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2017 DASES 302 G - Contractualisation du financement et des objectifs des établissements et services médico-sociaux.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2017


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Dernier projet de délibération de la journée, le DASES 302 G relatif à la contractualisation du financement et des objectifs des établissements et services médico-sociaux.

La parole est à M. Hervé BÉGUÉ.

M. Hervé BÉGUÉ. - Je vais avoir la lourde charge de conclure la soirée.

Mes chers collègues, ce projet de délibération nous propose d'adopter un nouveau cadre pour le financement de la tarification des établissements et des services médico-sociaux. Il est important de rappeler que tous ces dispositifs doivent s'adapter aux besoins des usagers. Nous franchissons une ligne rouge lorsque les services s'adaptent aux moyens et n'ont plus comme objectif premier de répondre aux besoins.

Malheureusement, la logique économique du Gouvernement actuel et des précédents nous a fait franchir cette ligne rouge. Pour eux, la réduction des dépenses publiques justifie tout, y compris la dégradation des services médico-sociaux.

Le mécanisme de tarification reflète bien cet enjeu. Il y a quelques mois, nous avons adopté un v?u sur les E.H.P.A.D., pour demander l'arrêt des réductions du tarif soin. Ces décisions de l'État sont toujours présentées sous des dehors complexes et hautement techniques, mais elles s'inscrivent pleinement dans le plan d'austérité lancé par le Gouvernement HOLLANDE, qui visait notamment à réduire les dépenses de l'Assurance maladie.

Cette politique d'austérité a des répercussions claires sur les E.H.P.A.D., les effectifs sont pressurés, des postes sont supprimés, et au final c'est la qualité de l'accompagnement des personnes âgées qui se dégrade. C'est extrêmement grave.

Un deuxième point attire mon attention, celui de la tarification des services d'aide à domicile. La situation du secteur est loin d'être idyllique. A l'échelle nationale, ce sont 107 associations d'aide à domicile qui auraient mis la clé sous la porte ces 2 dernières années.

10.000 emplois auraient été supprimés entre 2009 et 2012 dans ce secteur pourtant présenté comme un secteur porteur. Les "macronistes" de tous poils seront déçus, ce n'est pas en rognant sur les salaires et les acquis sociaux que l'on réglera le problème.

Le salaire moyen d'une aide à domicile est de 832 euros par mois. Ces salariés sont à 98 % des femmes. Elles travaillent dans des conditions très difficiles, et pour la plupart subissent des temps partiels imposés, en travaillant quelques heures par jour de manière très fractionnée.

Le secteur de l'aide à domicile est l'un des premiers producteurs de travailleurs pauvres et en grande précarité. Comment répondre à cette problématique majeure ?

La question des tarifs est bien sûr déterminante. Une étude du C.N.S.A. montrait il y a peu que le coût moyen des services d'aide à domicile était de 24 euros de l'heure, sur la base des données collectées entre 2011 et 2013, ce qui veut dire qu'aujourd'hui, elle est à peu près à 25 euros de l'heure. Paris applique un tarif de 22,70 de l'heure, c'est bien, comparé à beaucoup d'autres départements, mais cela reste insuffisant par rapport au coût réel du service. Surtout que cette évaluation ne prend pas en compte le besoin d'élever la qualité du service rendu aux usagers, ni la reconnaissance de la professionnalisation, les besoins de formation, d'augmentation des salaires, de déprécarisation et d'amélioration des conditions de travail des salariés.

En bout de course, ces contraintes financières se répercutent fatalement sur les usagers, sur la qualité des soins et de l'accompagnement. Les temps d'intervention des aides à domicile sont rationalisés à l'extrême. Elles ne disposent plus de temps pour simplement discuter, apporter de la convivialité lors de leurs interventions, alors que ces temps informels sont aussi un gage de qualité. Quelle solution pouvons-nous apporter ?

La Ville cherche à répondre à cet enjeu en accompagnant les structures pour améliorer leurs pratiques, mais le c?ur du problème reste économique. La Ville fixe aujourd'hui un seul tarif par service, ce qui permet de bien anticiper les dépenses pour mieux les contrôler.

Mais il pourrait être envisagé, comme le font d'autres collectivités, de passer à une double tarification qui ferait une distinction selon le jour d'intervention ou le type de tâche. Intervenir un dimanche ou délivrer une prestation complexe ouvrirait le droit à une tarification plus avantageuse pour les aides à domicile. Pourquoi ne pas étudier cette possibilité ?

