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Juillet 2008
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Conseil Municipal
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2008, DFPE 277 - Modification des modalités de calcul des participations familiales dans les crèches collectives, haltes-crèches, crèches familiales, jardins d’enfants et jardins maternels de la Ville de Paris. 2008, DFPE 278 Modification des modalités de calcul des participations familiales dans les haltes-garderies de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2008


 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DFPE 277 concernant la modification des modalités de calcul des participations familiales dans les crèches collectives, haltes-crèches, crèches familiales, jardins d?enfants et jardins maternels de la Ville de Paris, sur lequel l?amendement n° 96 a été déposé par le groupe ?Les Verts?, ainsi qu?à l?examen du projet de délibération DFPE 278 sur lequel l?amendement n° 97 a été déposé par le groupe ?Les Verts?.

La parole est d?abord à Mme Marinette BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Je tiens par cette courte intervention à exprimer les regrets du groupe M.R.C. comme, je pense, l?ensemble des élus de ce Conseil concernant la décision de la C.A.F. d?aligner le mode de calcul des revenus du foyer sur celui de la province. Cela a conduit à une augmentation de près de 40 % des prix des crèches à Paris.

L?argument avancé par la C.A.F. peut cependant être difficilement contré. Il paraît anormal que schématiquement la province paie pour Paris. Cependant, il est de notoriété publique que la vie est plus chère à Paris, que ce soit, par exemple, en terme de loyer ou d?alimentation.

Il me semble donc dommage que le critère de cherté de la vie ne puisse être pris en compte dans le barème et que cette décision tombe alors même que des familles ont déjà procédé à l?inscription de leurs enfants. Les tarifs qui leur ont été communiqués ne seront pas ceux qui seront appliqués.

Ainsi, la décision prise va être ressentie très durement par les familles appartenant aux classes moyennes qui, nous le savons, ont du mal à se maintenir dans la Capitale, malgré un effort tout particulier de notre ville en ce domaine.

Nous devrons veiller à ce que cela ne remette pas en cause notre politique volontariste en faveur de la mixité sociale. Dans ce contexte, le groupe M.R.C. tient tout particulièrement à saluer les capacités de négociation de l?Exécutif qui a réussi à obtenir un étalement de cette augmentation sur trois ans et à ce que cette mesure ne soit appliquée qu?aux nouveaux entrants, c?est-à-dire aux nouveaux enfants.

Nous voterons donc ce projet de délibération.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Je donne directement la parole à Mme Danielle FOURNIER qui présentera l?amendement n° 96 déposé par son groupe.

Mme Danielle FOURNIER. - Merci.

N° 96 et n° 97 parce que c?est un peu la même chose, le raisonnement est le même. Ils concernent la révision tarifaire dans les crèches et les haltes-garderies. Il s?agit de mettre fin à une exception parisienne qui dure depuis cinq ans, suite à une erreur d?interprétation d?une circulaire et de revenir au droit commun.

La négociation est d?autant moins facile qu?il s?agit aussi de faire accepter par la C.A.F., de rentrer dans une négociation avec la C.A.F. puisque c?est l?organisme qui finance à plus de 50 % les programmes de création de places en crèches.

Nous tenons à noter que des améliorations significatives ont été apportées pour la mise en oeuvre de cette révision tarifaire. Le lissage sur trois années, le fait que le dispositif ne s?applique qu?aux nouveaux entrants et que le plafond, initialement prévu à un peu plus de 5.000 euros, a été relevé à un peu plus de 7.000 euros.

Nous souhaiterions aller plus loin dans un souci de justice sociale puisqu?il y a 2.300 familles sur un total de 24.000, soit 10 % qui sont au-dessus du plafond nouveau relevé à 7.145 euros. Il nous semble nécessaire d?introduire un découpage tarifaire entre 7.000 euros et 20.000 euros, nous pensons que la question ne se pose pas de la même façon pour les familles.

C?est pourquoi nous demandons que les tarifs journaliers applicables dans les crèches collectives, haltes-garderies, crèches familiales, jardins d?enfants et jardins de maternelles soient déplafonnés et échelonnés avec une progression tarifaire selon les revenus des familles.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Pour vous répondre sur ces deux amendements portant sur les deux projets de délibération DFPE 277 et 278, la parole est à M. NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire. Je remercie les deux oratrices de s?être exprimées sur ce projet de délibération.

Je partage, tout d?abord, les regrets exprimés par Mme BACHE au sujet de cet alignement des tarifs des crèches parisiennes sur les barèmes nationaux de la C.A.F.

Je rappelle que le contrat enfance jeunesse, voté à l?unanimité par le Conseil de Paris en février 2007 sous la précédente mandature, prévoit de mettre en conformité, à partir de cette année, les tarifs des établissements parisiens de la petite enfance avec les barèmes nationaux appliqués partout en France et c?est l?objet du présent projet de délibération qui constitue une obligation pour la Ville de Paris.

La tarification dans les établissements de la Petite enfance est donc fixée par une circulaire de la CNAF, Caisse nationale d?allocations familiales, qui date de 2002. Cette circulaire détermine des barèmes de tarification définis en fonction des revenus des parents.

Suite à une erreur d?interprétation de la circulaire, les tarifs ont été minorés pour les familles parisiennes. Les revenus servant de base de calcul aux participations des familles qui ont été pris en compte étaient les revenus après abattement alors qu?ils devaient l?être avant abattement.

