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Janvier 2017
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G - Présentation de la Charte parisienne de prévention des expulsions et autorisation à la signer.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2017


 

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DASES 45 G relatif à la présentation de la Charte parisienne de prévention des expulsions et autorisation à la signer.

La parole est tout d'abord à Mme Léa FILOCHE.

Mme Léa FILOCHE. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Depuis 2001, la Ville de Paris s'est dotée d'une charte qui a scellé un partenariat entre l'État, le Département de Paris, les magistrats, les huissiers, la Caisse d'allocations familiales, les représentants de bailleurs sociaux et privés, les acteurs associatifs, tout cela dans le but d'améliorer la prévention des expulsions des personnes en situation de pauvreté et pour détecter le plus en amont possible des situations d'impayés.

Ce dispositif précurseur a permis de réduire le nombre d'expulsions mises en ?uvre par la Préfecture de police. On compte en effet 1.247 ménages expulsés en 2015, contre 2.846 en 2006.

En plus de cette charte, Paris a mis en place depuis 2001 de nombreux dispositifs pour prévenir les expulsions, ou au moins permettre le relogement de personnes en difficulté. Je fais référence à la cotation de la demande de logement social votée en octobre 2015 à Paris, et qui fait de la menace d'expulsion un critère important pour le relogement dans le parc social parisien. Je fais également référence au Fonds de solidarité pour le logement de la Ville (F.S.L.), instauré en 2002. Grâce à lui, outil incontournable pour prévenir et lutter contre les expulsions, de nombreux ménages ont pu être maintenus dans leur logement. Ainsi, en 2015, le montant des engagements du F.S.L. de Paris a été de près de 30,8 millions d'euros, dont 15,4 millions d'euros représentant 23.600 aides. Il a permis d'aider financièrement des ménages en difficulté afin de les aider dans l'accès ou dans le maintien dans leur logement.

Pour autant, en 2015 toujours, 6.169 signalements d'impayés précoces ont été enregistrés par la Caisse d'allocations familiales. 5.765 assignations ont été notifiées au Préfet, dont plus de 90 % pour des situations d'impayés. De même, la Préfecture de police a enregistré 4.036 demandes de concours de la force publique, 66 % ont été autorisés.

Derrière ces chiffres, un peu fastidieux et encore beaucoup trop élevés, se cachent des situations de détresse passagères ou durables, des familles qui craignent d'être mises à la rue, qui ont l'épée de Damoclès au-dessus de la tête, des ménages qui se savent plus comment sortir de cette situation. Nous en voyons tous lors de nos permanences d'élus. Souvent, ceux que nous recevons ne connaissent d'ailleurs pas les dispositifs qui peuvent leur permettre de rester dans leur logement ou de bénéficier d'un relogement en urgence.

Avec l'augmentation des loyers et des charges, bien que nous nous battions tous ensemble pour l'encadrement des loyers, la hausse du chômage ou en un mot, la paupérisation d'une partie des familles parisiennes, de plus en plus de locataires voient leurs conditions de vie se précariser.

La situation à Paris impose une mobilisation accrue, permanente, de tous les partenaires pour favoriser le maintien des ménages dans leur logement ou pour les accompagner vers un nouveau logement.

C'est l'enjeu actuel auquel cette nouvelle charte répond.

Le projet de charte soumis à notre approbation se décompose en cinq orientations, chacune permettant de pallier les problèmes identifiés comme le manque d'information aux ménages et aux bailleurs.

La coordination des acteurs, qui s'appelle la C.C.A.P.E.X., Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, a vu son rôle renforcé dans le cadre de cette charte.

Et parmi toutes les actions inscrites dans cette nouvelle charte, de nombreuses concernent le département de Paris. Je n'en prendrai que deux, Monsieur le Maire, afin de mieux connaître les expulsions locatives, le Département s'engage à réaliser des études sur la procédure d'expulsion et sur les actions préventives.