Ces dispositifs seraient moins confortables pour la Ville, mais pourraient contribuer à améliorer les interventions. Au fond, nous pensons que la solution est véritablement entre les mains de l'État. Les élus et les communistes militent pour un véritable service public national de l'aide à domicile.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, Monsieur le Conseiller de Paris Hervé BÉGUÉ, vous avez souhaité vous saisir de ce projet de délibération qui est très technique et porte sur la contractualisation du financement et des objectifs des établissements et services médico-sociaux, pour évoquer la question du financement de ces établissements qui est une véritable question de fond sur laquelle vous savez, que nous sommes et nous resterons vigilants, comme cela a été attesté par le v?u de l'Exécutif adopté lors du Conseil de Paris du mois de mars dernier, par lequel nous avons souhaité collectivement que l'A.R.S. soit interpellée afin que les dotations de soins affectés aux E.H.P.A.D. soient augmentées pour leur permettre de renforcer leurs effectifs. L'application de ce v?u est toujours notre objectif.

Je vais quand même revenir sur le projet de délibération qui est co-porté avec mon collègue Bernard JOMIER. La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de 2015 a prévu que désormais, les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux concluent des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, dits C.P.O.M., d'une durée de 5 ans avec le Département et l'Agence régionale de santé.

Il y a quand même un point positif, c'est que cela permet aux établissements d'avoir une visibilité sur leurs moyens sur 5 ans. C'est important. Cela leur permet aussi d'avoir une forme de plus grande souplesse dans la gestion de leurs moyens.

Evidemment, cela n'empêche pas que cela se trouve dans un contexte de réduction des moyens, mais ils ont quand même une perspective sur 5 ans. Ce projet de délibération va lancer une première vague de C.P.O.M., avec 48 établissements et services du secteur handicap, parce que cela concerne le handicap et les personnes âgées dépendantes, et 20 établissements et services du secteur personnes âgées dépendantes.

Il est très important de dire que la conclusion de ces C.P.O.M. ne change rien dans les engagements financiers du Département. Pour ce que nous en savons de l'A.R.S., elle ne va pas profiter de ces contrats pour baisser les dotations aux établissements. L'évolution des financements des établissements, pardon pour tous ceux qui ne sont pas à fond dans ce sujet car c'est très technique, provient de l'objectif annuel de l'évolution des dépenses votées chaque année par le Conseil de Paris. Pour 2017, on l'a voté en décembre dernier à travers le projet de délibération DASES 447 G.

Les enveloppes que l'on avait votées, ont tenu compte de la mise en place d'actions nouvelles comme des ouvertures de places en direction des personnes âgées dépendantes et handicapées, et donc ont prévu les financements qui en découlent. C'est juste pour dire que ces C.P.O.M. ne changent rien à tout ce qui a été voté. Cela donne plus de souplesse de gestion budgétaire aux établissements parce que jusqu'à présent, les procédures de tarification, et vous avez rappelé combien c'est complexe et technique, se faisaient établissement par établissement chaque année. C'était un cadre qui laissait très peu de marge en matière de gestion. Comme là, ils ont une perspective sur 5 ans, ils vont pouvoir mieux gérer ce qu'ils ont dans le cadre qui est celui que vous avez rappelé, qui ne va pas en augmentant, c'est sûr. L'Etat n'augmente pas les budgets.

Quant au Département, on ne change pas notre point de vue. On va rester très vigilants et se donner les moyens d'alerter régulièrement et de façon récurrente l'A.R.S. pour l'application du v?u que nous avons voté.

Enfin, vous avez parlé des S.A.D., les services d'aide à domicile associatifs. Je tiens à porter à votre attention le projet de délibération DASES 303 G, qui fait partie de ce Conseil, qui est relatif à une demande de subvention qui sera faite à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la C.N.A.S.A., au titre d'un fonds d'appui aux services d'aide à domicile, qui a été créé en 2017 en application de la loi de 2016.

Paris sollicite l'aide de ce fonds d'appui, en plus de ce que nous faisons, pour les 15 services d'aide à domicile associatifs pour un montant global de 819.208 euros, ce qui est un point positif, en plus pour les services d'aide à domicile.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - On va pouvoir conclure.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Je m'arrête.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Parfait. Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 302 G.

Qui est pour ?

Contre ? Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2017, DASES 302 G).

Nous en finissons là pour la séance d'aujourd'hui.