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Mai 2017
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Protocole conventionnel entre la Ville de Paris et la Préfecture de police de Paris pour la mise en œuvre de la loi relative au statut de Paris. 2017 DRH 46 - Transfert des services et des agents des polices spéciales de la Préfecture de police.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2017


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Nous examinons maintenant les projets de délibération SG 19 et DRH 46, ainsi que l'amendement technique n° 85 déposé par l?Exécutif. Il s'agit du protocole conventionnel entre la Ville de Paris et la Préfecture de police de Paris pour la mise en ?uvre de la loi relative au statut de Paris et du transfert de services et des agents des polices spéciales de la Préfecture de police.

Je vais donner la parole successivement à Jean-Bernard BROS, Philippe GOUJON, Jean-François LEGARET, Geoffroy BOULARD, Rémi FÉRAUD, Pascal JULIEN, Sandrine CHARNOZ, Danielle SIMONNET et Didier LE RESTE.

Bruno JULLIARD, et peut-être pas lui seul, vous répondra.

Je donne tout de suite la parole à Jean-Bernard BROS.

Cinq minutes maximum chacun.

M. Jean-Bernard BROS. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, le projet de délibération qui est soumis à notre Assemblée est, je le dis avec une très grande solennité, historique.

En effet, après des mois de débats et de consultations, nous rentrons dans la phase concrète du changement du statut, un important changement pour Paris dont l'ampleur est inédite depuis plus de 30 ans. Notre groupe a défendu ce changement de perspective. Il était temps que Paris s'adapte à la réalité d'aujourd'hui et non plus à celle qui courait le 12 Messidor An 8.

Avant d'aborder spécifiquement la question des transferts de compétences avec la Préfecture de police, je souhaitais revenir plus largement sur les modifications de statuts. Dans la perspective d'une grande équité entre citoyens, car c'était aussi un des objectifs majeurs de la réforme, nous continuons à penser que la réorganisation des arrondissements aurait dû aller plus loin. Fusionner les arrondissements centraux était logique et nécessaire, mais d'autres regroupements, comme ceux des petits arrondissements de la rive droite, auraient pu être envisagés. Les arrondissements, de ce fait, connaissent toujours, entre eux, un déséquilibre démographique important. Nous le déplorons.

Cependant, hormis cette source de déception, il est un sujet sur lequel la loi relative au statut de Paris va entraîner des changements positifs : celui des transferts de compétences entre la Ville et la Préfecture de police. La tutelle de cette institution continue de se desserrer pour que les pouvoirs de police de la Maire de Paris se rapprochent du droit commun, car, au-delà des institutions nationales et consulaires regroupées dans notre ville, il n'y a plus de raisons d'appliquer un régime spécial de surveillance.

En outre, dans le domaine de la sécurité quotidienne, ce sont bien les services de la Ville, notamment à travers les mairies d'arrondissement, qui recueillent les demandes et les questions des habitants. On ne pouvait plus, en 2017, justifier les pouvoirs détenus par l'Etat au détriment de notre Ville en ce domaine. Nous devons avoir les mêmes pouvoirs que les autres maires pour répondre efficacement aux préoccupations de nos administrés. La déconcentration des pouvoirs répond donc à un principe d'efficacité pour garantir une action quotidienne de lutte contre les incivilités.

Dans le domaine du stationnement ou de la circulation, par exemple, la Ville aura la main sur le contrôle et la verbalisation et pourra mieux organiser les effectifs, notamment en fonction des demandes des habitants. Les compétences de police spéciale, comme la lutte contre les nuisances sonores, vont être aussi mieux coordonnées avec les politiques parisiennes en la matière. La déconcentration répond aussi à la nécessité de renforcer la démocratie à Paris. Il s'agit de prendre nos responsabilités devant les électeurs sans renvoyer les décisions prises par le Préfet de police, agent de l'Etat.

Le groupe RG-CI est attaché au renforcement de la complémentarité entre la Ville et la Préfecture de police. Cela est d'autant plus important que la réforme lui permettra de se recentrer sur ses missions de sécurité et de lutte contre la menace terroriste. Un tel transfert de compétences est une petite révolution dans les relations entre l'Etat et sa Capitale. Il se devait qu'un véritable travail se fasse sur les transferts de moyens humains et financiers.

