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2017 SG 4 - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du stationnement urbain de la Préfecture de police de Paris concernant les exercices 2010 et suivants.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2017


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le projet de délibération SG 4 est relatif au rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion du stationnement urbain de la Préfecture de police de Paris concernant les exercices 2010 et suivants.

La parole est à M. GOUJON.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Préfet, j?évoquerai les deux rapports, si vous le permettez, puisque la Chambre régionale des comptes s'est penchée sur votre politique de stationnement, alors que son organisation va être prochainement bouleversée sous le double effet de l'externalisation du contrôle du stationnement et de la réforme du statut de Paris. C'est seulement en raison de cette obsolescence programmée que la C.R.C. n'émet aucune recommandation, ce qui vide de sens, d'une certaine façon, les deux rapports sur la Préfecture de police et la Ville consacrés à cette politique municipale.

Avant l'examen au fond, je constate que les magistrats ont eu du mal à obtenir des données sur cette politique, comme à chaque fois que la C.R.C. vous inspecte. On peut constater à chaque page du rapport, ou presque, l'entrave conjointe de la Ville et de la Préfecture, empêchant la C.R.C. de connaître des éléments aussi essentiels que les besoins en stationnement ou le taux d'occupation des places de parking.

Pour piloter efficacement une politique du stationnement, surtout avec un mode d'organisation aussi complexe que la bicéphalie PP-Ville sur le contrôle du stationnement payant, encore faut-il disposer de tous les éléments d?évaluation et cela est loin d'être le cas. Ainsi, la Ville ne sait même pas combien de places de stationnement sont implantées en sous-sol, faute de données fiables !

Je me concentrerai sur le volet "Préfecture de police" de ces rapports. Il semblerait que les documents comptables et financiers de chacune des institutions, Préfecture de police d'un côté, Ville de l'autre, ne disposent pas des mêmes chiffres concernant le budget spécial. Ainsi, la C.R.C. relève un différentiel de plusieurs millions d'euros concernant la contribution pour les charges générales.

Nous aimerions disposer d'éléments de réponse sur ce point. Concernant les A.S.P., la C.R.C. relève que leur coût a fortement augmenté : plus 18 % en 7 ans. De plus, l'écart entre les effectifs théoriques et ceux présents sur le terrain est énorme. Au 31 août 2015, on comptait 1.419 A.S.P. affectés pour 1.659 postes théoriques. Comment expliquez-vous cet écart ? Le gel de postes pour boucler le budget spécial compense ainsi le désengagement de la Ville de Paris, mais ne suffit pas à tout expliquer.

C'est sûrement la raison pour laquelle une véritable logique de quota s'est installée. Les A.S.P. subissent une pression toujours plus forte pour dresser toujours plus de P.V. La moyenne avancée par la C.R.C. de 15 P.V. par jour par A.S.P. ne tient pas, ne serait-ce que parce qu?elle considère que la totalité des A.S.P. est sur le terrain en permanence. Il faut dire que les statistiques des verbalisations sont difficilement accessibles. La Ville feint de ne disposer que de statistiques partielles ou annuelles, accusant la Préfecture de police d?en référer uniquement au Ministère de l?Intérieur.

On sait tous pourtant que ces chiffres existent. Pour preuve, la Ville voulait asseoir sa contribution budgétaire à la Préfecture de police - je crois que c'est même M. NAJDOVSKI qui le proposait - sur le nombre de P.V. dressés. Ces données doivent être disponibles.

La C.R.C. a opéré une lecture assez rapide et partielle du sujet des fourrières qui est pourtant au c?ur de la politique de stationnement et surtout un échec total. Les magistrats auraient pu procéder à une analyse un peu plus fine des graves dérives des fourrières.

Des journalistes viennent de mener - vous le savez, peut-être - une enquête approfondie qualifiant de véritable scandale la gestion des fourrières parisiennes. Les faits constatés ne sont pas nouveaux. Je les ai d'ailleurs soulevés, ici même, à maintes reprises. Les grutiers travaillent très souvent en méconnaissance totale de la loi, ne possédant pas, pour certains, le permis poids lourd, conduisant des engins qui ne sont pas homologués, sont fortement émetteurs de polluants puisqu'ils ne disposent même pas de filtres à particules.

Toutes les voitures polluantes n'ont pas l'air de gêner la ville au même titre ! Pire encore, les sociétés prestataires ne respectent pas toutes les règles élémentaires du Code du travail. Enfin, plusieurs sociétés ne respectent pas l?interdiction qui leur est faite de posséder une casse. Face à ces dérives, la seule solution est bien de municipaliser, comme je le présentais dans un v?u il y a quelque temps, la gestion de cette mission.

Il est d'ailleurs du devoir de la Préfecture de police de corriger rapidement ces travers, étant donné que sa responsabilité pénale pourrait être directement engagée le jour où un grutier commettrait un accident irréparable sans permis adéquat, au volant d?un véhicule non homologué, en violation du Code du travail et du respect du Code de la route. Toutes ces défaillances appellent plus que jamais à la création d'une police municipale comprenant une unité d'agents dédiés à la circulation, qu'il s'agisse de l'enlèvement des véhicules réellement gênants ou encore de la régulation des flux de circulation.

