée comme son nom l?indique dans les territoires.

L?enveloppe "parisienne" représente un volume financier de près de 2,2 millions d?euros. Elle est dédiée aux actions génériques ou s?inscrivant dans une temporalité longue. Elle comprend par exemple les minorations de loyers accordées aux locaux associatifs, les dispositifs de tranquillité résidentielle comme le G.I.P.S., le renforcement de la présence des personnels de proximité et leur formation ou encore le budget participatif des bailleurs sociaux à hauteur de 500.000 euros.

L?enveloppe dite "locale", quant à elle, représente un volume financier total pour la Ville de 2,5 millions d?euros. Les actions qu?elle soutient sont déclinées selon les onze projets de territoire et bénéficient directement aux habitants des logements sociaux concernés.

Ces actions peuvent prendre différentes formes ; ici, il peut s?agir de prestations de sur-entretien lorsque c?est nécessaire, par exemple, pour assurer la propreté des parties communes ou, dans le même esprit, il peut s?agir d?investissements pour améliorer les abords extérieurs d?une résidence en supprimant des recoins ou autres délaissés urbains.

Ailleurs, le bailleur peut accepter de financer des projets associatifs qui répondent aux attentes exprimées par les habitants ; par exemple proposer des permanences d?écrivains publics ou d?accès au droit, tout ce qui peut contribuer à créer du lien social, de la végétalisation, mais également mettre en ?uvre des chantiers éducatifs et d?insertion, car lorsque l?on investit et qu?en plus, on peut former et insérer des jeunes ou des moins jeunes, c?est toujours deux fois plus utile.

Enfin, il est important de préciser que l?utilisation de cette enveloppe par les bailleurs sociaux a été concertée pour la première fois avec les mairies d?arrondissement et ce, bien entendu, dans la volonté que cela réponde au plus près aux besoins des territoires.

Des représentants des habitants ont été associés, par exemple à travers les amicales de locataires ou nos nouveaux conseillers citoyens. C?est une mise en ?uvre concrète d?une démarche de co-construction, que nous souhaitons poursuivre et amplifier dans les années qui vont suivre, sachant que tout l?intérêt de cette enveloppe locale - comme on ne dit pas en bon français - c?est qu?il y a une clause de "revoyure" annuelle et que nous serons donc amenés à reproduire les mêmes étapes de construction avec les bailleurs et nos partenaires, pour renégocier tout ceci d?année en année, et adapter les choses autant que de besoin. Je vous invite bien évidemment à voter ce projet de délibération.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci beaucoup, Madame DASPET.

Pour vous répondre, la parole est à Mme BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Vous répondre, pas vraiment, parce que Virginie DASPET, et c?est bien logique, adjointe en charge de la politique de la Ville dans le 20e arrondissement et très impliquée sur cette délégation, a parfaitement décrit le cadre de ce projet de délibération.

J?ai juste envie de dire : engagements tenus. Lorsque nous avons signé le Contrat de Ville, nous avions pris l?engagement avec les bailleurs parisiens qu?ils aient une contribution dans le cadre du Contrat de Ville, une contribution au niveau parisien, une contribution dans les territoires, décidée avec les acteurs du territoire, construite avec les acteurs du territoire. C?est donc le fruit de cette longue négociation et de ce long travail, que nous vous proposons au vote aujourd?hui et dont j?ai hâte de voir les premiers déploiements dans les territoires, pour et avec les habitants. Merci beaucoup.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci à vous, Madame BROSSEL.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDCT 142.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DDCT 142).