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2017 DFA 64 - Convention de partenariat pour la mise en place d'un fonds de transition écologique. Vœu déposé par le groupe PCF-FG relatif au fonds pour la transition écologique.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2017


 

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DFA 64 et le v?u n° 9 relatif à une convention de partenariat pour la mise en place d?un fonds de transition énergétique.

La parole est à Joëlle MOREL pour cinq minutes maximum.

Mme Joëlle MOREL. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, grâce à la loi de réforme sur le statut de Paris et en particulier à l?article 73, la Ville de Paris peut désormais souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risque à vocation locale. Ce projet de délibération a pour objectif d?autoriser la signature d?une convention de partenariat pour la mise en place d?un fonds d?investissement pour la transition écologique.

Le groupe des élus écologistes se réjouit que la Ville utilise rapidement cette nouvelle disposition de la loi pour créer ce fonds qui permettra aux investisseurs de réaliser des financements orientés vers des projets favorisant la protection du climat, la qualité de l?air et de l?énergie, l?amélioration de l?efficacité énergétique, le traitement des déchets et le développement des énergies renouvelables et les mobilités durables.

De plus, le partenaire choisi pour l?accompagnement de la Ville dans la création de ce fonds, la Caisse des dépôts et consignations, constitue un gage d?expertise mais aussi de bonne gouvernance tournée vers l?intérêt général, l?éthique et la responsabilité.

Nous avons toutefois quelques petites interrogations et nous souhaiterions avoir plus de précisions. D?une part, sur la nature de ce fonds : est-ce qu?il acceptera des fonds pour les "start-up", le capital risque ? D?autre part, nous souhaiterions savoir quel va être le volume des fonds levés : est-ce que la Ville s?est fixée des objectifs sur les années à venir ?

Enfin, la Ville envisage de prendre une participation minoritaire dans le fonds et nous souhaiterions savoir si des critères existent quant au choix des autres participants. Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous remercie.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, président. - Merci beaucoup.

La parole est à Jean-Noël AQUA.

M. Jean-Noël AQUA. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, nous nous abstiendrons en fait sur le vote de ce projet de délibération, non pas parce que nous sommes contre le partenariat avec la C.D.C. mais parce qu?il y a encore trop de zones d?ombre sur ce fonds de transition écologique à l?instant t.

Premièrement, nous nous interrogeons sur les objectifs de ce fonds de transition. Nous pensons que ce fonds ne pourra pas se contenter de financer des entreprises sans aucune contrepartie. Il nous semble important de commencer par exiger que ces financements servent à créer des emplois pérennes et locaux. Sinon, nous tomberons dans le même écueil que le C.I.C.E., l?une des plus grossières erreurs du Gouvernement HOLLANDE.

Pour rappel, pendant plusieurs années, le groupe "La Poste" a pu toucher entre 300 et 350 millions d?euros de C.I.C.E. par an, tout en supprimant plus de 20.000 emplois à l?échelle nationale. Nous voulons à tout prix éviter cet écueil.

D?autant qu?il ne faut pas s?arrêter là. D?autres objectifs doivent également être pris en compte. Je pense en premier lieu à la nécessité de financer des activités de recherche ou des cycles de formation à destination des salariés. Nous savons que c?est un enjeu important de la transition écologique et ils doivent être inclus dans les financements de ce fonds mais, pour le moment, nous n?avons aucune indication de la sorte.

Deuxièmement, nous pensons qu?il faut être très exigeant sur la provenance des financements privés qui seront captés par le fonds de transition. Il ne serait pour nous pas acceptable d?abonder le fonds avec les profits de grands groupes qui ne se gênent pas pour polluer. Il serait tout aussi néfaste d?accepter des financements d?entreprises essentiellement actives dans l?exploitation des énergies fossiles. Sinon, nos efforts seraient globalement réduits à néant.

On ne peut pas travailler à la transition écologique en utilisant l?argent d?un groupe comme "Total", par exemple, qui ne recule devant rien pour produire toujours plus d?hydrocarbures et polluer. Un groupe qui n?hésite pas non plus à se payer les services d?un pneumologue de l?A.P.-H.P pour minimiser l?impact de la pollution de l?air sur le cancer du poumon devant une Commission sénatoriale.

Certes, le "greenwashing" est aujourd?hui à la mode. Il permet d?absoudre les péchés écologiques. L?action contre le réchauffement climatique passe aussi par la pression tous azimuts sur les entreprises non vertueuses.

Troisièmement, nous demandons des garanties vis-à-vis du futur gestionnaire de ce fonds. Ce gestionnaire pourrait être une banque de premier plan, une banque comme HSBC par exemple, qui a préféré régler une amende de 2 milliards d?euros au fisc américain plutôt que d?avoir à expliquer publiquement ses relations avec les cartels de la drogue mexicains.

Le futur gestionnaire pourrait aussi être BNP Paribas, notre champion national qui est aujourd?hui soupçonné de complicité de génocide, de crime de guerre et de crime contre l?humanité au Rwanda.

