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Mai 2017
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif au Règlement Local de Publicité.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2017


 

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Nous examinons le v?u référencé n° 83 relatif au règlement local de publicité.

La parole est à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci.

Mes chers collègues, ce v?u est relatif aux publicités et enseignes vidéo dans les vitrines des commerces.

Comme vous le savez, notre règlement local de publicité comporte un certain nombre de clauses strictes. Notamment, il y en a une qui interdit la publicité lumineuse, notamment les écrans, y compris à l?intérieur des vitrines des commerces. Or nous voyons se développer de plus en plus de publicités sur les baies et cet article du règlement local de publicité, qui interdit ces enseignes sur les baies ou juste derrière les baies vitrées, n'est absolument pas respecté. Cette pratique constitue vraiment une extension de l'envahissement publicitaire dans la capitale contre lequel, je l?estime, il est urgent de réagir. Je sais et j'ai anticipé dans la rédaction de ce v?u qu'il y a eu un arrêt "Zara", qui a été rendu par le Conseil d'Etat en 2008 et qui donnait raison à l'enseigne Zara pour avoir apposé contre un arrêté de la Ville de Paris des photographies derrière les baies vitrées de l'un de ses locaux. Sauf que précisément, lorsque cet arrêt avait été rendu en 2008, cet article E-2.2.1.1- désolée - du règlement local de publicité, qui interdit les enseignes devant ou immédiatement derrière la baie vitrée, n'existait pas. Ainsi, cet article étend désormais cette interdiction des enseignes à celles situées immédiatement derrière une baie. Comme il est légitime que la Ville de Paris protège ses citoyens et citoyennes de l'envahissement publicitaire et garantisse leur liberté de réception de l'information d'ordre publicitaire, je souhaite à travers ce v?u que la Ville de Paris fasse appliquer strictement le règlement local de publicité en s'opposant à l?apposition de publicités lumineuses et d'enseignes vidéo derrière les vitrines des commerces. Je vous en remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

Pour vous répondre, M. Jean-Louis MISSIKA a la parole.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Merci, Madame SIMONNET.

D'abord, je voudrais vous dire que je suis tout à fait comme vous, au risque de vous surprendre, très préoccupé par la prolifération de ces écrans publicitaires de type vidéo notamment, qui peuvent gêner les automobilistes et les piétons dans leur activité quotidienne.

En revanche, je suis obligé de vous rappeler la hiérarchie des normes et des règlements. Ce n'est pas parce que nous votons au Conseil de Paris un élément du type de celui auquel vous faites référence que cela change le fait que le Conseil d'Etat a donné raison à l'enseigne "Zara" au niveau du Code de l'environnement.

Je ne peux que vous rappeler simplement cette jurisprudence Zara, qui fait référence au Code de l'environnement, à l'article L-582 qui précise ceci : "Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité aux enseignes et aux pré-enseignes visibles d?une voie ouverte à la circulation publique au sens précisé par décret en Conseil d?Etat. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la publicité aux enseignes et pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité."

Dans le cadre de cette affaire "Zara", le Conseil d'Etat a choisi une interprétation stricte de cette disposition. C'est une décision qui date du 28 octobre 2009 et il a précisé que les dispositions du Code de l'environnement ne concernaient que les dispositifs à usage d'enseigne ou de publicité implantés à l'intérieur du local et visibles d?une voie ouverte à la circulation publique.

Le fait que notre R.L.P. prévoit des dispositions contre ce type d'écrans intérieurs ne nous permet pour autant pas d'agir en raison de cette jurisprudence "Zara". Pour donner la main à la Ville et lui permettre d'agir contre le développement de ces écrans intérieurs, il faudrait une modification du Code de l'environnement qui prévoirait une extension de l'application des normes fixées par le règlement national et les règlements locaux de publicité aux dispositifs situés à l'intérieur des bâtiments et configurés principalement pour être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. D'ailleurs, je me réjouirais que la réglementation soit changée de cette façon, mais ce n'est pas dans le cadre du Conseil de Paris que nous pouvons modifier cette réglementation. Au regard de ces éléments, je vous propose donc de retirer votre v?u ou alors j'émettrai un avis défavorable.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Acceptez-vous de retirer votre v?u, Danielle SIMONNET ?

Mme Danielle SIMONNET. - Non, bien entendu.

Non seulement je le maintiens parce que je ne suis pas d'accord avec l'argument qui a été présenté, mais parce que ce serait la moindre des choses d'écrire à l?ensemble des commerces pour leur rappeler le règlement local de publicité. Sinon, à quoi bon avoir un règlement local de publicité s?il n?y a même pas la moindre volonté de se battre pour le faire appliquer ?

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée. V?u déposé par Mme SIMONNET relatif à un bilan chiffré des subventions accordées à des entreprises.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Nous examinons le v?u référencé n° 84 relatif à un bilan chiffré des subventions accordées à des entreprises. La parole est toujours à Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, je voudrais vous faire une citation et vous demander qui a dit ceci : "le C.I.C.E. est un échec : chaque emploi sauvegardé ou créé dans ce cadre a coûté près de 260.000 euros au contribuable". Alors ? Alors ? Qui a dit cette phrase ? Mme HIDALGO, Maire de Paris, et je l?en félicite. Mme HIDALGO, Maire de Paris, a très sévèrement, et à juste titre, jugé le bilan à la fois de MM. HOLLANDE, VALLS et MACRON, de ce quinquennat, et notamment en ce qui concerne cette politique économique d?aide aux entreprises sans aucune contrepartie en terme de création d?emploi.

