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2017 PP 39 - Budget spécial supplémentaire de la Préfecture de police pour 2017.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2017


 

M. Jean-François MARTINS, adjoint, président. - Je vous propose de passer à l'examen du projet de délibération PP 39. Budget spécial supplémentaire de la Préfecture de police pour 2017.

La parole est à Pascal JULIEN pour 5 minutes.

M. Pascal JULIEN. - Je n'ai pas de propos qui devraient se traduire par une suspension de séance.

(M. Mao PENINOU, adjoint, remplace M. Jean-François MARTINS au fauteuil de la présidence).

Je vais co-présider en demandant aux conseillers de bien vouloir prendre place avant de commencer, mon temps de parole ne sera pas décompté, j'attendrai quand même.

Je ne l'utiliserai sans doute pas complètement.

Ce budget supplémentaire est le premier qui traduit l'évolution du nouveau périmètre de compétences de la Préfecture de police, en application de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Il comporte des ajustements, par exemple le recrutement d'auxiliaires pour la délivrance de titres, 1,6 million d'euros, mais ces ajustements sont à la marge et n'attirent de notre part aucune remarque particulière.

Donc, je m'exprime surtout pour dire deux choses.

La première, cela a été rappelé par le président de la 3e Commission tout à l'heure, c'est que j'espère bien que quand viendront les discussions sur le budget lui-même à la fin de l'année, nous aurons des documents qui nous seront fournis, pas au dernier moment, et exprimés plus clairement qu'ils ne l'étaient les années passées, afin que l'on puisse voir mieux les enjeux, et je pense bien sûr aux documents de la police administrative. Je ne parle pas de la B.S.P.P. parce qu'elle, au contraire, ses documents sont d'une grande clarté.

Il y a eu un petit progrès, mais franchement, on n'a pas les éléments qui nous permettent vraiment de saisir les enjeux et débats. Il faut donc qu'il y ait une amélioration sur ce point. Cela a été dit en 3e Commission, mais je veux le rappeler solennellement en séance. La deuxième chose, c'est sur la B.S.P.P., les choses sont claires, la B.S.P.P. a fait des efforts de productivité formidables. Je ne vais pas développer ici, j'aurai l'occasion de le faire sans doute au moment des discussions budgétaires à la fin de l'année. Mais enfin, si elle se satisfait aujourd'hui du budget qui lui est alloué, je n'imagine pas qu'elle puisse rester à budget constant pendant très longtemps encore, étant donné les besoins qui augmentent considérablement. Le vieillissement, la précarité multiplient les sauvetages à la personne, et les demandes d'appel. Le nombre d'équipements supplémentaires, c'est d'ailleurs un des effets de la politique positive, il y a de plus en plus de stations de métro et d'équipements divers et variés à protéger, etc. Il y aurait bien d'autres arguments, le vieillissement, mais je l'ai dit. Tout cela fait que l'on a de plus en plus besoin des pompiers. Et pourtant, le système d'appel téléphonique a amélioré les choses, puisque désormais les départs pour rien, si je puis dire, sont de moins en moins nombreux. Quand on appelle, le tri est fait. Et puis, la coordination entre la police et les pompiers, dès le premier appel téléphonique. Bref, beaucoup d'efforts ont été faits, beaucoup d'efforts de productivité, mais la B.S.P.P. ne pourra pas continuer à fournir la même qualité de service si on n'augmente pas son budget, je le dis aujourd'hui même si nous ne sommes qu'au moment du budget supplémentaire, mais je préfère le dire maintenant, pour que l'on ait le temps de bien y penser et que les choses se passent le mieux possible, au moment du vote du budget à la fin de l'année. Nous avons voté pour depuis 2014, mais les choses peuvent changer en fonction des évolutions. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci. Didier LE RESTE.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire.

Nous examinons le premier budget supplémentaire de la Préfecture de police, suite à l'adoption par le Parlement du nouveau statut de Paris.

Nous constatons, ce qui est tout à fait normal, une baisse de ce budget du fait entre autres de la régularisation des 89 A.S.P. qui ont été transférés en septembre dernier.

Je me permettrai de vous poser quelques questions afin de mieux comprendre les mouvements dans ce budget de la Préfecture de police.

Je remarque positivement l'intégration de 34 A.S.P. issus du concours de 2012, qui se trouvaient depuis lors dans une situation fort instable et désagréable d'avoir réussi le concours, mais de ne pas avoir eu de proposition de poste.

A ce propos, pouvez-vous m'indiquer s'il reste encore des reçus/collés à réintégrer dans les services de la Ville ou bien si le chiffre de 34 qui nous est annoncé règle définitivement la situation.

