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Juin 2003
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15 - 2003, ASES 31 G - Subvention de fonctionnement à l'association "A.I.S. 75" (15e). - Montant : 89.662 euros

Débat/ Conseil général/ Juin 2003


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous abordons l'examen du projet de délibération ASES 31 G, portant attribution d'une subvention à l'association "A.I.S. 75".
La parole est à Mme GÉGOUT.
Mme Catherine GÉGOUT. - L'éducation, c'est un droit pour tous les enfants. Cela paraît une évidence et pourtant la réalité est bien différente. Que disait la loi du 30 juin 1975 ? Elle disait : "Les enfants et les adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire soit, à défaut, une éducation spéciale déterminée en fonction des besoins de chacun d'entre eux".
Voilà l'objectif affirmé par la loi en matière d'accueil des enfants handicapés, qui affirme leur droit à bénéficier prioritairement d'une scolarité en milieu ordinaire chaque fois que leur état de santé leur permet.
28 ans plus tard, en cette année européenne des handicapés, chacun peut mesurer que cette loi n'est toujours pas entrée vraiment dans la vie. Notre pays ne sort pas de son retard en matière de politique en faveur des handicapés. Il est révélateur que l'on n'ose même pas recenser les besoins et le nombre d'enfants handicapés qui devraient bénéficier d'une scolarisation en milieu ordinaire. Ce n'est même pas vraiment connu.
Dans ces conditions, l'action que mène l'A.I.S. mérite notre soutien le plus attentif. De quoi s'agit-il ? A la demande du Ministère de l'Education nationale, un collectif d'associations a créé un service d'auxiliaires d'intégration scolaire pour expérimenter jusqu'en 2006 l'accueil d'enfants handicapés à l'école. J'insiste sur cet aspect contractuel avec le Ministère.
Cette action a permis en 2002 à 57 enfants de presque tous les arrondissements d'être accueillis dans 50 écoles.
Ils sont encadrés par 35 auxiliaires de vie scolaire, engagés pour cinq ans à partir de 2000 et 2001, sous le statut d'emplois-jeunes, et dont la mission est de favoriser l'insertion des enfants. Ces personnels suivent en cours d'emploi une formation diplômante d'aide médico-psychologique sur deux ans et demi. 12 d'entre eux devraient être diplômés en juin 2003, les 23 autres en juin 2004.
Ces jeunes sont membres de l'équipe éducative de leur école et participent au projet pédagogique. Jusque là, tout va bien.
Ils accompagnent individuellement l'enfant, à mi-temps ou à temps plein, le soutiennent pour favoriser sa prise d'autonomie et sa socialisation.
Leur action est appréciée positivement par la communauté scolaire, par les familles et bien sûr par les enfants.
Tous considèrent que les auxiliaires de vie scolaire sont des maillons indispensables à la réussite de l'intégration des enfants.
Nous avons bien là du personnel formé, assurant des missions de service public indispensables à l'application de la loi... mais sous un statut provisoire avec des financements précaires !
Nous vous demandons donc, Monsieur le Président, à travers Mme la Présidente, d'intervenir sans attendre auprès du ministère pour qu'il tienne ses engagements et que les missions des auxiliaires de vie scolaire soient pérennisées et confortées.
Tous ces jeunes sont inquiets, de même que les parents et les personnels des établissements d'accueil.
Il faut répondre à leur inquiétude et s'assurer de la poursuite de l'expérimentation en cours. Mais, au-delà, il y a là, à l'évidence, des métiers d'avenir pour l'Education nationale, pour répondre à des besoins essentiels, ceux inscrits dans la loi de 1975 que je citais au début de mon propos. Ils doivent être reconnus comme partie intégrante du service public d'éducation et être pérennisés avec un statut clair. L'Etat doit prendre ses responsabilités. Nous n'en sommes plus à un stade expérimental.
A plusieurs reprises dans ce Conseil, Sophie MEYNAUD, au nom des élus communistes, a réaffirmé ce principe. Le Gouvernement affiche une priorité pour les enfants handicapés, mais cela ne pourra devenir réalité qu'avec du personnel enseignant et auxiliaire en nombre suffisant et formé.
