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Juin 2003
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11 - 2003, ASES 1 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention signée le 15 janvier 2002 entre l'Etat, le Département de Paris, la F.A.S.S.A.D. et les Associations privées, gestionnaires des services d'aide à domicile. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat et le FFAPA une convention

Débat/ Conseil général/ Juin 2003


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons maintenant au projet de délibération ASES 1 G relatif à la signature d'un avenant à la convention entre l'Etat, le Département de Paris, la F.A.S.S.A.D. et les Associations privées, gestionnaires de services d'aide à domicile.
Nous avons deux inscrits, M. PAGÈS puis Mme Françoise FORETTE.
Monsieur PAGÈS, vous avez la parole.
M. Olivier PAGÈS. - Mon intervention porte sur la convention entre le Département de Paris et les associations d'aide à domicile. Je profite de ce projet de délibération pour rappeler la volonté de la Ville et du Département de Paris de revaloriser le métier d'aide à domicile, qui s'est traduite par la signature en 2002 d'une convention avec 17 associations parisiennes de soins et de service d'aide à domicile portant sur l'amélioration et la diversification des services proposés aux personnes âgées.
Cette convention est la garantie d'une meilleure qualité dans l'accompagnement des personnes âgées. Cela dit, l'application de cette convention ne se fait pas sans difficulté, tant pour les bénéficiaires de l'A.P.A. à domicile que pour les associations concernées. Avoir recours aux associations prestataires conventionnées implique pour les bénéficiaires qui en font le choix d'assumer la récente hausse du tarif horaire induite par ce processus nécessaire de revalorisation de la profession.
Celle-ci ne permet pas en effet de diminuer en proportion la participation des bénéficiaires de l'A.P.A. à domicile employant une aide ménagère conventionnée. Ils se retrouvent par conséquent avec moins d'heures d'aide ménagère mensuelle. Cette hausse du tarif horaire des associations prestataires conventionnées incite indirectement les bénéficiaires de l'A.P.A. à domicile à privilégier la solution de l'emploi de personnes de gré à gré, souvent moins cadrées et moins professionnelles. Certaines associations conventionnées sont ainsi mises en difficulté par la concurrence du gré à gré.
D'autre part et pour conclure, la pérennisation de cette convention dépend très largement du maintien de l'engagement financier de l'Etat, le Département ne pouvant pas à lui seul assumer les dépenses induites. A ce titre, je souhaiterais savoir ce qu'il en sera en 2004 et pour les années à venir.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Les Verts").
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Madame Françoise FORETTE, vous avez la parole.
Mme Françoise FORETTE. - Madame la Présidente, comme c'était prévisible le nombre de personnes âgées candidates à l'A.P.A. a dépassé la capacité des départements à faire face à l'évaluation des situations et des besoins des personnes. Le nombre de personnes âgées dépendantes a été estimé à environ 30.000. Un calcul simple a démontré que pour faire face à l'A.P.A., en respectant le rapport domicile/institution, indiqué par les 20.000 premières demandes on arrivait à la prévision de 59 millions d'euros d'A.P.A. en institution et 53 millions d'euros pour l'A.P.A. au domicile, soit 112 millions d'euros auxquels il faut ajouter les frais de gestion que vous estimiez à 5 %. On parvenait ainsi à un coût de 118 millions, dont près de 80 pour le Conseil général. Avec 64 millions de dépenses en 2002, nous sommes donc probablement très loin de couvrir les besoins et, comme l'a dit Christian SAUTTER tout à l'heure, nous sommes loin aussi des 12 millions qui avaient été prévus lors du premier financement de cette A.P.A.
D'ailleurs, au 30 octobre 2002, 20.000 dossiers environ avaient été déposés, mais à peu près 10.000 allocations seulement avaient été allouées.
Le projet de délibération que vous nous proposez concerne une amélioration de l'évaluation des demandes d'A.P.A. au domicile.
Au 30 avril 2003, ce sont vos chiffres, alors que 12.900 demandes d'A.P.A. à domicile avaient été déposées, seule 3.581 personnes avaient pu être évaluées, leur plan d'aide établi et leur allocation attribuée tandis que 4.296 personnes recevaient une aide forfaitaire faute d'évaluation de leur autonomie dans le délai réglementaire de deux mois.
