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Decembre 2016
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Conseil Municipal
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2016 DLH 427 - Adoption du Programme local de l’habitat modifié. Voeu déposé par le groupe RG-CI relatif au taux de rotation dans le parc social.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2016


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous allons examiner le projet de délibération DLH 427, les amendements nos 93, 94 et le v?u n° 95. Le projet de délibération concerne l'adoption du Programme local de l'habitat modifié.

Je vais donner successivement la parole à Maud GATEL, Nicolas BONNET-OULALDJ, Florence BERTHOUT, Jérôme DUBUS, David BELLIARD, Jean-Bernard BROS, Danielle SIMONNET et Rémi FÉRAUD.

On commence par Mme GATEL.

Mme Maud GATEL. - Merci, Madame la Maire.

Madame la Maire, mes chers collègues, en proposant d'accorder une réduction de loyer aux locataires sociaux les plus aisés, et en contribuant à faire baisser un taux de rotation déjà tragiquement bas à Paris, ce projet de délibération est surréaliste. Son seul mérite consiste à acter les failles de la politique de la Ville en matière de logement social et l'absence de mixité sociale à laquelle elle conduit.

De quoi parle-t-on ? De ménages dont les revenus ont augmenté et qui dépassent désormais les plafonds d'éligibilité. La loi prévoit aujourd'hui qu'ils sont soumis à un surloyer, un S.L.S, supplément de loyer de solidarité. C'est un principe de justice sociale. Cela doit répondre aussi à une logique de parcours résidentiel, puisqu'elle rend un peu moins intéressant le fait de rester dans un logement social pour les ménages les plus aisés, les incitant à sortir par le haut du logement social et en libérant ainsi des places pour les trop nombreux demandeurs de logement en attente.

La loi a pensé un temps favoriser la mixité sociale grâce à des exemptions de surloyer pour les ménages les plus aisés dans certains quartiers. À Paris, c'est le cas des quartiers politiques de la ville, des quartiers de veille active et des quartiers G.P.R.U.

La loi autorise aussi les bailleurs sociaux à moduler les taux de surloyers sans véritable logique territoriale. Or, à Paris, tous les bailleurs sociaux de la Ville appliquent ce type de modulation.

Résultat, ce qui était un principe est devenu une exception, et seuls 9.144 ménages parisiens, soit 4 % des locataires sociaux, paient un surloyer s'élevant en moyenne à 236 euros.

Le Gouvernement actuel a pris acte du manque d'efficacité du système pour agir véritablement sur la mixité sociale en raison des trop nombreuses dérogations possibles.

C'est la raison pour laquelle la loi Egalité-Citoyenneté est en train de revenir sur ce dispositif et entend limiter les possibilités de déroger aux règles du surloyer.

Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat ont acté l'échec de la limitation des surloyers pour améliorer la mixité sociale, et dès lors approuvé la nécessité de réduire les dérogations, vous proposez strictement l'inverse en réintroduisant de nouvelles dérogations, d?ailleurs contre l'opinion des députés LEPETIT, VAILLANT et CARESCHE. Vous justifiez cette mesure par le nécessaire maintien, dans le parc social, des classes moyennes. C'est bien la première fois que vous vous en souciez et c?est le signe que la raison est tout autre.

En réalité, vous craignez les conséquences politiques d'avoir à annoncer aux locataires concernés la future augmentation de leur loyer, en particulier la réaction des locataires des 11.000 logements que vous avez conventionnés depuis 2014, à qui vous aviez promis qu'il n'y aurait aucune conséquence pour leur situation et pour leur loyer. Or avec le dispositif "Egalité et Citoyenneté" en cours d'examen, il y aura bien des conséquences pour certains d'entre eux.

Pour notre part, nous revendiquons le droit à ce que les classes moyennes puissent accéder au logement social, ce qui implique qu'il y ait une offre, mais si leur revenu dépasse le plafond, il est juste et normal qu'elles paient un surloyer ou qu?elles quittent leur logement. En effet, nous considérons que le logement social ne doit pas être un logement à vie si les conditions sont réunies pour en sortir, qu?il doit exister un parcours résidentiel, très social, social, intermédiaire et, osons l'expression, jusqu'à l'accession sociale à la propriété.

Nous considérons aussi que les mutations doivent être favorisées et que tout doit être mis en ?uvre pour augmenter le taux de rotation dans le parc social car lorsque près de 200.000 ménages attendent un logement, c'est une impérieuse nécessité, une question d'équité et de solidarité.

