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Janvier 2017
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Conseil Municipal
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2017 DLH 3 G - Avis du Département de Paris relatif au projet de Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (S.R.H.H.). Vœu déposé par les groupes Communiste - Front de Gauche, Socialiste et Apparentés, Ecologiste de Paris et Radical de Gauche, Centre et Indépendants relatif au financement du logement social par la Région.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2017


 

M. Bernard JOMIER, président. - Nous examinons le projet de délibération DLH 3 G et le v?u n° 26 G. Il s'agit de l'avis du Département de Paris relatif au projet de Schéma régional de l?habitat et de l?hébergement.

La parole est à Mme FILOCHE.

Mme Léa FILOCHE. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, je vous invite à émettre un avis favorable à ce projet de délibération. Je tiens à souligner que le Schéma régional de l'habitat et de l?hébergement - je disais ce matin qu?on aime bien les sigles un peu particuliers, celui-ci l'est aussi, le S.R.H.H. - va dans le bon sens. En effet, il propose par exemple d'augmenter la production de logement social, ce que nous faisons à Paris depuis 2001 en finançant plus de 7.000 logements sociaux par an, cela vient d'être dit par M. BROSSAT.

L'effort de la collectivité parisienne a permis d'attendre 19,05 % de logements sociaux en 2015 et vise à l?horizon 2030 les 30 %. Il est proposé également de garantir l'accès au droit des personnes les plus fragiles et les plus exclues. Nous partageons bien évidemment ce constat et nous prendrons part aux différentes actions évoquées dans le S.R.H.H.

Je rappelle d'ailleurs qu'avec le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion dont j'ai déjà parlé ce matin ou encore de la Charte de prévention des expulsions locatives sur lesquelles nous avons débattu ce matin, nous menons d'ores et déjà des actions aux services des plus démunis en créant des passerelles vers le logement durable et en renforçant des dispositifs pour aider les ménages à se maintenir dans leur logement.

Je pourrais continuer ainsi sur de nombreuses mesures qui sont en cohérence avec la politique que nous menons à Paris. Ce S.R.H.H. est aussi l?occasion, pour moi, de rappeler ce que nous faisons pour le logement social comme pour le logement privé à Paris. Nous menons une politique volontariste, cela vient aussi d?être dit en matière de logement social grâce aux conventionnements, à la transformation de bureaux en logements, à l?exercice du droit de préemption et la création de logements sociaux dans chacune de nos opérations d'aménagement.

Nous n'oublions pas le logement privé puisque nous avons créé "Multiloc'" pour aider les ménages à trouver des logements à prix abordable chez les bailleurs privés, même si l'effort doit continuer. Nous luttons également contre la vacance des logements en augmentant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en partant en chasse contre les meublés touristiques illégaux. Nous menons, par ailleurs, de nombreuses opérations pour la rénovation thermique des logements et pour lutter contre l'habitat insalubre. Enfin, pour plus de mixité sociale dans les arrondissements parisiens, nous favorisons le rééquilibrage Est-Ouest en produisant plus de logements sociaux dans les arrondissements déficitaires, pour les appeler gentiment.

Mes chers collègues, le S.R.H.H. conforte la collectivité parisienne dans sa politique pour le logement et je m'en réjouis, n'en déplaise aux élus de la droite qui ne manquent pas à chaque Conseil de Paris ou d'arrondissement de critiquer nos actions, à voter contre la création de logements sociaux ou à s'opposer au rééquilibrage territorial que nous réalisons. J'espère que les autres collectivités qui doivent émettre elles aussi un avis sur le S.R.H.H. prendront acte des objectifs qui leur seront proposés.

En effet, je trouve assez inadmissible que dans certains arrondissements comme dans certaines communes, on continue de s'opposer à la création de logements sociaux alors que la loi les y oblige et elle doit les y engager. En Ile-de-France, il n?est plus acceptable - Danièle PREMEL y reviendra certainement - qu'on laisse des communes payer des sanctions plutôt que de remplir leurs obligations en faveur de la mixité sociale et en créant du logement pour tous.

De même qu'à Paris, il n'est plus acceptable que les maires d'arrondissement continuent de s?opposer à la création de logements sociaux en faisant des recours sans raison et sans fin. La question du logement est une question prioritaire pour toutes et tous. La responsabilité de chacun doit permettre d'en faire une priorité tant au niveau des décisions qu'au niveau de la réalité.

Je vous remercie de m'avoir écouté.

