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Octobre 1995
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41 - QOC 95-164 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris concernant les logements sociaux de type P.L.A. et P.L.I.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous passons maintenant aux questions orales du groupe du Mouvement des citoyens.
La première d'entre elles concerne les logements sociaux de type P.L.A. et P.L.I.
En voici le texte :
"M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens constatent, après analyse de documents établis par la Direction de la Construction et du Logement, les fait suivants : de 1980 à 1994, ont été autorisées les constructions de 43.812 logements de type P.L.A. et de 15.955 logements de type P.L.I.
Or, le nombre de demandeurs prioritaires de logements sociaux, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour les attributions de logements sociaux P.L.A., s'élève dans Paris, depuis plusieurs années, à près de 60.000 personnes. Le nombre de logements P.L.I., dont les loyers trop élevés et inaccessibles à ces ménages, s'accroît fortement depuis 1994, année où ont été accordées 2.662 autorisations, et supplante pour cette même année les logements P.L.A. autorisés (2.283 autorisations). Par ailleurs, près d'un millier de logements P.L.I. seraient vides actuellement dans Paris.
Aussi, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient-ils, d'une part, disposer de statistiques précisant, arrondissement par arrondissement, le nombre de logements P.L.A. et P.L.I. autorisés et construits depuis 1980, ainsi que leurs taux de vacances respectifs et, d'autre part, demandent à M. le Maire de Paris les mesures qu'il entend prendre pour résorber concrètement cette crise du logement et les objectifs fixés par la Ville de Paris pour y parvenir dans les cinq années à venir, à savoir, le nombre de logements P.L.A. et P.L.I. pour lesquels elle participera au financement chaque année.
Au regard des besoins actuels, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris que soit reportée la grande majorité des efforts financiers de la Ville de Paris consentis en faveur des logements P.L.I. sur les P.L.A."
Je vous communique la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Depuis plusieurs années, la Ville de Paris s'est engagée dans une politique de construction de logements sociaux intermédiaires destinés à loger dans Paris les classes moyennes, c'est-à-dire les personnes dont les revenus dépassent les plafonds P.L.A., mais qui néanmoins n'ont pas la possibilité d'accéder aux logements du secteur privé.
Cette politique de construction paraît d'ailleurs conforme au bons sens dans la mesure où cette catégorie de demandeurs de logements est très fortement représentée à Paris où on rappellera qu'au recensement de 1990, les catégories socio-professionnelles "cadres" et "professions intermédiaires" cumulées représentaient 51,9 % de la population active parisienne.
Il n'en reste pas moins que la part des logements P.L.A. dont la construction a été autorisée entre 1980 et 1994 reste très largement majoritaire puisqu'elle représente 73,3 % de l'ensemble des logements sociaux autorisés durant cette période (soit 43.812 autorisations de construction relatives à des logements aidés pour 59.767 autorisations de construction relatives à l'ensemble des logements sociaux).
En ce qui concerne le nombre de constructions autorisées, les documents statistiques ne permettent pas de donner, pour la période de 1980 à 1988 la répartition par arrondissement.
Les chiffres pour l'ensemble de Paris des constructions autorisées sont donc les suivants, pour les années 1980 à 1994 :
1980 : 4.035 P.L.A. et 1.153 P.L.I. ;
1981 : 4.025 P.L.A. et 790 P.L.I. ;
1982 : 3.803 P.L.A. et 587 P.L.I. ;
1983 : 3.718 P.L.A. et 360 P.L.I. ;
1984 : 3.942 P.L.A. et 871 P.L.I. ;
1985 : 5.830 P.L.A. et 1.078 P.L.I. ;
1986 : 2.821 P.L.A. et 717 P.L.I. ;
1987 : 3.752 P.L.A. et 1.542 P.L.I. ;
1988 : 2.751 P.L.A. et 1.390 P.L.I. ;
1989 : 1.720 P.L.A. et 834 P.L.I. ;
1990 : 1.665 P.L.A. et 1.539 P.L.I. ;
1991 : 1.686 P.L.A. et 858 P.L.I. ;
1992 : 737 P.L.A. et 650 P.L.I. ;
1993 : 1.044 P.L.A. et 924 P.L.I. ;
1994 : 2.283 P.L.A. et 2.662 P.L.I.
Entre 1989 et 1994 (seules années pour lesquelles des données détaillées par arrondissement sont disponibles), la construction de 9.135 P.L.A. et de 7.467 logements intermédiaires a donc été autorisée à Paris, qui se répartissent par arrondissement de la manière suivante :
1er arrondissement : 6 P.L.A. + 0 P.L.I. ;
2e arrondissement : 24 P.L.A. + 0 P.L.I. ;
3e arrondissement : 0 P.L.A. + 30 P.L.I. ;
4e arrondissement : 48 P.L.A. + 86 P.L.I. ;
5e arrondissement : 30 P.L.A. + 16 P.L.I. ;
8e arrondissement : 46 P.L.A. + 40 P.L.I. ;
9e arrondissement : 19 P.L.A. + 11 P.L.I. ;
10e arrondissement : 293 P.L.A. + 189 P.L.I. ;
11e arrondissement : 645 P.L.A. + 583 P.L.I. ;
12e arrondissement : 1.371 P.L.A. + 930 P.L.I. ;
13e arrondissement : 1.734 P.L.A. + 1.400 P.L.I. ;
14e arrondissement : 383 P.L.A. + 77 P.L.I. ;
15e arrondissement : 1.045 P.L.A. + 561 P.L.I. ;
16e arrondissement : 50 P.L.A. + 159 P.L.I. ;
17e arrondissement : 142 P.L.A. + 235 P.L.I. ;
18e arrondissement : 995 P.L.A. + 551 P.L.I. ;
19e arrondissement : 1.397 P.L.A. + 1.363 P.L.I. ;
20e arrondissement : 907 P.L.A. + 1.284 P.L.I.
