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Juillet 2017
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe Ecologiste de Paris relatif à la préservation des libertés publiques. Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif à la levée de l'état d'urgence. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif à l'état d'urgence. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2017


 

M. Jean-François MARTINS, adjoint, président. - Les v?ux nos 30, 31, 32 et 32 bis sont relatifs à la levée de l'Etat d'urgence.

La parole est à M. BOUTAULT, pour 2 minutes.

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Monsieur le Maire, l'Etat d'urgence a été instauré le 14 novembre 2015, il y a donc 19 mois de cela. Malheureusement, il n'a pas prouvé son efficacité puisqu'il n'a pas empêché les attaques terroristes qu'a connues notre pays, malgré ses prorogations successives.

Il a pour conséquence d'entraîner la stigmatisation de certaines populations et donc, met en péril la cohésion de l'ensemble de la société française. En plus, il est liberticide puisqu'on compte 155 mesures préfectorales d'interdiction de rassemblements, rassemblements qui n'ont rien à voir le plus souvent avec la question du terrorisme, puisqu'il s'agit essentiellement des rassemblements contre la loi Travail ou lors de la COP 21 où des militants écologistes ont été empêchés de manifester et retenus chez eux à cette occasion.

L'Etat d'urgence est une situation liberticide, exceptionnelle, et ni l'Allemagne ni la Belgique ni la Grande-Bretagne, pourtant durement touchées par les attentats, n'ont mis en ?uvre un tel régime juridique d'exception tel que le connaît la France.

Seules, à ma connaissance, l'Ukraine et la Turquie ont mis en ?uvre de telles mesures. Donc, le pays des Droits de l'homme s'honorerait à y mettre fin. Ce ne sont pas les déclarations récentes du Président MACRON qui vont nous rassurer puisqu'il propose de lever l'Etat d'urgence tout en intégrant ces mesures dans le droit commun, ce qui est encore plus inquiétant.

Vous le savez, comme moi, les Parisiennes et les Parisiens sont très attachés à la liberté, à notre modèle social, à notre démocratie, et c'est à ce titre que les écologistes vous proposent d'adopter ce v?u pour demander la fin de ces mesures d'exception et la non-intégration dans la loi.

M. Jean-François MARTINS, adjoint, président. - Merci, Monsieur BOUTAULT.

La parole est à M. AQUA.

M. Jean-Noël AQUA. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Nous ne pouvons vivre en permanence dans un Etat d'exception. Il faut donc revenir au droit commun tel qu'il a été renforcé par le législateur.

"Nous avons tout l'appareil législatif permettant de répondre, dans la durée, à la situation qui est la nôtre." Ces mots sont de notre nouveau président Emmanuel MACRON dans son livre de candidature en 2016. La campagne passée, les promesses sont à nouveau évaporées et la trahison de la parole donnée est déjà là.

On nous avait promis le renouvellement, c'est déjà le renoncement.

Le Gouvernement MACRON prévoit donc aujourd'hui d'étendre, pour la sixième fois, l'Etat d'urgence pour quatre mois supplémentaires, il l'a annoncé jusqu'à octobre, mais aussi et surtout, et c'est le plus grave, de faire désormais passer les mesures d'exception de l'Etat d'urgence dans le droit commun, dans une énième loi dite de sécurité.

Plus besoin d'Etat d'urgence en octobre. Les perquisitions administratives, les zones de sécurité administratives, les restrictions de circulation administratives, Orwell en avait rêvé, COLLOMB et MACRON vont le faire dans la résignation presque générale. C'est incompréhensible quand on connaît un peu le sujet, et que l'on sait que toutes les mesures de cet Etat d'urgence n'ont nullement permis le démantèlement de la moindre filière djihadiste.

Si elles ont pu donner quelques résultats les trois premiers mois après le 15 novembre 2015, elles n'en ont plus depuis bien longtemps. Les rapports et les avis se succèdent et contestent tous cette mesure exceptionnelle. Dernière en date, la Commission parlementaire, mise en place par Jean-Jacques URVOAS lui-même, vient encore très récemment de reconnaître que l'Etat d'urgence n'a aucune utilité aujourd'hui.

Le Commissaire européen des Droits de l'homme épingle la France sur le sujet depuis plus de 6 mois. Le défenseur des droits, Jacques TOUBON, vient de faire de même. Même outre Atlantique, le "New York Times" s'offusque précisément que l'on pérennise, dans le Code pénal, des mesures qui se voulaient exceptionnelles.

L'Etat d'urgence nuit gravement aux libertés fondamentales. Les mesures administratives pérennes nuisent gravement aux libertés fondamentales. Céder sur la liberté pour plus de sécurité nous amènera à toujours plus d'insécurité et à la perte de notre liberté.

Ce n'est pas le renouvellement dont nous avons besoin, soyons à la hauteur des enjeux.

