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Juillet 2010
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2010, DPA 50 - Contrat de partenariat de performance énergétique relatif à 100 écoles parisiennes et autorisation d'engager la procédure de consultation par voie de dialogue compétitif et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de partenariat. Constitution du dossier de demande de subvention auprès de la Banque Européenne. Vœu déposé par M. MARTINS relatif au respect des clauses sociales des marchés publics dans le Contrat de Partenariat de Performance Energétique.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2010


 

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Mes chers collègues, nous examinons à présent le projet de délibération DPA 50, sur lequel Jean-François MARTINS a déposé le v?u n° 104. Il s?agit du contrat de partenariat et de performance énergétique relatif à 100 écoles parisiennes et autorisation d'engager la procédure de consultation.

Je donne la parole à Christophe NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Le bilan carbone de la Ville de Paris réalisé lors de la phase d'élaboration du Plan climat faisait apparaître que les bâtiments étaient aussi émissifs en gaz à effet de serre que le transport de personnes ou le transport de marchandises, avec une part équivalente de 1,75 million de tonnes équivalent carbone.

Sur cette part imputable aux bâtiments, les bâtiments municipaux comptent pour environ 7 à 8 %. Compte tenu de ce poids dans le bilan total, la Ville de Paris se doit d'être exemplaire dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Je rappelle que la Ville de Paris a un patrimoine d?environ 3.000 équipements et l'objectif fixé par le Plan climat est de réduire de 30 % à l?échéance 2020 les consommations d?énergie et les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments. Le lancement d'un plan de rénovation thermique de 100 écoles parisiennes constitue donc une avancée majeure dans la mise en ?uvre du Plan climat que nous avons voté en octobre 2007.

Cette première tranche, qui permettra d'établir un mode opérationnel de traitement des bâtiments, préfigure en effet le traitement des 600 écoles parisiennes d'ici 2017.

Voici donc un projet concret et ambitieux qui doit servir de modèle pour la rénovation thermique de l'ensemble du patrimoine municipal.

Il est important, à ce stade, d'enclencher un processus et je me réjouis de l'ambition du projet présenté aujourd'hui, ambition qui n'a d'ailleurs pas échappé à la Banque Européenne d'Investissement qui a décidé de lui accorder son soutien en assurant le financement de 90 % des dépenses liées aux études et à la mise en place de l'équipe chargée du suivi des projets.

Pour mettre en ?uvre ce plan, vous avez, par ailleurs, choisi un dispositif nouveau, avec la mise en place d?un C.P.P.E., un Contrat de Partenariat de Performance Énergétique, qui consiste en une délégation à une entreprise privée du traitement de l'ensemble des écoles ciblées. L'entreprise a contractuellement une obligation de résultat et est payée en retour par la Ville de façon étalée dans le temps, sur une période de 20 ans dans ce cas précis.

On peut regretter le recours et la délégation de cette action au privé. Cependant, on peut noter que, quand bien même les opérations auraient été montées en interne par les services de la Ville, la réalisation des travaux aurait également été confiée à des entreprises privées.

La différence est qu?ici, le montage des opérations est réalisé et mis en ?uvre par un opérateur unique, ce qui permettra de réaliser des économies d'échelle.

Le cabinet chargé d?évaluer la pertinence du dispositif a d?ailleurs estimé que le coût de l'opération serait de 45,4 millions d'euros contre 51,4 millions en maîtrise d'ouvrage public.

Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que ce choix soit gage d'efficacité et le lien contractuel qui sera établi entre la Ville et l'entreprise attributaire devrait garantir cette efficacité.

Une autre solution aurait pu être de recourir à une société d'économie mixte spécialisée, or, cette S.E.M. n'existe pas et il importe d'agir rapidement et de façon pragmatique.

Le C.P.P.E. permet ainsi de poser des jalons, d?acquérir une expérience. A moyen terme toutefois, il est tout à fait envisageable que cette expérience soit mise à profit dans le cadre d'une structure telle qu'une S.E.M.

La Région souhaite créer une S.E.M. énergies nouvelles qui soit le bras armé du développement des énergies renouvelables ou de toute autre opération liée au développement durable en Ile-de-France.

Dès lors, pourquoi ne pas envisager la participation de la Ville à une telle S.E.M. L'Agence parisienne du climat va être créée pour apporter conseils et expertise aux particuliers et aux professionnels. La création de cette agence doit être complétée par la création d'une structure capable de soutenir et de monter des projets et où la puissance publique garde la maîtrise de ses projets.

Au regard de l'enjeu, cela semble tout à fait pertinent. Les écoles représentent en effet 20 % des bâtiments municipaux. Pour traiter l'ensemble du parc municipal, il est certain que de nouveaux plans visant d'autres types de bâtiments devront être mis en place dans les prochaines années.

Pourraient ainsi être visés l'Hôtel de Ville, les mairies d'arrondissement mais également les équipements municipaux de la Ville de Paris, je pense bien entendu aux crèches, aux gymnases, aux équipements culturels, collèges, bâtiments administratifs, etc.

En conclusion, je voudrais saluer cette initiative qui est le lancement de ce contrat qui traduit concrètement les engagements du Plan Climat.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci.

Je donne à présent la parole à M. LHOSTIS.

M. Alain LHOSTIS. - Monsieur le Maire, l?exposé des motifs du projet de délibération dont nous débattons se réduit à quatre pages. Il s?agit pourtant d?un sujet absolument crucial pour notre politique du développement durable dans la Capitale. Le groupe des élus communistes et du Parti de gauche pense que si l'on commence par 100 écoles, tous les autres bâtiments publics seront à terme concernés et que ce qui nous est proposé aujourd'hui préfigure ce qui pourrait être généralisé.

Or nous avons droit à une présentation tout ce qu'il y a de "light". Ce qui est stupéfiant, c?est que l'argumentaire de la Mairie de Paris se réduit à peine à ces 4 feuillets. Le vrai argumentaire nous a été adressé en annexe, il fait 149 pages. Le problème, c?est que ce document porte la seule signature d?une société de conseil "PricewaterhouseCoopers/Landwell & associés". Une des interrogations du Grenelle de l?environnement portait justement sur la nécessité de séparer l?expertise de la décision. Là c?est le cas typique de l?expert qui fait la décision. Il faut dire que l?on a bien choisi l?organisme de conseil qui revendique sur son site son expertise pour : "L?amélioration de la performance et l?optimisation de l?utilisation des moyens, grâce au PPP".