Pourquoi ce qui est indispensable dans les principales capitales européennes ne serait pas utile ici, à Paris, surtout au moment et cela a fait l'objet de bien des débats depuis le début de nos travaux de cette session, où les bouchons se font de plus en plus imposants dans une ville que la politique municipale se complaît à paralyser au maximum ?

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. Christophe NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

M. GOUJON a fait de l'amalgame, comme il sait bien le faire, entre deux rapports : l'un qui concerne la Ville de Paris et l'autre qui concerne la Préfecture de police. Cela aurait été bien que vous puissiez quand même dire ce que la C.R.C. dit de la gestion de la Ville de Paris et ce que la C.R.C. dit de la Préfecture de police.

Simplement pour vous dire que je laisserai, bien évidemment, M. le représentant du Préfet de police répondre sur la partie qui lui revient, mais souligner que nous allons réformer amplement le fonctionnement qui est décrit dans le rapport de la Chambre régionale des comptes avec la municipalisation du stationnement - nous aurons un projet de délibération que nous voterons tout à l'heure - et la réforme du statut de Paris qui sera applicable à partir du 1er janvier 2018.

On note, effectivement, que le rapport de la Chambre régionale des comptes évoque, pour ce qui est de la gestion par la Préfecture de police, un accroissement des contraventions entre 2010 et 2013. Leur nombre a atteint 4,2 millions en 2013, puis ce nombre a diminué en 2014 et plus encore en 2015. Bien évidemment, tout ceci est lié aux événements de l'année 2015.

Nous avons aussi une baisse, depuis 2012, de la verbalisation pour stationnement gênant et abusif, ainsi qu?une baisse des demandes d?enlèvement et de mise en fourrière, mais avec une stabilité du nombre de véhicules enlevés. On ne peut pas dire non plus qu'il y ait une chasse, comme certains l'évoquent, sachant, d'ailleurs, que ces activités sont déficitaires, mais la hausse du tarif des fourrières, qui n'avait pas bougé depuis 10 ans, tente de remédier à cette situation.

Nous avons voté en novembre dernier un principe d?externalisation du contrôle du stationnement payant. Nous récupérerons au 1er janvier 2018 la gestion des A.S.P. que nous affecterons aux missions de contrôle des incivilités, du stationnement gênant et de l?ensemble de nos politiques de mobilité.

Nous récupérons également la gestion des enlèvements. C?est donc un chantier énorme auquel nous nous consacrons maintenant depuis de nombreux mois, en partenariat bien évidemment avec la Préfecture de police, et pour lequel tout est mis en ?uvre pour que nous soyons près au 1er janvier prochain.

Je voudrais aussi noter malgré tout que la Chambre régionale des comptes note que les principaux objectifs de la politique de stationnement qui sont poursuivis par la Mairie de Paris sont clairement définis. Elle note également sur la question du stationnement résidentiel que le tarif est modique par rapport au service qui est rendu.

Aujourd?hui, avec cette municipalisation du stationnement que nous voterons tout à l?heure, nous aurons la possibilité d?avoir la maîtrise de l?ensemble de la chaîne du stationnement, de manière à pouvoir définir à la fois la tarification, le contrôle et aussi, le cas échéant, les procédures d?enlèvement via les fourrières, ce qui nous permettra, je le pense et l?espère, d?être plus efficaces dans la gestion globale de cette politique, et donc du service qui est rendu aussi aux usagers de l?espace public.

Voilà ce que je peux dire à ce stade, par rapport à ces deux rapports de la Chambre régionale des comptes.

Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Monsieur le Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Sujet toujours difficile que de parler de stationnement payant et de stationnement gênant à Paris, dans une ville-capitale, avec les problématiques qui sont inhérentes à une ville telle que Paris.

Je voudrais simplement rappeler qu?au 1er janvier 2018, et dans le cadre du projet de loi sur la Ville de Paris, ces deux politiques seront transférées dans le calendrier fixé à la Ville de Paris, avec l?ensemble des personnels qui sont affectés à cette mission.

J?apporterai d?abord une réponse. Le Préfet a diffusé un communiqué de presse qui, pour l?instant, n?a pas été repris par rapport à l?article sur le rapport de la Chambre régionale des comptes. D?abord parce que par rapport à la communication des chiffres, tout a été donné et communiqué et un certain nombre d?éléments complémentaires semble n?avoir pas été pris en compte à la fin de la rédaction du rapport.

Bien évidemment, il y a un certain nombre de sujets sur lesquels cela peut apparaitre comme une fragilité de la part des membres de la Commission d?inspection, quand on parle des effectifs. Quand on interroge la D.S.P.A.P., par exemple, elle raisonne en chiffres nets, c?est-à-dire que la D.S.P.A.P. raisonne avec le nombre d?A.S.P. dont elle dispose réellement sur le terrain. Quant à la Direction des finances et de la comptabilité publique, elle raisonne en emplois budgétaires. Cela donne donc deux chiffres différents, différence que la Chambre régionale des comptes a soulevé. Il est bien évident qu?on n?a pas la même approche comptable entre la Direction des finances et budgétaire et l?approche opérationnelle qu?est la D.S.P.A.P.