Il est effectivement indispensable de mieux connaître en amont les ménages concernés par ces procédures, de mieux connaître les causes et de comprendre pourquoi nombreux sont ceux qui n'ont pas recours aux propositions de soutien et d'accompagnement, et pourquoi existent-ils encore sur notre territoire.

Le Département, en second lieu, s'engage également à co-élaborer, à éditer et diffuser un document de communication à destination des locataires, à contribuer à des campagnes de communication afin de promouvoir tous les dispositifs pouvant aider ou accompagner des familles en situation d'impayés ou menacées d'expulsion.

Un document unique sera donc conçu et envoyé à tous les partenaires, et c'est une déclinaison en fonction des motifs d'expulsion qui sera envoyée aux ménages concernés.

Plus globalement, la nouvelle charte propose une réelle amélioration de l'articulation des dispositifs existants des différents partenaires, une harmonisation des outils de communication, un développement du partenariat avec les juges et les huissiers, une amélioration des échanges entre les partenaires et la Commission de coordination dont le rôle a d'ailleurs été renforcé avec la loi ALUR.

Grâce à cette charte, nous réalisons un des engagements que nous avons pris devant les Parisiens lors de la signature du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, qui est porté par Dominique VERSINI.

La solidarité n'est pas un vain mot, elle est un moteur de notre action politique à Paris. Chacune des 24 actions décrites dans la nouvelle charte traduit notre volonté de protéger les plus démunis et les personnes en situation de précarité, notre responsabilité collective est non seulement de prévenir la souffrance engendrée par la menace de l'expulsion, mais aussi de préparer et de faire cesser cette situation intolérable. Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Madame FILOCHE. La parole est à M. Jean-Bernard BROS.

M. Jean-Bernard BROS. - Monsieur le Maire, mes chers collègues merci.

Rappelons-le, l'expulsion locative n'est pas le fait d'assistés et de profiteurs. Elle n'arrive pas qu'aux autres, il s'agit bien souvent d'une conséquence d'accidents de la vie dont sont victimes les expulsés.

La question est lancinante, à la fin de chaque trêve hivernale, elle revient : est-il humain d'expulser de leur logement des locataires ne payant pas leur loyer ? Ne devrait-on pas, à ce titre, interdire les expulsions locatives ?

Pour notre groupe, interdire les expulsions serait contre-productif, un contrat prévoit des sanctions en cas de manquement de l'une des parties, et nous devons veiller au respect de l'équilibre contractuel du marché locatif entre propriétaires et locataires.

Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de mettre tous les moyens en ?uvre pour prévenir les expulsions, et la charte présentée vise bien à cela, à trouver des solutions le plus en amont possible, dès les premières difficultés des locataires.

Le coût du logement est devenu démesuré pour de nombreux citoyens. La solvabilité des ménages est durement éprouvée. Lorsqu'un foyer se trouve dans une situation d'impayés, il lui est quasiment impossible de rattraper son défaut de paiement sans accompagnement.

Parallèlement, les accidents de la vie se multiplient recoupant des réalités de séparation, mais aussi de précarité des contrats de travail.

Pourtant, disposer d'un logement décent est une des conditions nécessaires au bien-vivre et au développement harmonieux de sa vie de famille. Une difficulté économique s'accompagne d'une difficulté à réagir utilement aux injonctions de la procédure d'expulsion.

Par méconnaissance, par fierté, ou encore par méfiance, trop de nos concitoyens ne connaissent pas leurs droits et ne les font pas valoir. Alors, instaurons un dialogue pérenne pour éviter le recours à la force publique, la prévention des expulsions doit être un des fondements de notre politique structurelle du logement.

Nous sommes convaincus que le travail engagé aujourd'hui va permettre une amélioration concrète des conditions de vie de nombreux Parisiens.

Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Monsieur le Président BROS. La parole est à Mme Galla BRIDIER.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, que de chemin parcouru depuis la première fois où nous avons eu connaissance de cette charte.

Je vous avoue que nous avons eu un peu peur quand nous avons vu la première version, tant il manquait des éléments essentiels à nos yeux.

Pas une mention de la circulaire de 2012, ou seulement très fine dans l'introduction, pas de mention des ménages labellisés DALO, un manque cruel de nombreux acteurs dans les engagements pris par les partenaires. C'est peu de dire que ce texte n'était pas à la hauteur des enjeux que connaît Paris.

Car les enjeux sont très importants, en 2015, le nombre d'expulsions locatives a bondi de 24 % par rapport à 2014. Cela est révélateur de l'échec des politiques de prévention des expulsions menées jusqu'à maintenant.

De nombreux éléments viennent expliquer cette situation alarmante, la précarité et les difficultés à joindre les deux bouts de nombre de nos concitoyens, la hausse des loyers dans les parcs privés et sociaux, ou encore le manque de coordination entre les acteurs sur le sujet du logement.

Améliorer le contenu de cette charte qui date de 2001 était donc un impératif majeur. Nous avons fait de très nombreuses propositions de modification du document, quasiment toutes nos demandes ont été intégrées à la charte et nous en sommes très satisfaits.

Je veux remercier ici Dominique VERSINI et Ian BROSSAT, et à travers eux leurs cabinets, et bien sûr les services pour le travail qu'ils ont fait suite à nos discussions, et qui a permis de faire évoluer le texte extrêmement positivement, nous pouvons être fiers de ce travail collectif.

La période de grand froid, que nous vivons en ce moment, nous rappelle cruellement la réalité de la vie à la rue, et évidemment l?importance de cette charte. Je garde en tête comme une boussole cette phrase prononcée par l?Abbé Pierre : "Les hommes politiques ne connaissent la misère que par les statistiques. On ne pleure pas devant les chiffres." Voilà ce que doit être notre cap : sortir des chiffres, des statistiques, des rapports, se forcer à voir la réalité, surtout quand elle est désagréable et dure à voir.

Aujourd?hui, la réalité, c?est que, même lors du froid comme nous le vivons en ce moment, des gens vivent et dorment encore dehors. Ces gens parfois vivent dehors car ils ont été expulsés. Alors, non, pas ces jours-ci, car nous sommes en pleine trêve hivernale, mais ils l?ont été avant. L?expulsion d?été sous le soleil crée le sans-abri de la trêve hivernale quand il gèle.

Comment survit-on dans la rue par un froid pareil ? Je me pose cette question tous les jours quand je sors de chez moi. Là est l?enjeu de cette charte : faire en sorte que nos concitoyens ne soient plus à la rue.

Mes chers collègues, il était temps que nous nous dotions enfin d?un outil efficace et rénové pour lutter contre ce fléau. Car c?est ce qu?est cette charte : un levier que chaque acteur devra maintenant actionner conformément aux engagements qu?il a pris. La bataille, quelque part, ne fait que commencer, mais surtout elle doit se poursuivre, une fois que nous sommes dotés d?armes pour éviter ces drames humains que sont les expulsions.

C?est ce que doit être cette charte : une arme contre les expulsions, pour que nous fassions de Paris une ville où il n?y aurait plus personne à la rue. Pour cela, elle devra toujours évoluer en intégrant de nouveaux partenaires. Je pense, par exemple, aux magistrats qui n?y sont pour l?instant pas associés. Elle devra aussi s?adapter, notamment en renforçant l?accompagnement juridique pour les plus fragiles.

Mais cette charte reste un levier parmi d?autres à notre disposition que nous devons actionner si nous voulons vraiment mener une politique offensive vis-à-vis du mal-logement. Nous devrons nous attaquer plus efficacement encore à la spéculation qui sévit à Paris et fait augmenter les prix des logements ou encore à la vacance des bureaux qu?il faut transformer encore plus en logements.

