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Juin 1996
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Conseil Général
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5 - 1996, GM. 238 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Conseil régional d'Ile-de-France, l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises, l'Agence nationale pour l'emploi, l'association "Paris information emploi formation", la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, la Chambre de métiers de Paris, l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris, l'Ordre régional d'Ile-de-France des experts comptables et le Tribunal de commerce de Paris une convention en vue de la mise en place d'un dispositif d'aide aux demandeurs d'emploi, créateurs d'entreprises.

Débat/ Conseil général/ Juin 1996




Mme Nicole CATALA, président. -Nous passons au projet suivant relatif à la mise en place d'un dispositif d'aide aux demandeurs d'emploi, créateurs d'entreprises qui porte le n° GM. 238 et que je vais vous présenter au nom de la 7e commission.
Il s'agit d'un projet qui tend à mettre en oeuvre les orientations définies par M. le Maire de Paris en faveur du développement économique et de l'emploi dans la Capitale.
Cette politique a donné lieu à des réflexions avec nos principaux partenaires c'est-à-dire la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la Préfecture de Paris, l'A.N.P.E., la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, bref les partenaires institutionnels avec lesquels nous travaillons en matière d'emploi.
Il s'agit de rendre plus efficaces les aides à la création d'entreprise dont les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier.
L'aide principale accordée par l'Etat aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprises, connue sous le sigle A.C.C.R.E. est une aide qui est destinée aux demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de six mois ou bénéficiant du R.M.I. C'est une aide qui, après bien sûr examen de leur dossier et accord du Préfet, leur permet d'être exonérés de cotisations sociales pendant un an et de recevoir un versement maximum de 32.000 francs pour les appuyer, les épauler pendant la période de création de leur entreprise.
L'Etat a entrepris une réforme de l'A.C.C.R.E. L'esprit de cette réforme est de transformer cette aide, qui est trop souvent perçue aujourd'hui comme une prestation sociale supplémentaire, en une véritable aide à la création d'activité économique.
La Ville veut s'associer à cette transformation d'inspiration et d'objectif. Pour ce faire, elle a, après donc des conversations menées avec les partenaires que j'ai évoqués, décidé d'apporter une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises qui revêtira deux aspects :
D'une part, pendant les deux premières années de la création d'une entreprise par un bénéficiaire de l'A.C.C.R.E., le titulaire de cette aide de l'Etat bénéficiera d'un suivi par un comité constitué de personnes qualifiées et qui représenteront les partenaires que j'évoquais tout à l'heure.
Ce comité sera à même de conseiller, d'aider individuellement chacun des chômeurs qui aura créé ou repris une entreprise, de manière à éviter que celle-ci ne soit défaillante au cours des deux premières années de son existence, comme on l'observe, encore trop souvent aujourd'hui.
En deuxième lieu, et ce sera la seconde aide de la Ville, nous essaierons de faciliter l'installation effective de ces entreprises nouvelles créées par des chômeurs dans des locaux de l'O.P.A.C. à des conditions préférentielles, mais pour des baux n'excédant pas 23 mois, puisque des baux ne peuvent être consentis à titre dérogatoire que pour une durée inférieure à deux ans.
Dans ces conditions, je vous demande d'approuver ce projet de délibération qui encore une fois permet au Conseil général de s'associer aux efforts de l'Etat et de nos principaux partenaires pour rendre actives, c'est-à-dire positives, les aides accordées aux chômeurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.
J'ai plusieurs inscrits sur ce projet de délibération. Le premier est M. AUTEXIER. Je lui donne la parole.