La vraie mixité passe par la construction de logements P.L.S. et intermédiaires dans tous les programmes. La mixité sociale, c?est permettre de faire bénéficier au plus grand nombre d'un accompagnement social sur un temps qui peut être limité. La mixité sociale, c?est de favoriser les mutations, c?est d'autoriser les surloyers dont les modulations et les exceptions doivent être le plus rare possible. La mixité sociale doit être dynamique et non figée. Avec ce projet de délibération, vous recherchez une mixité sociale artificielle, en grippant encore davantage un système déjà totalement sclérosé et en ne permettant pas que s?exerce la nécessaire solidarité entre les populations. Vous contournez la loi dans une logique clientéliste. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

Je vais donner la parole à M. Nicolas BONNET-OULALDJ pour 5 minutes maximum.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, le projet de délibération que nous examinons est très important. Il s'agit d'adopter une modification du P.L.H. afin de tenir compte des modifications que portent les articles sur le logement de la loi sur l?égalité et la citoyenneté, actuellement en cours de débat au Parlement. Les municipalités de gauche ont tenu, depuis 2001, à inverser la courbe de la création de logements sociaux à Paris. Nous assistons à une accélération de cette politique depuis 2014, à l'initiative de la Maire et de son adjoint Ian BROSSAT.

La question du logement est une priorité à Paris, elle est la préoccupation première de nos concitoyens et concitoyennes. Nous utilisons tous les leviers à notre disposition pour atteindre l'objectif de 10.000 logements sociaux par an à Paris, dont 7.500 logements sociaux. Nous avons modifié le P.L.U. dans ce sens. Nous avons multiplié les mesures incitatives pour que les propriétaires de logements ou de bureaux vacants mettent sur le marché leur bien.

Nous tentons, à l'instar d'autres métropoles mondiales, d'encadrer le phénomène de la multiplication des locations des meublés, devenues pour certains un vrai business. Nous conventionnons de nombreux logements afin qu?ils soient réellement soumis aux mêmes règles que ceux que nous construisons.

Nous avons préempté dans le diffus. En 2 ans, l'inventivité a été au pouvoir pour permettre à un maximum de Parisiens de rester dans notre ville. A ce rythme nous atteindrons l'objectif fixé de 25 % de logements sociaux sur le territoire parisien. Nous pouvons être fiers de ce bilan à mi-mandat. Malheureusement, nous entendons une petite musique qui dit que l'on ne fait pas assez de logements très sociaux et que les dérogations que nous demandons pour l'application du supplément de loyer de solidarité ne sont pas justifiées.

Nous n'avons pas, nous communistes, la même approche du logement social que d'autres. Nous pensons que l'accès au logement est un droit pour toutes et tous, pour l'ensemble des salariés. 70 % des Parisiens sont éligibles au logement social et nous défendons la mixité sociale dans les immeubles.

Nous devons veiller à cet équilibre. Il doit y avoir dans nos programmes des logements de tout type parce que nous nous adressons à tous les Parisiens. Nous devons être vigilants afin que la géographie d'implantation des logements sociaux respecte cet équilibre. Oui, il faut des P.L.A.-I. partout et pas seulement aux portes orientales de Paris et du P.L.S. partout et pas seulement dans les arrondissements les plus bourgeois. Cette équation n'est pas simple. Elle part du principe qu'il n'y a pas de zone réservée à tel ou tel type de logement et donc à tel ou tel type de famille.

Le surloyer s'applique déjà à plus de 9.000 familles parisiennes parmi lesquelles plus de 5.000 familles devraient voir augmenter leur surloyer de plus de 100 euros par mois en moyenne, du fait de cette loi. La proposition de modification du P.L.H. doit permettre d'éviter cette augmentation à plus de 4.000 familles. Celles et ceux qui ne voteront pas ce projet de délibération prendront la responsabilité d'une telle augmentation de plus de 100 euros de surloyer, en pleine crise économique, alors que le pouvoir d'achat n'a pas augmenté, que les salaires n'augmentent pas et que la vie à Paris est toujours plus chère. Une augmentation du surloyer qui serait dissuasive pour des familles moyennes qui souhaitent rester dans un logement social à Paris : autant leur dire "allez habiter ailleurs".

Je pense à des ménages dont le couple travaille et n'a pas de revenus mirobolants. Je pense à un grand nombre de fonctionnaires de l'Education nationale, de la santé ou des agents de la Ville de Paris. Alors, nous soutiendrons cette réforme qui est équilibrée et qui est l'application de notre programme : un logement pour toutes et tous dans Paris est possible si on s?en donne les moyens. Nous soutenons cette modification du P.L.H., elle est l'une des pièces qui nous amènera doucement mais sûrement vers les objectifs que nous nous sommes fixés pour que la loi nous encourage à la remplir à terme : 30 % de logements sociaux à Paris, en tentant de défendre la mixité de notre ville, y compris dans le logement social.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BONNET-OULALDJ.

