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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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113 - V - Question du groupe "U.D.F. et Modérés".QOC 2001-21 Question de M. Yves POZZO DI BORGO, membre du groupe "U.D.F. et Modérés" à M. le Préfet de police concernant les problèmes liés à la circulation et au stationnement des véhicules administratifs et diplomatiques dans le 7e arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2001


Libellé de la question :
"Récemment, dans un hebdomadaire consacré à la voiture, il était fait état d'une enquête dans laquelle le comportement des voitures de plusieurs Ministres était pour le moins non-citoyen et proche de la délinquance.
Le 7e arrondissement est le siège du Gouvernement et de nombreux ministères, sans compter les ambassades ou les organismes internationaux. Ses habitants constatent quotidiennement que les règles de circulation sont régulièrement bafouées par de nombreuses voitures administratives ou diplomatiques pour qui le Code de la route n'est qu'un élément virtuel qui ne s'appliquerait qu'aux citoyens de base.
En outre, en ce qui concerne le stationnement des voitures administratives et diplomatiques, le 7e arrondissement est considéré comme une zone de non-droit. Les chauffeurs se garent dans de nombreux endroits sans tenir compte des règlements régissant le stationnement.
M. Yves POZZO DI BORGO voudrait attirer l'attention de M. le Préfet de police sur l'incompréhension ressentie par les habitants du 7e arrondissement sur le nombre élevé de places de stationnement réservées aux ministères (de la Santé, de l'Education nationale, de l'Environnement, de la Marine, etc.).
Ces emplacements sont attribués de façon régalienne, sans base juridique définie, à l'administration au détriment du stationnement résidentiel et, de plus, très souvent utilisés par les voitures privées des fonctionnaires.
M. Yves POZZO DI BORGO demande à M. le Préfet de police les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces abus de circulation et de stationnement par les voitures des Ministres, mais aussi par un très grand nombre de voitures administratives et diplomatiques."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'action des services de police en matière de répression des infractions commises par des véhicules du corps diplomatique se heurte au principe de l'immunité diplomatique qui interdit toute poursuite pénale à l'encontre des membres de ce corps.
La seule action possible en ce domaine consiste donc à saisir le Service du protocole du Ministère des Affaires étrangères pour lui demander d'intervenir auprès de l'Ambassade concernée afin d'inviter ses membres à respecter la réglementation en vigueur.
S'agissant des chauffeurs de véhicules administratifs, je puis vous indiquer qu'ils sont tenus, au même titre que tous les autres usagers, de respecter les règles du Code de la route et, de ce fait, ils sont verbalisés par les effectifs de police lorsque des infractions sont constatées.
En ce qui concerne les réservations de stationnement, je tiens à préciser que le Code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2213-3 la création de tels emplacements au bénéfice de véhicules affectés à un service public.
En vertu de l'article L. 2512-14 du Code précité, les réservations de stationnement sont réglementées à Paris par l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1971 modifié qui prévoit la possibilité, quand les circonstances l'exigent, de réserver du stationnement dans les conditions matérialisées par la signalisation réglementaire pour les véhicules de service public utilisés pour des missions urgentes d'intérêt général aux abords d'établissements limitativement énumérés.
Les principales orientations suivies en cette matière sont les suivantes :
- des réservations limitées de stationnement sont accordées aux abords des ambassades ;
- par ailleurs, un nombre extrêmement réduit de délégations auprès d'organisations internationales bénéficie de tels emplacements ;
- une fin de non recevoir est opposée aux demandes de réservation aux abords des résidences d'ambassadeurs et de consuls, des consulats et des divers centres culturels et commerciaux étrangers ;
- des réservations sont réalisées aux abords des sièges des Ministères et des secrétariats d'Etat. Leurs installations décentralisées (annexes, délégations, établissements publics placés sous tutelle) n'en bénéficient généralement pas.
Enfin, s'agissant des véhicules personnels de leurs agents, aucun emplacement ne peut leur être réservé sur la voie publique.
A cet égard, les instructions ont été renouvelées aux services de police locaux pour qu'ils sanctionnent avec détermination tout stationnement illicite en dehors de ces emplacements."