Nous saluons l?issue des discussions entre nos deux institutions qui ont permis d'arriver à un protocole d'accord qui semble équilibré. D'autres discussions avec les organisations syndicales sont en cours. Nous avons confiance en l?Exécutif pour que le transfert des personnels se passe au mieux et que les agents des futures brigades d'incivilité bénéficient d'un traitement équitable.

La particularité de la situation institutionnelle de notre Ville était, à bien des égards, archaïque. Or, une ville qui se veut rayonnante, ouverte et accueillante se devait d'évoluer. Notre collectivité va enfin prendre le pas de la modernité pour mieux répondre aux attentes et aux besoins des citoyens. Enfin !

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Jean-François LEGARET. Ensuite, Geoffroy BOULARD.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Mes chers collègues, c'est un protocole que nous examinons tardivement puisque c'est un des volets de la loi réformant le statut de Paris. N'est-ce pas une curiosité que d'en débattre aujourd'hui alors que la loi a déjà été votée ? Je m'en réfère à l'histoire de notre Assemblée, aux évolutions successives du statut de Paris. Il n'y en a pas eu tant que cela, mais, à chaque fois que le législateur a eu l'intention de modifier le statut de Paris, nous avons, ici, dans cette enceinte, débattu préalablement. Oui, des droits et des devoirs de la Municipalité, du Département de Paris et de sa spécificité unique en France. Messidor An 8 : ce statut des pouvoirs de police qui est étroitement imbriqué dans l'histoire de notre Capitale et dans l'histoire démocratique de notre Conseil de Paris. C'est la présence, d'ailleurs, du Préfet de police ou de son représentant dans toutes nos séances, qui fait référence à ce pouvoir.

C'est bien d'en débattre aujourd'hui. C'est dommage d'en débattre dans ces conditions de façon escamotée. J'ai regretté, en conférence d'organisation, que nous n'ayons même pas un débat organisé sur une question institutionnelle aussi importante. Mais c'est comme cela que vous avez l'intention de procéder et puis d'avancer, comme on dit, dans le cadre des négociations avec la Préfecture de police. De ce point de vue, le protocole a manifestement été travaillé.

Ce qui m'intéresse, ce qui nous intéresse, ce sont aussi les conséquences budgétaires de ce protocole. On nous dit aujourd'hui, finalement : tout ça est équilibré, on transfère des compétences avec les recettes et les dépenses. Techniquement, ce n'est pas tout à fait exact et vous le savez tous très bien, puisque nous avons un budget spécial de la Préfecture de police qui est une annexe. Il y avait des sous-estimations, des sous-dotations dans ce budget spécial, que nous relevions d'année en année. C?est ainsi que la Préfecture de police devait, en période de clôture financière, financer en gestion un certain nombre de désengagements de la Ville, alors que ses dépenses avaient pourtant un caractère obligatoire. On pourrait d'ailleurs citer à ce titre la dérive du compte des fourrières qui était, je dirai opportunément mais par un subterfuge, financé chaque année par des crédits de personnels non consommés.

Ce que nous craignons aussi, c'est que le transfert de certaines recettes laisse augurer de nouvelles hausses importantes de tarifs pour les Parisiens. On sait que les tarifs de fourrière ont été déjà lourdement augmentés en début de mandature, triplement des frais de garde, plus 36 % pour le montant de l'enlèvement. Alors, évidemment, c'est une décision, me dira-t-on, du Gouvernement, mais on croit savoir que la Maire de Paris avait lourdement insisté pour faire évoluer ces tarifications. Et ce n'est manifestement pas terminé. On peut craindre, effectivement, de nouvelles estimations. On n'a pas beaucoup d'informations sur les nouvelles emprises immobilières qui vont être transférées à la Ville de Paris. Or, les antennes de police pour les titres d'identité, bien qu?elles aient été fusionnées déjà depuis un certain nombre d?années, les vigies A.S.P., les préfourrières, les fourrières. De ce point de vue, nous aimerions être certains que ces transferts d?emprises ne se traduiront pas par des cessions au détriment de l?efficacité opérationnelle.