L?an dernier, la C.A.F. et la Ville de Paris ont convenu d?appliquer les barèmes nationaux à l?échéance du contrat enfance 2007-2010. Je vous lis l?article 3 du contrat : ?Les modalités d?application du barème des participations familiales définies par la Caisse nationale d?allocations familiales s?appliquent progressivement sur la durée du contrat pour les établissements d?accueil des jeunes enfants conformément à la circulaire CNAF n° LC 2002-176?.

Pour répondre à l?obligation qui lui est faite, l?Exécutif parisien met en oeuvre cette nouvelle tarification. Le dispositif proposé, vous l?avez rappelé, Madame FOURNIER, consiste à appliquer les nouveaux tarifs progressivement d?ici 2010 et à ne pas les appliquer aux parents dont l?enfant était déjà inscrit en crèche.

Pour les nouveaux entrants, l?application des tarifs correspondra à une augmentation de 12 % à la rentrée 2008 et toutes les familles se verront appliquer les barèmes nationaux d?ici décembre 2010 à l?échéance du contrat.

A noter que pour les familles modestes, l?augmentation sera atténuée de facto par un bénéfice supplémentaire au titre du crédit d?impôt attaché aux frais de garde des enfants de moins de 7 ans. Le montant supplémentaire d?argent à acquitter sera modéré, de ce fait, pour 1/3 des familles parisiennes aux revenus les plus modestes. Pour elles, la hausse réelle sera comprise, selon leurs revenus, entre 4 et 11 euros par mois.

Rappelons également que les tarifs des crèches n?ont pas été révisés depuis 2002, soit depuis six ans. Le choix de ces aménagements a un coût pour la Ville et pour la C.A.F. Il nous faut saluer l?effort important consenti par la Ville de Paris, de l?ordre de 15 millions d?euros sur trois ans en perte de recettes pour accompagner ce rattrapage tarifaire.

Par ailleurs, le tarif comporte pour les plus bas et les plus hauts revenus un tarif plancher et un tarif plafond, vous l?avez rappelé Madame FOURNIER. Le tarif plancher est calculé sur la base du RMI d?une personne isolée avec un enfant, il est de 555 euros mensuel, ce plancher reste inchangé. En revanche, le tarif plafond est fixé par la collectivité gestionnaire.

Afin de rendre plus homogènes les efforts des parents et par souci de justice sociale, il a été décidé de relever le revenu plafond de 5.140 euros à 7.145 euros soit 2.000 euros de plus.

Les élus du groupe ?Les Verts? proposent dans un amendement que ce plafond soit supprimé. Je ne suis pas défavorable au principe sous-tendu par cet amendement, c?est d?ailleurs le sens du relèvement du plafond prévu dans le projet de délibération.

L?Exécutif propose un tarif plafond des établissements de garde collective en rapport avec les tarifs moyens pratiqués pour la garde à domicile pour ne pas dissuader l?accès aux crèches municipales. Il nous a donc semblé pertinent de maintenir un tarif plafond à 857 euros par mois correspondant à un revenu plafond de 7.145 euros.

Je précise que la Ville sera 2.795 euros au-dessus du plafond préconisé par la C.A.F. qui est de 4.350 euros, plafond que la plupart des villes appliquent. Nous sommes largement au-dessus et donc l?effort que nous faisons en matière d?équité des tarifs doit être souligné. Il va dans le sens de l?amendement proposé sans aller toutefois jusqu?à un déplafonnement total.

En outre, l?amendement du groupe ?Les Verts? s?il était adopté tel quel ne pourrait être recevable. En effet, la circulaire de la CNAF de 2002 impose la fixation d?un plafond. Nous irions dès lors à l?encontre de l?objet de ce projet de délibération qui est précisément de nous placer dans la conformité vis-à-vis de cette circulaire. Compte tenu de ces éléments, j?invite mes collègues du groupe ?Les Verts? à retirer leur amendement.

Je voudrais simplement, pour conclure, souligner l?effort que la collectivité parisienne fourni pour offrir un meilleur accueil pour les petits Parisiens en tenant compte des situations personnelles et professionnelles diversifiées de leurs parents. Citons le développement de l?offre de places dans les structures collectives. Je rappelle la programmation de 4.500 nouvelles places en structures collectives pour la mandature, le soutien aux initiatives permettant des horaires adaptés pour les parents qui travaillent tôt le matin ou tard le soir, le soutien à l?accueil à domicile par une aide financière appelée ?Papado?, Paris petit à domicile, qui a été mise en oeuvre par ma collègue Olga TROSTIANSKY, il y a quelques années, l?aide apportée au travail des assistantes maternelles par le biais des relais assistante maternelle, etc.

Il convient de souligner la qualité et la quantité de l?offre en crèches et en haltes-garderies qui est une spécificité parisienne. Paris concentre ainsi plus de 8 % des places nationales en crèches et haltes-garderies pour 3 % des enfants de moins de trois ans vivant en France, plus de la moitié des enfants parisiens âgés de moins de trois ans ont aujourd?hui accès ces structures collectives.

Aux côtés des familles et de la C.A.F., la Ville entend intensifier encore ces efforts dans le secteur de la Petite enfance.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Madame FOURNIER, le groupe ?Les Verts? répondra-t-il favorablement à l?appel de l?adjoint Christophe NAJDOVSKI ?

Mme Danielle FOURNIER. - Devant ces précisions, ces engagements, oui.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Je vous remercie. Les deux amendements sont donc retirés, si je comprends bien.

Nous pouvons passer au vote des deux projets de délibération.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 277.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2008, DFPE 277).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFPE 278.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2008, DFPE 278).