La parole est à M. DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Madame la Maire.

Ce projet de délibération reste un peu au milieu du gué. Je vais vous dire pourquoi. Tout d?abord parce que le S.L.S. est tout de même quelque chose qui vient d'être confisqué par le Gouvernement de manière scandaleuse. Personne ne le dit ici, mais moi, je vais le dire. 80 % des montants du S.L.S. qui étaient récupérés par les bailleurs sociaux pour faire autre chose, c'est-à-dire construire de nouveaux logements, entretenir le patrimoine, sont aujourd'hui récupérés par l'Etat qui cherche de l'argent partout. C'est un véritable scandale. L?Union des H.L.M. l'a dénoncé et je le dénonce ici. Ce n'est pas le sujet, mais permettez-moi de le dire.

Quant au projet de délibération lui-même, il reste au milieu du gué parce qu?un certain nombre de gens qui paient le surloyer solidarité, qui est dû évidemment aux bailleurs sociaux, vont avec ce projet de délibération voir leur augmentation qui est imposée par la loi "Egalité-Citoyenneté" ne pas augmenter. Cela va concerner à peu près 4.000 familles. Mais il y a 5.200 autres familles qui vont, elles, voir leur surloyer augmenter, et non pas augmenter de quelques euros, mais de 100 euros par mois.

Je rappelle qu'aujourd'hui, il y a un peu plus de 9.000 familles qui sont assujetties au surloyer de solidarité pour un montant moyen d'à peu près 236 euros par mois. Cela veut dire que, pour les 5.000 familles qui vont être touchées, on va être à 336 euros par mois. Quasiment 350 euros par mois, c'est considérable, d'abord parce que le pouvoir d'achat est en baisse ; deuxièmement, parce que l'inflation est presque à 1 %. Donc une augmentation de 100 euros par mois, c'est considérable.

Cela va toucher évidemment les surloyers qui ne sont pas en zone déficitaire de logement social. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, pour qu'il y ait une justice sur l'ensemble des gens qui paient les surloyers de solidarité afin que l'effet de cette loi "Egalité-Citoyenneté", qui comporte beaucoup d'autres conséquences sur les collectivités locales - là, on en étudie une seule mais il y en a beaucoup d'autres - et des conséquences négatives afin que cet effet soit gommé, car ces locataires n'ont rien demandé. La Ville de Paris n'a rien demandé non plus, je le reconnais. C'est cette loi "Egalité-Citoyenneté" qui impose cette augmentation du surloyer.

Nous avons déposé un amendement pour que l'ensemble des locataires qui paient un surloyer de solidarité à Paris, donc les 9.144 familles, soient exonérés de cette augmentation qui est totalement injuste et qui est imposée. D'ailleurs, ce projet de délibération pose un problème d?égalité.

Il y aurait 4.000 familles qui pourraient bénéficier de cette non-augmentation, et puis, il y en a 5.000, qui sont dans les mêmes conditions de surloyers, qui n?en bénéficieraient pas. Il y a une rupture de l?égalité qui, à mon avis, devant un tribunal, pourrait être passible d?une annulation. Je n?irai pas jusque-là, mais je vous le signale. Je crois que pour rétablir cette égalité, il faut voter notre amendement. Il permet aux 9.100 familles d?être totalement exonérées de cette augmentation de 100 euros par mois. Il permet également de donner un signal au maintien d?un certain nombre de classes moyennes dans le logement social, et Dieu sait si ces classes moyennes sont un peu massacrées en ce moment, et notamment depuis 2014. Il me semble donc que c?est une mesure de justice, c?est une mesure d?égalité, c?est une mesure qui arrive à un moment où, je l?ai dit tout à l?heure, les pouvoirs d?achat sont malmenés par tout un tas de mesures gouvernementales.

Pour rétablir cette égalité, je vous demande donc de voter cet amendement.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

Je vais maintenant donner la parole à M. David BELLIARD.

M. David BELLIARD. - Madame la Maire, mes chers collègues, on nous propose ici de modifier notre Plan local d?habitat suite au vote de la loi "Egalité-Citoyenneté", qui change le cadre légal d?application du surloyer.

