Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2017
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

QE 2017-02 Question de Mmes Marie ATALLAH, Galla BRIDIER et des élu-e-s du groupe Ecologiste de Paris à M. le Préfet de police relative aux expulsions locatives menées à Paris en 2016.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2017


 

Réponse (M. le Préfet de police) :

"Au regard des responsabilités qui sont les siennes, le Préfet de police ne dispose pas de l?ensemble des éléments permettant de répondre à l?intégralité des questions posées. En effet, en charge de la mise en ?uvre des décisions de justice prononçant l?expulsion d?occupants de logements ou de commerces, il n?a connaissance des procédures d?expulsions locatives engagées qu?au stade de la réquisition du concours de la force publique (C.F.P.). Les situations ayant pu, avant ou après jugement, aboutir à une solution ne sont pas comptabilisées à son niveau et il est probable que l?ensemble des dispositifs mis en ?uvre ces dernières années pour prévenir les expulsions aient permis, malgré le contexte économique, d?agir plus en amont.

Pour l?année 2016, les services de la Préfecture de police ont été saisis de 3.986 réquisitions du C.F.P. sur les locaux d?habitation contre 4.036 en 2015, soit une baisse de 1,25 %.

57 % des procédures sont engagées à l?initiative de bailleurs privés et 43 % à l?initiative de bailleurs sociaux, majoritairement au motif de loyers impayés (81 % des dossiers), d?une occupation sans droit ni titre (9,3 % des dossiers) et plus marginalement au motif de congés vente ou reprise (7 % des dossiers) ou encore de troubles de jouissance (1,2 % des dossiers). La part de propriétaires privés est l?une des caractéristiques parisiennes. Sur la base des concours de la force publique dont il est saisi, le Préfet de police exige de ses services un examen de situation au cas par cas afin d?apporter, dans les limites des moyens disponibles, une solution tenant compte de la réalité de chacune des situations des personnes ou familles concernées. Les services sociaux de la Ville sont systématiquement saisis d?une part, au stade de la réquisition et d?autre part, lors de la décision d?accorder le concours de la force publique afin d?établir un diagnostic social et tenter à nouveau de dégager des solutions alternatives à l?expulsion.

Le développement du partenariat établi au quotidien avec la DASES a permis de limiter le nombre d'expulsions prononcées au cours de l'année 2016. 1.218 expulsions ont été effectivement réalisées concernant des locaux d'habitation, soit une baisse de près de 2,3 % par rapport à l'année précédente.

Pour autant, la prise en charge sociale des personnes menacées d'expulsion doit encore être améliorée par une plus fine connaissance des publics les plus fragilisés notamment, la mobilisation plus importante des dispositions de surendettement, du rétablissement des droits à A.P.L? et ainsi, dégager davantage de solutions non coercitives aux différents stades de la procédure. S'agissant des ménages relevant du dispositif "DALO", 75 d'entre eux ont été expulsés au cours de l'année en application des dérogations qui ont déjà été présentées (difficultés financières ou état de santé du propriétaire, troubles de jouissance ne permettant pas le maintien dans les lieux, mauvaise foi, refus de proposition adaptée). Ces opérations ont été systématiquement assorties d'une offre d'hébergement hôtelier jusqu'au relogement effectif. 740 ménages "DALO" restent menacés d'expulsion à ce jour en notant tout particulièrement que 80 % des procédures relèvent de bailleurs privés sur lesquels pèsent anormalement la charge financière. Le partenariat mis en ?uvre avec le Préfet de Région Ile-de-France permet la mobilisation intégrale du contingent dit "préfectoral". Il importe que tous les moyens soient mis en ?uvre par l'Etat et la Ville afin d'activer le relogement de ces publics identifiés comme prioritaires et que certaines situations de reconnaissance "DALO" de 2011 à 2012 puissent enfin trouver une solution effective, le juge administratif considérant au demeurant qu'il "ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que le fait d'être reconnu éligible au droit au logement opposable ferait obstacle à ce que soit octroyé le concours de la force publique, ni que le Préfet de police soit tenu de s'assurer du relogement effectif de l'intéressé avant d'accorder le concours de la force publique nécessaire à son expulsion". A cet effet, la mobilisation du contingent des collectivités territoriales prévue par la loi Egalité et Citoyenneté devrait permettre une meilleure prise en compte de ces ménages dans les commissions d'attribution de logements. Il faut enfin rappeler que si la Préfecture de police est pleinement impliquée dans le champ de la prévention, elle ne devrait examiner l'ensemble des procédures qui lui sont adressées qu'au regard de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qui dispose que le Préfet de police "est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements" sauf si l'exécution de la décision de justice est susceptible d'entraîner d'importants troubles à l'ordre public. Les considérations d'ordre social devraient être prises en considération plus en amont et donc, bien avant la réquisition de la force publique. Le juge administratif a d'ailleurs pour plusieurs affaires adressé une injonction au Préfet de police de délivrer le concours de la force publique du fait d'absence de troubles à l'ordre public, le refus du concours ne reposant que sur des considérations d'ordre social. Cette évolution jurisprudentielle doit être prise en considération dans la nouvelle charte de prévention des expulsions actuellement en cours d'élaboration et aboutir à une plus grande mobilisation de l'ensemble des acteurs en amont des procédures."