Que peut-on attendre de ces potentiels gestionnaires ? Pour les élus communistes, la réponse est claire : nous n?en attendons rien si ce n?est un dévoiement de la politique municipale de transition écologique.

Je sais que vous allez me répondre que les objectifs seront précisés dans les mois à venir, car nous commençons tout juste à construire ce fonds. Vous allez aussi me dire probablement que vous ne pouvez pas pénaliser des banques qui sont seulement soupçonnées mais pas encore condamnées ou condamnées dans d?autres pays. Je comprends vos arguments mais ils n?éloignent pas nos inquiétudes.

Voilà pourquoi, à ce stade, nous préférons nous abstenir sur ce projet de délibération et nous serons très attentifs à l?avenir aux travaux qui précéderont à la création de ce fonds.

Je vous remercie.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Danielle SIMONNET pour cinq minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - On est toujours face au même problème. Est-ce qu?on veut engager une véritable politique de planification écologique ? Je pense que la maîtrise du temps long relève de l?Etat et des collectivités, qu?il doit y avoir une maîtrise publique de ces politiques et que l?ensemble des opérateurs privés, qui, hélas, contribuent très fortement à la dégradation de notre écosystème, doit être contraint par la loi et par la réglementation, contraint par l?obligation, contraint également par la redistribution des richesses nécessaires pour pouvoir engager cette transition énergétique. Ou bien est-ce qu?on trouve génialissime de partir sur des démarches où on fait appel finalement au bon vouloir de divers partenaires ? Et là, le flou arrive.

Evidemment on est dans une période pour les optimistes qu?on pourrait dire transitoire. On prend des initiatives pour créer des fonds avant que l?ensemble des pouvoirs publics assume des politiques de planification écologique. Mais je souscris à l?ensemble des interrogations qui ont été dites auparavant par notre collègue Jean-Noël AQUA. Finalement, qui gère le fonds ? Est-ce que cette question est anodine ? Non. Est-ce qu?on accepte n?importe quelle banque privée, banques qui excellent quasiment toutes dans le fait d?avoir des comptes "offshores" dans les paradis fiscaux, qui s?engagent à financer nombre de projets totalement anti-écologiques un peu partout dans le monde ? Est-ce qu?on accepte qu?il importe peu de savoir qui gère le fonds ? Non.

D?où vient l?argent de ce fonds ? Est-ce que pour le "greenwashing", il peut y avoir n?importe quelle opération marketing qui permet de reverdir des entreprises totalement polluantes, qui méprisent complètement notre écosystème et sont responsables dans notre mode de développement des dangers et des dégradations parfois irréversibles sur lesquelles il faut que le fonds de transition écologique agisse ? Et où va l?argent de ce fonds ? Et avec quelles contreparties et quelles exigences ? Avec quel contrôle démocratique ?

Donc vous comprenez que, pour ma part, comme cela a été dit précédemment, je ne vais pas voter favorablement ce projet de délibération, vu l?importance des flous qu?il peut y avoir.

Je vous remercie.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, président. - Merci beaucoup.

M. Jean-Didier BERTHAULT pour cinq minutes maximum.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais souligner l?importance de ce projet de délibération et m?associer de façon enthousiaste sur la création et la mise en place de ce fonds d?investissement pour la transition écologique. Je reviendrai sur la partie de la convention qui nous est proposée, parce que je voudrais peut-être pouvoir y amener quelques compléments. J?estime qu?aujourd?hui, dans le suivi même de ce projet, j?ai peur que le Conseil de Paris ne soit pas suffisamment associé, en tout cas qu?on donne un blanc-seing pour cette convention et qu?ensuite on perde un peu le contrôle.

Donc, c'est sur ce point que je voudrais avoir, de la part de vous, Monsieur le Maire, quelques explications complémentaires. En revanche, je suis absolument subjugué des arguments qui ont été ceux des précédents intervenants sur la façon même dont pourrait être articulé ce fonds.

Enfin, écoutez, sans vouloir polémiquer, parce que j'ai beaucoup d'estime pour notre collègue Jean-Noël AQUA - on travaille sur des sujets en commun -, mais enfin, même en Chine, on fait appel aujourd'hui au capital privé, à l'investissement public/privé, au grand capital. Cela arrive, voyez. Et, malgré des atteintes graves aux droits de l?homme dans ce pays, Monsieur AQUA, je n'aurais jamais lié le fait que vous soyez communiste avec l'histoire de ce pays. Vous voyez.

Donc, il ne faut peut-être pas non plus mettre tout le monde dans le même panier et essayer d'englober des choses qui n'ont pas lieu d'être. Alors, moi, je trouve que ces procès d'intention qui sont faits sont quand même assez, aujourd'hui, pénalisants pour l'esprit même de ce fonds. On va aujourd'hui dans le bon sens. On est, et vous le savez bien, contraint par des finances publiques qui sont aujourd'hui de plus en plus tendues.

Et nous, en tant que collectivité locale, nous avons un devoir d'exemplarité de reprendre aujourd'hui la main sur des sujets qui sont des sujets importants puisque, on le sait bien, notamment par la décision du président américain aujourd'hui, que le processus entre les pays sera plus compliqué à mettre en ?uvre. Donc, si, quand on a des décisions comme celles-là, on n'est pas capable de les saisir et de les porter avec enthousiasme, c'est vraiment à ne plus rien y comprendre.

