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Novembre 2016
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Conseil Municipal
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2016 DASES 295 G - Modification du Règlement Départemental d’Aide Sociale, personnes âgées et personnes handicapées.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2016


 

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Nous examinons à présent le projet de délibération DASES 295 G. Il s?agit de la modification du règlement départemental d?aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Je donne la parole, pour cinq minutes, à M. Hervé BÉGUÉ, au nom du groupe Communiste - Front de gauche.

M. Hervé BÉGUÉ. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, la modification du règlement départemental d?aide sociale pour les personnes âgées handicapées est rendue nécessaire par des évolutions législatives, mais également parce que nous nous inspirons d?expériences menées dans des départements voisins. Je balaierai rapidement les mesures annoncées. Il est assez difficile de parler dans le brouhaha.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Je confirme ce que vient de dire Hervé BÉGUÉ, c?est assez pénible. Je vous demanderai donc de permettre à Hervé BÉGUÉ de parler en silence.

M. Hervé BÉGUÉ. - Je vous remercie.

Je balaierai donc rapidement les mesures annoncées. Le maintien, même si elle est à reconfigurer, comme le dit le texte du projet de délibération, de la commission consultative des recours gracieux en matière d?A.P.A. est une bonne chose. Elle permet d?éviter du contentieux et, surtout, d?offrir une garantie aux usagers et aux familles, que leur demande soit examinée par une commission pluridisciplinaire, dans laquelle siègent les usagers ainsi que les élus.

La généralisation de la facture par les établissements concernant les personnes âgées et handicapées est aussi une bonne chose.

J?émettrais tout de même quelques préconisations : l?information du changement du système doit être faite par l?Institution parisienne et pas par les établissements eux-mêmes.

Nous le savons, malgré la satisfaction des usagers et des familles, des établissements d?accueil, il y a une confiance plutôt forte dans le service public. Les personnes hébergées dans ces établissements sont souvent en situation de grande fragilité, et les changements, s?ils ne sont pas bien expliqués, peuvent être mal compris ou perçus sous le seul angle des économies.

Il convient que le travail d?accompagnement des services soit très important. Peut-être même, si nous le faisons périodiquement, que cette nouvelle manière de fonctionner nous permettrait de diligenter des inspections dans ces établissements, en prenant comme critère le nombre de plaintes ou de remarques sur des dysfonctionnements qui nous auraient été signalés.

Le traitement des personnes âgées et handicapées est un sujet sensible, et si je peux m?exprimer de manière triviale, il ne faut pas nous rater.

Enfin, la mesure sur laquelle il faudra faire le plus de pédagogie est bien celle qui concerne l?aide sociale légale. Je conçois tout à fait qu?il ne faille pas maintenir des dispositifs parisiens comme l?était l?A.S.P.A., puisque celle-ci est désormais remplacée pour la quasi-totalité des bénéficiaires, par l?A.P.A., la P.C.H. et la M.A.S.P.

Mais voyons aussi la réalité. Même si l?on nous a récemment rassurés sur les délais d?instruction des dossiers A.P.A. et P.C.H., il n?en demeure pas moins que ces dossiers sont d?une relative complexité. On ne pourra pas empêcher certains de critiquer ce retour au droit commun, puisque l?aide parisienne était vécue comme plus simple et plus souple. Les arguments développés dans le projet de délibération sont entendables.

Système plus avantageux pour les bénéficiaires, suivi plus complet par des professionnels de santé et de l?action sociale : soit tout ceci est parfait sur le papier, mais une nouvelle fois, je souligne l?importance du travail pédagogique que l?émetteur de la réforme, en l?espèce la DASES, et donc pour les gens de la Ville de Paris, nous devons accompagner les usagers vers le nouveau système en dédramatisant le changement et en multipliant les accompagnements au changement. Il n?y aura pas de réussite dans ce travail, sans un travail en amont qui concerne des milliers de personnes à Paris. Il serait intéressant que vous nous disiez combien de personnes seront intéressées par cette modification.

Nous voterons donc ce projet de délibération, en espérant que nos remarques soient entendues. Elles sont frappées du coin du bon sens, mais nous le savons bien, le succès ou l?échec d?une réforme dépend souvent des moyens d?information et d?accompagnement que l?on y consacre. Surtout, je le répète, que nous avons affaire à des publics fragilisés, en grande demande de protection et de facilitation de leurs démarches. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Merci, Hervé BÉGUÉ.

Pour vous répondre, je donne la parole à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, Monsieur le Conseiller de Paris Hervé BÉGUÉ, je suis d?accord avec vous. Tous ces systèmes de droits et d?aides administratives nécessitent beaucoup de pédagogie. J'y reviendrai dans le déroulé de ma réponse et de ma présentation. Comme le savent, je pense, beaucoup de gens sur ces bancs, le règlement départemental d?aide sociale de Paris a pour objectif de définir les règles selon lesquelles sont accordées les aides légales en faveur des Parisiens âgés ou des personnes en situation de handicap, ainsi que les aides facultatives, dites extra-légales, créées à l?initiative du Département, pour compléter les aides obligatoires.