Les annonces faites il y a déjà plus d'un an par M. FERRY, Ministre de l'Education (alors encore "nationale") de la création de postes d'assistants d'éducation, ne sont toujours pas suivies d'effet ni clarifiées dans leur contenu.
L'Etat s'était engagé à créer 20 postes d'auxiliaires d'intégration à Paris à la rentrée 2002-2003. Cet engagement n'a pas été tenu, alors que les besoins sont au moins de quatre fois supérieurs. Qu'en sera-t-il pour la rentrée 2003-2004 ?
Par ailleurs, la Ville est concernée également. Mais elle ne peut pas non plus se substituer aux obligations de l'Etat.
Elle accorde des moyens financiers à l'"A.I.S. 75" depuis 2000. Depuis 2001, elle a augmenté son implication qui atteint 89.662 euros pour l'exercice 2002.
C'est cette subvention 2002 que nous votons aujourd'hui (avec beaucoup de retard) et, à ce sujet, permettez-moi d'émettre le v?u que la subvention 2003 puisse être versée en 2003 afin d'éviter à l'"A.I.S." des difficultés de trésorerie.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT.
Je donne la parole à Pénélope KOMITÈS pour vous répondre.
Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission. - Effectivement, comme vous l'indiquiez, Madame GÉGOUT, la rentrée prochaine risque même d'être beaucoup plus compliquée que vous ne le pensez.
En effet, l'ancien Gouvernement avait mis en place, comme vous l'avez d'indiqué dans le cadre d'emplois-jeunes, la profession d'auxiliaires de vie scolaire qui visait un soutien ciblé auprès des élèves handicapés. De nombreuses associations dont l'"A.I.S. 75" se sont engagées auprès de l'Etat pour gérer les contrats des auxiliaires de vie scolaire et leur faire bénéficier d'une formation qualifiante et donc d'un vrai métier à la sortie de cette formation.
La refonte des auxiliaires d'intégration scolaire par Luc FERRY n'est aujourd'hui pas très claire. Il semblerait que les associations gestionnaires dont l'"A.I.S. 75" vont devoir interrompre leur activité. Il était même prévu qu'elles interrompent leur activité au mois de juin puisque la D.D.A.S.S. avait répondu qu'elle n'avait pas de budget pour continuer à payer. Il semble que des budgets aient été dégagés jusqu'en décembre 2003.
Les associations, aujourd'hui, après une rencontre à l'Assemblée nationale avec le Ministre, ne savent pas comment va s'effectuer le passage entre l'existant et le futur dispositif qui va se mettre en place.
Je redoute une situation difficile à la rentrée prochaine. Sur le fond, je suis assez sceptique sur le projet qui nous est présenté par le Gouvernement, à savoir la création de 3 à 6.000 postes d'assistants à l'éducation. C'est assez préoccupant de voir que ces postes d'assistants d'éducation vont être destinés à des étudiants, qu'il n'y a plus aucune pertinence sur la professionnalisation de ces emplois, que les contrats de ces assistants éducateurs vont être des C.D.D. de trois ans à mi-temps, renouvelables une fois dans le meilleur des cas.
On peut sérieusement se poser la question de savoir comment un assistant d'éducation qui fait en même temps ses études peut suivre un enfant en intégration scolaire s'il n'y est qu'à mi-temps et s'il change d'affectation en cours de route.
Dans ce projet, il n'y a aucune information sur la formation continue de ces assistants, aucune stratégie sur la qualification de ces assistants.
Je suis très inquiète notamment sur les 35 postes dont dispose aujourd'hui l'"A.I.S. 75". Nous n'avons aucune garantie sur la reprise de ces contrats par l'Education nationale en janvier et en février. Nous suivons de très près ce qui va se passer. Nous sommes en lien permanent avec l'association, mais le moins qu'on puisse dire c'est que nous avons un flou plus qu'artistique sur ce dossier en provenance du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Les Verts").
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 31 G.
Qui est favorable ?
Qui est défavorable ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, ASES 31 G).