La sécurité est un droit, mais elle ne s'obtient pas nécessairement en reniant les principes de notre République. Liberté égalité fraternité est notre devise. Ne la bafouons pas pour des petits calculs politiciens.

M. Jean-François MARTINS, adjoint, président. - Merci, Monsieur AQUA.

Mme SIMONNET n'étant pas là, pour vous répondre, je donne la parole à Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Merci beaucoup à tous les deux, et virtuellement, à Danielle SIMONNET qui avait déposé un v?u sur ce sujet, ou ces sujets d'ailleurs, parce qu'ils sont divers dans vos v?ux. Ce sont des sujets d'interrogation légitime de la part d'élus parisiens, des sujets d'interrogation légitime de citoyen tout court.

Parce que, dans chacun de vos v?ux, il pouvait y avoir soit des affirmations parfois un peu rapides, comme dans le v?u de nos collègues du groupe Ecologiste demandant que le projet de loi soit retiré alors qu?il n'a pas encore été formellement déposé, soit pour nous permettre de poser l'ensemble des sujets qui était évoqué dans chacun de vos v?ux : pour toutes ces raisons, nous vous proposons un v?u de l'Exécutif sur lequel nous avons échangé avec les différents groupes avant cette séance, qui permettra de redire trois choses, et je ne reviens pas sur les considérants.

1. Les principes de protection des libertés publiques et de garantie des droits des citoyens par l'autorité judiciaire prévalent dans tout projet de loi relatif au devenir de l'Etat d'urgence.

2. L'utilité même du dispositif soit repensé au regard notamment des conclusions de la Commission de suivi de l'Etat d'urgence de l'Assemblée nationale qui affirmait, je cite, "Difficile de mesurer l'efficacité de l'Etat d'urgence dans la lutte contre le terrorisme", vous en avez parlé, et rappelait sa conviction que "la voie judiciaire soit l'outil prééminent de la lutte antiterroriste".

3. Que les mesures et/ou prescriptions de sécurité relatives aux événements sur l'espace public évoluent afin de mieux concilier les exigences de vigilance pour les organisateurs et les nécessaires maintiens d'une vitalité associative et citoyenne : nous y travaillons et j'ai bon espoir que nous débouchions rapidement sur ce sujet.

C'est donc la raison pour laquelle je vous propose de substituer à ces trois v?ux ce v?u de l'Exécutif qui, je le crois, reprend l'ensemble des sujets qui nous animent sur la question des libertés publiques, mais également sur leur mise en ?uvre à Paris.

M. Jean-François MARTINS, adjoint, président. - Merci, Madame BROSSEL.

Est-ce que le v?u n° 30 du groupe Ecologiste est maintenu ?

M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Non, il est retiré.

M. Jean-François MARTINS, adjoint, président. - Il est retiré.

Est-ce que le v?u n° 31 du groupe Communiste est maintenu ?

Il est maintenu.

Donc, je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 31 du groupe Communiste avec un avis défavorable?

Pardon, il y a une explication de vote de M. GOUJON, pour le groupe LR.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Je ne vois pas très bien ce que vient faire ce débat dans notre Conseil municipal, mais je voudrais aussi donner notre point de vue considérant que rien ne justifie la sortie de l?état d?urgence parce que, face à une menace aussi intense que durable - on peut le constater tous les jours dans nos différents pays occidentaux et même dans le monde entier - l?état d?urgence - bien que le Gouvernement d?ailleurs n?en ait pas utilisé toutes les possibilités - reste indispensable. Il permet encore d?assigner à résidence des djihadistes potentiels - je signale qu?il y a encore 68 personnes qui sont assignées à résidence -, les perquisitions administratives - encore 115 ont eu lieu depuis le vote de la dernière loi - ou encore de fermer des lieux de culte radicalisés.

Je vous signale, mais vous l?oubliez aussi, que cet état d?urgence permet aujourd?hui de fouiller les bagages et les véhicules sans instruction du Procureur, la suppression, en matière de terrorisme, de toute automaticité de réduction des peines, la saisie de l?exploitation des données informatiques et des téléphones portables, ce qui ne paraît pas négligeable.

Et le rapport sur le contrôle parlementaire de l?état d?urgence, qui a été adopté?

M. Jean-François MARTINS, adjoint, président. - Je pense qu?on est au-delà de la minute, Monsieur GOUJON. Une explication de vote, c?est une minute !

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - ? par la Commission des lois, a permis de l?encadrer et de respecter les libertés publiques.

M. Jean-François MARTINS, adjoint, président. - Merci, Monsieur GOUJON.

Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 31 du groupe Communiste - Front de Gauche avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est rejeté.

Le v?u n° 32 de Mme SIMONNET avec un avis défavorable ?

Il est tombé puisqu?elle n?est pas là ? D?accord.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 32 bis de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2017, V. 191).