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Mai 2017
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe UDI-MODEM relatif au contrôle des terrasses pour fumeurs.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2017


 

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Nous allons passer au v?u référencé n° 67 relatif au contrôle des terrasses pour fumeurs.

Je donne la parole à M. François HAAB.

M. François HAAB. - Merci, Madame la Maire.

Madame la Maire, Monsieur le Représentant du Préfet de police, c'est à vous deux que s'adresse ce v?u, ès qualités bien sûr. Fumer tue. Fumer tue, ce n'est pas un slogan, c'est une réalité. Fumer détruit les poumons, fumer accélère le vieillissement, fumer crée l'incontinence urinaire et les descentes d'organes chez la femme. Ce sont des faits scientifiques.

Si fumer ne concernait que le fumeur, ce serait une chose, mais le tabagisme passif, c'est la même chose. Je pourrais donc reprendre la liste : le tabagisme passif tue, le tabagisme passif fait vieillir prématurément, etc.

La loi Évin, proposée il y a pratiquement 30 ans, a été probablement une des lois de santé publique les plus importantes que notre pays ait connue. On dit parfois que le politique ne fait pas grand-chose. Claude ÉVIN, en proposant cette loi, a changé considérablement les risques liés au tabagisme. Or il s'avère et nous l'avons tous constaté, que les réglementations en ce qui concerne le tabagisme dans les lieux ouverts, sur les terrasses sont de plus en plus contournées.

Par conséquent, nous vous demandons Madame la Maire, Monsieur le Représentant du Préfet, de faire respecter cette loi importante pour tout le monde, pour les fumures et les pour les non-fumeurs.

Nous vous demandons également, Madame la Maire, si c?est possible, d'avoir des mesures incitatives pour récompenser les bons élèves et que les terrasses ou les établissements publics qui font bien respecter la loi soient affichés et qu'il puisse y avoir des incitations, éventuellement financières, sur les droits de voirie. Je vous remercie pour tout le monde.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Je donne d'abord la parole à M. Bernard JOMIER puis à M. le Représentant du Préfet de police. Monsieur JOMIER ?

M. Bernard JOMIER, adjoint. - Merci, Madame la Maire, merci à François HAAB pour cette question importante.

Je ne me lancerai pas à mon tour dans une énumération des conséquences du tabac sur la santé mais, effectivement, le constat est largement partagé d'un non-respect de la réglementation concernant particulièrement les terrasses couvertes, sur lesquelles il n'est pas autorisé de fumer. J'avais attiré l'attention du Préfet de police en 2015 sur cette question.

Depuis, nous avons travaillé, à la fois avec ma collègue Olivia POLSKI et le S.Y.N.H.O.R.C.A.T. pour mobiliser les professions concernées sur le respect de la réglementation, puis avec la Direction générale de la santé et les autorités de santé publique pour participer de façon très active à cette initiative que vous rappelez dans votre v?u de "Ma terrasse sans tabac".

D?ailleurs, le 31 mai prochain, lors de la Journée mondiale de lutte contre le tabagisme, nous organiserons un événement emblématique sur la place de la République en lien avec le café "Fluctuat Nec Mergitur" qui s'y trouve, pour toute une journée autour de cette question pour valoriser les responsables d'établissements qui limitent la consommation de tabac sur leurs terrasses, y compris d'ailleurs sur les terrasses ouvertes. Oui, nous renforçons nos actions en la matière.

Toutefois, la proposition que vous émettez dans votre v?u d'une modulation des droits de voirie n'est malheureusement pas recevable au regard de la réglementation et d'arrêts précédents du Tribunal administratif, qui n'autorise pas à ce que l'on module les droits de voirie en fonction de ce type de conditions. Cela apparaîtrait en effet comme des sanctions. Au vu de l?impossibilité de mettre en ?uvre cette disposition, je vous propose de modifier votre v?u dans ce sens afin, à cette condition, d'y apporter un avis favorable. Je vous remercie.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur JOMIER.

Monsieur le Représentant du Préfet de police ?

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire. En cette séance, il ne nous appartient pas de porter un jugement sur les risques du tabac mais, pour ce qui concerne le Représentant du Préfet de police que je suis, d'appliquer une réglementation. Cette réglementation fait l'objet, de la part des services de police et de l'ensemble des autres services de la Préfecture de police - je pense à la D.T.P.P. notamment en matière de commerce -, de contrôles très réguliers. En 2016, il y a eu 274 établissements contrôlés sous cet angle de la consommation de tabac dans des conditions légales ou non légales, notamment s'agissant de terrasses ouvertes ou pas ouvertes. Il y a eu 160 verbalisations, 15 en direction de fumeurs, 65 en direction de gérants, 80 procès-verbaux établis à l'encontre des exploitants pour incitation ou aide volontaire à la violation de l'interdiction de fumer, 35 rappels à la réglementation. Je précise notamment que 14 fermetures administratives, dont 11 pour une durée de 15 jours, ont été prononcées sur cette constatation d'usage du tabac dans des lieux non autorisés. En dehors de cette action répressive, volontairement répressive, bien évidemment les services de police, notamment les missions prévention et communication dans chacun des commissariats, mènent un certain nombre d'actions, d'incitations de manière à pouvoir prévenir toutes ces situations délictuelles, de manière à ce que tout cela soit corrigé. Parfois, il y a une méconnaissance s'agissant des terrasses. Mais nous sommes vigilants car il n'y a pas de jugement à apporter, c'est une réglementation qui s'impose à chacun d'entre nous, fumeurs ou non-fumeurs.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Monsieur HAAB, acceptez-vous les amendements de M. JOMIER ? Très bien.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe UDI-MODEM, amendée par l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u amendée est adoptée. (2017, V. 128).