En préliminaire de mes propos, permettez-moi de donner deux exemples pratiques pour remettre les choses en perspective : le premier, c?est que dès la catégorie PLUS, les foyers assujettis aux surloyers sont considérés comme aisés par le Centre de recherche pour l?étude et l?observation des conditions de vie, le CRÉDOC, soit grosso modo appartenant à une catégorie de ressources autour de 2.300 euros pour une personne seule et 5.400 euros par mois pour une famille de quatre personnes. Bien sûr, ces revenus doivent être vus par rapport au coût de la vie à Paris, qui est 9 % plus élevée que dans le reste de la France, en moyenne, mais cela nous donne un ordre d?idée.

Deuxième exemple, qui concerne les foyers en P.L.S. assujettis aux surloyers, je donnerai un seul chiffre : 7.000 euros, soit le niveau de ressources mensuelles de déclenchement du surloyer pour un couple avec deux enfants. Il est intéressant de constater que ce chiffre correspond au seuil de richesse fixé par le même CRÉDOC, pour un foyer de cette composition. On est donc, quand même, bien loin des 1.700 euros de revenus médians français.

Ces chiffres illustrent bien pourquoi pour nous le surloyer est utile pour renforcer l?équité dans le parc social. En se déclenchant lorsque les ressources du foyer dépassent de 20 % le plafond, il demande aux locataires plus aisés un effort de solidarité, mais c?est aussi un mécanisme qui s?ajuste progressivement aux évolutions de leurs revenus et leur permet de rester dans leur logement, même s'ils ne pourraient plus y avoir accès dans les mêmes conditions.

Rappelons qu?en plus de cela, quoi qu?il arrive, la somme payée chaque mois entre le loyer et le surloyer ne peut dépasser 30 % des ressources du foyer, soit bien en deçà de ce que dépense la grande majorité des Parisiennes et des Parisiens pour se loger.

Ces premières remarques étant posées, revenons au projet de modification de notre P.L.H. Rappelons d?abord qu?il est proposé avec un objectif de mixité sociale, en permettant aux classes moyennes de rester dans les quartiers populaires. Comme tous les groupes de la majorité, nous souscrivons à cet objectif, mais plusieurs éléments nous posent problème. D?abord, le surloyer a un vrai rôle à jouer dans l?accès au logement social. Nous connaissons tous les problèmes de fluidité du parc. Cette faiblesse du taux de rotation des locataires empêche les foyers qui en ont besoin à un moment de leur vie d?accéder à un logement. De fait, le fonctionnement actuel du parc social fige encore les renouvellements de population et c?est un problème. Le surloyer doit donc être maintenu, car il contribue au renouvellement des habitants du parc social quand ils voient leur niveau de vie évoluer de manière conséquente.

Ensuite, permettez-moi de douter de l?idée selon laquelle les classes moyennes resteraient dans leur quartier seulement dans le cas où le niveau actuel de leur surloyer serait maintenu. Aucun élément tangible ne valide cette thèse de fuite des classes moyennes pour une hausse moyenne de 100 euros du montant de leur surloyer. En effet, le logement social reste et continue d?être très attractif, puisque même avec un surloyer, les loyers restent bien en deçà des prix du marché locatif privé.

Pour améliorer la mixité sociale, il faut donc agir sur d?autres leviers, avec un objectif : combattre l?éviction des plus pauvres hors des frontières de notre ville, car ce sont d?abord eux qui souffrent de la hausse des prix. Notre objectif est double : permettre aux classes populaires et très populaires de rester à Paris et maintenir les classes plus aisées dans les quartiers populaires.

Pour cela, deux mots : régulation et attractivité. Tout d?abord, il faut réguler le parc privé afin que les prix des loyers baissent. L?encadrement des loyers est une avancée importante et les Parisiennes et les Parisiens doivent être informés de leurs droits. C?est d?ailleurs tout l?enjeu de l?amendement budgétaire que nous avons défendu pour le maintien des subventions de la Ville.

Ensuite, il faut cesser de créer du bureau et des hôtels, et faisons le choix radical du logement pour les mètres carrés qui sont inutilisés dans la Capitale, car c?est la priorité et l?urgence majeure. C?est l?objet du v?u que nous avons déposé à ce Conseil.

Enfin, améliorons l?attractivité des quartiers populaires en investissant dans les services publics, le cadre de vie et les écoles, seules à même de garantir une mixité sociale dès l?enfance et de ne pas créer de stratégie d?évitement de certains établissements. Là encore, nous avons déposé, depuis le début de la mandature, de nombreux v?ux dans cet esprit.

Pour conclure, mes chers collègues, nous pensons que cette modification ne répond pas à notre objectif commun de mixité sociale, et c?est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

Je vais maintenant donner la parole à Jean-Bernard BROS.