Enfin, je le dis calmement mais très clairement, il est inacceptable que les personnes reconnues DALO continuent d?être expulsées par dizaines. Vous le savez, je me suis plusieurs fois exprimée ici dans cette Assemblée, Paris est la ville qui expulse le plus de DALO en France.

Nous avons demandé, dans le cadre des discussions avec les cabinets des adjoints, que la Préfecture s?engage à transmettre les chiffres de ménages DALO expulsés. Nous ne sommes pas parvenus à ce que cela figure dans la présente charte. Dont acte. Je rappelle tout de même que l?expulsion des ménages DALO sans solution d?hébergement derrière est un manquement à la loi.

Je finis, parce que c?est tellement adapté, par une dernière citation de l?Abbé Pierre, dont le rapport de la Fondation sortira demain. Il disait aussi que : "Le pouvoir est aveugle. Les détresses les plus accablantes sont muettes. Comment faire se rejoindre ceux qui savent et ceux qui peuvent ?" La réponse, nous l?avons : nous savons et nous pouvons. Alors, mes chers collègues, faisons.

Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

Il reste encore deux inscriptions et la réponse de l?Exécutif. La parole est à M. Hervé BÉGUÉ.

M. Hervé BÉGUÉ. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, nous saluons le travail qui a été réalisé par les instigateurs de cette Charte de prévention des expulsions. Ce document traduit la préoccupation qui est la nôtre en tant qu?élus parisiens de veiller à ce que la Ville et les pouvoirs publics mettent tout en ?uvre pour éviter les expulsions locatives.

Nous pouvons nous réjouir du chemin parcouru sur cette question. La Charte prévoit d?instaurer des méthodes de travail, des outils partagés, des circuits de partage et d?informations, et des instances de coordination. Tout ce travail va dans le sens d?une meilleure information des acteurs concernés pour améliorer leur action aux côtés des personnes qui traversent de grandes difficultés.

J?entends parfois des discours qui accusent les locataires de profiter de soi-disant largesses du droit français. Mais est-ce que ceux qui portent ces accusations ont bien conscience de ce qu?est une expulsion locative ? Ces personnes n?ont aucune idée de la détresse que l?on ressent lorsqu?on n?a pas d?autre choix que d?attendre que les policiers frappent à la porte. Il n?y a rien de plus terrible que d?avoir à vivre ce moment-là.

J?aimerais pouvoir dire que cette charte éviterait que ce genre de situation ne se reproduise à l?avenir, mais malheureusement, malgré tous les efforts que la Ville saura mettre en ?uvre, nous savons bien que les solutions de fond ne se trouvent pas dans les dispositifs sociaux que l?on enclenche en dernier recours.

C?est la raison pour laquelle les élus communistes se mobilisent pour la baisse des loyers à Paris, car ces loyers sont devenus complètement démentiels. C?est pour cela que nous nous battons pour augmenter massivement les taxes sur les logements vacants, les résidences secondaires et les meublés touristiques qui font la fortune de propriétaires véreux.

En faisant cela, nous parions sur l?augmentation de l?offre de logements et sur la baisse mécanique des prix. Mais nous ne nous arrêtons pas là. Il y a des bâtiments vides à Paris, il y en a beaucoup trop lorsqu?on sait que des familles vivent à dix dans des deux pièces.

Le mois dernier, nous vous proposions justement d?accélérer la mobilisation de ce genre d?espace vacant. Nous avons demandé, notamment à l?Etat, d?user de son droit de réquisition pour mobiliser le lycée Les Camélias situé dans le 14e arrondissement. A cette occasion, Ian BROSSAT a également parlé de cet immeuble de la rue de Sèvres, dans le 6e arrondissement, qui est vide depuis quinze ans. Il y a un an, c?étaient les élus communistes du 10e arrondissement qui, avec Didier LE RESTE, demandaient à l?Etat de réquisitionner un immeuble au 191, quai de Valmy vide depuis dix ans.

