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Janvier 2017
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe les Républicains relatif à la tarification des appels non urgents de la Préfecture de police.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2017


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le v?u référencé n° 79 est relatif à la tarification des appels non urgents de la Préfecture de police.

Monsieur GOUJON, vous avez la parole.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, comme chacun sait, la Préfecture de police se dote d?une plateforme centralisée des appels non urgents pour rationaliser la gestion des appels et décharger les commissariats, ce que l?on peut comprendre.

Cette plateforme - on le comprend moins et le Préfet de police va sans doute nous donner les raisons de tout cela - doit s?accompagner d?une surfacturation de 6 centimes la minute, un peu sur le modèle du 3975. Mais là, contrairement au 3975, il s?agit de facturer l?accès à un service public essentiel, j?allais dire d?urgence même si évidemment les appels d?urgence ne sont pas concernés, comme police-secours. Néanmoins, c?est un service public de police qui relève de la sécurité des personnes et qui aujourd?hui est gratuit.

De surcroît, cette surfacturation risque de dégrader la qualité des échanges qui peuvent exister entre les agents de la Préfecture de police et les administrés, par rapport à cette surfacturation. Et de surcroît la suppression des standards des commissariats, puisque le service d?accueil des commissariats est supprimé aussi au niveau téléphonique, pourrait générer un engorgement de ceux-ci, même si la Préfecture de police, d?après ce que j?ai cru comprendre, prévoit de passer de 30 à 40 fonctionnaires pour répondre à une demande supplémentaire.

Il pourrait y avoir néanmoins un engorgement de ces appels et également des problèmes dans les mairies d?arrondissement parce que, du coup, les mairies risquent de se retrouver également concernées et surchargées.

D?ailleurs, le basculement qui devait être effectif, il y a une quinzaine de jours, a été repoussé, peut-être d?un mois, pour des raisons techniques. Quand on sait qu?il a été décidé par le Parlement que la Brigade des sapeurs-pompiers aussi devait facturer désormais un certain nombre de prestations - ce n?est pas encore fait, mais la loi le permet -, tout ceci amène à réfléchir quand même et à analyser la difficulté qu?il y a de surfacturer, voire de facturer des prestations d?urgence qui sont celles des pompiers ou de la Préfecture de police.

Le v?u consiste à demander que le Préfet de police et la Maire de Paris renonce à la facturation des appels non urgents par la Préfecture de police.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Monsieur GOUJON, que sur le fond il y ait une interrogation sur ce qui a été présenté dans la presse n'a rien d'illégitime.

Mais, enfin, sur la forme, Monsieur GOUJON, deux projets de délibération sont passés dans cette Assemblée, portés par la Préfecture de police, qui annonçaient cette mise en ?uvre de facturation des appels non urgents.

L'un qui proposait le montage de l'opération. Pas une question en 3e Commission, pas un vote négatif en Conseil.

Et le deuxième : après la C.A.O. du 19 avril 2016, encore une fois, un projet de délibération a été présenté. Pas une question en 3e Commission, pas une intervention en Conseil, alors que nous avons l'habitude en 3e Commission d'avoir des élus - et je regarde des deux côtés de l'hémicycle - qui sont très attentifs sur l'ensemble des projets de délibération portés notamment pour la Préfecture de police.

Là, vous vous étonnez et vous interpellez. Vous interpellez même en écrivant, Monsieur GOUJON, je vous lis : "Considérant que la Brigade des sapeurs-pompiers facture désormais certaines prestations pour pallier le désengagement de ses contributeurs au premier titre desquels l'Etat et la Ville de Paris...". Manque de chance, nous venons de recevoir le compte rendu de la dernière Commission Consultative de Gestion de la Brigade des sapeurs-pompiers, C.C.G.B.

Vous avez approuvé, Monsieur GOUJON, lors de cette C.C.G.B. le budget, pour 2017, qui fait état d'une augmentation de 13 millions d'euros. Cet engagement positif va d'ailleurs nous permettre de faire en sorte que la Brigade des sapeurs-pompiers recrute dans le cadre d'un plan pluriannuel.