M. Jean-Bernard BROS. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, en France, de très nombreux ménages, notamment issus de classes moyennes, ont besoin du parc social pour pouvoir se loger, ne trouvant plus dans le parc privé de solutions satisfaisantes. Cette réalité est d?autant plus vraie à Paris. Grâce à notre politique ambitieuse pour le logement social, de nombreux citoyens ont la possibilité de se loger de manière digne et financièrement abordable. Il faut s?en réjouir, mais ne nous voilons pas la face : cela n?est pas suffisant. Le retard de la construction de logements depuis un quart de siècle, la flambée des prix immobiliers constituent autant de blocages structurels qu?il nous faut résoudre. En témoignent le nombre de demandeurs de logements sociaux et les délais d?attente, mais aussi la difficulté à pouvoir s?installer dans le parc privé, que ce soit en location ou à l?achat.

Beaucoup de chemin reste à parcourir, beaucoup d?obstacles restent à franchir, beaucoup de défis sont encore à relever. Construire, c?est toujours une grande et belle aventure, mais nous ne devons pas oublier dans le même temps d?assurer l?optimisation de notre parc social. Aussi, les élus du groupe RGCI se posent une question : comment faire pour qu?un plus grand nombre de personnes bénéficient d?un logement social ?

Une des réponses à apporter est certainement de favoriser la mobilité dans le parc public. Nous le savons, c?est souvent difficile, parfois même ingrat, mais c?est essentiel pour améliorer la qualité du service rendu. Le taux de rotation du parc social à Paris est deux fois inférieur à la moyenne nationale, elle-même très inférieure au taux de rotation sur le marché locatif privé. Or, les transformations familiales existent, et la situation d?un ménage à son entrée n?est souvent plus la même 10 ou 15 ans plus tard : augmentation des revenus, départ des enfants. Il nous faut mieux prendre en compte ces changements pour fixer les priorités d?accession au parc social car, mes chers collègues, le logement pour tous signifie également faciliter la mobilité des locataires et l?accession à la propriété.

Le nombre de logements sociaux libérés pouvant être proposés aux familles en attente chaque année est trop faible. Nous devons agir. Différentes pistes d?actions sont possibles : la mobilité en interne au parc social, c?est-à-dire, proposer des logements adaptés aux situations des ménages, et la mobilité vers le privé, en location ou en accession. Sur ces points, notre Ville a véritablement des efforts à faire, et le sens de notre v?u est bien d?aller plus loin en la matière.

Quant à la modification du P.L.H. proposé, les élus du groupe RG-CI estiment qu?un surloyer de solidarité est un outil important pour favoriser la mobilité dans le parc social. Nous déplorons donc qu?il soit abandonné, car cela pose des questions en termes de justice sociale, mais nous ne sommes pas sourds aux arguments visant à protéger les classes moyennes à travers cette modification. Et je le dis très clairement : si l?objectif est de protéger les classes moyennes et de favoriser le maintien de ces familles dans notre Capitale, cela ne suffit pas. C?est un dispositif goutte d?eau face à l?océan des obstacles en la matière.

Paris souffre des difficultés à trouver des logements assez grands et à des prix accessibles pour ces familles. Le logement social est une solution, mais elle n?est pas la seule solution, car quelle est l?aspiration de ces familles des classes moyennes ? Accéder à la propriété, et c?est pour cela qu?elles quittent Paris. Malgré les politiques ambitieuses et très positives en direction des familles, le logement reste un problème majeur de fixation des familles dans notre ville. Alors, oui à une politique de logement social ambitieuse, nous ne souffrons d?aucune ambiguïté en la matière, mais oui également à de véritables dispositifs d?accession à la propriété. Il faut cesser d?opposer ces deux sujets, car ils sont complémentaires. C?est pourquoi nous demandons que soit entamé un véritable travail de fond sur ce sujet. Sans mesure complémentaire d?accompagnement sur la question de l?accession, nous nous abstiendrons sur la modification du P.L.H. qui nous est proposée, car elle est trop dérisoire. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci. La parole est à Danielle SIMONNET, qui rejoint sa place.

Mme Danielle SIMONNET. - Excusez-moi, mes chers collègues.

Ce projet de délibération est important mais il pose un certain nombre de questions. Il y a plusieurs aspects. D?abord, vous avez l?aspect des suppléments de loyers, de comment on prend en compte la nouvelle loi qui revient sur la loi Boutin sur les suppléments de loyers. Or, dans le projet de délibération, on a le souhait de préserver une mixité dans un certain nombre de quartiers, en essayant d?atténuer et de faire en sorte que 4.000 familles ne soient pas assujetties à l?augmentation de 100 euros de loyer?