Le problème pour nous, élus communistes et du Parti de gauche est le suivant : l'objectif annoncé de réduire le plus rapidement possible de 30 % les émissions de gaz à effet de serre, nous le votons sans réserve.

Mais, le choix du mode opératoire qui nous est proposé pour atteindre cet objectif, nous semble contradictoire avec l?objectif même.

En lien étroit avec l'énergie, c?est une des questions capitales pour l'avenir de la planète. Sur un enjeu comme celui là, nous aurions souhaité un débat public en amont. Chacun sait que le bâti est le premier facteur d?émissions dans ce domaine. Là, nous parlons dans un premier temps des 100 premières écoles, avec en perspective le traitement de l?ensemble du patrimoine ville/département, un ensemble considérable de millions de mètres carrés.

Vous nous proposez d?en confier la gestion, durant 20 ans, au secteur privé via un "contrat de partenariat de performances énergétiques". On est tellement fier de cette démarche que l?on ne l'appelle pas par son nom : un partenariat public privé.

Nous sommes pour le développement humain durable, mais là, on répond à l?attente des grandes sociétés qui lorgnent sur le business vert. On ouvre largement un nouveau marché à des opérateurs financiers qui ont compris que le développement durable, les économies d'énergie, ça pouvait être un marché extrêmement rentable. C?est ça le véritable enjeu (page neuf : "l'analyse de ces projets a permis d'observer une réponse positive de la part du marché"). Tout le dossier de la société de conseil est fait à charge pour dénigrer les autres formes possibles d?actions.

Le cabinet de consultants souligne pourtant à plusieurs reprises que les conditions à remplir pour pouvoir faire appel au partenariat public privé dans le cadre d'un contrat global sont restrictives. Le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux contrats globaux en dénonçant que "de telles dérogations au droit commun de la commande publique" ne peuvent être admises que s'il y a des "motifs d'intérêt général les justifiant ; que répondent à un tel motif, outre la complexité du projet, l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet (...) et le bon emploi des deniers publics (...)" (Décision numéro 2003 - 473 DC du 23 juin 2003 et numéro 2008 - 567 DC du 27 juillet 2008).

1) La notion d'urgence est catégoriquement écartée par le cabinet de consultants.

2) La complexité. Comme le relève en note de bas de page 56 le rapport lui-même, changer les fenêtres dans les écoles, isoler des façades, changer des chaufferies... s'apparente à des travaux de restauration ou de réhabilitation d'un immeuble donc relevant de la loi MOP. Plus grave, la production énergétique, confiée à la société qui gagnera l'appel d'offres. Dans un quart des 100 écoles concernées, l?énergie est déjà confiée au privé, mais les trois-quarts sont en régie... Vous écrivez en quelque sorte : qu'on se rassure, le personnel, on ne va pas le virer, on ne va pas privatiser. Mais ils devront obéir aux recommandations en matière d'économie d'énergie qui seront édictées par la société en question. Je vous le dis clairement, ce que vous proposez est tout simplement légalement impossible. Je vous l'annonce à l'avance : les entreprises consultées refuseront de s'engager sur des résultats si ceux-ci dépendent des personnels de la Ville : elles vous mettront devant le choix que vous voulez contourner et vous diront : si vous voulez des performances de notre part, il faut privatiser Monsieur le Maire ! En effet, en cas de difficultés de la partie délégataire à atteindre les objectifs fixés, cela pourrait l?amener à arguer du fait que cela résulte de la non-application de directives par un personnel dépendant de la partie délégante, mais surtout cela impliquerait que des fonctionnaires soient placés sous l?autorité d?une personne privée.

3) Le bon emploi des deniers publics. Selon le rapport du consultant, le groupe financier qui emportera le marché se fixera une rentabilité financière de 12 % l'an (p.98 "le surcoût du contrat de partenariat par rapport à la maîtrise d'ouvrage public a pour principale origine le coût plus élevé du financement privé par rapport au financement public, l'exigence par les actionnaires d'un taux de rentabilité de 12 % et des frais de gestion et d'administration en période d'exploitation pour la société de projet". Ainsi, si nous votons ce principe nous nous engageons à assurer, sur fonds publics, pendant 20 ans, un rendement spéculatif assuré grâce aux impôts des parisiens, d?autant qu?au moment de la signature du contrat il sera exigé la garantie par la Ville d'une partie de la dette qui est en général dans ce type de contrat estimé à 80 %. Pour les investisseurs, le risque est donc plus que limité, le rendement est assuré, c?est ceinture et bretelles pour les spéculateurs.

Cela est tellement visible dans ce type de contrat que l'Union Européenne vient de décider pour les Etats qui y font appel, de les pénaliser fortement en les obligeant à intégrer dans leur dette près de trois fois l'investissement l'année de la signature du contrat. Dans le cas qui nous intéresse, pour 100 écoles la Ville serait amenée, si un tel dispositif était étendu aux collectivités territoriales, ce qui est plus que probable à terme, à intégrer dans son endettement en 2013, 150 millions d'euros.

Autrement dit, le recours au PPP, qui a l'avantage apparent de différer le moment où le budget municipal s'engage, puisque la Ville paie sous forme de loyers quand les travaux sont livrés va se payer d'un double prix exorbitant : un coût de l'argent beaucoup plus cher que les emprunts municipaux et en prime une dégradation de notre endettement par la prise en compte immédiate du contrat PPP, donc demain des conditions de prêts dégradées à la Ville pour ses propres emprunts classiques !

Enfin, le document pour conforter son indication favorable pour le PPP relève que celui-ci a déjà été utilisé pour des bâtiments scolaires en Alsace ! La seule région restée à droite. Eh bien, on a un modèle, l'Alsace qui envisage de déréglementer les services régionaux de chemins de fer SNCF pour les confier au privé, c'est la seule région dans toute la France.