Je remarque que nous avons dû ouvrir une ligne de crédit complémentaire pour embaucher des auxiliaires, afin de faire face à la délivrance de titres pour 1,623 million d'euros.

Pouvez-vous m'indiquer s'il s'agit de contrats de courte ou très courte durée, ou bien si ces agents auxiliaires ont une chance d'intégrer les services au terme de leur vacation.

Je remarque aussi que du moins en partie les revendications des mineurs ont été entendues.

Il en est de même pour l'infirmerie psychiatrique qui bénéficie d'un apport de 130.500 euros auxquels on peut ajouter les 261.000 euros pour l'Institut médico-légal.

Nous pouvons ajouter à ces sommes les 480.455 euros pour le laboratoire central de la Préfecture.

Il est vrai que ces augmentations recouvrent pour la plupart des augmentations salariales liées à l'augmentation du point d'indice. Je crains pour ces agents que la timide augmentation de l'année dernière n'ai été qu'une embellie de courte durée, le Gouvernement de M. MACRON annonçant d'ores et déjà qu'il n'y aurait pas d'augmentation des salaires des fonctionnaires cette année.

Cette annonce politiquement, socialement et économiquement inacceptable a été faite le lendemain de la remise de l'audit sur les finances publiques commandé par le Gouvernement à la Cour des comptes.

L'austérité pour les fonctionnaires reste de mise.

Le changement annoncé va bien toujours dans le même sens. Aux riches, les baisses d'impôt, aux salariés du public, la baisse des salaires.

Si certains doutent encore de l'orientation libérale de cette institution, le récent rapport à charge contre le Gouvernement VALLS fait état de dépassements des dépenses prévues, mais qui était le Ministre des Finances jusqu'à l'été 2016, si ce n'est l'actuel locataire du Palais de l'Elysée ?

C'est donc en partie son bilan qui est amèrement critiqué, me semble-t-il, mais les messieurs plus de l'austérité continuent de demander des économies et des efforts aux mêmes.

En revanche, ils ne proposent pas de recettes nouvelles. Nous voterons ce budget supplémentaire de la Préfecture de police, mais nous restons vigilants quant aux conditions de transfert des personnels A.S.P. vers la Ville et plus largement nous continuons de penser qu'il n'est pas de bonne politique pour notre économie de contraindre les salaires des fonctionnaires.

Même si nous savons que sur ce point la Ville, comme la Préfecture, n'est pas le décideur.

Je le disais à l'instant, l'audit de la Cour des comptes à peine rendu, le Gouvernement en a pris prétexte pour continuer à amplifier les politiques d'austérité qui ont fait la démonstration depuis des années de leur inefficacité économique, mais surtout de l'aggravation de la situation salariale de nos concitoyennes et nos concitoyens. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre d'abord Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Merci beaucoup, Monsieur le Maire.

Quelques mots très rapides avant de laisser M. le Représentant du Préfet de police intervenir et répondre sur des sujets particuliers, il y a eu des questions particulières.

D'abord, pour vous remercier Messieurs pour vos interventions, nous féliciter collectivement, je crois que nous le pouvons, parce que ce budget spécial supplémentaire, finalement, traduit la bonne qualité de travail entre nos administrations, celle de la Ville, celle de la Préfecture de police. Et, en effet, la loi sur le statut de Paris nous a obligés à nous mettre autour d'une table et à travailler, y compris sur des sujets sur lesquels nous n'étions peut-être pas allés jusqu'au fond jusqu'à présent et donc, je tenais à en remercier l'ensemble des participants ici et aujourd'hui.

Vous dire que la bonne gestion des deniers publics se traduit donc dans ce budget spécial supplémentaire qui ne sera pas supplémentaire et, je rappelle qu'un budget supplémentaire, c'est un budget qui vient abonder lorsque des besoins nouveaux sont arrivés, et que donc il n'y a pas d'automaticité à ce qu'un budget supplémentaire soit nécessairement en augmentation.

J'ai pris bonne note des sujets que vous avez soulignés, les uns et les autres, et je tiens à vous dire aujourd'hui, d'une part, que la demande formulée par Pascal JULIEN régulièrement, sur le fait que nous puissions avoir des documents budgétaires clairs et qui ne soient pas uniquement le document budgétaire en tant que tel, est un sujet sur lequel nous travaillons avec la DFA, d'une part, et la Préfecture de police, d'autre part. Donc, il y aura, pour le budget au mois de décembre, un cadre de travail qui sera un cadre de travail le plus clair possible, tout est toujours perfectible. Mais comme je m'y étais engagée en Commission, en effet nous n'avions pas prévu ce travail pour le budget supplémentaire, mais il sera mis en ?uvre pour le budget au mois de décembre.

