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Juillet 2017
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Conseil Municipal
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II - Question d'actualité posée par le groupe Communiste - Front de Gauche à Mme la Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative à l'occupation du domaine public pendant l'état d'urgence.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2017


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Maintenant, nous passons à la deuxième question d'actualité, qui est posée par le groupe Communiste - Front de Gauche.

Monsieur le Président, Nicolas BONNET-OULALDJ, vous avez la parole.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Madame la Maire.

Monsieur le Préfet de police, le 8 juin 2017, en fin de soirée, 8.000 personnes se sont installées sur le parvis de l'Hôtel de ville pour un dîner en blanc. La soirée s'est déroulée sans déclaration au préalable auprès des services de Préfecture, sans avoir prévenu la Mairie de Paris. Pourtant, personne n'a été inquiété et personne ne leur demande de partir ou les a empêchés de s'installer. De plus, les agents de la Ville, présents des deux côtés du parvis et assurant la sécurité des bâtiments, se sont retrouvés avec 8.000 personnes sans avoir été prévenus. Evidemment, cela les a mis en difficulté dans leur mission de sécurité et les a confrontés à un risque de débordement ingérable. Ce dîner a fait le tour des médias, des journaux, et les indignations se sont multipliées quant à la tolérance d'un tel événement célébrant, de surcroît, l'entre soi symptomatique d'une certaine bourgeoisie française. Cela nous pose plusieurs problèmes.

L'état d'urgence est très souvent un prétexte à l'interdiction ou à la difficulté d'obtenir une autorisation de rassemblement. Nous avons été plusieurs fois témoins de rassemblements de salariés, de la Ville notamment, obligés de se disperser sur ordre de la police. Je pense, par exemple, aux salariés de Cyclocity venus défendre leur emploi le 4 avril. Je pense aux syndicalistes de toutes professions venus manifester le 6 juin contre la réforme du Code du travail en cours. Je pense aux salariés et usagers de La Poste venus défendre ce service public le 8 juin. Ils se sont toutes et tous vu interdire l'accès de la place de l'Hôtel de Ville.

D'après les chiffres communiqués par le Ministère de l'Intérieur et "Amnesty International", les Préfets ont eu recours à leur pouvoir d'urgence pour signer en 18 mois 155 arrêtés interdisant des manifestations, en majorité à Paris, à l'occasion de la mobilisation contre la loi Travail. Les rapports et les avis se succèdent et contestent tous l'état d'urgence. La Commission parlementaire, mise en place par Jean-Jacques URVOAS, vient encore très récemment de reconnaître que l'état d'urgence n'a plus aucune utilité aujourd'hui. Le commissaire européen des droits de l'homme épingle la France sur le sujet depuis plus de 6 mois. Le défenseur des droits, Jacques TOUBON, vient de faire de même.

Monsieur le Préfet, hier matin, nous avons assisté à une scène hallucinante, rue de Lobau, où les salariés de la Ville de Paris, qui manifestaient contre la suppression du jour de congé pour les mères de famille, ont été encerclés par les forces de l'ordre. Pour sortir, les policiers exigeaient d'eux qu'ils retirent leurs autocollants syndicaux. Ce spectacle est humiliant pour ces mères de famille, mais aussi pour la liberté politique et syndicale. En effet, ils étaient moins de 8.000. Certes, ils n'étaient pas habillés en blanc et ils n'étaient pas là pour faire la fête, mais, je vous rassure, ils ne menaçaient pas pour autant l'Hôtel de Ville.

Tout le monde doit être égal devant la loi, a fortiori en période d'état d'urgence. Il n'y a aucune cohérence à refuser un rassemblement de quelques centaines de personnes, qui plus est des salariés de la Ville, quand on tolère un rassemblement de 8.000 personnes se servant du parvis de l'Hôtel de Ville comme d?un salon privé, de plus, quand c'est un espace public de la Ville de Paris. Cet événement et cette tolérance à l'égard des organisateurs n'auraient pas dû avoir lieu, et nous demandons, donc, aujourd'hui des explications.

Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur BONNET-OULALDJ.

Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Madame la Maire, Monsieur le Conseiller, Mesdames, Messieurs les Conseillers de Paris, quelques éléments généraux sur l'état d'urgence et je reviendrai plus précisément à l'événement que vous évoquez.