Enfin, je rappelle que sur la délivrance des titres d?identité, nous avions déposé un v?u lors du dernier Conseil de Paris, car les délais de délivrance ont explosé, faute d?agents en nombre suffisant dans les antennes de police. Donc, nous souhaiterions que de ce point de vue, ces transferts se traduisent pour les Parisiens par un certain nombre d?améliorations.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Ensuite, nous avons Rémi FÉRAUD.

M. Rémi FÉRAUD, maire du 10e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire. J?ai l?impression qu?il y a beaucoup de désinscrits.

La loi du 28 février dernier sur le statut de Paris a permis de corriger certaines disparités qui font de notre ville un territoire à part, en-deçà du droit commun, et nous avons déjà eu à plusieurs reprises l?occasion d?en débattre.

Pour notre part, notre groupe se félicite des premières concrétisations que nous votons aujourd?hui avec ce protocole conventionnel, qui permet le transfert des missions dès le mois de juillet de cette année pour les polices spéciales chargées de lutter contre l?habitat indigne, les nuisances sonores d?origine professionnelle et la police des funérailles ; protocole qui permet également au 1er janvier 2018, donc un peu plus tard, le transfert des agents en charge du stationnement, des fourrières et des titres d?identité.

Nous partageons, avec la Maire de Paris et l?Exécutif, le souhait d?améliorer la cohérence de nos actions sur l?espace public, entre la Préfecture et la Ville d?une part, entre les différentes directions de la Ville d?autre part, en y associant davantage les mairies d?arrondissement également. C?est tout le sens de la Brigade de lutte contre les incivilités créée l?année dernière et qui se met en place au fur et à mesure, qui demande un effort important à la Municipalité, avec un quasi-doublement des agents affectés aux tâches de prévention et de répression, soit près de 2.000 personnes. Cela témoigne bien de notre priorité politique, dans un contexte contraint budgétairement.

Et le regroupement de plusieurs directions dans une même brigade rompt également avec une segmentation que beaucoup d?usagers et d?agents ont du mal à comprendre et à accepter. Alors, nous entendons bien sûr l?inquiétude de certains personnels, qui changent d?employeur en passant de l?Etat à la Ville de Paris. Nous devons être attentifs à la qualité du dialogue social, et je sais qu?Emmanuel GRÉGOIRE partage avec les directions de la Ville la volonté de réussir cette intégration dans le respect des conditions de travail et de la qualité de vie des agents. J?ai moi-même reçu, comme président de groupe, à deux reprises, des syndicats de la Préfecture de police ou l?intersyndicale sur ce sujet, et nous entendons leurs demandes, qui doivent désormais faire l?objet de négociations plus approfondies.

Je sais que la Ville de Paris a à c?ur de réussir cette intégration, en recentrant sur des fonctions plus lisibles des personnels qui étaient jusqu?à présent payés par la Ville, mais employés par la Préfecture de police. C?est une ambition que nous portons depuis longtemps et qui entre enfin en ?uvre. Il ne s?agit pas pour nous, sur ce sujet crucial, de gesticuler, ni d?être obsédés par des slogans éloignés des réalités, mais de mieux faire respecter les règles sur le domaine public qui relèvent de nos compétences, et que la police nationale ne traite pas en priorité, et ce sans déstabiliser l?édifice de la sécurité à Paris, ni encourager un éventuel désengagement de l?Etat dans le domaine de la sécurité.

Nous voterons donc évidemment ces deux projets de délibération importants qui mettent en ?uvre le nouveau statut de Paris adopté par le Parlement. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Pascal JULIEN.

M. Pascal JULIEN. - Merci, Monsieur le Président.

Ce projet de délibération s?inscrit tout à fait logiquement dans les débats que l?on a déjà eus sur ce sujet. Il est cohérent que la Ville de Paris ait la main sur des services qui, franchement, relèvent de sa compétence. Il ne s?agit évidemment pas de créer une police municipale. Ce n?est pas du tout le débat. Il s?agit essentiellement de services de gestion administrative. La délivrance des titres d?identité, la lutte contre l?habitat indigne, les affaires funéraires : tout cela n?a strictement rien à voir avec la police nationale.