C?est la même chose pour les charges générales, parce que selon ce que l?on intègre dedans et le service qui y répond, on ne prend pas tout en compte. La D.S.P.A.P. a fourni des chiffres à la Chambre régionale des comptes qui donnaient des dépenses financées au titre du budget spécial, mais également des dépenses qui étaient financées au titre du budget du programme 176 de la police nationale. Il y a donc eu un amalgame entre les données. Là-dessus, on est prêt à refournir aux élus de Paris et à la Chambre régionale des comptes toutes les informations utiles.

S?agissant du bilan, très honnêtement nous n?avons pas apprécié quelques articles de presse récents mettant en cause l?activité des A.S.P. sur Paris. C?est un métier difficile et ils ont été souvent contestés. On ramène cela au nombre de procès-verbaux distribués par jour, etc., et ce n?est pas une approche très rationnelle.

Je note qu?en 2016, 5.682.668 procès-verbaux de stationnements ont été dressés. C?est 5.700.000 PV, c?est-à-dire que nous réussissons dans un contexte extrêmement difficile, lié au fait que l?on a transféré 120 très bons A.S.P. à la Ville au 1er septembre pour assurer les points école, que nous n?avons pas pu effectuer les recrutements d?A.S.P. tels qu?ils étaient prévus au schéma d?emplois en 2016 et que nous ne les assurerons pas en 2017, cela veut dire que, avec un effectif qui se réduit jour après jour, nous réussissons à avoir des gains de productivité que je souhaiterais pouvoir démultiplier sur d?autres corps, y compris à la Préfecture de police. Donc on a des gains de productivité sur les personnels restants.

Puis dernier sujet, s?agissant du stationnement gênant, je confirme ce qu?a dit M. le Maire adjoint sur la diminution du nombre de stationnements gênants en 2016, avec moins 11 %, c?est-à-dire près de 460.000 enlèvements effectifs réalisés à Paris. Quand on le divise par vingt arrondissements et 360 jours, ce n?est pas mal. Les 11 % de baisse correspondent peu ou prou aux instructions données par le Préfet de police en cours d?année, au mois de mai plus exactement, sur la tolérance accordée sur les espaces livraison durant la nuit.

On a vérifié avec la D.S.P.A.P., cela correspond aux enlèvements que l?on faisait de nuit sur les emplacements livraison, à quelques centaines près, je vous l?accorde. C?est aussi parce que, sur la base des interventions d?un certain nombre d?élus, dont vous, Monsieur le Maire du 15e, il y avait une situation vécue comme une sorte d?acharnement ou de discrimination sur certains arrondissements qui étaient proches des parcs de préfourrière.

Le Préfet de police s?était engagé devant vous, ici, à mener une action d?équité territoriale et c?est quelque chose que nous corrigeons mois après mois avec la D.S.P.A.P., et nous mettons beaucoup de pression sur les services opérationnels de manière à pouvoir corriger les tendances avec des allongements de délais pour procéder à l'enlèvement dans des secteurs plus éloignés. Il y a donc effectivement une inflexion sur le nombre d?enlèvements mais que nous assumons.

Après, il y a un sujet, qui fait débat entre la Mairie de Paris et la Préfecture de police, qui concerne le taux de respect du stationnement payant. Nous souhaitons pouvoir mener un travail objectif sur ce point. Nous travaillons sur des chiffres de nombre de places théoriques à Paris qui nécessitent un balayage conjoint, parce que nous voulons bien être accusés de dysfonctionner ou d?avoir un taux d?efficacité discutable, mais nous voulons pouvoir partager les chiffres et assumer la réalité des chiffres.

Ainsi, sur le nombre de places de stationnement à Paris, il ne faut pas oublier que, sur les deux dernières années, nous avons supprimé énormément de places liées au plan "Vigipirate". Un grand nombre de places de stationnement ont été supprimées devant les écoles, devant les lieux cultuels, devant les lieux culturels, etc. Ce sont toutes des places sur lesquelles on ne peut plus aujourd?hui percevoir du stationnement payant. Puis il y a un certain nombre de places qui ont été reconsidérées pour procéder à un certain nombre d?autres aménagements.

Je souhaiterais, dans un débat aussi transparent que possible, que nous puissions mener ce travail entre les services, de manière à ne pouvoir se faire reprocher que ce qui est réel. Je suis prêt à assumer sous l?autorité du Préfet de police, mais je souhaiterais que nous puissions partager l?ensemble des chiffres.

Nous mettrons l?ensemble des données sur les taux de verbalisation, arrondissement par arrondissement, de jour comme de nuit et selon les types de véhicule, toutes les informations souhaitées. Mais il faut que nous puissions également, sur ce volet de taux et de respect du stationnement, pouvoir être ensemble d?accord.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Représentant du Préfet.