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Juillet 2017
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Conseil Municipal
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2017 DASES 163 G - Subventions (187.578 euros) et conventions avec les associations FTDA et Secours catholique pour des actions d'accès aux droits à destination des migrants en situation de grande précarité.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2017


 

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Le projet de délibération DASES 163 G est relatif à l'attribution de subventions et de conventions avec les associations "F.T.D.A." et "Secours catholique" pour des actions d?accès aux droits à destination des migrants en situation de grande précarité.

La parole est à M. Rémi FÉRAUD.

M. Rémi FÉRAUD, maire du 10e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

J?interviendrai très brièvement en mon nom et en celui de François DAGNAUD pour le groupe Socialiste. Bien sûr, nous voterons ce projet de délibération. Mais pour profiter de ce projet de délibération, je voudrais rappeler notre demande très importante d?un changement de fonctionnement de la "P.A.D.A.", de France Terre d?Asile, située boulevard de la Villette. Nous avons écrit au Ministre de l?Intérieur afin que l?Etat - parce qu?il ne s?agit pas de la responsabilité de France Terre d?Asile -, que l?Etat prévoie une organisation différente avec davantage de rendez-vous et plus de décentralisation sur le territoire des lieux d?accueil des demandeurs d?asile.

Voilà la demande. Nous voulons, certes, voter ce projet de délibération mais également qu?il y ait dans les mois qui viennent un vrai changement du fonctionnement, car les difficultés autour du lieu d?accueil sont vraiment beaucoup trop importantes.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme Fatoumata KONÉ.

Mme Fatoumata KONÉ. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, l?épineuse question de l?accueil des demandeurs d?asile à la P.A.D.A., plateforme d?accueil des demandeurs d?asile, située au 127 boulevard de la Villette, est au c?ur du projet de délibération que l?on nous demande de voter.

Depuis son ouverture en mars 2016, le fonctionnement de cette structure n?est pas satisfaisant, ni pour les demandeurs d?asile, ni pour les riverains, ni pour les salariés, ni pour des élus de plus en plus nombreux à contester publiquement le traitement indigne des premiers et le mépris des seconds.

Comme vous nous l?indiquiez dans un récent courrier, cher Dominique VERSINI et cher Colombe BROSSEL, en attendant ce renouvellement de marché, la Maire de Paris a alerté les services de l?Etat sur la nécessité d?améliorer au plus vite la gestion de la file d?attente et d?adapter le dispositif aux flux de demandeurs d?asile observés.

De plus, l?O.F.I.I. devait selon vous s?engager pour augmenter dans un premier temps les moyens dédiés à la P.A.D.A. afin de réduire les débordements. Ces moyens ne sont visiblement pas suffisants puisque la file d?attente continue de grossir devant la structure.

Rappelons que l?O.F.I.I. est le principal financeur de la P.A.D.A. En 2016, la subvention pour assurer la délégation de ces services publics était de 1,45 million d?euros. En 2017, celle-ci s?élève à 1,61 million d?euros, soit une augmentation de 11 %. C?est évidemment bien trop faible quand, dans le même temps, l?exposé des motifs nous apprend que la file active devant la P.A.D.A. a augmenté de près de 30 % entre 2015 et 2016, et que l?on peut s?attendre à une augmentation du même ordre entre 2016 et 2017.

Le groupe Ecologiste de Paris n?a cessé de demander une augmentation des moyens de la P.A.D.A. à la hauteur des besoins réels ainsi que son redéploiement sous forme d?antennes plus petites sur le territoire parisien et métropolitain.

C'est ce que nous demandions dans le v?u que nous avions déposé, qui a été adopté en mai dernier et que MM. FÉRAUD et DAGNAUD ont d'ailleurs repris dans un courrier à l'attention de M. Gérard COLLOMB.

L'Etat tarde beaucoup trop, en effet, à réagir et est légalement responsable de cette dégradation. Est-ce utile de rappeler que la fluidité du parcours administratif des demandeurs d'asile est un enjeu majeur dans le parcours des réfugiés ? Tout risque d?embolisation du dispositif est donc scandaleux et un gâchis financier, en particulier quand on sait que la loi ne permet pas aux demandeurs d'asile de travailler, mais seulement de bénéficier d'une allocation.

L'ouverture du centre d'accueil de réfugiés à la porte de La Chapelle aurait pu contribuer à améliorer la situation aux abords de la P.A.D.A., mais il n'en est rien. De plus, le passage obligatoire vers le C.E.S.A., centre d?examen de situation administrative, service de la Préfecture de police créé au moment de l'ouverture du centre, soumet les demandeurs d'asile à un processus de contrôle inédit et fait émerger une nouvelle problématique de droit commun. Le nombre de personnes arrivant dans notre ville étant en constante augmentation, le dimensionnement actuel de ces structures d'accueil de réfugiés ne permet pas un accueil digne et satisfaisant de ce public.