La seule fonction, je dirais, de répression sur laquelle la Ville prend la main, c?est celle qui concerne le stationnement, mais là, c?est tout à fait différent, je dirais mieux que ces projets de délibération, qui ne sont pas une surprise, qui relèvent des débats que l?on a déjà eus, qui soulageront la Police nationale de tâches qui ne sont pas les siennes et lui permettront de se concentrer sur ce pour quoi la Ville n?est pas faite, c?est-à-dire la lutte contre la délinquance, contre toutes les délinquances, la lutte contre le terrorisme. Voilà ce qu?est la tâche de la Police nationale. Tout le reste - j?ai énuméré, mais lisez le projet de délibération, il y en a d?autres -, c?est évidemment à la Ville de l?assurer.

Nous voterons donc, vous l?avez compris, ce projet de délibération, d?abord parce que c?est cohérent, et ensuite parce que c?était un engagement que nous avions pris aussi lors des élections en 2014, en tout cas pour ce qui est des écologistes. Notre ligne était bien : nous ne voulons pas de police municipale au sens "une police qui court après les délinquants ou après les criminels, ou les terroristes". Cela relève de la Police nationale. En revanche, il y aura des réformes à faire pour permettre, pour ce qui est du reste, à la Ville de s?intégrer dans le droit normal, j?allais dire.

Voilà donc pourquoi nous votons très tranquillement ce projet de délibération.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Sandrine CHARNOZ.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, alors que nous luttons contre l?habitat indigne, contre la pollution et que nous souhaitons être au plus proche de nos concitoyens, nous ne pouvions plus rester dans une situation où une partie de notre action n?était pas entre nos mains. L?organisation de Paris, de son administration et de ses compétences devait être modernisée, et c?est chose faite grâce à la loi du 28 février 2017.

J?entends les remarques sur les bancs de cette Assemblée se plaignant d?un échange tardif. Mes chers collègues, n?oublions pas que cette modernisation est le fruit de deux ans de concertation et d?un travail constructif entre l?Etat et la Ville. Loin d?avoir été pensée dans un bureau à huis clos, elle a été menée en toute transparence, et nous en avons nous-mêmes déjà débattu en février 2016 lorsque nous étaient présentés les v?ux de l?Exécutif sur ce sujet. De plus, ce débat est loin d?être clos, mais il devra demain porter désormais sur les avancées et la mise en phase concrète de la modernisation du statut de Paris.

Alors en quoi consistent ces évolutions ? Au-delà du regroupement des quatre premiers arrondissements du Centre, de la fusion Ville-Département et du renforcement du rôle des mairies d?arrondissement, le retour de la Ville dans le droit commun permettra à la Collectivité de recouvrir la plénitude de ses compétences. Il s?agit du volet principal de cette réforme, loin des querelles politiques, parce qu?il est question de l?amélioration de la qualité de vie des Parisiens. Ainsi, comme cela a déjà été annoncé, nous allons accueillir dans notre administration en deux temps plus de 2.000 agents de la Préfecture de police. Le transfert de ces agents s?accompagne bien évidemment du transfert de compétences, tel que cela a été prévu dans la loi.

Parmi les compétences récupérées, il y en a une qui me tient particulièrement à c?ur : la lutte contre l?habitat indigne. Compte tenu des exigences de réactivité et d?efficacité, il était plus que pertinent que la Ville puisse exercer l?ensemble de ses compétences dans ce domaine.

Mes chers collègues, je vous rappelle que dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre a estimé à 4 millions le nombre de personnes mal logées en France, et encore de trop nombreux Parisiens vivent dans l?indignité et endurent le mal-logement, exploités par des propriétaires peu scrupuleux et trop souvent impunis. Il existe également des copropriétaires désireux d?être accompagnés lorsqu?ils doivent engager des opérations de réhabilitation de leur bien.

Dans ce domaine, la Ville a déjà fait beaucoup. Depuis 2001, nous nous sommes fortement engagés dans la résorption de l?habitat indigne, en partenariat à tous les niveaux avec les services de l?Etat nationaux et déconcentrés. La coordination entre tous les acteurs a permis d?établir une liste de 1.030 immeubles et le travail de la DLH et du Service technique de l?habitat est remarquable, et je tenais à le saluer. C?est une intervention en dentelle que nous avons menée, allant de l?appui aux copropriétés jusqu?à l?appropriation publique devant des propriétaires récalcitrants ou des réhabilitations trop lourdes. Lorsque nous acquérons pour réhabiliter ou reconstruire, nous assurons le suivi du relogement des occupants, et pour mettre fin à la situation d?indignité, nous créons "in fine" des logements sociaux entièrement rénovés ou nouveaux.