Nous voterons cette charte qui prévoit d?engager des actions très importantes pour les personnes menacées d?expulsion. Mais si nous voulons lutter le plus efficacement possible contre les expulsions, nous devons aussi être très fermes sur la mobilisation des logements inutilisés ou sous-utilisés, et l?Etat doit utiliser la loi de réquisition pour mettre fin au scandale des centaines de milliers de mètres carrés vides dans Paris. Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

Dernière intervention, la parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, je salue également le travail qui a été effectué, surtout vu le chemin qui a été parcouru à ce que j?entends pour arriver à ce document final.

Mais quand même un instant sur le fond. On est dans une situation sacrément absurde puisqu?on est amené à devoir faire une charte qui est en deçà de la loi, parce que précisément la loi n?est pas appliquée et ceux qui sont censés faire appliquer la loi ne l?appliquent pas. C?est énorme parce que c?est cela la situation.

Le droit au logement est inscrit dans la Constitution. La loi sur le droit de logement opposable de fait n?est pas appliquée : la Préfecture se devrait de reloger les DALO mais le nombre de DALO sans proposition de relogement ne cesse de s?accumuler. Et la prévention des expulsions locatives devrait au moins permettre de prendre l?engagement de n?expulser aucun DALO. Aucun demandeur qui est reconnu droit au logement opposable ne devrait être en situation de risquer d?être expulsé.

On sait bien d?où vient cette situation, parce qu?on laisse la bulle spéculative sur le logement, parce que la loi sur l?encadrement des loyers ne permet pas véritablement d?engager une baisse des loyers, parce que la rareté du logement, notamment l?insuffisance de logements sociaux, crée toujours cette problématique, parce que l?aménagement du territoire absurde et ultralibéral, qui fait que l?on a des ghettos de riches dans le 92 et ensuite des cités dortoirs ailleurs, continue à organiser cette tension terrible. Mais c?est aussi parce qu?on a une politique sociale, un bilan catastrophique de ce Gouvernement qui n?a fait qu?aggraver la situation catastrophique laissée par le précédent avec 9 millions de pauvres. On est sur l?ensemble de ces conséquences et on en arrive à faire une charte, une charte sur une situation aussi catastrophique.

J?ose espérer que le cadre de pression entre les différents partenaires par le biais de cette charte fera bien en sorte qu?il n?y ait plus aucune expulsion de demandeurs DALO. Je rappelle que, dans d?autres communes, les groupes politiques ici présents votent des arrêtés anti-expulsions locatives pour qu?il y ait zéro expulsion et pas simplement pour faire un travail de prévention mais pour qu?au final il n?y en ait pas. Bien évidemment il est essentiel de faire tout le travail de prévention sociale, tout le travail d?accompagnement pour essayer de faire en sorte que les personnes ne subissent pas ce traumatisme terrible de l?expulsion locative. Mais en vérité, si on en a la volonté, on peut aussi tout simplement empêcher l?expulsion. Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Alors, pour vous répondre, la parole est à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, tout d'abord, merci pour toutes ces interventions sur ce sujet extrêmement important sur lequel nous avons travaillé, Ian BROSSAT et moi-même, avec l'ensemble des acteurs du territoire pour arriver justement à rénover une charte qui datait de 2001 et à faire en sorte - c'est l'objectif de la charte - de donner encore plus de sens à la loi et de faire en sorte que toutes les situations soient examinées le plus en amont possible.

Alors bien sûr, on est tous d'accord sur le fait qu'il y a encore trop d'expulsions effectives - 1.247 en 2015, 4.561 commandements de quitter les lieux - et c'est la raison pour laquelle cette nouvelle charte - et je remercie tous les groupes qui ont apporté des éléments extrêmement constructifs - présente des éléments concrets.