La B.S.P.P., en effet, n'a pas de demande supplémentaire aujourd'hui et a pu mettre en place des mesures nouvelles par des redéploiements en interne, mais nous avons pris un certain nombre d'engagements vis-à-vis de la B.S.P.P., et notamment sur le recrutement de pompiers, et nous tiendrons ces engagements. Pour autant, il nous reste à travailler car ce travail devra associer d'autres acteurs, et je pense notamment aux acteurs de la santé. Il nous faudra travailler sur les sujets d'alerte qui sont émis par le Général de la B.S.P.P., notamment sur le secours aux victimes et la capacité de coordination des acteurs du secours, de la Ville autant que de besoin, des associations, je pense notamment à la Croix-Rouge et à la Protection civile, et de l'ensemble des acteurs de santé. C'est un chantier important, mais je crois que c'est un chantier qui sera utile.

Cher Didier LE RESTE, si je ne peux pas répondre aux questions précises que vous avez posées, en tout cas je me félicite que le souhait qui avait été émis à votre initiative par le Conseil de Paris de pouvoir voir les A.S.P. lauréats du concours mais qui n'avaient pas pu être intégrés, de pouvoir enfin intégrer leur corps me paraît être une bonne nouvelle et je m'en félicite.

La preuve en est que lorsque nous avançons ensemble, nous arrivons à régler des sujets importants et que, bien entendu, au-delà de ce qui était peut-être un peu plus un discours de politique générale sur le gel du point d'indice, nous serons évidemment très présents, Emmanuel GRÉGOIRE et moi-même, sur l'arrivée de nos futurs nouveaux collègues A.S.P. qui vont venir de la Préfecture de police, comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. GOUJON tout à l'heure.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Monsieur SARTRE, Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers.

Ce budget supplémentaire qui vous est présenté aujourd'hui est le premier budget qui traduit l'évolution du périmètre de compétence de la Préfecture de police, en application de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris. Les transferts de compétence, qui sont opérés au 1er janvier 2017, aboutissent à un transfert budgétaire de 3,120 millions d'euros.

Le montant de ces crédits, je le précise, a été acté dans le cadre d'un protocole entre la Ville de Paris et la Préfecture de police, qui avait été soumis au Conseil de Paris au mois de mai dernier.

Cette baisse de crédit du budget spécial correspond essentiellement à deux réformes :

D'une part, la compensation financière des premiers transferts d'A.S.P. réalisés en septembre 2016, dans le cadre de la création d'une brigade de lutte contre les incivilités ;

D'autre part, le transfert qui est intervenu ce jour vers la Ville de 47 agents de la Direction des transports et de la protection des personnes. Ces crédits concernent de la masse salariale et quelques dépenses de fonctionnement courant.

Ce budget supplémentaire, et je vais répondre ainsi à M. LE RESTE qui m'interrogeait sur ce point, comprend des crédits supplémentaires pour le recrutement d'auxiliaires. La situation des auxiliaires est extrêmement hétérogène. En réalité, à la Préfecture de police, il y a à la fois des recrutements de très courte durée. C'est le cas en ce moment, notamment pour les renforts estivaux, qui permettent de maintenir un accueil du public à un niveau satisfaisant, notamment dans les antennes en charge des rendez-vous pour la délivrance des titres et donc, nous recrutons des auxiliaires pour quatre, cinq ou huit semaines pendant la période estivale.

D'autres fonctions sont remplies par des auxiliaires sur des contrats de plus longue durée qui peuvent atteindre huit à dix mois.

Il n'y a pas de voie spécifique d'intégration des auxiliaires dans les cadres des administrations parisiennes sur des postes de titulaire. Naturellement, les auxiliaires, et c'est fréquemment le cas même si je n'ai pas les chiffres là, passent les concours de recrutement qui sont ouverts. Un grand nombre d'entre eux qui ont servi comme auxiliaire à la Préfecture de police sont recrutés notamment dans les corps administratifs.

Ce budget supplémentaire prévoit donc une mesure à hauteur de 1,620 million d'euros pour le recrutement d'auxiliaires supplémentaires, et une mesure en faveur des rémunérations des personnels des administrations parisiennes dans le cadre de l'application du protocole "parcours professionnel carrière rémunération", le fameux P.P.C.R., à hauteur de 110.000 euros, ainsi, comme vous l'avez rappelé également, Monsieur LE RESTE, une mesure en faveur des démineurs du laboratoire central de la Préfecture de police couvrant à la fois des dépenses de rémunération et des dépenses de loyer puisque, comme vous le savez, les démineurs du laboratoire central bénéficient d'une concession de logements en raison de leur obligation de disponibilité et d'intervention.