La réactivité de nos services et des acteurs impliqués à nos côtés a été telle qu?au 31 décembre 2013, 1.000 immeubles sur les 1.030 ont été traités, soit 97 %, et je tiens particulièrement à saluer la S.I.E.M.P. et la SOREQA pour leur action à nos côtés.

Le 19 septembre 2016, un protocole pour renforcer la lutte contre le logement insalubre a été signé entre le Préfet de Région Ile-de-France, la Mairie de Paris et le Procureur de la République de Paris pour renforcer les outils des autorités pour identifier les logements indécents et sanctionner les locations abusives. C'est dans cette continuité et cet esprit que nous allons bientôt accueillir au sein de la Direction du Logement et de l?Habitat une vingtaine d?agents de la Préfecture de police dont c'est déjà la mission.

Concrètement, la Maire de Paris disposera désormais de pouvoirs de police, de sécurité publique bâtimentaire. Cela constitue une simplification du jeu des acteurs institutionnels qui se justifie d'autant plus que les pouvoirs de police générale, de santé publique ou de sécurité institutionnelle sont eux-mêmes nombreux, complexes à mettre en ?uvre dans la sphère privée de l'habitat. En effet, sont en jeu la bonne mobilisation et la coordination opérationnelle sur le terrain de 13 pouvoirs de police de lutte contre l'habitat indigne.

Autre exemple, la Maire de Paris pourra demain faire face aux situations d'extrême urgence par la prescription de mesures de sécurité exigées par des cas de danger grave ou imminent, comme l'évacuation d'un immeuble dangereux ou encore, dans des situations d'habitat particulièrement dégradées, la réalisation de travaux, y compris par la voie des mesures d'office si nécessaire.

Paris doit pouvoir maîtriser les enjeux de santé, de sécurité publique dans l'habitat. C'est un sujet sensible de la vie quotidienne qu'il faut traiter de façon cohérente et non dispersée. Pour que ces missions soient ainsi menées à bien, ce transfert de compétences est accompagné de transferts non seulement de moyens humains mais aussi de moyens financiers comme ce protocole conventionnel le démontre. D'ailleurs, je rappelle que l'ajustement budgétaire concernant les polices spéciales se fera dès le budget supplémentaire 2017.

Grâce à cette réforme et à ses avancées, nous construisons une ville toujours plus bienveillante et humaniste tout en assumant pleinement nos responsabilités envers ceux qui nous ont élus.

Je vous remercie.

(M. Julien BARGETON, adjoint, remplace M. Mao PENINOU au fauteuil de la présidence).

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme Danielle SIMONNET pour cinq minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers collègues, ce protocole conventionnel entre la Ville de Paris et la Préfecture de police de Paris pour la mise en ?uvre de la loi relative au statut de Paris et le projet de délibération enjoignent le transfert des services et des agents des polices spéciales concernant la lutte contre l'habitat indigne, les nuisances sonores et olfactives d'origine professionnelle et la police des funérailles de la Préfecture de police.

Ce projet de délibération pourrait donner lieu à quoi ? A un engagement par exemple de la Municipalité de procéder à une remunicipalisation des procédures d'enlèvement des fourrières, à la volonté aussi de développer beaucoup plus d'accompagnement humain dans la gestion des conditions de bien-vivre à Paris en augmentant aussi les effectifs ou en améliorant les conditions de travail.

Or qu'est-ce qui est fait ? Non seulement il n'y aura pas de remunicipalisation des fourrières mais on sait que la Ville de Paris se prépare de fait à privatiser la verbalisation du stationnement. On a déjà eu ce débat dans cette Assemblée et je m'étonne que personne n'en parle véritablement alors que l'on sait bien que c'est le premier avantage de cette réforme pour l?Exécutif. En effet, comme toutes les collectivités asphyxiées par les politiques d'austérité et les baisses des dotations de l'Etat, on sait pertinemment que la Ville fonctionne maintenant - M. Julien BARGETON ne me contredira pas - avec quasiment ses recettes propres, vu sa contribution à la solidarité nationale. Le recours à la verbalisation du stationnement devient un des leviers de recettes complémentaires pour assumer les politiques publiques.