Dernier argument dérisoire donné dans le document, le PPP est mieux adapté aux objectifs du développement durable : "en premier lieu, dans le cadre d'un contrat de partenariat les personnes publiques sont tenues de prévoir un dispositif de contrôle respect des objectifs de performance particulièrement en matière de développement durable, lesquels figurent nécessairement parmi les critères d'attribution. En MOP en revanche, le critère de développement durable n'est qu'une possibilité laissée à l'appréciation de l'administration". Autrement dit, si notre Municipalité qui depuis 2001 a fait du développement durable l?axe majeur de son action, l?oubliait en route, les termes du PPP viendraient le lui rappeler?

En conclusion,

Oui à l'objectif, 100 fois oui.

Non au PPP.

Nous n'avons pas besoin de ce type de contrat pour coopérer avec le privé. Cela se fait tous les jours à la Ville de Paris dans le cadre de la loi MOP par appels d'offres.

Pour piloter cette opération majeure, qui va se développer sur de nombreuses années pour mettre l'ensemble des bâtiments publics municipaux et départementaux aux normes de la lutte pour la réduction de production du gaz carbonique, et contrôler le travail des entreprises privées qui seront retenues dans le cadre de la loi MOP, il nous apparaît nécessaire de créer, à partir des compétences internes existantes (STEGC, SLA) et de recrutement de compétences externes nécessaires, une mission de pilotage publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche votera contre ce projet de délibération.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur LHOSTIS.

Je donne la parole à M. VAUGLIN.

M. François VAUGLIN. - En matière de sobriété énergétique, la Ville de Paris aura vraiment été un formidable précurseur.

Quand on pense que le Plan Climat est en vigueur depuis bientôt trois ans alors que le Grenelle ne le sera que dans deux ans et demi, quand on pense qu?à Paris, la Ville s'impose de limiter la consommation énergétique de ses nouveaux bâtiments à 50 kilowatts/heure par mètre carré par an et 80 pour ses bâtiments rénovés, alors que l'État arrive cinq ans après, sans pour autant rattraper son retard. Bien au contraire, puisqu'il est 30 % moins disant !

En effet, les seuils fixés par le Grenelle sont respectivement de 65 et 104 kilowatts/heure par mètre carré par an à Paris par rapport aux 50 et 80 que je viens d'évoquer.

Autre illustration, nous ne sommes plus dans l'affichage puisque notre objectif d'une réduction de 30 % des consommations énergétiques et de 30 % des émissions de gaz à effet de serre trouve ici même une traduction concrète.

Chacun sait qu'une rénovation lourde peut être extrêmement onéreuse. Dès lors, ce qu?il nous est possible de financer avec le budget dont nous disposons est nécessairement limité.

S'il nous permet d'en faire plus, je ne vois pas de raison objective de rejeter le contrat de partenariat et de performance énergétique. Nous faisons appel au privé dès que nous passons un marché, alors oui, toutes les variantes doivent être étudiées.

Loin des esprits chagrins qui en font une position de principe, je le dis clairement, je n?ai pas d?état d?âme sur ce choix.

Cela ne signifie pas pour autant que je ne m'interroge pas sur certaines modalités. Il se peut que ma lecture et ma compréhension du projet de délibération soient imparfaites.

L?Exécutif pourrait alors m?éclairer par exemple sur le montage financier de l?opération. Beaucoup d?intervenants sont évoqués : Ville, Région, A.D.E.M.E. et même la Fondation Clinton, sans parler des certificats d?économie d?énergie. Mais je n?arrive pas à comprendre clairement qui finance quoi ou combien dans les 45 millions évoqués. Enfin si, j?ai compris que le partenaire privé avance tout, en contrepartie d'une redevance de la Ville sur la durée.

Si j'avais une réserve de principe à émettre, ce serait sur ce point, la substitution d?une dépense d?investissement en fonctionnement, préférant naturellement la transformation inverse pour des raisons de bonne gestion budgétaire.

C'est d?ailleurs là le risque principal contenu dans les modalités choisies pour ce projet, car une fois le partenaire privé désigné, il ne pourra qu?être tenté de chercher des voies d'augmentation de la redevance et ce d?autant plus que les contraintes portent à juste raison sur le partenaire privé et sont particulièrement fortes. Ce n'est pas là une crainte théorique, car on le constate régulièrement sur des P.P.P.

Il me semble qu?un investissement de la Ville dans une S.E.M. dédiée à l?efficacité énergétique aurait pu être une réponse aussi, mais elle n?est hélas pas étudiée dans l'intéressant rapport joint au projet de délibération.

Autres interrogations, comment s'organise la chaîne des responsabilités dans les centres thermiques gérés en régie ? Comment une entreprise privée pourra-t-elle donner ou faire donner des ordres aux agents publics chargés de l'exploitation et de la maintenance ou encore les former ? Elle devra pourtant le faire pour atteindre les objectifs du contrat.

Au-delà de ces quelques interrogations, je crois qu?il est sain d'avoir un débat qui aille jusqu'au bout des questions et toutes ces interrogations sont bien normales dans le contexte de novation que j?évoquais au début de mon intervention. Elles montrent l?impérieuse nécessité d?une évaluation très fine des premières actions.

Plus encore elles ne doivent pas nous faire oublier l'objectif premier de cette action : agir pour préserver l'avenir car nous en avons l?ardente obligation.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur VAUGLIN.

La parole est à Mme GASNIER.

Mme Fabienne GASNIER. - Dans le cadre du Plan Climat, l'action de la Ville doit se porter en priorité sur l'efficacité énergétique car c?est là qu?elle peut agir au mieux. Forte de ces 3.000 bâtiments publics, elle a un vrai rôle à jouer dans ce domaine, elle peut et doit se montrer exemplaire. Avec son projet de mettre 100 écoles aux normes écologiques, la Ville de Paris s'inscrit parfaitement dans le mouvement tracé par le législateur européen, directives européennes de 2002, sur la performance énergétique des bâtiments et par le paquet énergie climat 2008 et le Grenelle 2 de l'Environnement.