M. Bernard JOMIER, président. - Merci, Madame FILOCHE.

Nous allons écouter maintenant Mme BRIDIER.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, le Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement est un outil sur lequel les communes et leurs intercommunalités doivent se reposer afin de définir une stratégie collective et durable de leur politique de logement et d'hébergement. Nous le savons à Paris tout particulièrement, sans une politique concertée sur ces sujets, nous échouons et nous continuerons d'échouer à répondre aux attentes des Parisiens, des grands Parisiens et des Franciliens.

La ségrégation spatiale que connaît le territoire parisien, mais qui se vérifie aussi au niveau métropolitain et régional, est source de déséquilibre. Nous devons continuer nos efforts pour rééquilibrer l?Est et l'Ouest. C'est un enjeu qui doit être porté collectivement, celui de l'adéquation entre la construction de logements et les politiques globales d'aménagement de la ville, mais également des équilibres habitat et emploi.

Pour arriver à cela, la seule solution est d'appréhender le territoire dans sa globalité. C'est ce que permet notamment le Schéma régional de l'habitat et de l?hébergement. En tant qu?élue métropolitaine, je suis convaincue de l?utilité majeure de mener une politique commune sur ces sujets. A ce titre, les Ecologistes seront force de proposition au niveau métropolitain pour la réalisation du premier Plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Les orientations de ce Schéma régional sont positives et vont dans le bon sens des demandes portées par les Ecologistes de longue date.

J'en citerai uniquement certaines qui me paraissent particulièrement importantes : le nécessaire rattrapage de la loi S.R.U. instituant 25 % de logements sociaux dans les villes et la priorité aux ménages reconnus DALO, l'adaptation de la production aux ressources des demandeurs, plus de logements très sociaux dits P.L.A.-I. dans les programmes, car c'est ce dont les habitants ont besoin. Le développement d'une offre alternative pour offrir des solutions de sortie aux personnes habitant dans des bidonvilles est aussi fondamental.

La rénovation des logements qui doit maintenant être un enjeu collectif pour répondre aux multiples problématiques générées par un bâti souvent peu qualitatif. Je pense aux émissions de gaz à effet de serre que cela crée mais également à la précarité énergétique qui frappe de nombreux Franciliens et Parisiens.

Je connais les réserves émanant de part et d'autre sur la précision et le caractère prescriptif des chiffres inscrits dans le Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. La question de savoir si c'est le rôle de ce document d'aller aussi loin dans la fixation des objectifs peut se poser. Cela dit, le texte dit bien que les chiffres proposés sont indicatifs et doivent servir de base de réflexion aux établissements publics territoriaux et aux communes dans la construction de leurs plans locaux de l'habitat.

A mon sens, le point le plus essentiel réside surtout dans la cohérence entre ces objectifs et les aides à la pierre apportées par l'État. Si ces objectifs sont les bons, alors l'État doit mettre la main à la poche et aider au rééquilibrage territorial. C'est un enjeu local, mais aussi national vu l'importance que cela revêt et le nombre de Français que cela concerne.

Le S.R.H.H. doit donc être vu comme un cadre et une aide à la décision pour les communes et les établissements publics territoriaux afin de leur donner les outils pour respecter la loi et les trajectoires fixées par ces documents cadres.

Plus de coordination dans la mise en ?uvre des différentes mesures existantes et plus de concertation entre les politiques publiques mises en ?uvre, vous l'aurez compris, le groupe Ecologiste partage les orientations et les ambitions fixées par ce Schéma régional de l'habitat et l?hébergement. Nous voterons donc pour ce projet de délibération qui lui donne un avis favorable.

Je vous remercie.

M. Bernard JOMIER, président. - Merci, Madame BRIDIER.

La parole est à Mme PREMEL.

Mme Danièle PREMEL. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, nous pouvons partager les constats et les finalités du Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement qui rejoignent la politique que défend et met en ?uvre tous les jours la Ville de Paris.

Je prendrai quelques points. Produire une offre de logements et d?hébergement adaptée aux besoins des ménages en augmentant la production de logements sociaux, en proposant une offre évolutive et des solutions alternatives mieux adaptées à tous les publics. Favoriser la mobilité des ménages et des parcours résidentiels par le développement d'une offre locative privée à vocation sociale, le déploiement de l'encadrement des loyers, l'harmonisation des conditions d'accès au parc social. Adapter et développer les dispositifs d'accueil et d'hébergement qui restent insuffisants face à la massification et à la diversification des besoins observés, depuis quelques années, en Ile-de-France. Soutenir et développer la rénovation des logements, des quartiers et un cadre de vie répondant aux attentes des habitants en contribuant à la transition énergétique.

Puisque l'avis de notre collectivité est sollicité pour le Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, soyons conscients que ces objectifs du S.R.H.H. restent hypothéqués par deux éléments qui doivent être pris en compte si l'on veut que l'intention positive se concrétise et transforme le réel : des modifications sur certains points du projet par la Métropole ; le maintien du budget du Conseil régional consacré au logement social.