Alors, maintenant, pour terminer sur la convention en tant que telle, j'ai bien vu dans cette convention que, notamment sur les caractéristiques attendues du fonds de transition sur le fait qu'on puisse avoir des modalités d'intervention, et les axes de coopération sont définis, en revanche, comme je le disais au début de mon propos, cette convention ne prévoit pas ensuite la façon dont sera communiquée à nous, élus, et au Conseil de Paris, le suivi des projets, l'élaboration des projets, le montant des investissements - c?est ce que disait, d'ailleurs, la première intervenante, Mme MOREL, tout à l'heure -, et que, sur la somme des fonds levés, le suivi et le contrôle que nous pourrions en avoir au sujet de ce fonds, puisque nous en serons partie prenante, que nous puissions avoir quelques éléments supplémentaires. Cela me semble être le minimum par rapport à la communication que nous pourrions en avoir. Mais, encore une fois, je voterai de façon enthousiaste ce projet de délibération. Je vous remercie.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Pour vous répondre, la parole est à M. Julien BARGETON.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Avec l'adoption de l?accord de Paris, prolongé par la présidence du C40, "Cities Climate Leadership Group", la Maire de Paris a réaffirmé très fortement la volonté de faire de Paris une ville neutre en carbone et 100 % énergies renouvelables. La Ville de Paris s'est notamment engagée, dans le cadre du C40, à limiter la croissance des températures à 1,5 °C maximum d'ici 2050, soit un objectif plus ambitieux que celui de l'accord de Paris. Le prochain Plan climat-air-énergie, dont les axes stratégiques issus de la concertation seront présentés au Conseil de Paris de novembre, permettra de décliner cet objectif ambitieux.

Je réponds ici, en lieu et place de Célia BLAUEL, dont vous savez qu'elle vient de donner naissance à un petit Arthur. Mais je voudrais rassurer l'ensemble du Conseil de Paris : le Conseil de Paris sera pleinement associé à toutes les étapes puisqu'il ne s'agit, ici, que de signer une convention de partenariat, et pas du tout encore de créer le fonds vert, ce qui devrait intervenir à peu près en mars, enfin, disons, au premier trimestre 2018. Et donc, d'ici là, nous aurons encore beaucoup d'échanges, beaucoup de débats sur ces sujets.

L'article 73 de la loi de réforme sur le statut de Paris permet à la Ville de Paris d'amplifier son engagement par la mise en place d'un fonds d'investissement territorial concourant à la transition écologique. Outil de financement innovant, ce fonds vert aura comme objectif d'orienter les financements majoritairement privés vers des entreprises ou projets présentant des technologies innovantes favorisant la transition écologique à Paris. Nous ferons appel, pour la préfiguration de ce fonds, à une institution qui a fait depuis longtemps la preuve de son expertise et de son implication dans ce domaine : la Caisse des dépôts et consignations.

Ce n'est pas tout à fait n'importe qui, Madame SIMONNET, si je peux me permettre de vous le dire, et je crois qu'on peut faire quand même confiance à la Caisse des dépôts et consignations pour organiser la préfiguration de ce fonds dans de bonnes conditions.

Le v?u présenté par Jean-Noël AQUA et les élus du groupe Communiste - Front de Gauche, que nous adopterons malgré la position de son groupe avec quelques légers amendements, permettra, je l?espère, de dissiper les inquiétudes concernant le gestionnaire du fonds qui, évidemment, ne saurait être issu de la fraude fiscale ou encore s'affranchir de toute responsabilité sociale ou environnementale dans le choix des projets financés. J'espère que ce geste de voter votre v?u vous convaincra peut-être d'accompagner, en tout cas, cette préfiguration, parce que l'Exécutif tient à montrer qu'évidemment, nous allons chercher à le créer dans les meilleures conditions possibles.

Je tiens également à rassurer tous les élus intéressés sur ce sujet. Comme je l'ai dit, ils auront l'occasion de s?en saisir en commission d'anticipation des achats lors de la présentation de la consultation visant à choisir le gestionnaire, puis lors des séances du Conseil de Paris qui porteront sur la création du fonds vert lui-même.

Le projet de délibération précisera toutes les modalités de fonctionnement, de participation, d'organisation, Madame Joëlle MOREL.

Je voudrais rassurer, ainsi, tous les orateurs. Oui, d'ici la création de ce fonds, le Conseil de Paris sera pleinement associé. Oui, nous nous mettrons en condition de le créer dans de bonnes conditions, notamment de responsabilité sociale, écologique et d'éthique. Je crois que c'est un objectif qui est très partagé et nous pourrons faire confiance à Célia BLAUEL pour le porter avec vous dans de très bonnes conditions.

Merci beaucoup.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Il y a donc un amendement au v?u n° 9 déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche. Les amendements sont-ils acceptés ? Très bien.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 9 ainsi amendé avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u amendé est adopté. (2017, V. 179).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 64.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2017, DFA 64).