Prévoir la rénovation des écoles parisiennes obsolètes sur le plan éco-énergétique est une très bonne initiative qui s'inscrit dans le cadre du Plan Climat. Toutefois, on peut tout de même regretter que la Ville de Paris n'ait pas associé les mairies d'arrondissement, les conseils de quartier et les associations de parents d'élèves sur le choix des 100 écoles qui bénéficieront en premier du programme de rénovation. Je dois reconnaître qu?en tant que déléguée du maire du 17e arrondissement pour le conseil de quartier Legendre-Lévis, je n'ai pas à me plaindre puisque sur les 5 écoles retenues dans le 17e arrondissement, 2 de ce secteur ont été sélectionnées : l'école maternelle 48, rue de Saussure, et l?école élémentaire 49, rue Legendre, qui ont grandement besoin de travaux de rénovation et d'entretien.

Sur le principe, je trouve dommageable que ces différents acteurs directement concernés n'aient pas été invités à participer à l'élaboration du projet, car les écoles primaires demeurent avant tout des lieux d'ancrage locaux, de proximité. Ce n'est pas vers le Maire de Paris que se tourneront ceux qui auront des réclamations si les travaux étaient amenés à durer ou engendrer des nuisances pour les élèves. Pourquoi ne pas avoir consulté les maires d?arrondissement, qui mieux que quiconque connaissaient dans le détail chacune des écoles de leur arrondissement ? Ce genre d'expérimentation, car il s'agit d?écoles test sur ces 100 premières écoles retenues, ne peut fonctionner que si tous les acteurs sont concernés en particulier les arrondissements. Pour ce qui est de la réalisation des travaux, il me semble essentiel que les initiateurs du projet respectent leurs engagements à trouver une solution qui ne compromettra pas les activités scolaires. Car si la rénovation de bâtiments peu écologiques afin de les mettre aux normes est nécessaire et d'une importance absolument incontestable, il ne faut surtout pas que cela se fasse au détriment de l'enseignement dispensé dans ces écoles durant les travaux. A ce sujet, il me semble que le projet ne comporte pas de volet pédagogique. Or il est vrai que les interventions sur la préservation de l'environnement se multiplient déjà depuis quelques années à l'école, il est dommage de ne pas profiter de ce problème pour en présenter l'intérêt aux enfants. Après tout, les écoles parisiennes, leurs écoles, étant à termes concernées, ce sont les premiers intéressés.

Il importe surtout de montrer aux élèves que ces travaux ne sont pas inutiles, car les transformations ne seront pas visibles et avec leur jeune âge, il s'agit d'élèves de CP, CE1, CE2, les plus âgés ne seront qu?en CM2, ils risqueraient de ne pas comprendre l?intérêt de ces travaux. Peut-être s'attendent-ils à découvrir une nouvelle salle de classe, ainsi si on ne leur explique pas, ils ne verrons pas pourquoi il y a des perturbations dans leur vie scolaire et l'essence même du projet passera inaperçue, ce qu'il faut éviter.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Madame GASNIER.

Je donne la parole à Mme Marie-Laure HAREL.

Mme Marie-Laure HAREL. - Je suis contente de passer la dernière parce que j'ai bien écouté ce qui a été dit juste avant. Le Maire de Paris a fait un discours en novembre 2009 où il a pris un certain nombre d'engagements. Certains ne seront jamais tenus, comme les 200.000 mètres carrés de panneaux solaires, et je crains en voyant ce contrat que d'autres engagements ne fassent que déraper.

M. LHOSTIS a tout à fait raison de bien mettre des mots sur ce qui est un partenariat public privé, c'est une très bonne chose, en revanche, Monsieur LHOSTIS, je suis désolée de vous le dire, mais votre discours n'est même pas anticapitaliste, il est démagogique. Pourquoi faudrait-il maintenir des services de la Ville sans préjuger de leur qualité ? M. BAUPIN a eu l'occasion de reconnaître, en Conseil d'arrondissement, que les partenaires privés disposent d?un savoir-faire dont ne disposent pas toujours les services de la Ville en matière de performance énergétique, premièrement. Deuxièmement, ils sont mieux placés dans certains cas pour réaliser des économies d'échelle. Pourquoi jeter la pierre tout de suite quand on fait appel à des entreprises privées ? Il n'est pas question d'engraisser qui que ce soit, simplement il faut savoir reconnaître les compétences de chacun et les répartir équitablement.

Je regrette que la question n'ait jamais été posée, le périmètre technique de ces marchés n'a jamais été discuté. Il ne faudrait pas que le fait de déléguer aux partenaires privés nuise à la gouvernance, à la bonne coordination du projet. C?est une question qui n'a simplement pas été soulevée. Je pense qu'il ne faut pas écarter les services de la Ville, mais en tout cas on est en droit de se demander qui doit faire quoi et qui aurait raison de faire quoi. La question n'a pas été posée, je la pose : que confiera-t-on exactement aux prestataires privés et comment les compétences seront-elles réparties ? On n'en sait rien à ce stade.

La deuxième question que je voudrais soulever concerne le périmètre géographique des marchés. Mme GASNIER avant moi a eu raison de le souligner, d'où sont sorties ces 100 écoles ? Personne n'a été consulté, or j'ai en mémoire dans la liste des écoles, des écoles du 20e arrondissement, je ne veux pas verser dans la facilité mais j'aimerais comprendre ce qui a permis d'élaborer ce choix. A-t-on donné priorité à 100 écoles parce que ce sont celles synonymes des dépenses énergétiques les plus élevées ? A-t-on donné priorité à certaines écoles parce qu'elles sont d?un bord qui n?est pas le nôtre ? Je voudrais savoir, c'est une question qui n'a pas été abordée en Conseil d'arrondissement, j'aimerais comprendre pourquoi 100, pourquoi pas 50, pourquoi ces 100 écoles. On a un objectif, à savoir celui du Maire de Paris qui est tout à fait louable, M. VAUGLIN disait que la Ville de Paris était tout à fait précurseur, il a raison, la Ville de Paris a de bonnes idées, se fixe de beaux objectifs, mais il n?est pas dit qu?elle les atteindra tous.

