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Mai 2017
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V - Question d'actualité posée par le groupe Ecologiste de Paris à Mme la Maire de Paris relative aux évolutions budgétaires et des emplois de la Ville de Paris. VII - Question d'actualité posée par Mme SIMONNET à Mme la Maire de Paris relative à la suppression de la taxe d'habitation et à la baisse des dotations de l'Etat.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2017


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Nous avons à présent deux questions d'actualité que je vous propose de regrouper en laissant à chaque orateur le soin de les poser, mais elles appellent une réponse qui sera portée par Bruno JULLIARD et qui peut être conjointe.

Il s'agit de la question d'actualité n° 5 déposée par M. Yves CONTASSOT et le groupe Ecologiste de Paris, et la question d'actualité n° 7 déposée par Mme SIMONNET. Nous allons traiter ces deux questions maintenant. Tout d'abord, Monsieur CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Madame la Maire. Le nouveau Président de la République, lors de sa campagne, a annoncé qu'il entendait peser fortement sur le budget des collectivités locales pour réduire le déficit de la France. Il a notamment expliqué qu'il souhaitait une réduction très importante du nombre de fonctionnaires au sein de la fonction publique territoriale, et qu'il envisageait d'en faire un point d'arbitrage lors de la détermination du montant de la dotation globale de fonctionnement, la fameuse D.G.F. Autrement dit, soit les collectivités locales acceptent de réduire leurs effectifs, soit Bercy diminuera la D.G.F. pour les y contraindre. Outre que cela met à mal l'article 72 de la Constitution, qui indique que les collectivités locales s'administrent librement, cela traduit également une volonté de recentralisation assez contradictoire avec tout le processus de décentralisation entamé depuis de nombreuses années. Or, si l'on regarde l'évolution de la D.G.F. versée à Paris au cours des dernières années, on constate qu'elle a été divisée par un peu plus de 2, passant de 1,335 milliard d'euros à 651 millions d'euros en 7 ans. Dans le même temps, la péréquation est passée de 86 millions d'euros à 546 millions d'euros. Si l'on prolonge cette tendance en intégrant le projet de M. MACRON et si l'on y ajoute la suppression de la taxe d'habitation, on voit que Paris pourrait payer plus qu'elle ne reçoit de l'État dès l'année prochaine. Une telle éventualité se traduira inévitablement par une remise en cause des projets que nous avons portés collectivement devant les Parisiennes et Parisiens en 2014. En effet, une baisse des effectifs pour maintenir la D.G.F. ou une baisse de la D.G.F. pour maintenir les effectifs ne permettrait plus d'assurer l'ensemble des services et prestations pour la population de Paris. Certes, des arbitrages seront possibles. Vous savez que nous estimons certaines dépenses inopportunes comme celles relatives aux Jeux olympiques ou à certains équipements sportifs somptuaires. Malgré tout, cela ne suffirait pas, et sauf augmentation de la fiscalité directe, nous ne voyons pas comment maintenir notre engagement commun. Dans cette hypothèse de baisse des moyens de la Ville, pourriez-vous nous dire, Madame la Maire, quelles seraient vos priorités, les secteurs qui seraient sanctuarisés et ceux qui seraient susceptibles d'être les plus impactés. Par ailleurs, pour éviter d'en arriver là, qu'entendez-vous faire pour vous opposer à cette vision jacobine et rétrograde ? Envisagez-vous, si cela était mis en ?uvre, de contester une telle décision devant les instances juridiques ad hoc, éventuellement le Conseil constitutionnel ? Madame la Maire, pouvez-vous aussi prendre l'initiative d'une action collective des responsables de collectivités territoriales contre un tel projet ? Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci.

Madame SIMONNET, vous avez la parole.

Mme Danielle SIMONNET. - Madame la Maire, je vous remercie.

Nous posons finalement la même question avec M. CONTASSOT. Le nouveau Président de la République, Emmanuel MACRON, s'est engagé à supprimer la taxe d'habitation, et de fait aussi à poursuivre les politiques d'austérité puisqu'il s'engage à être le meilleur élève de la règle d'or dans son engagement à bien suivre les injonctions de Bruxelles et ses politiques néolibérales.

La taxe d'habitation, d'ailleurs plus encore la T.V.A., est par ailleurs un impôt socialement totalement injuste qu'il conviendrait plutôt de totalement repenser, puisque la taxe d'habitation n'est pas assise sur une prise en compte de la progressivité du revenu, qui est au contraire notre conception profondément républicaine de la contribution de toutes et tous au financement des politiques répondant à l'intérêt général.

Par ailleurs, la taxe d'habitation est l'une des principales sources de financement des collectivités locales. Le coût de cette mesure est évalué à 10 milliards d'euros par an.