Sur l'état d'urgence, je rappelle simplement qu'un projet de loi est en discussion devant le Parlement, qui va en prolonger l'application jusqu'au 1er novembre et que, comme le Président de la République l'a indiqué hier devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, l'état d'urgence cessera à cette date, vous le savez. L'état d'urgence, pour autant, n'est pas un état de non-droit, vous le savez, et, sur le droit des manifestations de voie publique, l'état d'urgence ne se distingue pas du droit commun. Simplement, il offrait quelques possibilités supplémentaires, mais non ciblées. Sur le droit de manifester, dans la loi de 1955, vous ne trouverez aucune disposition spécifique sur les rassemblements de voie publique.

Les règles juridiques d'occupation de l'espace public restent donc celles qui s'appliquent dans le droit commun. Vous le savez, à Paris, le nombre de ces événements se multiplient, ce qui n'est pas en soi forcément un signe négatif, au contraire même, puisque c'est le signe de la volonté collective d'illustrer Paris debout, c'est-à-dire l'attachement des Parisiens, de tous nos compatriotes, à ce que cette ville reste ce qu'elle est : une ville de liberté attachée à ses libertés et à son mode de vie.

Près de 6.000 événements ont ainsi donné lieu à instructions au cours de l'année 2016, instructions conjointes entre les services de la Ville et les services de la Préfecture de police. Rares sont les projets qui n'ont pu aboutir pour des conditions de sécurité. L'idée est toujours que les contacts permanents que nous pouvons établir avec les organisateurs permettent d'arriver à une solution satisfaisante pour l'intérêt général. Cela peut être affaire de date, cela peut être affaire de lieu.

Vous faites allusion à cet événement du 8 juin dernier, dit le dîner en blanc, qui fait suite à un événement semblable qui s'était déroulé sur un autre secteur de la capitale quelques semaines plus tôt. Cet événement n'a pas été déclaré et il a été mis en place avec la volonté délibérée d'en cacher l'existence aux pouvoirs publics. Les services de police, comme l'Hôtel de Ville, Madame la Maire, ont été placés devant le fait accompli. Cependant, il est vrai qu'afin d'éviter tout incident ou débordement, et conformément à mes instructions, lorsque l'événement a été découvert, et dans son importance, les moyens de police ont convergé vers le site pour encadrer et sécuriser la manifestation et éviter tout trouble et tout débordement, ce qui a été le cas. Il n'y a pas eu d'incident dans cette soirée.

Reste le principe que vous soulignez. Les dispositions de l'article L. 211-1 du Code de sécurité intérieure prévoit, pour ce type d'événement comme pour tout rassemblement sur la voie publique, l'obligation d'en déclarer la tenue trois jours francs au moins avant et pas plus que deux mois avant. C'est la loi.

Cependant, la sanction du défaut de déclaration, qui est prévue à l'article 431-9 du Code pénal et qui est une sanction particulièrement forte - 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende - ne vise en aucun cas les participants, qui ne sont donc pas dans une situation de faute pénale, mais uniquement les organisateurs, lesquels n'ont pu être identifiés le soir de l'événement.

Sachez que j'ai demandé à mes services, instruits par ce précédent, d?examiner pour l'avenir comment un contact pourrait être établi, mais pour autant que l'on puisse avoir des éléments d'information nous permettant de le faire. Nous ne sommes pas dans un cadre, je me permets de le dire, qui permet de mettre en ?uvre les moyens juridiques que par exemple la loi sur le renseignement nous offre, Dieu merci pour les libertés publiques. Pour autant que l'on puisse le faire, l'objectif est donc d'essayer d'établir un contact avec les organisateurs pour que ce type d'événement puisse être organisé dans le respect de la règle de droit. Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Monsieur le Préfet.

La parole est à Mme Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Merci beaucoup.

En complément de la réponse de M. le Préfet de police à une question précise, peut-être rappeler que le partage de compétences entre la Ville de Paris et la Préfecture de police au sujet des autorisations d'occupation du domaine public est un sujet qui est en train d'évoluer, notamment au regard du vote de la loi sur le statut de Paris.

Se rappeler, je l'ai déjà dit plusieurs fois dans cette enceinte, que ce sont 6.000 autorisations qui sont délivrées chaque année, ce qui est absolument considérable. Jusqu'à présent, jusqu'au 1er juillet pour être tout à fait exacte, il y avait une répartition des compétences qui faisait que la Préfecture de police était seule compétente en matière de manifestations de type revendicatif ou itinérant, et que l'instruction faite par la Ville - c'est la Direction de la Communication qui le fait - aboutissait à ce que la Préfecture de police délivre ou non l'autorisation.