Eh bien, je ne suis pas d'accord avec cela. Je ne suis pas d'accord. Par ailleurs, il y a cette question qui ne dépend pas de la Ville en tant que telle mais de la loi de dépénalisation du stationnement qui fait que maintenant lorsque l'on ne respecte pas les règles de stationnement, finalement, on fait juste l'objet d'une surfacturation et non plus d'un procès-verbal et d'un acte illégal. Je pense que cela pose un problème d'un point de vue républicain, tout simplement au niveau de l'acte qui est commis et qui contrevient à l'intérêt général.

Ainsi, non, je ne suis pas du tout satisfaite par l'évolution non pas de ce qu'il y a dans le texte de ces deux projets de délibération, mais de ce qui est à venir.

Mes chers collègues, vous avez dit être souvent à l'écoute, recevoir les organisations syndicales et comprendre leurs inquiétudes. Vous dites que vous les comprenez mais vous n'y donnez absolument pas satisfaction. Vous écoutez, vous écoutez, mais c'est un peu du "cause toujours, tu m'intéresses". Les personnels sont légitimement inquiets. Les modifications de leurs conditions de travail, de la nature de leur métier et de la façon dont ils vont exercer leurs activités sont très marquées.

Par conséquent, non, je ne soutiendrai pas ces projets de délibération surtout dans l'esprit de ce qui s'ensuivra par la suite. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Je vous remercie. La parole est à M. Didier LE RESTE.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire.

Tout en actant le travail qualitatif réalisé, les élus du groupe Communiste - Front de Gauche s'abstiendront néanmoins sur le vote de ce projet de délibération. Cela dit, ce protocole financier est globalement juste. Dans l'ensemble, nous y retrouvons les engagements communs de la Ville et de la Préfecture sur le nombre de postes et les moyens afférents aux nouvelles compétences.

En revanche, il reste encore nombre de zones d'ombre sur les conditions dans lesquelles ces agents vont être intégrés à l'administration parisienne. Je pense déjà à la question du temps de travail. Les A.S.P. travaillent actuellement 32 heures 30 par semaine, un temps de travail qui prend en compte la pénibilité de leur mission. Mais la Ville exige le passage aux 35 heures, ce qui signifie que les salariés travailleront plus, perdront des jours de récupération mais seront toujours payés pareil.

Par ailleurs, en faisant le choix de privatiser le contrôle du stationnement payant, la Ville doit proposer de nouvelles missions aux A.S.P. Cette évolution des missions a une incidence importante sur les rythmes et l'amplitude des horaires de travail. Ces questions sont d'autant plus importantes que nous savons que le corps des A.S.P. est majoritairement composé de femmes qui pour beaucoup d'entre elles ont une famille à charge. Pourtant, à ce jour, les agents n'ont pas de réponse précise à ces questions légitimes et cruciales.

Enfin, les agents manquent de visibilité sur le régime indemnitaire qui devra bientôt leur être appliqué.

Les 2.120 agents transférés rejoindront des corps de métiers différents et des directions diverses. Les régimes indemnitaires sont disparates et manquent de clarté. Par exemple, il peut arriver que pour un même corps, le régime indemnitaire varie d'une direction à l'autre. Plusieurs organisations syndicales ont déposé un préavis de grève pour se faire entendre aux fins d'obtenir des réponses concrètes aux questions que les agents posent depuis plusieurs mois. En conséquence, même si ce n'est pas l'objet de ce protocole, nous tenons à apporter tout notre soutien à ces futurs agents de la Ville de Paris et, comme je l'ai indiqué d'entrée, nous nous abstiendrons sur ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Je vous remercie. Pour répondre, je donne la parole à M. Bruno JULLIARD, qui est prêt.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci à l'ensemble des interventions.

Ce projet de délibération est effectivement très important puisque ce protocole précise les conditions du transfert arrêté conjointement entre la Mairie de Paris et la Préfecture de police que je remercie pour ce très important travail qui a nécessité l'élaboration de ce protocole.

Un élément d'abord concernant l'organisation de nos débats. Ce n'est pas aujourd'hui, Monsieur LEGARET, que nous débattons du principe même du transfert de ces compétences. C'est lorsque nous avons débattu du contenu de la loi réformant le statut de Paris que nous avons eu ce débat ici au Conseil de Paris. Il ne s'agit aujourd'hui que d'acter le protocole et la conséquence de la loi votée par le Parlement.