Alors, je sais bien que la majorité est traversée par les déchirements de la profonde crise politique qui traverse notre pays avec ce cycle de l?élection présidentielle, qui a donc fait élire M. Emmanuel MACRON, et que bon nombre de débats ont animé d?ailleurs ce Conseil de Paris dans les couloirs, beaucoup plus que dans la séance, sur l?approche des législatives et de la poursuite et de l?aggravation de la décomposition politique ou recomposition politique. Bien.

Moi, j?aime bien qu?on débatte vraiment du fond, et j?aimerais qu?il y ait, à travers ce v?u, une réflexion sur "quelle a été et quelle est notre politique au niveau parisien dans l?aide aux entreprises", parce que je pense qu?elle est d?une nature différente que la politique d?aide aux actionnaires du C.A.C. 40, qui leur a permis d?augmenter leurs dividendes.

Néanmoins, dans le même souci de transparence et de "critérisation" de l?aide publique, j?estime qu?hélas, il y a une forte opacité dans l?aide qui est allouée aux différentes "start-up", aux différents dispositifs d?innovation et d?accompagnement de l?emploi. Et donc, je souhaite à travers ce v?u que soit réalisé un bilan chiffré des subventions allouées à des entreprises privées, associations d?entreprises ou "start-up" dans le cadre de la politique de recherche de l?attractivité et de la compétitivité des entreprises, pour garantir que ces fonds sont bien mis au service de l?intérêt général social et écologique. Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Merci, Danielle SIMONNET.

La parole est à M. Jean-Louis MISSIKA, pour vous répondre.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Chère Danielle SIMONNET, merci pour votre intervention. Et, je note, merci également pour la nuance que vous faites entre "politique nationale" et "politique parisienne" en matière de soutien au développement économique.

Je constate que vous-même, vous avez dû être très, très occupée par vos responsabilités nationales, ce qui vous a empêché de suivre d?un tout petit peu plus près ce que nous avons communiqué à la 5e Commission de la Ville de Paris en matière d?information sur le financement des "start-up" et des incubateurs ou autres accélérateurs de la Ville de Paris. A chaque Conseil de Paris, ou presque, sont effectivement votés des projets de délibération attribuant des financements aux incubateurs, clusters et accélérateurs, et abondant divers fonds qui accompagnent et structurent leur développement.

D?abord, je voudrais vous signaler que certains de ces dispositifs n?existent plus. Nous en avons supprimés, d?autres ont été mis à rude épreuve à cause de l?évolution du cadre législatif et de la loi NOTRe, qui affirme la compétence de la Région en matière économique. L?entrée en vigueur du S.R.D.E.I.I., le Schéma régional directeur sur l?économie, en 2017 et les longues négociations menées avec la Région Ile-de-France depuis 2015 ont en effet donné lieu à une analyse des dispositifs soutenus par la Ville. S?en sont notamment suivis la fin du soutien de la Ville au fonds unique interministériel et la fin des aides aux pôles de compétitivité en 2016.

La formulation de votre v?u laisse penser qu?aucun bilan n?a été produit et que nous n?avons pas fait ?uvre de transparence par rapport à l?utilisation de ces fonds. C?est oublier les différents rapports, notes ou études produits ces dernières années, dont un certain nombre ont été transmis aux élus à ma demande, notamment en 5e Commission. Et je tiens bien naturellement à nouveau ces rapports à votre disposition, si ce genre d?informations vous intéresse effectivement.

Je ne citerai, à titre d?exemple, que le rapport sur les pôles de compétitivité produit en 2015 par la Direction de l?attractivité et de l?emploi, ou encore la note relative au financement de l?innovation à Paris, qui ont tous deux été présentés et remis en 5e Commission. Ces bilans nous permettent d?orienter notre action et notre stratégie. Ainsi, le bilan sur les pôles de compétitivité nous a par exemple amené à reconsidérer l?aide à ces pôles et à supprimer ces aides dans le contexte de la loi NOTRe à compter de cette année.

De nouveaux outils sont en cours d?élaboration pour nous permettre une vision toujours meilleure de l?ensemble de cet écosystème. 2016 a ainsi vu la parution du premier atlas des lieux de l?innovation parisien et de la métropole du Grand Paris, publication remarquable réalisée par l'APUR en collaboration avec "Paris&Co", dont je vous conseille fortement la lecture. Je peux aussi vous communiquer ce document. Je profite de l?occasion qui m?est donnée pour annoncer qu?un bilan du dispositif "Paris initiative amorçage" sera présenté en 5e Commission le 29 mai prochain. Au regard de ces éléments, je propose donc d?émettre un avis défavorable à votre v?u, mais je tiens à votre disposition de quoi lire et remplir vos week-ends, s?il se trouve qu?ils sont?

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, président. - Ne faites pas trop durer le plaisir. Merci beaucoup, Jean-Louis MISSIKA.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je vous remercie. 2017 DU 9