D'ailleurs, je voudrais souligner, j'ai du mal à croire que vous puissiez comparer le Plan Climat au Grenelle de l'Environnement, je ne vous apprends rien en disant que d'un côté on parle de la Ville, de l'autre d?un pays. Des débats n'existent pas dans la Ville, il n'est pas question de L.G.V. ou de transport autoroutier au sein d'une ville. Il y a des spécificités régionales à prendre en compte quand on parle du Grenelle, on ne peut pas tout mélanger. Il est à peu près normal que le Grenelle mette un peu plus de temps à être mis en place. C'était une parenthèse.

Sur ces 100 écoles, je pose la question, d?où sortent-elles ? Pourquoi ces 100 écoles ?

Dernière question et plutôt relative au calendrier, j'aimerais comprendre, l'objectif est de permettre une réduction des dépenses énergétiques de 30 % dans les 600 écoles parisiennes d?ici 2020. On commence par 100 écoles.

Quand est-ce que les travaux seront-ils faits ? C?est une troisième question que je pose. Il faudra les faire pendant les vacances d'été pour perturber le moins possible les élèves. Est-ce qu'au rythme de 100 écoles par 100 on arrivera d?ici 2020 à obtenir les 30 % qui ont été promis initialement ?

Encore une fois, je ne veux pas taper pour taper. Je trouve que les objectifs sont tout à fait louables, je trouve très bien que la Mairie de Paris prenne en main les performances énergétiques des équipements publics et des écoles. Simplement, il ne faut pas le faire dans l'opacité.

La première question est : pourquoi ces 100 écoles ?

La deuxième question est : qui va faire quoi entre les partenaires publics et privés ?

La dernière question est : quand seront faits ces travaux et nous permettront-ils d'obtenir les objectifs prévus d'ici 2020 ?

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.P.A.).

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Madame HAREL.

La parole est à M. Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Madame la Maire.

J'ai entendu des choses intéressantes, à la fois sur fond et sur les conditions de réalisation.

Je dois dire d?abord à mon ami et camarade, Alain LHOSTIS, que j'aimerais qu'il déploie la même motivation, la même énergie, le même talent, pour convaincre ses amis, là où ils sont en responsabilité, de ne pas privatiser, qu'il s'agisse de l'eau, par exemple, au S.E.D.I.F. ou de la collecte des déchets dans de nombreuses communes gérées par le parti communiste.

J?aimerais qu?il ait la même conviction, et surtout le même pouvoir de faire en sorte. Or, dans toutes les communes de Seine-Saint-Denis, il n?y en a plus aucune qui gère la collecte de déchets en régie municipale.

Ian, je te donne, hélas, je le dis, la liste?

Mais oui, c?est une erreur. Et je suis bien d'accord de la même manière que certains élus ont fait en sorte que les grands industriels rentrent au Conseil d'administration au détriment de la gauche en favorisant la droite.

Oui, on est à Paris, mais les cohérences d?ensemble ne sont pas absolument impossibles à réaliser.

Cela étant, de la même manière, quand on dit que c'est légalement impossible, j'attends de voir parce que le projet de délibération propose que le Maire de Paris recoure au dialogue compétitif. Le dialogue compétitif fixe les conditions dans lesquelles on peut y recourir. Ce sont rigoureusement les mêmes conditions que pour les contrats de partenariat de performance énergétique. Ce sont rigoureusement les mêmes conditions.

Donc, soit le dialogue compétitif est impossible, soit il est possible et dans ce cas-là, le C.P.P.E. est également juridiquement possible. C?est, hélas ou pas, en tout cas comme cela, que c'est vu.

Alors, j'ai une petite nuance par rapport à ce qui a été dit sur la possibilité de créer une S.E.M.

Je ne suis pas favorable à ce que l'on crée une S.E.M. mais plutôt une société publique locale, ce qui est assez différent, et la loi ayant été modifiée sur ce point, s'il doit y avoir une structure à moyen terme, et je le souhaite, chargée de piloter ce type de projets, je souhaite effectivement que ce soit une S.P.L., et j'y reviendrai.

Ce qui me paraît néanmoins le plus important, c'est quand même le fond, c'est-à-dire les objectifs à atteindre.

Les objectifs à atteindre sont clairs. Quand on regarde, et cela figure dans le dossier, les niveaux d?émission et de consommation énergétique aujourd'hui, on a plus de 10 % de nos écoles qui sont à plus de 10 fois les objectifs du Plan climat, plus de 10 fois les objectifs du Plan climat !

Les ramener à des niveaux extrêmement bas de consommation énergétique, je pense que c'est une urgence absolue et que cela justifie qu'il y ait ce que je considère être comme un processus d'apprentissage aux fins que l'on puisse ensuite, à travers une société publique locale, avoir la maîtrise de l'ensemble du processus, ce qui aujourd'hui n'est certainement pas le cas et qui nous amènerait à retarder probablement d'un an ou deux le démarrage des travaux et leur réalisation. Mais cela ne peut être que transitoire ; en tout cas, je le vis et ne le conçois que comme cela.

De ce point de vue, dans le cadre du dialogue compétitif, puisque c'est ce qui est retenu, l'essentiel sera dans le cahier des charges.

Et hélas, le dialogue compétitif fait en sorte que l?instance délibérative est un peu dessaisie de ces questions, on l'avait vu dans d'autres procédures de dialogue compétitif. Je souhaite que l'on puisse, dans un cadre adapté, avoir un débat sur ce cahier des charges, notamment parce que certaines des recommandations qui sont faites peuvent être débattues, notamment raisonner en moyenne plutôt que cible par cible, et donc déroger aux clauses spécifiques du plan climat en la matière, privilégier par exemple, c'est aussi important, évidemment, le raccordement à la C.P.C.U. ou au recours à la géothermie, et je pense que cela doit figurer, et c'est évoqué mais sans plus dans le rapport. Ne pas s'interdire les chaudières bois, contrairement à ce qui est écrit parce que même si aujourd'hui on a des difficultés juridiques par rapport au plan de protection de l'atmosphère, rien n'empêche d'aller plus loin dans ce domaine, et aussi faire attention aux matériaux.