Comme vous le savez, après un travail constructif entre le Gouvernement sortant et le Parlement sortant, nous avons souhaité qu'un certain nombre de missions exercées jusqu'à présent par le Préfet de police de Paris en sa qualité d'autorité municipale soient transférées à la Ville de Paris. Vous y êtes, nombreux, revenus dessus, qu'il s'agisse de la réception et de la délivrance des cartes d'identité et des passeports, de la lutte contre certaines nuisances sonores, de l?habitat indigne, de la police des funérailles et des lieux de sépulture, de la verbalisation du stationnement payant ou gênant, ou encore de la gestion des préfourrières ou des fourrières.

Un élément concernant le débat que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises. Je m'inscris totalement dans les propos de Pascal JULIEN. A la Préfecture de police et à l'Etat le maintien de la sécurité et le maintien de l'ordre ; à la Ville de Paris la lutte contre les incivilités. Ce statut de Paris permet que la Préfecture de police se concentre sur ses missions principales et essentielles, à savoir garantir la sécurité de nos concitoyens, et à nous d'assumer les responsabilités qui sont celles traditionnellement des municipalités dans notre pays.

Ces transferts seront opérés en deux temps : le 1er juillet 2017 pour les polices spéciales, et le 1er janvier 2018 pour la délivrance des titres d'identité, pour la verbalisation du stationnement payant et gênant ainsi que pour l'enlèvement et les fourrières.

En conséquence de quoi, concernant le transfert des personnels, l'essentiel sera transféré au 1er janvier 2018 puisque sur les 2.228 effectifs transférés, 65 seront transférés au 1er juillet 2017 et le reste au 1er janvier 2018.

A ce stade, le coût de ces transferts est évalué à 77 millions d'euros en année pleine. Ce montant fera l'objet d'une réévaluation pour tenir compte du coût réel pour les agents entrants à la Ville de Paris lors des budgets, soit budget supplémentaire, soit des budgets à venir pour les années qui viennent.

Au titre des moyens de fonctionnement, les discussions avec la Préfecture de police ont permis d'identifier plusieurs grandes catégories de compensations à transférer, des moyens physiques correspondant à l'exercice des missions transférées, stock d'habillement par exemple, véhicules ou autres, l'intégralité des moyens financiers correspondant aux dépenses de fonctionnement courant, des missions notamment de carburant, frais de maintenance par exemple, ou encore la compensation financière forfaitaire dite sac à dos que je ne connaissais pas, correspondant à un coût moyen standard de fonctionnement par personnel transféré.

Au titre de l'immobilier, cher Jean-François LEGARET, évidemment les 34 emprises dont les antennes de police administrative, les vigies ou encore les sites de fourrière et préfourrière sont totalement transparentes. Vous pouvez évidemment connaître l'ensemble de ces emprises transférées à la Ville de Paris, ainsi que les coûts associés.

Je conclus en disant que l'autre projet de délibération concerne les transferts qui ont lieu dès le 1er juillet 2017, à savoir le transfert des services et des agents des polices spéciales. Comme je le disais, cela concerne 62 agents. Sont précisés dans les projets de délibération l'ensemble des directions qui verront l'affectation de l'ensemble de ses agents.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Monsieur le Représentant du Préfet de police ?

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

L'idée n'est pas de refaire ici les discussions autour du projet de loi qui est maintenant devenue effectif. Simplement, je souhaitais, dans cette loi qui permet de transférer des missions strictement municipales à la Maire de Paris et également de recentrer, voire de renforcer les compétences du Préfet de police, comme il l'a indiqué ce matin devant vous, en matière notamment des aéroports franciliens, je tenais ici à souligner la qualité et l'investissement des équipes tant de la Mairie que de la Préfecture de police pour aboutir à ce document.

En effet, ce sont des dizaines et des dizaines d?heures de travail et de réunion pour aboutir à quelque chose qui est soucieux de la qualité du service rendu aux usagers mais également de la qualité de travail des personnels.

M. Julien BARGETON, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, l'amendement technique n° 85 de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

L'amendement n° 85 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération SG 19 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2017, SG 19).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 46.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2017, DRH 46).

Je vous en remercie.