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2016 DFA 169-1 - Budget primitif d’investissement de la Ville de Paris pour 2017.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2016


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération DFA 169-1 relatif au budget primitif d?investissement de la Ville de Paris pour 2017, tenant compte de la lettre rectificative n° 1, des v?ux et amendements, dont je vous donne lecture :

"Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment deuxième partie, le Livre III "Finances communales", Titre 1er "Budgets et comptes", chapitre II "adoption du budget", articles L.2312-2 et L.2312-3 ;

Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;

Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l?article L.2511-36 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 29 novembre 2016 par lequel Madame la Maire de Paris soumet à son approbation le projet de budget d'investissement de la Ville de Paris pour 2017 ;

Sur le rapport présenté par Monsieur Julien BARGETON, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1 : Le budget d?investissement de la Ville de Paris pour l?exercice 2017 est arrêté comme suit :

- à la somme de 8 290 757 553,91 euros en ce qui concerne les autorisations de programme, selon l?état annexé (récapitulation générale des autorisations de programme en dépenses) ;

- à la somme de 2 213 151 955,00 euros en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de paiement, selon l?état annexé (vue d?ensemble de la section d?investissement).

(Voir annexe n° 1).

Article 2 : Madame la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en application de l?article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Madame la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l?intérieur d?un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par l?insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l?exécution du budget.

Article 4 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2016, les emprunts qui seront réalisés pour l'année 2017, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à un montant maximum de 792 526 159,00 euros ou d'un montant équivalent dans d'autres devises.

La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter :

- soit directement auprès des banques ;

- soit via des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres EMTN (Euro Médium Term Notes) ;

- soit sous forme de placements privés n?ayant pas le format obligataire.

Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes : - le droit applicable au contrat d?emprunt sera celui de l?un des États membres de l?Union européenne ;

- durée maximale de l'emprunt : 50 ans ;

- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 , 9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, OATei, livret A, inflation française ou européenne, ou tout autre Index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 300 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8 % ;

- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;

- les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu auprès d'une banque ne devront pas être supérieurs à 1% du capital restant dû chaque année de l'emprunt (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l'emprunt, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

- les frais et commissions bancaires pour chaque émission obligataire conclue en dehors ou au sein d'un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 1% du capital restant dû chaque année de l'émission obligataire (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

- les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d'avocats, honoraires de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d'impressions, redevances de bourses, frais de listing, frais de service financier, etc...) pour chaque émission obligataire conclue ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l' émission obligataire (dans le cas de frais applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés).

Mme la Maire est autorisée à effectuer les mises à jour du programme EMTN au fil de l'eau en tant que de besoin."

Je mets aux voix, globalement, à main levée, le projet de délibération DFA 169-1, tenant compte de la lettre rectificative n° 1.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le budget primitif d?investissement de la Ville de Paris pour 2017 est adopté. (2016, DFA 169-1).