Quelques exemples concrets, en fait. Mettre en place une meilleure coordination entre les acteurs, avec le rapprochement entre bailleurs sociaux, C.A.F. et F.S.L., pour que les aides au logement puissent être versées le plus en amont possible dans le cadre d'un endettement locatif et éviter que la situation se dégrade. Léa FILOCHE a parlé de la C.C.A.P.E.X., cette commission de coordination des actions de prévention de l?expulsion locative - donc la C.C.A.P.E.X. Il s?agit de faire en sorte que les huissiers de justice lui transmettent les commandements de payer pour permettre justement de travailler sur la situation de façon préventive. Développer un accompagnement juridique des ménages, un vrai accompagnement juridique comme cela a été demandé et pas simplement une information. Améliorer les pratiques de repérage des situations à risque par les bailleurs privés et sociaux pour proposer des situations de relogement adaptées. Il va y avoir aussi une procédure spécifique pour l?examen des situations des ménages DALO, qui pourra porter un examen tout à fait particulier à ces situations sur lesquelles on est tous d'accord.

Enfin, il y aura une expérimentation de commissions au plus près du terrain, impliquant tous les acteurs locaux dans les 10e, 12e, 13e et 14e arrondissements.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame VERSINI. Pour compléter la réponse de l?Exécutif, la parole est à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, l?Exécutif parisien est extrêmement mobilisé comme vous le savez dans la lutte contre les expulsions locatives pour toutes les raisons qui ont été avancées par les différents orateurs. Vous le savez, les expulsions locatives restent une réalité à Paris. En 2015, 5.765 assignations pour expulsion ont été délivrées et celles-ci ont mené à 1.247 expulsions effectives. C'est un vrai sujet de préoccupation pour nous et cette charte de prévention des expulsions va nous permettre d'avancer pour éviter au maximum ces pratiques qui se font souvent au détriment des familles qui le vivent à juste titre comme un traumatisme. Cette charte, que nous avons construite en partenariat avec l'Etat, va nous permettre d'avancer. Permettez-moi de citer trois mesures importantes. D'abord, je suis heureux que ce texte permette une meilleure protection des personnes reconnues par le DALO, le droit au logement opposable. Par ailleurs, grâce à une transmission d'informations aux services sociaux par les huissiers, je tiens à souligner que ce texte permettra pour la première fois d'aller au-devant des locataires en expulsion pour congé-vente ou pour reprise, expulsions qui sont souvent engagées à des fins spéculatives comme dans le cadre de vente à la découpe. Une première expérimentation dans ce domaine débutera dans les 18e et 19e arrondissements.

Enfin, l'ensemble des documentations visant à informer les locataires sera entièrement revu, ce qui est une bonne chose et ces documentations seront revues de telle sorte qu?elles soient les plus compréhensibles possible par les personnes concernées. Bref, avec cette charte nous avançons et je pense que c?est une bonne nouvelle pour les Parisiennes et les Parisiens.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Ian BROSSAT. Monsieur le Préfet de police, vous avez demandé la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Oui, parce que dans les propos des différents intervenants, la Préfecture de police a été citée.

Je voudrais simplement rappeler que la Préfecture de police est au bout de la chaîne, au bout de la chaîne de tout ce dispositif de prévention des expulsions et que les milliers de concours de la force publique dont est saisi le Préfet de police illustrent les actions à mener et les efforts encore à déployer collectivement, car c'est collectivement un constat d'échec que d'être saisi d'une demande de concours de la force publique. C'est forcément que le dispositif est perfectible.

Nous avons aujourd'hui la plus grande transparence. Une question écrite a été déposée sur le sujet des expulsions, elle a été validée durant le week-end et elle sera donc jointe au compte rendu de ce Conseil, la question écrite empruntant un autre chemin. Tous les chiffres qui ont été évoqués seront dans ce courrier. Rien n?est tabou puisqu'au contraire il faut évoquer l'ensemble de ces sujets, y compris les DALO, pour lesquels il n'y a pas de chiffre tabou.