Mais ce partage de compétence évolue puisque si la double instruction se poursuit, l'autorisation finale revient à la Ville et l'organisateur doit prendre en compte l'avis de la Préfecture de police s'agissant de la sécurisation de l'événement organisé.

C'est sur ce point que je voudrais peut-être apporter un complément d'information. Je souscris à vos propos, Monsieur BONNET : si la règle existe, elle doit être la même pour tous et il ne peut pas y avoir ceux qui s'exonèrent des règles et ceux qui se mettent dans un cadre contraint.

Il faut pour autant que nous continuions à travailler sur ce sujet qui est revenu mainte fois ici, en commissions, et dans les échanges que nous pouvons avoir avec les maires d'arrondissement. Tout en respectant le cadre général, notamment le cadre général du courrier adressé par M. le Préfet de police à chaque mairie d'arrondissement à l'été 2016 et qui portait à la connaissance des maires les fiches techniques de prescription sur les recommandations et prescriptions pour l'organisation des manifestations sur l'espace public, il faut que nous continuions à travailler.

Le travail est en cours avec la Préfecture de police de façon à ce que l'ensemble des initiatives qui existent dans notre Ville, qui font vivre notre Ville, qui sont portées par des associations, des collectifs, des regroupements d'habitants parfois et qui font vivre nos arrondissements et nos quartiers puisse continuer à se tenir. Si nous sommes arrivés à distinguer et à travailler sur ce que j'appelle les grandes manifestations, qui sont maintenant relativement bien appréhendées dans un dispositif de travail partagé entre la Préfecture de police et la Ville, nous devons maintenant travailler à ce que les plus petites manifestations, la ludothèque de rue du Centre social du 10e arrondissement, la fête de quartier des associations de la rue Raymond Queneau, bref tout ce qui fait vivre nos rues et nos quartiers et qui occupe nos week-ends puisse continuer à se tenir.

Aujourd'hui, force est de constater soit que des manifestations ne se tiennent pas parce que l'ensemble des prescriptions qui ont été faites ne sont pas mises en ?uvre ou ne peuvent pas l'être, soit que les associations finalement retirent leur proposition de manifestation parce qu'elles sont inquiètes devant la masse des prescriptions qui leur sont données.

Par conséquent, on est en train de travailler pour que l'ensemble des manifestations, celles que je vais qualifier de petites - mais n?y voyez aucun aspect péjoratif - puissent continuer à se tenir car dans nos quartiers nous avons besoin de cette animation. Je le dis et ce sera mon dernier propos : nous en avons aussi besoin parce que renoncer à l'occupation positive de l'espace public, c'est aussi laisser à d'autres types d'occupation l'espace public.

Or, nous avons besoin de continuer à avoir une présence d'adultes, d'enfants, de familles, de passants, de riverains dans l'espace public qui permette de partager, dans le sourire et le plaisir. Si nous y renonçons, alors d'autres occuperont la place et c'est d'ailleurs ce qui est en train de se passer dans quelques endroits dans Paris.

Ainsi, soyez assuré qu'au-delà de la question de principe que vous posez, nous sommes en train de travailler, et je l'espère efficacement, pour que nous puissions laisser au sel de nos quartiers la capacité à continuer à exister.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Colombe BROSSEL.

Monsieur BONNET, vous reprenez la parole ?

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Je voudrais remercier Colombe BROSSEL et M. le Préfet de leur réponse, que je partage pleinement, et c'est important que l'on réaffirme nos principes communs et républicains.

Monsieur le Préfet, par contre je voudrais insister et vous interroger sur l'événement d'hier. Il s'agissait principalement de femmes, de mères de familles qui étaient rassemblées pour manifester et elles ont été encerclées par les policiers, les C.R.S. qui étaient présents avec un dispositif de barriérage. C'était quand même un peu dur pour elles et je voulais vous questionner - c'était un peu dans mon propos - sur le fait que les policiers leur demandaient de retirer leur badge syndical. Nous avons interpellé en tant qu?élus les policiers qui étaient sur place, Monsieur le Préfet, et ils nous ont répondu : c'est un ordre du commissaire principal, même si nous partageons votre avis, c'est un peu délicat de faire retirer leur badge syndical.

J'insiste sur ce phénomène que nous espérons ne pas voir se renouveler.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur BONNET.

Monsieur le Préfet de police ?

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Ce que je vous invite à faire, Monsieur le Conseiller, c'est de me saisir par écrit sur ce point et je mènerai les diligences internes.

Je vous répondrai avec copie à Mme la Maire de Paris.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Monsieur le Préfet.

VI