Est-ce que je ne suis pas sur le bon projet de délibération ?

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Tout va très bien, Madame SIMONNET, mais nous compatissons avec votre essoufflement.

Mme Danielle SIMONNET. - C?est parce que je viens de courir, mais je vous en remercie, ça va aller.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - On compatissait collectivement, continuez.

Mme Danielle SIMONNET. - Je ne me trompe pas de projet de délibération ? Je suis dans le sujet ?

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Tout va bien. Vous êtes au Conseil de Paris et nous sommes en train d?étudier le projet de délibération sur le P.L.H. Maintenant que j?ai pris le temps de vous laisser reprendre votre souffle, à vous.

Mme Danielle SIMONNET. - Le temps tourne, mais je reprends.

L?objectif de la Ville néanmoins, dans un certain nombre de quartiers, est de faire en sorte de préserver la mixité et de faire en sorte que les familles qui seraient assujetties à un supplément de loyer, notamment de 100 euros, ne soient pas pénalisées par cette mesure et c?est préserver le pouvoir d?achat, notamment de 4.000 foyers parmi les 5.000 concernés.

On est par ailleurs face à des familles qui n?ont pas de gros revenus, puisqu?on est sur les plafonds au-delà de 120, plafonnement des logements sociaux, jusqu?à 150. Si on reprend les terminologies de l?APUR, on est sur les couches plutôt basses des classes moyennes.

Pour moi, ces mesures vont dans le bon sens à ce niveau-là parce qu?il faudrait d?ailleurs repenser complètement le rapport entre le loyer et les revenus. Aujourd?hui les loyers sont calculés en fonction de la nécessité de remboursement du coût du logement sur un certain nombre d?années, et non pas en fonction d?un taux d?effort des familles. Or, on devrait le calculer autrement.

Sur cet aspect, on souhaiterait que la préoccupation de la mixité soit bien plus forte dans les quartiers plutôt aisés, où la préoccupation de la mixité est beaucoup moins conséquente, je pense, alors qu?elle l?est à chaque fois dans les quartiers dits populaires.

Mais quel est le fond du problème auquel ce type de mesure ne répond pas et pour lequel je trouve que la politique menée par la Ville en matière d?habitat ne répond pas ?

Aujourd?hui, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c?est celle de l?exode continu des couches populaires et moyennes du salariat de la Capitale, du fait de la spéculation immobilière qui continue à exploser. Malgré une politique volontariste de la Ville en faveur du logement social depuis 2001, cet exode a continué sans cesse de chasser ces couches populaires et moyennes.

L?enjeu n?est pas tant, pour moi, de préserver une mixité dans les quartiers populaires que de préserver le peuplement des classes populaires dans l?ensemble de la Capitale. Là, je continue à dire que les ratios entre P.L.A.-I., PLUS et même P.L.A.I.-S. PLUS, par rapport au ratio P.L.S., ne correspond pas à ce que nous devrions faire, premièrement.

Deuxièmement, je l?avais d?ores et déjà dit à nouveau lors du débat budgétaire, le recours à l?emprunt qui est le nôtre, celui de la Ville, est certes conséquent en faveur du logement social mais pourrait être beaucoup plus conséquent. Puisque l?ambition de la Ville reste d?atteindre les 25 % de logements sociaux à l?horizon 2025, alors que l?on aurait pu, avec un recours plus conséquent à l?emprunt, atteindre les objectifs dès la fin de mandature.

Finalement, lorsque vous avez une politique de préemption, notamment dans les quartiers populaires, pour essayer de développer du logement social dans des logiques qui sont plus proches de celles de l?autofinancement du logement social que d?assumer un véritable recours à l?emprunt, on est dans une situation où on a réduit dans nos quartiers populaires un grand nombre de logements sociaux nécessaires pour les réhabilitations mais qui en fait ont réduit le nombre de logements accessibles aux catégories populaires.

C?est ainsi que l?on peut expliquer qu?il y a toujours eu cette éviction des classes populaires et moyennes du salariat de la Capitale. Cette problématique de la gentrification de la Capitale et de l?exode n?est jamais suffisamment prise en compte.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Madame SIMONNET, je vais vous inviter à conclure.

Mme Danielle SIMONNET. - Donc globalement, je trouve que l?ensemble de notre politique ne permet pas d?aller dans ce sens, et je ne voterai pas ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci, Madame SIMONNET.

Dernier orateur inscrits, Rémi FÉRAUD.