Concernant le maintien du budget du Conseil régional consacré au logement social, cette réduction traduit clairement la position politique de fond du Conseil régional contre la production de logements sociaux, tout en essayant que ses décisions n?apparaissent pas comme une attaque contre la population en difficulté d?accès à un logement et dont le logement social est une solution directe ou indirecte en pesant sur le marché immobilier.

La vérité vraie, comme on dit, c'est que Mme la Présidente de la Région baisse de 30 millions d'euros en 2017 l'aide régionale de l'Ile-de-France et celle pour le logement étudiant de 3 millions.

Pour essayer de justifier sa position, Mme PÉCRESSE a trouvé un prétexte, à savoir que la Métropole a la compétence du logement social au 1er janvier 2017, alors qu?elle sait bien, comme tous les conseillers qui siègent au Conseil régional, que le transfert de cette compétence ne le sera que fin 2017. Ce qui signifie que cette année blanche rendra plus difficile la production de logements sociaux, tout comme le lancement d?opérations de réhabilitation.

Jusqu'à présent, 100 millions d'euros ont été mobilisés chaque année par l'ancienne mandature, dont deux tiers pour les logements sociaux et un tiers pour la réhabilitation. Ainsi, la présidente du Conseil régional fait fi des besoins des populations des 131 communes de la Métropole du Grand Paris. L'intérêt général est floué, sacrifié. Je prendrai pour exemple le 18e arrondissement, où je suis élue, qui compte plus de 14.000 demandeurs de logements sociaux.

Compte tenu de tous ces éléments, nous proposons que l'avis de notre Conseil tienne compte des demandes de modification que la Métropole a proposées et que le Conseil régional maintienne le budget consacré au logement social pour répondre aux besoins des familles modestes et de la classe moyenne. Je vous remercie.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Madame PREMEL. Pour répondre, la parole est à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, ce projet de délibération porte sur l?avis du Département de Paris relatif au projet de Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le S.R.H.H. Ce document a été élaboré en partenariat avec l'Etat et avec la Région. Il a vocation à fixer, pour les six années de sa mise en ?uvre, un cadre de référence aux politiques territoriales de l'habitat et de l'hébergement. De notre point de vue, ce document va dans le bon sens.

Je note, d'ailleurs, qu'il propose des objectifs très élevés de logements sociaux sur l'ensemble de notre région. Simplement, et comme l'ont très justement dit mes collègues à l'instant et Danièle PREMEL il y a quelques secondes, il y a tout de même un paradoxe assez incroyable à voir la Région s?engager par ce document et, dans le même temps, à se désengager totalement du financement du logement social dans la Métropole. C'est absolument hallucinant et je le dis très clairement sans ambages : c'est une honte absolue.

Voilà que la Présidente de la Région Ile-de-France a commencé par nous dire qu'elle n'allait plus financer de logements sociaux dans les territoires qui en comptent plus de 30 %. Quelques mois après, nous nous apercevons qu'elle n'en finance plus du tout dans la Métropole parisienne, alors même que nous avons un nombre de demandeurs de logements sociaux qui ne cesse de croître. Elle prend pour prétexte la mise en place de la Métropole, mais la réalité, comme l'a très justement dit Danièle PREMEL, c?est que la compétence logement sera prise en charge par la Métropole, non pas à partir du début de l'année 2017, mais à partir de la fin de l'année 2017. Autrement dit, il ne s'agit que d'un prétexte qui vise à se désengager du logement social pris par Mme PÉCRESSE.

Nous regrettons profondément cette décision qui va à l'encontre des intérêts des habitants de la Métropole et plus particulièrement de Paris, Paris dans lequel nous comptons 120.000 demandeurs de logements sociaux. C'est également une très mauvaise nouvelle pour les locataires de logements sociaux qui attendent une réhabilitation de leur immeuble, puisque les crédits dévolus par la région au logement social permettaient aussi de financer des opérations de réhabilitation.

C'est la raison pour laquelle je vous invite conjointement à voter en faveur de cet avis, mais à voter aussi le v?u qui lui est rattaché et qui vise à ce que nous puissions ensemble interpeler la Région pour lui demander de rétablir les crédits permettant de financer de nouveaux logements sociaux et la réhabilitation de logements sociaux existants. Comme je sais que, dans cette Assemblée, tout le monde défend l'intérêt des Parisiens, je suis convaincu que tout le monde votera ce v?u rattaché.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci, Ian BROSSAT.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 26 G déposé par les groupes de la majorité relatif au désengagement de la Région du financement du logement social.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopté. (2017, V. 1 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 3 G.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2017, DLH 3 G).