M. Emmanuel MACRON, bien évidemment, s'est toutefois engagé à ce que les communes ne soient pas pénalisées et a promis que l'Etat rembourserait à l'euro près le manque à gagner. Néanmoins, mes chers collègues, souvenons-nous lors du transfert de compétences sous le Gouvernement Raffarin, si je ne m'abuse, il y avait bien, à ce moment-là, un engagement au centime près à transférer les moyens de l'Etat, notamment en ce qui concerne le transfert de la gestion du R.S.A. Finalement, on sait très bien ce qu'il en a été par la suite : le transfert de moyens n'a absolument pas suivi le transfert de compétences.

D'ailleurs, c'est là que la Ville de Paris avait commencé, sous M. DELANOË, à comptabiliser la dette de l'Etat due aux Parisiennes et Parisiens, dette, hélas je rappelle, qui a été effacée à partir du moment où François HOLLANDE a succédé à Nicolas SARKOZY.

Donc, c'est étrange, c'est fou comme des ardoises tout d'un coup s'effacent !

D'ores et déjà, la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités, notamment la collectivité parisienne, conduit à une asphyxie budgétaire. Alors, Paris arrive mieux à supporter car néanmoins Paris a des recettes assez conséquentes, mais celles-ci vont en partie être coupées de fait avec cette prise de décision sur la taxe d'habitation.

Alors moi, je ne perds pas espoir. Je pense que M. MACRON n'aura pas la majorité à l'Assemblée nationale. Je pense qu'il n'y a pas de majorité politique dans le pays pour suivre l'orientation de M. MACRON. Il y aura une majorité alternative anti-austérité qui pourra très bien émerger à l'Assemblée nationale en juin prochain.

Néanmoins, Madame la Maire, j'aimerais que vous nous disiez non pas comment vous allez vous soumettre, car il y a dans les deux questions de M. CONTASSOT une version très défaitiste, mais souhaitez-vous, comptez-vous et cette Assemblée compte-t-elle, si cette orientation devenait majoritaire, s'opposer fortement à la baisse des dotations de l'Etat et à la suppression de la taxe d'habitation ou, au contraire, exiger une révolution fiscale qui permette d'organiser une redistribution des richesses et qui permette aux collectivités de défendre leur politique en réponse à l'intérêt général, social et écologique.

Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci pour ces deux questions.

La parole est à M. Bruno JULLIARD pour vous répondre.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint. - Merci pour ces deux questions qui nous permettent d'aborder un sujet essentiel car il met en lumière notre capacité à agir concrètement dans nos territoires, et évidemment à Paris.

S'agissant de la taxe d'habitation, bien sûr, il nous faut poser la question légitime de sa justesse, de la désuétude des bases de la valeur locative des logements établies, je le rappelle, il y a plusieurs décennies, ou encore de la difficulté de nos concitoyens à en saisir les fondements.

Ces interrogations sont d'ailleurs si légitimes que Paris n'a pas attendu cette campagne présidentielle pour y apporter les premières réponses puisque notre Commune allège déjà très substantiellement la taxe d'habitation des foyers les plus modestes, à travers le mécanisme d'abattement. Ainsi 140.000 ménages ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation à Paris, soit environ deux fois plus que le nombre de ménages exonérés du seul fait des dispositions nationales. Il s'agit d'un marqueur fort de justice sociale et fiscale porté par notre majorité.

Au-delà de cette approche purement budgétaire, même si la suppression éventuelle de cette taxe d'habitation était compensée à l'euro près par l'Etat, ce qui, soit dit en passant, serait évidemment non négociable, nous ne serions pas favorables en tout état de cause à une recentralisation particulièrement anachronique pour Paris, au regard des conquêtes récentes sur le statut de notre Commune et du rétablissement de notre Municipalité dans ses pleins droits.

La taxe d'habitation à Paris représente 25 % de nos recettes de fiscalité directe locale. Cela reviendrait donc à priver notre collectivité de son principal levier fiscal, outil majeur d'une politique ambitieuse. D'ailleurs, ce qui est vrai à Paris est vrai pour l'immense majorité des communes de France.

Le débat n'est pas seulement pour ou contre la taxe d'habitation, ou même son exonération pour une partie de la population, mais c'est bien une remise à plat de la fiscalité directe et indirecte qui est impérative. Dans une approche conforme à l'héritage des Lumières, l'impôt est nécessaire, il est même légitime, il est le socle de notre communauté, garant de la solidarité nationale, mais il doit être juste et proportionné.

Ce qui importe au final, c'est de préserver notre capacité collective, l'Etat bien sûr, mais aussi les collectivités réunies avec l'Etat, à investir dans l'avenir. Il ne s'agit pas, dans le débat qui s'ouvre, de s'en remettre aux seuls experts fiscalistes, mais bien de restituer ses enjeux profondément citoyens. Comment évoluer vers un système fiscal plus juste, plus progressif, permettant de financer nos politiques publiques bénéficiant à l'ensemble de nos concitoyens et des territoires ?