M. Rémi FÉRAUD, maire du 10e arrondissement. - Chers collègues, nous avons voté en février 2015 la modernisation du Programme local de l?habitat pour qu?il offre les outils les mieux adaptés à la mise en ?uvre de notre priorité de la mandature : l?accès au logement pour le plus grand nombre des Parisiens.

Je le rappelle, notre engagement lors des municipales étaient de porter le taux de logements sociaux à 25 % en 2025, et nous y parviendrons, notamment grâce aux 3 milliards d?euros inscrits dans le programme d?investissement de mandature. Nous produisons ainsi chaque année entre 7.000 et 7.500 logements sociaux. Cet effort considérable est à la fois extrêmement important pour augmenter le nombre de logements à Paris, mais aussi pour maintenir et améliorer la mixité sociale dans l?ensemble de la Capitale.

C?est pour nous une condition indispensable à la bonne santé de Paris. Notre ville se renforce grâce aux différences, et nous agissons avec volontarisme pour renforcer cette mixité dans tous les quartiers sur l?ensemble du territoire parisien.

Nous cherchons également à maintenir un équilibre dans les quartiers populaires et à introduire de la mixité dans les immeubles, en créant des logements sociaux dans le diffus. Pour le moment, la répartition des logements sociaux produits est de 30 % de P.L.A.-I., de 40 % de PLUS et de 30 % de P.L.S. Notre souci de permettre aux familles de mieux se loger dans Paris nous a également conduits à augmenter la production de P.L.A.-I. familiaux.

Pour obtenir un bon équilibre de mixité sociale dans les quartiers moins attractifs de la Capitale, il faut aujourd?hui veiller à ce que les dispositifs de surloyer ou de supplément de loyer de solidarité ne viennent pas dissuader des personnes à revenus moyens de s?y loger. La loi a déjà exclu du dispositif les zones urbaines sensibles, mais il existe des quartiers de la Capitale qui méritent à notre avis, comme de l?avis de l?Exécutif, des assouplissements du dispositif parce qu?ils comptent beaucoup de logements sociaux.

Le projet de délibération qui nous est proposé permet donc de poursuivre les modulations du surloyer et de les étendre aux quartiers comportant un taux de logements sociaux supérieur à la moyenne parisienne.

Il est nécessaire d?inscrire cette modification aujourd?hui dans le P.L.H. puisque la loi "Egalité-Citoyenneté" supprime la possibilité actuelle de la pratiquer dans le cadre des conventions d?utilité sociale.

C?est à notre avis une mesure indispensable, d?abord pour préserver le pouvoir d?achat des classes moyennes, et nous agissons avec volontarisme dans nos champs de compétence pour le préserver, notamment en n?augmentant pas la fiscalité locale.

Le choix de permettre l?assouplissement des surloyers sur la base du taux moyen de logements sociaux entraîne, certes, l?allégement de surloyer dans certaines zones, je pense au 4e ou 9e arrondissement, à certains secteurs de ces arrondissements, alors qu?ils ne sont pas considérés eux-mêmes comme défavorisés. Il faut donc travailler à ce que les critères soient les plus justes possibles et le choix du taux moyen parisien a semblé le meilleur compromis.

Mais l?essentiel est que nous puissions garantir une stabilité des loyers à plus de 4.000 familles issues des classes moyennes, afin de ne pas les décourager de rester dans notre parc social et dans leur quartier. L?essentiel, c?est de se doter d?un outil pour favoriser la mixité sociale. C?est un point de vue unanime au sein du groupe Socialiste et Apparentés. Cette mesure est enfin un dispositif qui permet de garantir les loyers dans les futurs logements conventionnés, ce qui est nécessaire, alors que les bailleurs procèdent aujourd?hui à notre initiative à de nombreux conventionnements. Nous devons apporter aux locataires des garanties que leurs loyers n?augmenteront pas après le délai de trois ans fixé par la loi, et cette disposition est incluse dans la modification proposée du P.L.H. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste et Apparentés votera donc ce projet de délibération nécessaire.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur FÉRAUD.

Pour répondre à l?ensemble des intervenants, je donne la parole à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire, merci aux différents intervenants d?avoir évoqué cette modification de notre Programme local de l?habitat et la disposition qui nous occupe aujourd?hui et qui concerne l?application des surloyers.

Au fond, et plusieurs interventions l?ont souligné, la question est toute simple. Si nous appliquons la loi "Egalité-Citoyenneté" sèchement, il y a 5.000 familles parisiennes, et encore c'est en se limitant au parc de "Paris Habitat" et de la R.I.V.P., qui se verront appliquer une augmentation de leur surloyer en moyenne de 100 euros. Elles qui paient déjà un surloyer de 235 euros en moyenne.

