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Mai 2017
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Conseil Municipal
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G - Subventions à 4 associations pour la réalisation d’actions visant à favoriser l’accès aux droits des personnes et familles en grande précarité à Paris. Convention.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2017


 

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DASES 132 G relatif à l'attribution de subventions à 4 associations pour des actions relatives à l'accès aux droits des personnes et familles en grande précarité à Paris.

La parole est à Mme Fatoumata KONÉ.

Mme Fatoumata KONÉ. - Monsieur le Maire, chers collègues.

Un grand nombre de projets de délibération apportés par Mme VERSINI à ce Conseil sont consacrés à l'accès aux droits des publics fragiles. C'est l'occasion pour le groupe Ecologiste de Paris de rappeler son attachement aux objectifs du "Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion", voté il y a déjà un peu plus de deux ans.

A cette époque, nous avions d'ailleurs déposé un v?u pour que l'accès aux droits dans notre ville s'améliore également à travers la mise en place de dispositifs qualificatifs permettant une évaluation des droits non ouverts afin d'en faciliter leur accès.

L'accès aux droits constitue le fondement de tout projet de réinsertion. Lutter contre l'accumulation des difficultés commence en effet par garantir l'effectivité des droits et un accès aux services essentiels.

Or les personnes à la rue, les familles précaires, les chômeurs et les personnes exclues n'ont pas toujours le réflexe ou la capacité de faire valoir leurs droits. Les partenaires du pacte se sont donc engagés à aller à leur rencontre.

Car, comme le rappelle l'enquête du défenseur des droits sur l'accès aux droits en France métropolitaine de mars 2017, 12 % des personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches avec les services publics les abandonnent. Les raisons des abandons sont multiples. Pour 51 % des personnes ayant abandonné, les démarches ne servent à rien. Pour 45 %, les démarches sont trop compliquées. Enfin, 18 % ignorent les recours possibles.

Il serait intéressant de reproduire cette étude au niveau parisien pour mesurer les progrès obtenus grâce au Pacte et en les comparant à ces chiffres nationaux.

Le dernier bilan du Pacte dont nous ayons eu connaissance en décembre dernier nous a permis de prendre acte des avancées substantielles en matière d'accès aux droits, puisque 10.000 rendez-vous des droits ont été mis en place par la Caisse d'allocations familiales de Paris en 2016.

L'enquête du défenseur des droits confirme par ailleurs que la fracture numérique est encore bien présente, puisque la dématérialisation des services publics est un mode d'accès qui pénalise certains bénéficiaires.

Le groupe Ecologiste de Paris salue donc le projet de délibération DASES 130 G, qui accorde une subvention de 12.000 euros à l'association "Reconnect" pour son action en faveur de l'accès aux droits des publics hébergés dans les gymnases parisiens lors du plan hiver 2016 - 2017.

Nous saluons également les actions spécifiques à l'attention des populations précarisées par le chômage et la pauvreté, et la contribution à leur sortie de l'isolement où la perte de l'emploi les a conduites.

J'en profite pour rappeler que le président nouvellement élu a prévu dans son programme électoral l'instauration d'un versement social unique regroupant toutes les allocations sociales, APL, RSA, et versé le même jour du mois, un trimestre maximum après la constatation des revenus. Une promesse ambitieuse et floue à la fois. Dont acte.

Mais, il faut alors assurer aux collectivités les dotations nécessaires pour le financement de ces prestations sociales.

Afin de permettre à des publics en difficulté d'être informés et accompagnés dans leurs démarches pour un meilleur accès à leurs droits, notamment pour favoriser le maintien dans leur logement et ainsi prévenir les expulsions, nous votons le projet de délibération DASES 136 G.

Pour terminer, puisque le plan de mobilisation de la communauté de Paris pour l'accueil des réfugiés est, comme le rappelle le site de la Ville, un prolongement du pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, n'oublions pas que l'asile est un droit et que nous devons tout faire pour que les démarches pour le demander soient le plus simple possible. Prenons garde de ne pas entraver l'accès aux droits fondamentaux des étrangers. C'est d'ailleurs l'objet d'un v?u déposé par le groupe Ecologiste de Paris.

Je vous remercie.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci à Fatoumata KONÉ.

Pour répondre, la parole est à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Mes chers collègues, chère Fatoumata KONÉ, merci pour cette intervention sur ce projet de délibération qui consiste à soutenir des associations qui accompagnent des personnes démunies, des familles, dans l'accès aux droits.

Bien sûr je rappelle, comme vous l'avez dit, que la Ville de Paris est totalement déterminée à progresser et renforcer ce que nous faisons, l'accès aux droits des personnes les plus vulnérables, c'est d'ailleurs au c?ur du "Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion" dont c'est la première priorité. Vous l'avez dit, mais c'est vraiment un préalable à l'insertion. Et ne pas avoir ces droits est un risque de tomber dans l'exclusion.

Nous travaillons intensément sur cela, le prochain bilan du "Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion" aura lieu fin du mois d'octobre prochain et sera l'occasion de présenter tout ce que nous avons fait, sachant que d'ores et déjà 80 % de nos engagements sont réalisés ou en cours de réalisation. Vous le savez, les services de la Ville sont mobilisés pour mettre en place, à partir des sections du C.A.S.V.P., des rendez-vous des droits auprès des publics identifiés comme vulnérables. Nous mettons aussi en place des permanences dans les espaces parisiens d'insertion, réalisées notamment par l'association "Droits d'urgence". Vous l'avez dit, de nombreux rentrez-vous des droits ont été réalisés en partenariat avec la C.A.F. depuis la signature du pacte parisien, et on voit bien que c'est dans la transversalité et dans la collaboration avec d'autres institutions que nous arriverons à cet objectif qui est essentiel : faciliter l'accès aux droits.

Aujourd'hui, à travers ce projet de délibération nous soutenons des associations qui vont dans ce sens, les équipes "Saint-Vincent" des permanences d'Oberkampf, "Les Amis de la maison verte", la "Solidarité Jean Merlin", et d'ailleurs ce sont plus de 4.150 personnes en situation de précarité, sans domicile ainsi que des primo arrivants, vous avez parlé des migrants et des exilés, qui ont été en 2016 domiciliés, accompagnés dans la réalisation de leurs démarches administratives.

Enfin, ce projet de délibération renouvelle le soutien à une association importante, le "Collectif les morts de la rue", association qui à la fois nous interpelle en permanence et nous alerte sur le fait que malgré tout ce que nous faisons, des personnes meurent dans la rue. Cela arrive fréquemment, mais quand on n'est pas en période de grands froids cela n'émeut pas, et cela ne fait pas la première page des couvertures médiatiques. Mais c'est le cas, car après l'hiver les gens sont fatigués.

Le rôle de l'association le "Collectif les morts de la rue" est aussi de recenser le nombre de morts, d'aider les proches à savoir que leur parent qui était devenu sans domicile fixe est décédé dans la rue, et de leur rendre cet hommage que nous leur devons.

Je suis heureuse que l'on ait pu parler de ce projet de délibération. C'est un très beau projet de délibération qui soutient des associations qui vont dans le sens de nos engagements.

Je vous remercie.

M. Bernard JOMIER, adjoint, président. - Merci à Dominique VERSINI.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 132 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2017, DASES 132 G).