L?objectif de ce projet de délibération, c?est de demander l?approbation de l?évolution du règlement départemental d?aide sociale, et du fait que nous apportons un certain nombre de clarifications et de simplifications, pour le recours aux aides sociales légales.

Je voudrais attirer l?attention sur quatre mesures.

La première, mais vous l?avez vous-mêmes valorisée, bien que la loi d?adaptation de la société au vieillissement ait supprimé la commission consultative de recours gracieux en matière d?A.P.A., nous avons le souhait de la maintenir. D?ailleurs, je salue notre collègue Karen TAÏEB, qui n?est pas là, mais je la salue quand même, qui est la présidente de cette commission et qui s?y investit beaucoup. Il faut savoir que cette commission permet de régler les différends au plus près des usagers et de jouer un rôle de concertation, en associant à ses décisions les différents partenaires du département que sont la C.N.A.V., la C.R.A.M.I.F. et les représentants des usagers.

Le deuxième sujet concerne l?adaptation du dispositif relatif à l?aide-ménagère, qui ne se justifie plus, dans la mesure où une aide équivalente peut être obtenue par l?A.P.A. ou la P.C.H.

L?A.P.A., on le sait, est plus avantageuse, car elle permet à la fois d?avoir recours à de l?aide-ménagère, mais également de bénéficier d?un suivi social par l?équipe médicosociale et d?adapter le plan d?aide quand la situation de la personne s?aggrave.

De plus, il y a des avantages. L?A.P.A. n?est pas récupérable sur succession, ce qui est le cas de l?aide-ménagère.

Vous demandiez, Monsieur BÉGUÉ, que l?on fasse beaucoup de pédagogie. Effectivement, on le fera. On expliquera en quoi il est plus avantageux d?avoir l?A.P.A. que d?avoir cette aide-ménagère, qui est récupérable sur succession, contrairement à l?A.P.A.

Quant au nombre de personnes qui bénéficient de cette aide-ménagère, c?est environ dix personnes par mois qui la demandent actuellement. Il y aura donc simplement un travail pédagogique pour expliquer en quoi l?A.P.A. est bien meilleure globalement pour la personne.

Enfin, une autre mesure de clarification concerne les mesures d?accompagnement social personnalisé, que l?on appelle les M.A.S.P., qui ont pour objet d?accompagner les personnes âgées fragiles dans leurs démarches administratives quotidiennes.

Là, il s?agit, dans le cadre de ce projet de délibération, d?acter une pratique dérogatoire de Paris, qui consiste à ne pas limiter cette aide aux seuls bénéficiaires de prestations sociales, mais de la proposer à toute personne qui en fait la demande. C?est donc positif.

Enfin, dernière mesure dont vous avez parlé. Il s?agit - et c?est vrai qu?elle a fait l?objet d?un débat et d?interrogations en 4e Commission - de la généralisation de la facturation nette aux résidents par les établissements. Aujourd?hui, les établissements comme les EHPAD facturent le Département, qui refacture le résident.

Il va donc y avoir une refacturation nette, mais nette cela ne change rien. Il ne va pas y avoir plus de refacturation. Il va effectivement falloir bien informer et accompagner les usagers dans cette réforme. Concrètement, un courrier d?information le plus simple possible, le plus clair, sera envoyé par la D.A.S.E.S. à la fin du mois de novembre à l?ensemble des bénéficiaires de l?aide sociale à l?hébergement, ainsi qu?à leur tuteur éventuel.

Des réunions ont déjà été organisées par le Département de Paris auprès des tuteurs institutionnels, pour détailler et expliquer le dispositif, sachant que le département continuera à être présent en assurant notamment le relais en cas de difficulté de paiement par un usager.

Il ne s?agit donc pas du tout de laisser les usagers et leur famille seuls face aux établissements. Le Département peut reprendre à tout moment son rôle d?intermédiaire si cela est nécessaire, comme c?est prévu dans l?article 174 du règlement départemental d?aide sociale, où il est prévu que le Département se substitue au bénéficiaire pour régler les frais d'hébergement de celui-ci. Sur les éventuelles plaintes des usagers, nous y seront très attentifs. Le suivi de ces plaintes sera assuré conjointement par l'A.R.S et le Département pour tout ce qui concerne la qualité de la prise en charge des résidents, et par des inspections qui seront diligentées en tant que de besoin. J'espère avoir clarifié les dispositifs dont je reconnais qu'ils sont très complexes et finalement très technocratiques, insupportablement technocratiques et administratifs. La loi, le règlement, les décrets, c'est ainsi.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 295 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2016, DASES 295 G).