Nous avons aujourd'hui 750 familles DALO sur Paris qui sont en attente de relogement ; 750 familles. Oui, bien sûr, il y a eu des expulsions en 2015 et en 2016 de publics, de familles éligibles ou reconnues DALO, mais je voudrais apporter une précision car c'est dans mon portefeuille et je tiens à assumer mes responsabilités : les familles DALO ont été expulsées pour trois motifs.

D'une part, la mauvaise foi. On a beau être reconnu DALO, on a quelques personnes qui font manifestement preuve de mauvaise foi ; heureusement, elles sont rares. Nous avons des situations de familles qui se sont vues proposer une offre de relogement et qui l?ont déclinée, et à ce titre-là, perdent le bénéfice de leur éligibilité DALO. Et troisièmement, nous sommes aussi confrontés à des propriétaires gravement en difficulté, et nous devons, à un moment donné, pouvoir prendre aussi en considération la situation des propriétaires, et ne pas considérer que les difficultés des propriétaires n?existent pas.

Je souhaiterais rappeler également que sur l?ensemble des expulsions locatives, DALO ou pas DALO, lorsqu?il s?agit de publics vulnérables, c?est-à-dire des personnes âgées, des familles avec des enfants, il y a systématiquement une offre d?hébergement temporaire, jusqu?à ré-hébergement définitif. Les personnes ne sont pas jetées à la rue et ça, c?est une particularité à Paris, parce que renseignez-vous au niveau de la Métropole, ce n?est pas le cas dans l?ensemble des Départements de France. A Paris, une expulsion entraîne une offre d?hébergement à l?hôtel ou dans d?autres conditions.

Voilà, tout simplement, je me réjouis du travail qui est mené sous l?égide du Préfet de Région, avec Mme VERSINI et l?ensemble des acteurs, parce qu?il y a énormément de choses à faire. Et n?oublions pas que le Préfet de police, dans les 4.000 dossiers dont il est saisi annuellement, ne devrait avoir comme prisme d?instruction que la partie "ordre public", et que si le Préfet de police appliquait l?instruction stricte au regard des textes qui régissent son activité, 98 % des 4.000 dossiers devraient être assortis dans le délai de deux mois d?un concours de la force publique favorable, ce qui n?est absolument pas le cas, loin de là. Les chiffres parlent. Et le Préfet de police a été condamné en 2016, à près de dix reprises, par le Tribunal administratif et par l?autorité judiciaire, pour la non-exécution de ses prérogatives sur la base d?une instruction qui était à vocation sociale, et non pas sur une vocation d?ordre public, et nous avons été enjoints de délivrer le concours de la force publique.

Le droit évolue, le contexte évolue, et il est important que cette charte prenne en compte ces situations, parce que le Préfet de police peut prendre les connotations sociales, mais cela a ses limites, et nous serons amenés à devoir à un moment donné être en situation d'aboutir dans l'exécution des décisions de justice. Est-ce qu?il est normal d?avoir encore une trentaine de dossiers DALO de 2010 ou de 2011 pour des familles qui n?ont pas pu voir les offres de relogement aboutir dans la mesure où elles ont de grosses dettes ? Forcément, depuis 2010 ! Et elles ont des ressources insuffisantes, plusieurs fois présentées aux commissions d?attribution de logements, systématiquement écartées.

Que faisons-nous ? La balle n?est pas dans le camp de la Préfecture de police. La balle est dans le camp des autres acteurs, mais je pensais utile de pouvoir l?évoquer devant vous.

Merci à vous.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup, Monsieur le Représentant du Préfet de police, et l?ensemble des intervenants.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 45 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté à l?unanimité. (2017, DASES 45 G).

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Je vous propose que nous nous retrouvions à 14 heures 45 pour le débat relatif au Plan piétons.