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Septembre 1997
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13- 1997 ASES 116 G Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la C.N.A.V. une convention relative à la prestation spécifique dépendance.

Débat/ Conseil général/ Septembre 1997



M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons au projet de délibération suivant qui est le projet de délibération ASES 116 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la C.N.A.V. une convention relative à la prestation spécifique dépendance.
La parole est à Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY. - Monsieur le Président, mes chers collègues, en juillet dernier, vous nous présentiez une première convention relative à la prestation spécifique dépendance où le Département déléguait au Centre d'action sociale l'instruction administrative des dossiers.
Aujourd'hui, il s'agit d'une nouvelle convention concernant le paiement des dossiers par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
En juillet dernier, nous pouvions vous excuser d'avoir bouclé dans l'urgence cette première convention, il s'agissait de se mettre en conformité avec la loi. Maintenant cette précipitation ne semble plus justifiée sur deux points, sur la coordination gérontologique d'une part et sur la gestion de la prestation spécifique dépendance.
Premier point, sur la coordination gérontologique, je vous rappelle que la prestation spécifique dépendance est l'une des prestations que le dispositif de coordination gérontologique doit intégrer et non pas l'inverse.
A Paris, sur ce sujet, on met la charrue avant les boeufs. Prévu en début d'année 1997, le futur schéma départemental gérontologique n'a toujours pas été présenté au Conseil de Paris à ce jour et en Commission on évoque éventuellement une présentation autour de mars 1998.
Ce projet de convention traite de coordination gérontologique, de création de comité départemental et même local par arrondissement, avant même d'avoir validé globalement les principes de la politique gérontologique à Paris.
Les attributions de ce comité de coordination hors prestations spécifiques dépendance ne sont pas définies et la composition des comités locaux encore moins.
Sur la gestion de la prestation spécifique dépendance, nous n'avons toujours pas de convention avec les prestataires, concernant la prise en charge. Les associations d'aide à domicile représentant 90 % des prestations en direction des personnes âgées ne sont pas pleinement associées au processus.
Nous ne savons pas si un budget supplémentaire a été octroyé pour les équipes médico-sociales, ni si ce sera du personnel de la D.A.S.E.S., ou des équipes de la C.R.A.M.I.F. qui assurera le diagnostic médico-social.
Je vous rappelle que le dispositif est censé fonctionner depuis le 1er juin dernier. Suite à mon intervention en Commission, j'ai pris acte que les articles 3 et 6 étaient supprimés de ce projet de délibération, puisque notamment l'article 6 était incompatible avec les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cela permet également de répondre un peu mieux à ma demande de dissocier cette convention des réflexions non abouties en matière de coordination gérontologique. Nous voterons donc pour ce projet de délibération qui présente cette convention avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Je vous remercie.
M. CHÉRIOUX, président. - La parole est à Mme BACHE.
Mme Liliane CAPELLE. - Non, c'est moi qui interviens.
M. CHÉRIOUX, président. - En lieu et place de Mme BACHE ?
Mme Liliane CAPELLE. - Non, en lieu et place de M. SARRE.
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce projet de délibération concernant l'élaboration d'un dispositif conventionnel avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la mise en place de la prestation spécifique dépendance nous donne l'opportunité de souligner la complexité de cette prestation.
En instituant la prestation spécifique dépendance, le précédent gouvernement a eu le mérite de reconnaître la dépendance comme un risque particulier nécessitant une prestation spécifique et non plus comme un handicap lié à l'âge. Mais alors que cette prestation devait ouvrir un droit nouveau pour tous, la loi de janvier 1997 en fait une aide sociale, c'est-à-dire une allocation attribuée au cas par cas, par le Département.
Cette aide soumise à des conditions de ressources sera déterminée sur des critères sociaux. Ceci continuera à créer de profonds sentiments d'inégalité entre les personnes qui ont besoin de cette aide et les autres.
Cette prestation remplacera l'allocation compensatrice aux personnes âgées handicapées, et la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Cette rationalisation apparente des aides risque d'entraîner dans certains cas une baisse du montant total des prestations. Des revenus très moyens auront des allocations très faibles , qui relèveront de la charité mais elles seront par ailleurs soumises à récupération sur succession. Cette disposition pourrait inciter les personnes âgées comme leurs descendants à ne pas solliciter l'aide par crainte d'hypothéquer le patrimoine familial qui souvent se résume à un appartement de quelques pièces.