Il est clair que cette situation est préjudiciable aux bénéficiaires potentiels. Pour apurer le stock de demandes en souffrance, vous nous demandez de prolonger la convention qui liait le Département, l'Etat et les associations de soins et services à domicile et d'approuver un projet de convention tripartite associant aux S.A.D., la F.A.S.S.A.D. pour assurer la coordination et vérifier la compétence des associations.
De très nombreuses réclamations des bénéficiaires et de leurs aidants montrent bien que cette compétence est souvent prise en défaut. Les estimations erronées et donc injustes concernent le plus souvent les personnes atteintes de détérioration intellectuelle, qu'il s'agisse de maladie d'Alzheimer ou de démence apparentée.
Les dernières données de l'étude "Paquid" montrent que 72 % des personnes qui pourraient prétendre à l'A.P.A. sont atteintes de démence mais que par ailleurs 41 % des sujets ne rentrent pas dans les critères qui leur permettraient de l'obtenir à cause du manque de sensibilité de la grille A.G.G.I.R. dans ce domaine.
On imagine bien les difficultés auxquelles sont confrontées dans les cas complexes les équipes dites médico-sociales, mais le plus souvent sans médecin, ce qui est difficile dans les cas complexes.
On peut espérer que la F.A.S.S.A.D. pourra améliorer les flux et corriger certaines situations criantes. Il ne sera pas simple d'améliorer les compétences de toutes les équipes dont il faut reconnaître le travail extraordinairement difficile et la mobilisation tout à fait remarquable.
Nous allons, bien évidemment, voter ce projet de convention tripartite, de même que la proposition visant à porter de deux à cinq ans la durée d'attribution de l'A.P.A., à condition que soient bien réévalués les besoins des patients qui, en général, s'accroissent. Quelquefois ils décroissent mais le plus souvent ils s'accroissent.
Quant au versement de l'allocation directement au prestataire et non au bénéficiaire, cela peut permettre, certes, de simplifier les démarches des personnes âgées mais il faut la plus grande vigilance pour que ces dernières gardent leur liberté de choix et qu'elles ne se voient pas imposer un prestataire qu'elles ne souhaiteraient pas.
Toutes ces difficultés montrent bien combien la procédure de l'A.P.A. a été, sinon bâclée, tout au moins imprécise, insuffisante et difficile à mettre en ?uvre pour les Conseils généraux dont ce n'est pas la compétence en dépit, je le répète, de la mobilisation des services.
L'absence de financement prévu de l'A.P.A. accroît les difficultés.
Vous avez provisionné 64 millions d'euros pour 2003, c'est-à-dire la même somme qu'en 2002. Si les capacités d'attribution de l'A.P.A. deviennent plus performantes, cette somme sera insuffisante d'une vingtaine de millions.
Si tant est que les réformes soient possibles dans ce pays, il reviendra à ce Gouvernement de réformer profondément l'A.P.A. pour qu'elle devienne universelle quel que soit l'âge, en fonction du seul handicap et correctement financée.
Les mesures de sauvegarde qui ont été prises dans l'urgence sont défavorables aux personnes âgées. Le Japon vient de se doter d'une très remarquable assurance "soins de longue durée", financée pour moitié par l'Etat et pour moitié par les cotisations des personnes. L'Allemagne a fait voter par référendum une assurance dépendance financée par une journée supplémentaire de travail.
Dans ce pays où l'A.R.T.T. a mis à genoux le fonctionnement des hôpitaux, des institutions de personnes âgées et des services de soins à domicile, ce don solidaire d'une ou plusieurs journées de travail pour assurer une vie digne aux personnes qui en ont besoin serait la meilleure preuve du lien social qui unit toutes les générations.
Merci, Madame la Présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.).
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL va vous répondre.
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission. - J'ai un petit problème. L'intervention de Mme FORETTE concerne un autre projet de délibération. Alors, je vais peut-être répondre d'abord à celle-ci, puis je regrouperai les interventions, puisque M. PAGÈS et Mme GÉGOUT sont inscrits sur celle d'après, et je compléterai d'un coup plutôt que de dire deux fois la même chose.