Au total, le solde entre les mesures nouvelles et la diminution des crédits s'établit à moins 1,76 million d'euros. D'autres mesures sont financées, elles n'ont pas été évoquées ici, par redéploiement ou à partir de l'excédent qui a été constaté au Compte administratif que vous aviez adopté lors de la précédente séance du Conseil de Paris.

J'en citerai deux en particulier qui contribuent à l'amélioration du service public. La première, c'est l'externalisation du gardiennage d'un certain nombre de sites de la Préfecture de police qui permet de remettre sur la voie publique des effectifs policiers et des effectifs actifs et donc, de disposer d'un potentiel additionnel accru, notamment dans un contexte sécuritaire particulièrement chargé.

La deuxième mesure, c'est la prise à bail d'espaces à la Cité universitaire de Paris pour permettre l'accueil amélioré des étudiants étrangers au c?ur de la Cité universitaire et non plus à l'annexe de la Préfecture de police, boulevard Ney.

Sur la B.S.P.P., cela a été évoqué par M. JULIEN, il n'y a pas effectivement de mesures nouvelle au budget supplémentaire 2017. Il faut dire que le budget primitif de la B.S.P.P. en 2017 avait connu une augmentation tout à fait substantielle puisque ce budget avait augmenté de 4,3 %, notamment pour financer des recrutements supplémentaires ainsi que de nouveaux équipements.

Je rejoins la préoccupation de voir les moyens de la B.S.P.P. progresser régulièrement, surtout dans un contexte où l'activité opérationnelle, et vous l'avez rappelé également, Monsieur JULIEN, est particulièrement soutenue. Mais ce sont des discussions que l'on devra avoir dans le cadre du budget primitif 2018.

Concernant votre intervention, Monsieur JULIEN, je vous remercie pour l'intérêt évidemment que vous portez à l'activité des services de la Préfecture de police, et à l'appréciation tout à fait positive que vous avez formulée sur l'intérêt de la Commission consultative de gestion de la brigade à laquelle vous siégez avec d'autres de vos collègues ici présents, et qui s'est réunie le 20 juin dernier et qui a voté à l'unanimité en faveur du budget supplémentaire qui vous est aujourd'hui proposé au sein du budget supplémentaire de la Préfecture de police.

Cette Commission permet d'avoir une vision assez pédagogique des activités de la brigade et de bien faire le lien entre l'activité opérationnelle et les ressources qui sont allouées aux pompiers de Paris.

Je comprends votre souci d'avoir la même transparence sur le reste des activités financées par le budget spécial, et je dois dire même que je partage cette préoccupation. Il est vrai que les documents budgétaires qui sont remis sont parfois d'un abord assez aride et ne permettent pas justement de faire ce lien spontanément entre les objectifs de politique publique et les crédits inscrits au budget.

Pour autant, faut-il créer une commission supplémentaire, je n'en suis pas tout à fait certain puisque nous disposons déjà des réunions de la 1ère Commission et de la 3e Commission, qui permettent de répondre à l'ensemble des questions en amont des Conseils de Paris, pour répondre à l'ensemble des interrogations des élus.

Cela étant, il manque peut-être, dans ces Commissions, une présentation des politiques qui sont conduites par le budget spécial. Je suis donc évidemment très favorable à ce que, pour les réunions des Commissions qui se tiendront en décembre avant l'examen du budget primitif, nous puissions présenter peut-être de façon plus simple et plus pédagogique, les activités de la Préfecture de police financées sur le budget spécial, c'est-à-dire la délivrance des titres, les politiques de prévention mises en ?uvre par la direction des transports et de la protection du public, les services d'intérêt commun, que ce soit l?I.M.L., le laboratoire central, les objets trouvés, etc., et que l'on puisse vous faire un point très précis sur ces sujets, étant rappelé, évidemment, que le budget spécial ne finance pas les activités liées à la sécurité et au maintien de l'ordre public à Paris, enfin, les activités de la police qui, elles, sont financées intégralement par le budget de l'Etat.

Voilà en réponse, Monsieur le Président, les quelques éléments que je souhaitais apporter.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Monsieur le Maire, ici.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire.

M. Mao PENINOU, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 39.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2017, PP 39).