Alors il reviendra à Paris de défendre, dans les échanges à venir, trois principes majeurs : d'abord, rétablir un impôt juste - il ne suffit pas que la recette fiscale soit compensée, il faut qu'elle le soit sans créer ou augmenter de nouveaux prélèvements tout aussi injustes. Si on maintient au final le même niveau de prélèvements obligatoires pour les Français en supprimant la taxe d'habitation, on aura à la fois une recentralisation et, en même temps, un maintien de prélèvements non progressifs. Le deuxième principe est de garantir la liberté et l'autonomie d'administration de Paris. Nous défendrons, avec des maires de gauche comme de droite, ce principe. Le troisième objectif, cher à Yves CONTASSOT et à toute la majorité bien sûr, le c?ur de notre engagement : toute réforme fiscale devra être compatible avec la mise en ?uvre des priorités choisies par les Parisiens et portées par cet Exécutif en matière de logement social, de petite enfance, d'innovation, de lutte contre la pollution, de reconquête de l'espace public. A ce stade, nous souhaitons garder ces priorités et nous souhaitons toutes les garder. Bien sûr, nous gérerons cette ville avec sérieux et ambition comme nous le faisons depuis plusieurs années maintenant. Mais nous refusons, à cette étape, cette fatalité qui verrait une poursuite des baisses de dotation qui sont à la fois inefficaces mais aussi injustes. Alors, la suppression de cette taxe d'habitation n'est à ce stade qu'une proposition. Il serait prématuré d'adopter des postures péremptoires ou encore menaçantes. Il appartiendra au nouveau Président de la République de travailler avec les maires de gauche et les maires de droite qui administrent nos territoires, nos communes, premier échelon démocratique et, de loin, le plus respecté de nos concitoyens. Nous sommes disponibles pour engager ce travail. Paris fera entendre sa voix, ses exigences de justice sociale, fiscale, territoriale dans ce dialogue nécessaire. Nous le ferons avec les maires des grandes villes, de l'ensemble des villes de France, des grandes collectivités ou encore dans le cadre du Comité des finances locales que la Maire de Paris a récemment intégré. Notre état d'esprit, et c'est vrai sur ce sujet comme sur tous les autres, sera un état d'esprit constructif et exigeant.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Bruno JULLIARD. Des demandes d'intervention ?

M. Yves CONTASSOT. - L'essentiel n'est pas la taxe d'habitation.

L'essentiel est beaucoup plus le chantage à la D.G.F. et à la baisse des effectifs. C'est cela qui nous paraît le plus dangereux. Sur la taxe d'habitation, vous l'avez dit, Paris fait déjà beaucoup, et l'Etat s'engage, au moins en théorie, à compenser pour la première année, puisque que, pour les années suivantes, il est dit que ce serait aux contribuables de verser au pot pour tenir compte des évolutions. Ce qui est déjà en soi assez étonnant, puisque c'est assez contraire à la tradition en la matière.

Mais le plus inquiétant, c'est cette volonté qui est que c'est Bercy qui décidera des politiques menées dans les collectivités territoriales à travers le chantage à la D.G.F. C'est le changement radical dans la libre administration des collectivités territoriales et là, je pense qu'il faudra utiliser tous les moyens, vous les avez évoqués à travers l'A.M.F. et bien d'autres, pour dire "non, nous ne voulons pas revenir sur une trentaine d?années de décentralisation, nous voulons même absolument amplifier ce mouvement pour que les collectivités locales puissent, puisqu'elles sont élues directement par les citoyens, appliquer les programmes sur lesquels leurs élus ont été élus". Merci.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Madame SIMONNET, souhaitez-vous reprendre la parole ?

Mme Danielle SIMONNET. - Non, écoutez, je pense que c'est aux mois qui vont venir, la façon dont les uns et les autres défendront, feront campagne aussi sur le terrain auprès des électrices et des électeurs et, c'est à l'issue de cette séquence législative que nous verrons ce que valent les engagements oraux ici des uns et des autres.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Pour ce qui nous concerne, la boussole est claire. L'engagement que nous avons pris auprès des Parisiens, en mars 2014, est démocratiquement sacré, c'est un point essentiel. Deuxièmement, bien sûr, nous verrons en fonction de ce qui sera proposé, comment, avec les autres maires, les autres collectivités, nous travaillerons pour faire en sorte que nos collectivités soient dans l'autonomie qui est celle qui nous est garantie par la Constitution.

Je ne pars jamais avec des "a priori" négatifs, c'est aussi à nous d'engager cette discussion, en fonction de la réalité qui sera celle à laquelle nous devrons répondre, mais avec une boussole très claire : les engagements que nous avons pris devant les Parisiennes et Parisiens sont vraiment pour nous la boussole, en tous les cas pour moi, la boussole qui doit guider notre action, comme cela a toujours été le cas, notamment au cours de ces trois dernières années.