Afin d'éviter l'instauration d'un système trop contraignant, et véritable carcan supplémentaire qui va décourager les personnes qui en ont besoin, le contrôle des élus est indispensable.
Or, nous apprenons par cette délibération, la constitution d'un nouveau comité départemental de coordination présidé par le Président du Conseil de Paris. Quelle place est réservée aux élus ? S'il paraît évident que les parties signataires de la présente convention soient représentées, nous souhaitons que chaque mairie d'arrondissement le soit aussi. Il est indispensable que les conditions d'accès à cette prestation soient connues de nos concitoyens et doivent se faire dans la transparence. Nous apprenons également par cette délibération, la mise en place de plateformes gérontologiques au niveau d'un arrondissement, ou d'un regroupement d'arrondissements.
Où peut-on se procurer le schéma directeur gérontologique du Département de Paris ?
Pourquoi tant de discrétion, Monsieur le Président, au sujet de ce projet de délibération qui va conditionner la vie et la santé de nos aînés ?
Cette méthode de fonctionnement, basée sur le secret, tenant à distance les élus de l'opposition n'est pas digne de notre démocratie. Nous demandons la communication de ce document. Les problèmes posés par la mise en place de la nouvelle prestation spécifique dépendance ne doivent pas être doublés de ceux du manque de diffusion de l'information.
Ces dysfonctionnements nous font craindre les difficultés à venir vis-à-vis de l'attribution de cette nouvelle prestation, qui n'est pas liée à un droit. Souhaitons que la présente convention fixant la mise en place de la prestation spécifique dépendance entre le Département de Paris et la Caisse nationale d'assurance vieillesse active le paiement des prestations aux bénéficiaires.
Cette prestation spécifique dépendance est bien éloignée de la prestation autonomie que nous espérons. Il faut une prestation ambitieuse, juste, protégeant l'ensemble des personnes concernées, sans exclusive.
Sous ces réserves sur la prestation spécifique dépendance, nous voterons cette convention.
M. CHÉRIOUX, président.- Je vous remercie.
La parole est à M. Philippe LAFAY.
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - Nous avons déjà entendu les propos de Mme TROSTIANSKY en Commission sur la notion de mettre la charrue avant les boeufs. On aurait mis la charrue avant les boeufs si on avait déjà dans un premier temps oublié de signer avec la C.N.A.V. un accord pour la prestation spécifique dépendance, pour un dispositif de paiement rapide.
La première chose que nous avons faite, c'est de passer une convention avec la C.N.A.V. pour qu'il y ait un paiement rapide du dispositif.
Concernant les articles 3 et 6 qui ont été supprimés, ce n'est pas à votre demande, je tiens à le préciser, c'est tout simplement la C.N.A.V. qui a demandé de les retirer. Donc de ce côté, la C.N.A.V. a vu qu'il fallait non pas se précipiter mais attendre afin de mieux voir les choses.
Madame CAPELLE, je pense que le problème des hypothèques peut en effet gêner la demande de prestation.
Ceci étant, c'est un texte qui a été voté au niveau national, et je ne vois pas comment on pourrait revenir, au niveau de cette Assemblée, sur ce point particulier.
Dès que nous aurons le plan du schéma gérontologique bien sûr, je crois qu'il sera l'objet d'une présentation ou du moins d'une communication au niveau du Département de Paris et vous serez informée ainsi que vos collègues de la teneur de ce schéma gérontologique avant la fin de l'année, dans trois mois environ.
(Exclamations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. CHÉRIOUX, président. - Vous n'avez pas la parole...
M. Henri MALBERG. - Ne soyez pas violent...!
M. CHÉRIOUX, président. - Il faut un certain ordre dans l'organisation des débats. Cela ne sert à rien de hurler dans tous les sens. Ou c'est l'amplificateur qui est trop fort ou c'est ma voix, mais il y a un fait : je veux bien vous donner la parole pour que vous posiez une question.
Mme Yvette DAVANT. - Certaines associations ont déjà un projet de schéma gérontologique. Pourquoi les élus ne l'ont-ils pas ?
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - C'est un problème de collectivité. C'est un problème qui se pose différemment au niveau du Département de Paris et de toutes ces petites associations.
M. CHÉRIOUX, président.- Je mets aux voix le projet de délibération ASES 116 G en vous indiquant que le projet de convention qui a été annexé a été modifié et que les articles 3 et 6 ont été supprimés.
Que ceux qui sont favorables à son adoption veuillent bien le manifester en levant la main ?
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
Je vous remercie. Il est adopté à l'unanimité. (1997 ASES 116 G).