Avant l'ouverture de la P.A.D.A. au 127 boulevard de La Villette, ces locaux accueillaient la P.A.O.M.I.E., permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers. Nous étions alors quelques élus du groupe Ecologiste à avoir fait plusieurs déplacements devant la structure et à avoir été témoins de scènes avec des centaines de jeunes qui attendaient chaque soir devant les lieux en espérant être hébergés pour la nuit. La P.A.O.M.I.E. a fermé pour laisser place à la P.A.D.A., à travers laquelle la situation a empiré avec l'émergence de campements aux abords du lieu. L'accès y est si difficile que les migrants se sentent contraints de camper devant, dans l'espoir d'être reçus.

Comme dans chaque phénomène de campement sauvage, les conditions d'hygiène s'aggravent et deviennent déplorables. Les riverains qui subissent la situation depuis plusieurs années n'en peuvent plus, à juste titre. La question qui se pose, qu?ils nous posent lorsque nous les rencontrons, est : est-ce que la situation aurait duré aussi longtemps dans un autre quartier parisien ? Les habitants des quartiers populaires ont le droit à la tranquillité et à la propreté dans leur quartier, comme tout autre Parisien. Ils ne doivent pas être les otages d'une politique publique défaillante.

Alors, pour la énième fois, nous réitérons notre demande : que les moyens de la P.A.D.A. soient, en urgence, augmentés à la hauteur des besoins et qu'un redéploiement sous forme d'antennes plus petites se fasse sur tout le territoire parisien et métropolitain. Merci.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, Monsieur le Maire, Rémi FÉRAUD, Madame la Conseillère, Fatoumata KONÉ, vous avez, à raison, alerté sur la situation de la P.A.D.A. et autour de la P.A.D.A., cette situation n'est pas nouvelle et est liée à une véritable tension autour de cette structure qui accueille les personnes seules isolées qui rentrent dans le dispositif de demande d'asile et qui doivent d'abord passer par cette plateforme.

Effectivement, on est d'accord : vous avez fait le diagnostic, vous avez bien décrit ce qui se passe autour. Nous avions, vous vous en souvenez, lorsqu'il y avait des queues à l'infini rue Doudeauville, dans le 18e, justement, décidé d'accorder à France Terre d'Asile de nouveaux locaux au 127 boulevard de La Villette. On avait également augmenté les subventions pour les aider en renforçant leur équipe. On pense que c'est quand même complètement utile. Cela avait désengorgé, dans un premier temps. Mais c'est vrai que, face aux arrivées permanentes, le diagnostic est terrible, et ce que vivent les habitants, les riverains - d'ailleurs, le maire du 10e, le maire du 19e ont vraiment alerté à raison - montre que l'on ne peut pas continuer comme cela.

Le 16 juin, comme vous le savez, la Maire de Paris a interpellé directement le gouvernement dans une lettre envoyée au ministre de l'Intérieur, au Ministre de la Cohésion sociale et au Garde des Sceaux, pour demander à court terme des moyens supplémentaires pour la P.A.D.A. Dans cette attente, nous pensons quand même qu'il est primordial de poursuivre notre soutien financier à France Terre d'Asile pour l'aider à continuer son action dans les meilleures conditions. C'est le sens du projet de délibération DASES 163 G.

Par ailleurs, nous avons demandé, pour la P.A.D.A., que le marché public de l'O.F.I.I. pour les prestations de premier accueil et d'accompagnement qui court jusqu'à 2018, et fera donc l'objet d'un nouvel appel d'offres fin 2017, nous plaidons, comme vous, pour la mise en place d'un dispositif plus ambitieux, à savoir en envisageant la création d'une deuxième antenne de la P.A.D.A., afin de pouvoir désengorger, améliorer la situation des migrants, des personnels de France Terre d'Asile aussi, des services de la Ville et des habitants des quartiers concernés. A moyen terme, la Maire a alerté le gouvernement sur la nécessité de reconstruire une politique nationale plus ambitieuse. Donc, nous attendons les mesures qui devraient arriver dans les 15 jours qui viennent sur le plan que le gouvernement s'est engagé à annoncer, afin que nous puissions comprendre aussi quelle sera sa politique en direction de l'accueil et de l'intégration des migrants en France.

En ce qui nous concerne, vous le savez, nous restons mobilisés et engagés. Nous continuerons à nous mobiliser, bien que nous ne soyons pas dans nos compétences de Ville et de Département, pour l'accueil et l'intégration des migrants parce que nous pensons que c'est juste de le faire. Nous continuerons à pousser, à inciter ceux qui ont la responsabilité nationale, à prendre leurs responsabilités et à faire en sorte que les gens soient accueillis dans de bonnes conditions, comme ce que j'ai vu à Berlin la semaine dernière, lorsque j'étais au congrès des maires sur les réfugiés, où je représentais la Maire et où j'ai vu ce que c'est qu'un pays qui mène une vraie politique d'accueil dans de bonnes conditions, avec aucun campement de rue nulle part. Voilà. Donc, j'espère que l?on arrivera à cela.

Je vous remercie, en tout cas, pour votre intervention.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 163 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2017, DASES 163 G). 2017 DASES 309