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Janvier 2017
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par les groupes Socialiste et Apparentés, Ecologiste de Paris, Communiste - Front de Gauche et Radical de Gauche, Centre et Indépendants relatif au transfert d'une fraction de la CVAE à la Région Ile-de-France.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2017


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Nous allons passer à l?examen du v?u non rattaché référencé n° 58 relatif au transfert d?une fraction de la C.V.A.E. à la Région Ile-de-France.

La parole est à M. Rémi FÉRAUD, pour deux minutes.

M. Rémi FÉRAUD, maire du 10e arrondissement. - Excusez-moi, Madame la Maire.

Nous avons souhaité déposer un v?u commun à tous les groupes de la majorité municipale afin d?alerter sur une situation extrêmement préjudiciable pour Paris, comme pour tous les départements franciliens, et au final d?ailleurs pour tous les usagers des transports dans notre région.

Alors que Paris contribue pour plus de 380 millions d?euros au syndicat des transports d?Ile-de-France, et que nous prenons donc une part très importante par là même à la péréquation pour les transports régionaux, un protocole signé entre le Premier Ministre et Valérie PÉCRESSE a autorisé le transfert d?une partie de la C.V.A.E. départementale à la Région Ile-de-France. Ce transfert apparaît tout à fait injuste puisqu?il ne devrait s?effectuer, normalement, dans l?esprit de la loi, que s?il existe concomitamment un transfert de compétences entre les départements et la Région. Or, en l?espèce, il n?y a aucun transfert de compétences qui justifierait ce transfert de ressources.

De plus, la loi offre au S.T.I.F. un grand nombre de leviers sur lesquels il peut jouer pour augmenter ses recettes. Je pense notamment à la hausse du "pass" Navigo qui a été choisie par Valérie PÉCRESSE le 1er août dernier, ce contrairement d?ailleurs à ses promesses de campagne. Il n?y a donc aucune raison pour que les départements se voient délestés de plusieurs dizaines de millions d?euros tous les ans. Cela représente 100 millions d?euros pour Paris d?ici à 2020.

Cette situation ne concerne pas que Paris, et je sais que les autres départements d?Ile-de-France, y compris lorsqu?ils sont dirigés par les Républicains, partagent notre point de vue. C?est la raison pour laquelle nous demandons qu?une question prioritaire de constitutionnalité soit déposée par la Ville de Paris pour que l?Etat revienne sur ces dispositions injustes et d?ailleurs injustifiées.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Pour vous répondre, la parole est à M. Julien BARGETON.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Monsieur le Président, je partage évidemment entièrement les attendus de ce v?u, qui répond à une véritable à anomalie des dernières lois de finances, que nous entendons contester via une question prioritaire de constitutionnalité. Il est pour nous indispensable de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d?une partie de leur C.V.A.E. vers la Région Ile-de-France, qui n?est pas justifié par un transfert de compétences.

En effet, l?article 89 de la loi de finance 2016 a précisé qu?à compter de 2017, les régions percevront 25 points de C.V.A.E. départementale au titre de ce transfert, qui sera compensé pour les départements par le versement d?une attribution égale à la différence entre la recette transférée et les charges transférées. Mais cela veut dire que concrètement, nous perdons le dynamisme de la recette, puisque c?est gelé. Or, en l?état actuel de la loi, aucune charge nouvelle n?est transférée en Région Ile-de-France et aucun département ne voit ses compétences allégées. La compétence transport relève en effet et continuera de relever du syndicat des transports d?Ile-de-France, auquel contribuent déjà largement les départements franciliens, et tous les départements, comme vous l?avez dit, se sont émus de cette anomalie, en plus de transférer la C.V.A.E.

Par ailleurs, des ressources supplémentaires ont été dégagées pour assurer pleinement l?exercice de la compétence transport en Ile-de-France, dont une hausse de 3 euros du "pass" Navigo qui a été effective depuis le 1er août. C?est d?ailleurs la principale mesure concrète de Valérie PÉCRESSE depuis son élection.

Ainsi, la Région Ile-de-France n?exerçant aucune compétence nouvelle, les départements franciliens contribuant déjà largement au financement du transport et de nouveaux financements complémentaires ayant déjà été fournis au S.T.I.F., nous sommes parfaitement fondés à contester via une question prioritaire de constitutionnalité le transfert de la C.V.A.E. départementale vers la Région Ile-de-France.

J?émets donc un avis favorable.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci à vous.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par les groupes de la majorité municipale, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2017, V. 28).