Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Fixation du classement hiérarchique du corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1507-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu la délibération D. 1507-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique du corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :
- Educateur-chef de jeunes enfants : 425 - 612 ;
- Educateur principal de jeunes enfants : 384 - 579 ;
- Educateur de jeunes enfants : 298 - 544.
Art. 2. A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le classement hiérarchique applicable au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants est fixé de l'indice brut 384 à l'indice brut 579.
Art. 3.- A compter du 1er août 1997, le classement hiérarchique applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants est fixé sur trois grades de l'indice brut 322 à l'indice brut 638.
Art. 4.- La délibération D. 148-2°, en date du 15 février 1993, fixant le classement hiérarchique du corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris est abrogée au 1er août 1995.
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er août 1995 à l'exception du classement hiérarchique applicable au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants, fixé à l'article premier ci-dessus, qui entre en vigueur au 1er août 1994.