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Mai 2017
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe UDI-MODEM relatif à la protection des enfants exploités à des fins de mendicité.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2017


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Le v?u référencé n° 72 est relatif à la protection des enfants exploités à des fins de mendicité.

Monsieur POZZO di BORGO, vous avez la parole, pour le groupe UDI-MODEM.

M. Yves POZZO di BORGO. - Madame la Maire, mes chers collègues, lors du dernier Conseil de Paris, j'avais déposé un v?u sur le sort des enfants en situation de rue pour demander un bilan et un suivi des familles en situation de rue ainsi qu?une plateforme de signalement.

Vous avez répondu, à cette occasion, que la Mairie de Paris, le Préfet de police et le Procureur de la République travaillaient de concert et que 25 enfants ont été placés dans des familles en 2016. Toutefois, quand on se promène dans Paris, on voit que c'est largement insuffisant par rapport aux dizaines d'enfants exploités dans les rues parisiennes qui sont là tous les jours.

Cette action - et votre action que vous nous avez indiquée - n'est pas dissuasive ou largement insuffisante par rapport à l'ampleur et à la violence du drame humain qui se joue partout dans les rues parisiennes et notamment dans les quartiers touristiques. Il suffit de s'y promener.

On retrouve d'un jour à l'autre les mêmes familles, avec les mêmes enfants, aux mêmes endroits en train de mendier, des centaines d?endroits, beaucoup dans les arrondissements centraux et à proximité des lieux fréquentés par les touristes.

Je vous ai donc proposé un v?u qui a vocation à être plus ferme vis-à-vis des personnes qui exploitent les enfants, par le biais d'un arrêt anti-mendicité. Ce n?est pas très agréable, mais je ne vois pas d'autres solutions pour avoir une base juridique pour une intervention des forces de police à l'heure où le Code pénal n'est malheureusement pas efficient en la matière.

L'amendement que vous avez proposé en réponse à mon v?u lui enlève son sens et revient à la version déjà votée. C'est la raison pour laquelle, tout à l'heure, je le refuserai car je pense qu'il faut que l?on soit efficient. Je ne suis pas sûr que ma méthode soit la meilleure, mais ce que je sais, c?est qu?après votre v?u l?impuissance sera la même, et cela continuera comme cela dans la Ville de Paris.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur POZZO di BORGO.

La parole est à Mme VERSINI, puis M. le Représentant du Préfet de police, M. Serge BOULANGER, prendra la parole.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, Monsieur Yves POZZO di BORGO, effectivement, nous reparlons de cette question, qui est importante, qui est préoccupante, des enfants en situation de rue qui peuvent se trouver en situation de mendicité avec leurs parents. Je vous l?ai dit, nous travaillons énormément sur cette question. Toutes les familles se voient proposer une approche sociale, avec une solution d?hébergement, avec la scolarisation d?enfants.

Nous avons ouvert un lieu d?accueil de jour, que je vous invite à visiter dans le 11e arrondissement, qui est géré par le Centre d?action social protestant et l?O.S.E., grande association de protection de l?enfance. Nous avons également développé un partenariat important avec la justice, qui, je vous le rappelle, est contraint par une jurisprudence de la Cour de cassation, qui est une jurisprudence, jusqu?à nouvel ordre, qui ne peut pas être changée par la Ville de Paris, mais uniquement par la Cour de cassation. Et il se trouve qu?un protocole a été mis en place et a été signé par la Maire avec les différents intervenants de la justice. Il permet maintenant de développer une façon coordonnée d?intervenir auprès des familles avec des enfants situés sur la voie publique.

Et je le redis : c?est peut-être insuffisant, mais néanmoins, 117 enfants ont fait l?objet d?une information préoccupante. Le Parquet a été saisi dans la moitié des cas et 25 enfants ont fait l?objet d?un placement de courte durée, ce qui a eu un effet quand même assez saisissant sur le nombre de familles à la rue avec des enfants. Il en reste, je ne le nie pas, mais jusqu?à nouvel ordre, en tout cas, notre approche est de faire ce travail en lien avec la justice, avec le Parquet, avec les juges des enfants, pour proposer aux familles des solutions, et lorsqu?elles les refusent, effectivement, de passer par la voie du signalement et du placement si le juge le décide. La réponse répressive par voie d?arrêté anti-mendicité n?est pas une réponse que nous privilégions à ce stade, car nous souhaitons poursuivre dans une démarche qui est reconnue par les juges comme positive, et qui nous permet quand même de rester fidèles à nos valeurs. C?est pourquoi je vous avais proposé des amendements vous montrant tout ce qui avait progressé pour compléter votre v?u d?une dimension sociale. Vous ne le souhaitez pas, vous souhaitez rester uniquement à la dimension répressive. Je suis désolée, je ne peux qu?émettre un avis défavorable à votre v?u.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci.

La parole est à M. Serge BOULANGER, pour M. le Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

Simplement, dans le sens qu?évoquait Mme VERSINI, rappeler que le juge administratif nous a rappelé à plusieurs reprises l?illégalité d?un certain nombre d?arrêtés anti-mendicité qui avait été pris sur Paris, compte tenu du caractère non seulement général, mais sur le côté aussi discriminatoire de ces mesures. D?où la grande réserve par rapport à ces arrêtés anti-mendicité qui, de plus, ont un effet report sur d?autres secteurs, puisque les secteurs concernés par l?arrêté voient leur situation s?améliorer, mais les secteurs avoisinants voient arriver les actes de mendicité.

Nous intervenons donc dans le cadre de ce protocole qu?a rappelé Mme VERSINI - Ville, Parquet, Préfecture de police -, avec un souci d?abord orienté vers l?enfant, de manière à veiller à sa sécurité et à sa bonne santé. En l?état du droit aujourd?hui, nous ne pouvons pas faire mieux que d?être très mobilisés, d?être très réactifs par rapport aux signalements qui remontent des services de la Ville, des services de police dans chacun des arrondissements, de manière à ce que le Parquet et la Ville, dans son rôle "conseil départemental", puisse agir au titre de l?A.S.E. si l?enfant est en danger, sachant que la mendicité en France n?est pas illégale, sauf la mendicité agressive.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Monsieur BOULANGER. Oui, Monsieur ? Allez-y, oui.

M. Yves POZZO di BORGO. - Je remercie beaucoup Mme VERSINI pour ce qu'elle fait, parce que je sais que ce n'est pas simple, mais je suis obligé de maintenir mon v?u? Si j?ai refait ce v?u, c?est que j?ai constaté que cela ne bougeait pas beaucoup. Je comprends votre méthode, Madame VERSINI, et je comprends très bien aussi cette action que vous menez, mais ne m?en voulez pas de maintenir ce v?u et de ne pas accepter le vôtre, parce que je considère qu?il y a une certaine impuissance.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Personne ne vous en voudra, Monsieur POZZO di BORGO. Vous portez une conviction. Elle se heurte à une autre conviction et une autre méthode. Il n?y a pas? La démocratie, c?est aussi de pouvoir se dire quand on est d?accord ou pas d?accord.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UDI-MODEM, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.