Quand j'entends l'A.D.E.M.E., porte-parole, si j?ose dire, bras séculier du gouvernement, vanter dans sa dernière publication la réhabilitation d'un immeuble en disant que l'on a fait l'isolation grâce à des panneaux d'aluminium en mettant du polystyrène et en plus, en changeant les fenêtres pour y mettre du P.V.C., je pense que l'on a encore beaucoup de progrès à faire si on veut être exemplaire dans ce domaine, et je pense que la Ville doit montrer qu?elle sait mieux faire que l?A.D.E.M.E. dans ce domaine.

Voilà quelques éléments complémentaires, mais c'est évident qu'il faut absolument aller vite compte tenu de l'urgence en matière de dérèglement climatique et de consommation énergétique.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CONTASSOT.

Je donne à présent la parole à M. Jean-François MARTINS.

M. Jean-François MARTINS. - Madame la Maire, je vais profiter de la présentation de mon v?u pour donner par ailleurs mon sentiment sur ce projet de délibération.

C'est enfin un projet de délibération qui met un coup d'accélérateur sur le Plan climat parce qu'un grand nombre de réaménagements, un grand nombre de constructions, notamment d?écoles, souvent, s?affranchissent du plan climat. On l'a vu récemment sur un certain nombre d'immeubles, particulièrement dans le 14e arrondissement où, à plusieurs reprises, était inscrit dans le cahier des charges qu?on s?affranchirait du Plan climat.

Donc, pour une fois, un projet de délibération qui nous propose sur 100 équipements publics de se mettre en conformité avec les engagements du Plan climat, c'est évidemment une démarche que nous soutenons, y compris sur la forme, parce que n'ayant pas un dogmatisme absolu d?y avoir systématiquement recours, on trouve que typiquement, là, et notamment pour les questions de qualification des agents de la Ville, qui ne sont pas encore tous qualifiés et formés sur les questions de performance énergétique, le recours à l'initiative public-privé est en ce sens une bonne chose.

Je ne vais pas revenir sur tout ce que les intervenants précédents ont mentionné à ce titre. Il y a un point, et c?est ce qui justifie notre v?u sur ce projet de délibération, c'est que la commande publique à Paris a réussi au fil des années à avoir une vertu, celle notamment de promouvoir l'insertion sociale des Parisiens les plus éloignés de l'emploi, en particulier les jeunes. Cela fait très souvent partie des critères de C.C.A.P., notamment sur la commande publique en matière de bâtiments et de travaux et à ce titre, nous voudrions avoir une réponse de l'Exécutif sur le respect par l'opérateur qui gèrera le C.P.P.E., l'obligation d'avoir à respecter ces mêmes conditions de promotion d'insertion des plus fragiles et des jeunes en particulier.

C'est le sens de ce v?u sur lequel nous espérons un avis favorable de l'Exécutif.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MARTINS.

Pour répondre, je donne la parole à Denis BAUPIN.

M. Denis BAUPIN, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci, Madame la Maire, et merci à l'ensemble des orateurs qui sont intervenus sur ce dossier.

Chacun l'a compris : c'est un dossier majeur de mise en ?uvre du Plan climat.

Je remercie Yves CONTASSOT d'avoir rappelé l'urgence que nous avons à avancer, et je ne veux pas cacher ici la complexité du dispositif sur lequel nous travaillons et sur lequel, comme l?a dit François VAUGLIN, nous sommes précurseurs. Nous tentons de construire progressivement un savoir-faire, à la fois un savoir-faire en matière thermique mais aussi en matière de montage de projets aussi complexes qui prennent en compte énormément de critères.

Je veux rappeler que nous en avons d?abord pris l'engagement au travers du Plan climat, chacun l?a rappelé, adopté à l'unanimité du Conseil de Paris, pour nos bâtiments publics d'une réduction de 30 % à l'horizon 2020 de nos consommations énergétiques. Ce plan, il ne suffisait évidemment pas de le voter : il faut maintenant le mettre en ?uvre.

Nous avons donc adopté un dispositif, et j?en profite pour répondre sur ce point à Mme HAREL, qui prévoit le lancement de six lots de 100 écoles qui vont être mis en réhabilitation. Cela ne signifie pas pour autant, je le précise et j?y reviendrai, que ce sera forcément le même dispositif qui sera mis en place. Mais l'idée est bien de lancer, année après année, un lot de 100 écoles, donc sur six années successives, sachant que cela ferait 300 écoles qui seraient mises en réhabilitation dans cette mandature municipale et 300 dans la mandature suivante. Globalement, pour faire simple, le plan climat s'étale entre 2008 et 2020 sur deux mandatures municipales.

Je voudrais rappeler aussi, en termes de grands objectifs, que ce que nous allons faire au travers de ces écoles, c?est non seulement de respecter le Plan climat en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre mais aussi d?améliorer la qualité de vie pour l'ensemble des personnes qui sont dans ces écoles ; on connaît tous des écoles qui sont parfois surchauffées ou au contraire insuffisamment chauffées en raison d?un manque de régulation thermique.

C?est aussi un élément de pédagogie, et je le dis à Mme GASNIER qui évoquait cette question, bien évidemment, c?est un élément de la pédagogie en direction des enfants des écoles que d'être dans des écoles qui seront concernées par ce plan climat.

Et c'est aussi un élément d'économie. On a voté hier un budget supplémentaire qui prévoyait notamment 6 millions d'euros supplémentaires pour les dépenses énergétiques : c'est bien la démonstration que dans des périodes où le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter, réduire nos consommations énergétiques, c?est aussi particulièrement sain pour les finances de la collectivité.

Alors, on a procédé par plusieurs étapes pour aboutir à ce résultat. D'abord, des diagnostics ont été effectués. Yves CONTASSOT le rappelait tout à l'heure : on a une grande hétérogénéité et beaucoup d?écoles qui sont aujourd'hui des passoires énergétiques, il faut le dire ainsi, et d'autres sont au contraire plutôt pas trop mal placées. Mais globalement, quand même, un parc qui mérite très largement que nous travaillions sur ce point.