L'objectif de la mesure que nous proposons, c'est qu'un maximum de familles ne se voient pas appliquer cette augmentation de surloyer. Dans une période où, on le sait, les classes moyennes ont des difficultés de pouvoir d'achat dans cette période de crise que nous traversons, il nous paraît effectivement nécessaire de veiller à ce que ces familles ne se voient pas matraquées par un surloyer qui serait absolument considérable et qui risquerait de conduire un certain nombre d?entre elles non pas seulement à quitter le parc social mais tout simplement à quitter Paris. Vu les loyers pratiqués aujourd'hui dans le parc privé, si ces familles ne peuvent pas rester dans le parc social, elles risquent tout simplement de devoir quitter la Capitale.

C'est la raison pour laquelle nous avons conçu cette modification de notre programme local de l'habitat en ciblant les zones qui comptent plus de la moyenne que l'on a à Paris de logements sociaux, c'est-à-dire 19,09 %, avec un objectif précis qui est de faire en sorte que dans ces zones qui comptent beaucoup de logements sociaux nous puissions garder ces familles de la classe moyenne qui contribuent à créer de la mixité sociale dans ces quartiers.

Il s'agit donc d'une mesure que j'assume tout à fait. Elle renvoie d?ailleurs plus profondément à un débat qui traverse nos différentes familles politiques, qui est de savoir quelle conception du logement social on porte. Je ne suis pas favorable et nous ne sommes pas favorables à une conception du logement social qui serait une conception résiduelle, qui, au fond, considérerait que le logement social ne s'adresse qu?aux plus pauvres des plus pauvres.

Le logement social s'adresse évidemment aux plus fragiles mais aussi aux classes moyennes. Dans une ville comme Paris où les classes moyennes ont des difficultés à se loger dans le parc privé, si le logement social n'est pas là pour leur permettre d'avoir une solution de logement, où ces familles pourront-t-elle habiter ?

J'assume cette conception généraliste du logement social qui consiste à considérer que le logement social s'adresse aux familles de salariés et à tous ceux qui n'ont pas la chance d'avoir un patrimoine qui leur permet d'être propriétaire.

C'est le sens de cette mesure et je vous propose de l'adopter. Il y a un certain nombre de v?ux et amendements qui ont été déposés et je souhaite par conséquent y répondre.

Il y a d'abord l'amendement déposé par le groupe LR qui propose de diviser Paris en deux avec, d'un côté une zone d'exonération de surloyer correspondant aux quartiers où le taux de logement sociaux dépasse la moyenne parisienne, et de l?autre une zone de modulation de surloyer ailleurs. Nous partageons la préoccupation de protéger les classes moyennes mais nous ne pouvons pas adopter malheureusement cet amendement car le P.L.H. modifié doit faire l'objet d'un avis conforme de l?Etat. Or nous sommes hors délai et nous ne pourrons l'obtenir d'ici le 1er janvier, date à laquelle la compétence passera à la Métropole. C'est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas possible d'adopter cet amendement.

Concernant maintenant l'amendement déposé par le groupe Radical de Gauche, Centre et Indépendants, il propose d?exclure des dispositifs de modulation les arrondissements compris entre le 1er et le 9e. Dans le souci de garantir une égalité de traitement envers tous les locataires du parc social, nous souhaitons que cet amendement puisse être retiré car il fragiliserait en réalité ce projet de délibération que nous adoptons aujourd'hui.

Enfin, nous donnons en revanche un avis favorable au v?u déposé par le groupe Radical de Gauche à condition d'y apporter un petit amendement. Vous le savez, depuis le début de la mandature, nous sommes pleinement investis pour faciliter les échanges dans le parc social, notamment au travers de la charte des mutations. Nous avons aussi travaillé sur l'adaptation des logements au handicap au travers de la charte Handicap.

Nous sommes donc favorables à ce que des éléments précis puissent être apportés sur l'occupation du parc ou l'adaptation des logements. Sous réserve d'amender votre v?u, il n'y a aucun inconvénient à ce qu'il puisse être adopté par notre Assemblée.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BROSSAT.

L'amendement n° 93 est-il retiré ? Vous opiniez du chef, Monsieur le Président. Je vous en remercie.

Je mets donc aux voix, à main levée, l'amendement n°°94 avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L'amendement n° 94 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 95 avec les amendements proposés et acceptés du groupe RG-CI.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u amendé est adopté. (2016, V. 387).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 427.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2016, DLH 427).

Je vous en remercie, mes chers collègues.

2016 DLH 9