La comparaison entre le nombre des logements construits et celui des demandeurs de logement appelle les observations suivantes.
De manière préalable, il faut souligner que le chiffre de "60.000 demandeurs de logement prioritaires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements P.L.A." qui seraient inscrits au fichier parisien des demandeurs de logements sociaux ne correspond pas à la réalité et appelle la mise au point suivante.
L'étude du fichier des demandeurs de logement à la date du 13 octobre 1995 fait apparaître que les situations des différentes catégories de demandeurs sont difficilement comparables et que les motivations des inscriptions sont extrêmement diverses.
C'est ainsi que 1.564 demandeurs sont propriétaires de leur logement et que 5.496 sont déjà logés dans le parc social.
Par ailleurs, 523 étudiants et 2.273 personnes âgées de plus de 65 ans figurent au fichier, alors même qu'ils peuvent disposer de solutions spécifiques en matière de relogement, soit dans des résidences universitaires, soit dans des logements du C.A.S.
Dans la mesure où les inscriptions au fichier parisien des demandeurs de logements sociaux se font sur la base des déclarations des candidats, il faut en outre observer que 14.075 demandeurs se déclarent hébergés. Or, les pièces produites lors du dépôt de la demande font apparaître très souvent des adresses différentes de celles du logement occupé, et notamment des adresses dans des départements de banlieue. Il ne s'agit donc pas, dans cette hypothèse, de demandeurs habitant réellement à Paris.
De même, il est impossible de vérifier la réalité de la situation des 768 demandeurs se disant sans domicile fixe ou des 4.014 personnes dépourvues de titre d'occupation ou occupant illégalement des appartements.
Compte tenu de ces observations, le nombre d'inscrits effectivement domiciliés dans un logement privé à Paris était, au 16 octobre 1995, de 33.920. Ce chiffre, qui recouvre d'ailleurs lui-même des situations diverses, paraît représenter l'approche la plus réaliste de la demande de logement social.
Ce chiffre doit être comparé avec les 13.251 demandeurs inscrits au fichier pouvant prétendre à l'attribution d'un logement P.L.I., puisque disposant de revenus dépassant les plafonds P.L.A.
L'affirmation selon laquelle près de 1 millier de logements P.L.I. seraient vides à Paris ne correspond pas davantage à la réalité.
On rappellera en premier lieu qu'entre le 1er janvier 1992 et le 1er juillet 1995, 2.533 logements ont été mis en service et attribués.
Par ailleurs, 72 logements ont été mis en location entre le 1er juillet et le 1er septembre 1995.
Enfin, 241 P.L.I. neufs ont été livrés au cours du mois de septembre 1995.
Ces logements sont en cours d'attribution. Les candidats sont en cours de désignation par les réservataires, le Maire de Paris et les maires d'arrondissement ou encore les candidatures proposées sont en cours d'étude par les organismes gestionnaires des logements.
Le chiffre de 13.251 demandeurs ci-dessus montre que les demandeurs ne manquent pas et qu'ils sont très loin d'avoir tous reçu des propositions de logements intermédiaires.
Le loyer des programmes P.L.I. est fixé, en valeur actuelle, à 55 F le mètre carré, mais il apparaît que les programmes du secteur privé présentant des caractéristiques similaires sont loués à des prix supérieurs à 80 F du mètre carré.
Par ailleurs la comparaison avec les montants des loyers acquittés par les locataires de logements P.L.A., soumis au régime du surloyer permet d'indiquer que le loyer brut au mètre carré de surface habitable est sensiblement proche de celui des P.L.I. neufs. A titre d'exemple, un couple sans enfant disposant de deux revenus d'un montant mensuel de 23.000 F, et résidant dans un logement P.L.A. de trois pièces d'une superficie de 65 mètres carrés, acquittera selon les barèmes de surloyers établis par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, un loyer global de 51 F par mètre carré de surface habitable.
Ce chiffre doit être rapproché du loyer de 55 F par mètre carré de surface habitable des P.L.I. neufs.
Enfin, en ce qui concerne les orientations de la Ville de Paris en matière de P.L.I. et de P.L.A., il faut rappeler que la Ville de Paris a annoncé qu'elle élaborait- indépendamment d'ailleurs de toute obligation légale - un Programme local de l'habitat (P.L.H.). Ce projet qui donnera le bilan et les principales orientations et les objectifs de la politique municipale du logement sera présenté au Conseil de Paris lors de sa séance du mois de novembre.
La question des efforts de la Ville en faveur respectivement des logements P.L.I. et P.L.A. y sera alors bien entendu débattue.