On a testé sur cinq écoles représentatives de nos écoles parisiennes, ce que pouvaient nous proposer les opérateurs possibles, ce qui nous a amenés à réfléchir sur ce dispositif de C.P.P.E., contrat de partenariat de performance énergétique.

Alors, j'ai bien entendu l'intervention tout en nuances d'Alain LHOSTIS sur ce sujet, et donc, je voudrais lui répondre.

D'abord lui dire que les questions qu'il pose, nous nous les sommes posées aussi et que ce ne sont donc pas des questions illégitimes, sur la façon dont ce projet va être piloté.

Si nous avons retenu pour ces 100 premières écoles le contrat de performance énergétique, c'est parce que c'est celui qui nous apparaît aujourd'hui le seul que nous ayons qui soit capable de garantir le résultat.

En effet, l'objectif de ce plan n'est pas seulement de faire des travaux, c'est réellement de pouvoir constater, sur une durée de vingt ans, que nous aurons réduit de 30 % nos consommations énergétiques. Le contrat de performance énergétique est celui qui aujourd'hui nous permet de nous engager maintenant et d'avoir des résultats sur cette durée parce que les entreprises ne seront payées qu'en fonction des résultats.

Je ne dis pas que c'est parfait. Je ne dis pas que cela résout tous les problèmes mais aujourd'hui, dans l'état du droit, et je n'ai pas forcément envie d'attendre éternellement qu?éventuellement le droit change alors que le Gouvernement en place dit plutôt que "l'environnement, cela commence à bien faire", plutôt que d'améliorer les choses, dans l'état aujourd'hui du droit, nous n'avons que cela en magasin.

Cela ne nous empêche pas, et je vais y revenir, d'essayer de réfléchir à améliorer notre capacité pour l'acteur public que nous sommes et avec nos partenaires publics comme la Région, de renforcer notre capacité à piloter ce type de dispositif.

Le gros avantage pour moi, en tout cas, je l'ai défendu tel quel dans toutes les commissions où nous y avons travaillé, c'est cette garantie de résultat. L'étude a montré aussi des économies financières. Elle a montré aussi un raccourcissement des délais. Ce sont des éléments qui viennent comme des "plus" mais qui ne seraient pas forcément discriminants, s'il n'y avait pas ce résultat.

Je voudrais quand même rappeler à Alain LHOSTIS que ce projet de délibération ne tombe pas du ciel. Il a été présenté notamment à la C.C.S.P.L., donc la Commission consultative des services publics locaux. Cette commission a émis un avis favorable à l'unanimité, commission dans laquelle l'ensemble des groupes politiques sont représentés, y compris, pour le dire clairement, votre groupe.

La lecture que vous faites du rapport est votre lecture ; elle me semble extrêmement partiale sur à la fois les conclusions en ce qui concerne la complexité et sur les coûts. Il nous semble, et c'est l'analyse que nous avons faite, que cette étude permet de confirmer qu'il y a pertinence, en l'occurrence, pour lancer ce type de dispositif.

Ce que je voulais dire en complément, c'est que nous lançons sur ces 100 premières écoles mais que, bien évidemment, nous voulons associer dans ce travail totalement nos services de la Ville, et j'en profite pour dire notamment à François VAUGLIN que nous allons conserver, dans la gestion des centres thermiques de nos écoles, la répartition entre privé et public telle qu'elle existe aujourd'hui. Les centres thermiques publics continueront d'être gérés par le public. Et nous allons, au fur et à mesure de cette expérimentation, réussir à faire remonter des compétences au niveau de nos propres services.

Et nous réfléchissons aussi avec la Région Ile-de-France parce que cela fait partie du contrat de second tour sur lequel Jean-Paul HUCHON a été élu, nous réfléchissons à la création d'une S.E.M. ou d'une société publique locale, puisque Yves a introduit cette nuance dans le débat. En effet, la forme juridique reste à discuter. Cette structure pourrait s?appeler Ile-de-France Énergies Nouvelles et nous aiderait à la fois dans le travail que nous voulons mener sur la réhabilitation thermique et sur la production énergétique? J'en profite pour dire à Mme HAREL que je ne sais pas où elle a lu qu?on ne ferait pas les 200.000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques, mais cela reste notre engagement et nous nous donnons aujourd'hui les outils pour pouvoir le réaliser.

L'idée est donc que cette S.E.M. ou S.P.L. soit en capacité de pouvoir être intervenante sur ce type de dispositif. Est-ce que ce sera pour le deuxième lot ou le troisième lot d?écoles ? Cela dépend de la rapidité avec laquelle nous réussirons à monter un tel dispositif, mais des études faites par la Caisse des Dépôts, notamment sur ces dispositifs de tiers investisseurs, nous permettent aujourd'hui de penser qu'il y a réellement une capacité à les mettre en place.

Je crois que j'ai à peu près répondu à l'ensemble des interventions.

Donc, à Christophe NAJDOVSKI sur la question de la S.E.M.

Si, le choix des écoles, pardon ! Je n'ai pas répondu sur les 100 premières écoles, comment elles ont été choisies.

Je dois reconnaître qu?on peut faire mieux et que l'on fera mieux par la suite, sur le choix des écoles. On a été un peu pris par la complexité des dispositifs sur la mise en place de cette première sélection parce qu'il fallait à la fois prendre en compte le fait que nous souhaitions une représentation qui soit homogène par rapport aux arrondissements mais aussi représentative de la qualité des écoles et représentative de la diversité des centres thermiques. C'est relativement complexe et donc c'est un élément qui a fait que nous n'avons pas forcément suffisamment pris en compte un travail au niveau local avec les arrondissements, ce que nous ferons mieux par la suite.

Voilà ce que je souhaitais vous dire.

Donc, reconnaître :

- que nous sommes dans quelque chose qui est complexe, que nous tentons des choses nouvelles ;

- que nous n'avons pas forcément toutes les réponses ;

- que le dialogue compétitif doit nous permettre d?améliorer le cahier des charges ;

- que nous prenons en compte la proposition et le v?u qui étaient déposés par M. MARTINS, sur lequel on va donner un avis favorable, de façon à prendre en compte évidemment les clauses sociales dans le dispositif qui sera mis en place ;

- que nous allons évidemment favoriser le recours à la C.P.C.U., comme me l?a rappelé Yves CONTASSOT.