Pour le moment donc, je me contenterai de parler de ce projet de délibération ASES 1 G, qui ne modifie en rien la convention du 15 janvier 2002, vous l'avez dit, Madame STIEVENARD.
Il s'agit de l'amélioration et de la diversification du soutien à domicile à Paris. Je vous rappelle qu'au mois de décembre 2001, nous avons voté à l'unanimité de ce Conseil cette délibération.
Nous avons eu un problème, sans doute lié au changement de Gouvernement. Nous étions, nous, Département, pilote pour la signature de cette convention mais les décrets ont été signés un peu tardivement et leur parution date du 28 novembre 2002, par rapport à une signature du 15 janvier 2002. Donc avec huit mois de retard ce qui fait que l'Etat, pour l'année 2002, n'a pas versé la partie mentionnée sur le tiers correspondant à ce qu'il devait engager.
De ce fait, nous sommes obligés de signer une nouvelle convention, plus conforme aux desiderata de l'Etat, qui prévoit surtout que le Département de Paris recevra, cette fois, le financement de l'Etat et le reversera aux associations - c'est un peu technique, excusez-moi - alors que, dans un premier temps, les associations auraient du recevoir dès 2002 la participation de l'Etat, ce qui leur a d'ailleurs posé un certain nombre de problèmes puisqu'elles y ont mis leur quote-part, le Département de Paris a également mis sa propre quote-part, par contre l'argent de l'Etat sur l'année 2002 n'arrivera que quand nous aurons signé cette convention.
Mais je voudrais quand même vous faire le point, je crois que c'est important, sur le premier bilan, satisfaisant, de ce qu'ont fait ces associations.
Il s'agissait déjà d'assurer un service accessible 7 jours sur 7, je le rappelle, parce que ce n'était pas le cas, 24 heures sur 24, à hauteur de 10.000 heures par an. Nous sommes aujourd'hui aux 10.000 heures par an supplémentaires, ce qui est quand même, en un an et demi, important parce que, je l'ai toujours dit, on ne peut pas laisser les personnes chez elles complètement seules à partir du vendredi 17 heures, ou le soir. C'était vraiment un élément clef.
Ensuite, la présence des ergothérapeutes spécialistes de l'aménagement du domicile. J'y insiste parce que, là aussi, pour que le maintien à domicile soit permis et que les gens ne demandent pas à entrer en institution, il suffit parfois d'un simple aménagement de salle de bains pour permettre de prendre une douche plus facilement.
Les permanences d'accueil hebdomadaires aux familles se sont mises en place. Là, vous le savez, les familles sont très désemparées et expriment le besoin d'être soutenues face à la perte d'autonomie.
Enfin l'accompagnement des aidants professionnels par des psychologues. Je le dis souvent, je l'ai déjà dit dans cette enceinte, nous nous adressons à la F.A.S.S.A.D. pour environ 3.000 aides à domicile. C'est 3.500.000 heures. Je ne suis peut-être pas tout à fait juste sur le nombre d'heures mais bon... Ce sont souvent des personnels qui sont confrontés à la mort. C'est très dur comme profession et le fait de les aider par des psychologues me paraît vraiment très important.
Nous avons aussi voté, lors du contrat particulier Paris - Conseil régional d'Ile-de-France, une amélioration des conditions de formation.
Nous attendions le renouvellement de cette convention pour pouvoir avancer puisque cela fait quand même maintenant quelques mois que nous attendons de l'Etat son réengagement sur cette convention, là aussi pour améliorer la formation.
Vous connaissez la situation que nous avons trouvée. Seulement 12 % des aides ménagères, à Paris, avaient le C.A.F.A.D. Or, ce sont des métiers qui ont vraiment besoin d'être valorisés.
Je crois d'ailleurs que M. SAUTTER va faire des journées spéciales à l'Hôtel de Ville, au mois d'octobre, là aussi pour mieux développer ces professions, pour mieux les revaloriser.
Je crois que ces formations sont indispensables et les associations, avant même que les financements de l'Etat soient présents, ont commencé à financer les formations de leurs personnels et je m'en réjouis.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci de ces explications fournies, Madame HOFFMAN-RISPAL.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 1 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, ASES 1 G).