Vous ne vous êtes pas opposé lors de cette commission, Monsieur GOUJON, à ce qu?un certain nombre de prestations indues soient facturées. Nous avons d'ailleurs eu un échange en 3e Commission - je regarde Pascal JULIEN, nous avons échangé sur ce point - et lors de la C.C.G.B. sur le fait qu'en effet, lorsqu'il y avait un déclenchement intempestif d'alarmes incendie dans un entrepôt gardienné ou des interventions de brancardage et relevage simple, il n'était pas totalement inutile que la Brigade des sapeurs-pompiers réfléchisse à facturer. Et là, sans crier gare, arrive un v?u faussement innocent pour nous dire que tout ceci est irresponsable.

Permettez-moi de vous dire et je termine, Monsieur le Maire, que le sous-entendu qui transpire quand même de ce v?u qui voudrait faire en sorte que la Ville soit identifiée comme co-responsable d'un choix que vous avez approuvé dans cette Assemblée, c?est une ficelle qui est un peu grosse. J'apporterai donc un avis défavorable à votre v?u.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Monsieur le Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

J'apporterai, Monsieur le Député, une réponse en deux temps par rapport à votre v?u, une réponse qui concerne la qualité de service.

Je pense qu'ici, dans cette Assemblée ou dans les différentes interventions qui ont pu parvenir aux Préfets de police successifs depuis ces dix dernières années, une multitude de critiques avaient été formulées à l'égard de la qualité de traitement des appels téléphoniques en direction des services de police.

Il y a de réelles difficultés, des délais trop longs, une qualité de réponse apportée qui était souvent jugée discutable par beaucoup d?usagers, qui l'écrivaient au Préfet de police et qui parfois saisissaient certains élus. Il y a donc eu ces dernières années un programme qui a été engagé et qui a été présenté pour chacun de ces sous-ensembles au Conseil de Paris - je ne reviendrai pas sur les séquences qu?a évoquées Mme BROSSEL -, qui distingue la plateforme des appels d'urgence qui est aujourd?hui presque effective pour l'intégralité des commissariats et qui démontre au quotidien, pour ce qui concerne les appels d'urgence, la pertinence de la création de cette plateforme.

Restait le deuxième volet, qui concerne les appels non urgents, c?est-à-dire tout ce qui nécessite, 24 heures sur 24 pour l'ensemble des commissariats, de mobiliser des policiers, etc.

C'est un choix qui a été fait de regrouper au sein d'une même plateforme, selon un modèle économique qui peut susciter bien évidemment quelques interrogations de la part de certains des acteurs. C'est un modèle économique qui permet de financer plus facilement les investissements qui étaient nécessaires au regard des nouvelles technologies et des nouveaux enjeux, avec des outils modernes. C'est l'application de la tarification à 6 centimes par appel.

S'agissant d'un service public, cela peut susciter un certain nombre d'interrogations légitimes mais il ne m'appartient pas, en ma qualité de fonctionnaire, de porter un jugement. J?assume ce qui a été décidé, simplement en constatant que la C.A.F., la C.P.A.M., etc., ont recours à la facturation - je ne parle pas de la Mairie - pour ces appels non urgents. J'insiste bien sur le fait - et le communiqué de presse qui a été diffusé le rappelle bien - que l'appel 17, 18 et 112, bien évidemment reste gratuit, la tarification à 6 centimes ne concernant que les appels non urgents.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Je mets donc aux voix le n° 79 avec un avis? Une demande d'explication de vote du groupe Ecologiste de Paris ?

Monsieur Pascal JULIEN. C?est bien quand on nous la signale.

M. Pascal JULIEN. - Je suis désolé.

J'ai effectivement tout à fait souvenir de nos discussions concernant les services non légitimes auprès des pompiers, tels que par exemple le fait de débloquer quelqu'un dans un ascenseur ou aller sauver un chat qui est sur une gouttière ; ces services doivent être effectivement rendus payants. J'ai bien souvenir de cela.

J?ai moins souvenir, mais peut-être que je dois plaider coupable, de discussions sur les appels non urgents. Un appel non urgent est néanmoins légitime ; ce n'est pas la même chose que quand on est bloqué dans un ascenseur. De plus, 6 centimes, ce n'est quand même beaucoup.

Donc, tout cela me gêne un peu. Je pense que cela mériterait de nouveau discussion et c'est la raison pour laquelle mon groupe s'abstiendra.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe les Républicains, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.