Je crois avoir répondu à tous. J'espère ne rien avoir oublié d'important.

Donc, nous allons évidemment vous tenir informés de tout cela au fur et à mesure, sachant que, de toute façon, à partir du moment où nous allons travailler par lots de 100 écoles, cela veut dire que systématiquement, évidemment, pour les nouveaux dispositifs, nous reviendrons devant le Conseil de Paris.

Merci.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BAUPIN.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u avec un avis favorable.

Pardon ?

Jean-Pierre CAFFET ?

M. Jean-Pierre CAFFET. - Une explication de vote extrêmement rapide.

Simplement pour dire que, bien évidemment, mon groupe votera ce projet de délibération mais, pour revenir quand même également sur un certain nombre d'interventions, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les orateurs et je voudrais lever une ambiguïté : c'est que certaines interventions faisaient comme si ou faisaient mine de croire que ce projet de délibération passait un marché avec une entreprise dans un contrat de partenariat public-privé, ce qui n'est pas le cas.

Ce projet de délibération engage une procédure, permise par la loi, et qui, parce qu'elle est exceptionnelle et fortement encadrée... Et M. LHOSTIS le sait très bien, puisqu'il a abondamment commenté l'étude qui a été faite. Cette étude est obligatoire par la loi, c'est une évaluation préalable qui doit répondre à un certain nombre de questions et dire si, oui ou non, la collectivité publique a intérêt à s'engager dans une démarche de loi M.O.P. ou si elle a intérêt à s'engager dans un contrat de performance énergétique en contractualisant avec des entreprises privées.

Evidemment, cette évaluation a été faite par une entreprise capitaliste !

Mais je ne connais pas sur le marché d'entreprise qui ne soit pas capitaliste, à moins de faire appel, bien évidemment, à un bureau d'études municipal, mais je crois qu'il vaudrait mieux ne pas s'engager dans cette direction.

Ce qui est apparu dans cette évaluation préalable, c'est que la Ville pouvait avoir un avantage à la fois en termes de temps, de délai de réalisation de ces travaux dans les écoles et en termes financiers. Mais en aucun cas, à l'heure actuelle, nous ne passons dans ce projet de délibération un contrat de performance, c'est-à-dire un contrat de partenariat public-privé, avec une quelconque entreprise.

J'ajoute d'ailleurs, et j'en terminerai là, parce que je ne veux pas excéder mon temps de parole, qu?il n'est pas exclu que ce ne soit pas une entreprise privée qui remporte à la fin cet appel d'offres, car à ma connaissance, par exemple, EDF est une entreprise qui est sur le marché, sur ce marché énergétique, qui a remporté en France, parce que de multiples collectivités territoriales, Monsieur LHOSTIS, se sont d'ores et déjà lancées dans ce partenariat de performance énergétique, avec l'aval des élus communistes d'ailleurs quand ils sont dans les majorités municipales, et que je sache, pour terminer, je ne crois pas qu'EDF soit une entreprise qui soit actuellement privatisée, puisque 80 % du capital appartient encore à l'Etat.

Donc, prenons ce projet de délibération pour ce qu'il est. Nous engageons une procédure et attendons de voir ce que nous dira le marché.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur Jean-Pierre CAFFET.

Monsieur GAREL, pour une explication de vote ?

M. Sylvain GAREL. - Très rapide parce que Jean-Pierre CAFFET a dit l'essentiel.

Mais je suis un tout petit peu surpris d'entendre un certain nombre de groupes s'opposer à ce partenariat public-privé pour permettre d'entrer de plain-pied dans le Plan climat, et pour certains d'entre eux, d'avoir accepté le "naming" du P.O.P.B. qui est là un partenariat public-privé beaucoup plus contestable à mon avis, puisqu'on va donner le nom d'une société privée à un établissement public.

Donc, je pense que, si on veut être cohérent, soit on ne veut qu'aucune société capitaliste ne mette les pieds dans les affaires de la Ville et, à ce moment-là, on est cohérent jusqu'au bout. Soit, sinon, je pense qu'entre faire faire quelques économies à la Ville et faire en sorte que le Plan climat se mette en route, pour moi, la priorité est claire, le Plan climat doit se mettre en route et, dans les écoles, c'est plus urgent encore qu'ailleurs.

Je vous remercie.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur GAREL.

Monsieur LHOSTIS, pour une explication de vote ?

M. Alain LHOSTIS. - Apparemment personne n?a voulu écouter ce que j?ai dit exactement. Je n'ai pas récusé le partenariat avec le privé, puisque la loi MOP est destinée justement à contractualiser les liens entre le public et le privé. J?ai donc dit que c'était dans ce cadre que cela se faisait. Première chose.

Faire le parallèle avec ce qui vient d?être dit sur le POPB, cela n'a rien à voir.

Dans la maison d'en face, les élus de la majorité municipale étaient avec moi, quand je présidais le Conseil d?administration de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'administration est venue nous proposer pour construire des hôpitaux, de faire des partenariats public/privé, en laissant entendre que l'on n'avait pas assez de technicité pour le faire.

Je m?honore d'avoir fait écarter à l'époque ces projets avec le soutien des élus socialistes et Verts.

Quand on fera les comptes, quand vous aurez votre dossier final à soumettre au Conseil de Paris, car j?ai bien compris qu?on en était à une phase de prise de décision en matière d'orientation, et que vous proposez bien de choisir le partenariat public-privé et de ne pas choisir un contrat de type MOP ; c'est bien cela que vous avez dit, c'est bien cela que nous faisons maintenant.

Nous verrons. Vous devez encore soumettre ce dossier à la mission nationale sur ces questions. Je pense que le dossier est "tellement bien monté" que nous serons récusés ! Là, nous ne prendrons pas six mois d'avance, mais nous prendrons à nouveau deux ans de retard.

Je trouve qu?il y a effectivement urgence pour le climat !

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, présidente. - On passe au vote.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2010, V. 201).

Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération DPA 50.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2010, DPA 50).

Merci.