M. Jean-Yves AUTEXIER. -Merci, Madame le président.
Vous l'avez évoqué, la situation du chômage dans la Capitale est à la fois préoccupante et particulière.
Préoccupante parce qu'avec 13,10 % des actifs sans emploi, le taux parisien est supérieur à celui de l'Ile-de-France et supérieur à celui du pays ; et particulière parce que le chômage frappe un nombre élevé de cadres dans notre Ville.
Vous nous proposez un dispositif qui comprend des éléments intéressants, mais qui comporte également à nos yeux des absences.
Il comporte des éléments intéressants et imaginatifs dans ce que vous proposez d'apporter comme aide logistique. Je pense à la mise à disposition éventuelle de locaux d'activité vacants à des conditions préférentielles, locaux d'activité appartenant notamment à l'O.P.A.C. C'est une bonne chose.
Il nous faudrait cependant avoir quelques précisions sur les montants des locations, et surtout sur la sortie de la période de 23 mois qui est prévue.
Ce laps de temps, dans le cadre du développement d'une entreprise, reste toujours court. Quelle sortie est envisagée pour permettre la continuation de l'activité économique dans de bonnes conditions, et afin de ne pas rompre les relations avec les clients, les personnels ?
Aspect positif également du dispositif dans l'assistance technique qu'il est prévu d'offrir afin d'examiner les projets d'entreprise, le suivi, la formation des dirigeants.
Le comité de suivi qui est défini dans l'article 2 de la convention propose un équilibre pluridisciplinaire. Je crois que c'est une bonne chose.
Je souhaiterais également connaître les organismes signataires de la convention qui sont disposés à s'engager dans ce comité de suivi, et à apporter leur savoir-faire. Et je regrette, mais comme vous sans doute, qu'apparemment les banques n'aient pas choisi de s'engager.
Aspects positifs donc, mais aussi lacunes.
Pour créer une entreprise, notamment lorsqu'on est à la recherche d'un emploi, la première barrière à franchir est celle de la crédibilité, et notamment de la crédibilité financière. L'apport du capital notamment est un obstacle qui dissuade beaucoup.
Votre dispositif n'apporte pas de soutien financier à la création des entreprises. Je vous rappelle un certain nombre de propositions que nous avions faites pour aider à la création d'entreprises.
Il me semble que la participation de notre instrument financier, je veux dire le Crédit municipal, serait bienvenue ; pour accorder une caution mutuelle, la Ville et le Département de Paris pourraient s'investir dans un apport minimum de 40 à 50.000 francs, avec un remboursement situé au delà d'une période de franchise de deux ans, période qui permettrait également aux entreprises de se développer et de produire leurs premiers résultats.
Ce dispositif financier manque cruellement au projet qui nous est soumis aujourd'hui.
Or vous le savez, en ce domaine la confiance est la chose la plus rare, et la confiance est la chose la plus rarement accordée par les organismes bancaires et financiers. Dans la mesure où les collectivités publiques et également les entreprises existantes à Paris pourraient associer leurs efforts dans un système de caution mutuelle, je suis sûr que beaucoup de gens pourraient créer leur entreprise dans Paris, et il faut aider à franchir ce cap de la confiance.
Je voudrais également souligner qu'en matière de locaux, peut-être pourrions-nous tirer parti de la situation actuelle des hôtels industriels.
Il y a quelques mois, on notait qu'une importante superficie demeurait inoccupée dans ces hôtels industriels. Où en est leur taux d'occupation ? Ne serait-il pas possible d'offrir des espaces inoccupés à des tarifs intéressants, au moins intéressants pendant une durée de deux ans, à ces créateurs d'entreprises pour leur permettre de s'installer ?
Je crois que ce serait un des rôles de la Ville d'utiliser ce facteur disponibilité dans la mesure où il existe encore.
Voilà les éléments d'appréciation que nous portons.
Je regrette naturellement que le volet financier manque à ce projet. C'est pourquoi dans l'ensemble de la proposition, nous nous abstiendrons, car je ne veux pas par un vote négatif porter atteinte à une possibilité existante.
Mais je voudrais terminer en insistant sur le fait que la création d'entreprises est utile, et que davantage de moyens pourraient y être consacrés, mais également sur le maintien des emplois existants dans la capitale.
J'aimerais savoir notamment où en sont les négociations entre la Ville de Paris et le Crédit Lyonnais. Le déménagement du siège social envisagé à la Défense serait catastrophique ! Où en sommes nous ?
Entre la Z.A.C. Bercy et la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", concurrence peut-être évitable, y a-t-il une possibilité de maintenir les emplois à Paris intra muros ?
Là aussi, des milliers d'emplois sont en cause.
Voilà les raisons pour lesquelles, Madame le président, appréciant les modalités nouvelles que vous proposez, souhaitant vivement qu'un volet financier soit apporté à ce projet, nous nous abstiendrons dans un premier temps, près d'accorder la confiance à ce projet dès lors que les éléments financiers y figureraient.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).

Mme Nicole CATALA, président. -Je crois que le dernier point de votre intervention recoupait une question d'actualité, Monsieur AUTEXIER.
Je donne maintenant la parole à M. LE GARREC.

M. Alain LE GARREC. -Madame le président, mes chers collègues, vous nous demandez de voter une convention d'aide à la création d'entreprise.
Quand j'ai reçu ce projet de délibération, Madame le président, je l'ai lu tout de suite avec beaucoup d'attention. Ma première impression a été de rechercher la ou les pages manquantes, car je ne sais pas si vous avez eu la curiosité de lire ce projet de délibération, c'est un exemple type de flou et d'imprécision.
J'ai lu que le Conseil régional d'Ile de France, l'Agence pour la création et le développement de nouvelles entreprises (qui a vu ses fonds fortement diminuer cette année), l'A.N.P.E., l'Association Paris information emploi formation, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, les Chambres de métiers, l'O.P.A.C., le Tribunal de Commerce, l'Ordre des Experts comptables vont se mobiliser à titre expérimental pour amorcer l'aide à la création d'entreprises.
Cela voudrait dire que ces organismes ne sont pas déjà mobilisés ou qu'il faut que nous délibérions pour qu'ils se coordonnent.
Nous allons créer un nouveau Comité de soutien, un énième Comité de pilotage. Les créateurs d'entreprise pourront bénéficier de locaux en pied d'immeubles mis à disposition par l'O.P.A.C. à des conditions préférentielles, nous ne savons pas lesquelles, et ce, pour une durée inférieure à deux ans. Vous savez comme moi qu'il faut souvent plus de temps pour pérenniser une entreprise et si elle est liée à un quartier, comme vous le souhaitez, il lui faudra intégrer dans son installation un déménagement après quelques mois.
On peut changer de logement, changer de lieu d'activité est chose moins aisée.
De plus, cette convention n'est signée que pour deux ans, ce qui risque d'être un handicap pour l'obtention de prêts bancaires. Je ne suis pas sûr que l'O.P.A.C. soit le bon interlocuteur dans tous les quartiers de Paris.
Il n'y a pas de budget, donc pas de dépenses.
Les organismes cités ont déjà un budget. A quoi a-t-il servi depuis le début de l'année ?
A grand renfort médiatique, vous nous avez annoncé la création, et nous l'avons votée, d'un Comité d'expansion économique. Son budget est d'ailleurs conséquent. Aurait-il disparu ? N'y aurait-il pas là une entrée en matière, une première lecture du tissu économique parisien et des différents organismes de soutien, une première idée prospective, j'allais dire un baptême du feu car avant d'aller en Asie ou ailleurs vendre Paris, il faudrait peut-être savoir de quel Paris nous parlons.
Je croyais que l'emploi et le développement économique de Paris étaient une priorité. Je suis surpris et un peu désolé de voir autant de timidité. Vous donnez l'impression de ne pas être convaincus. Les mots, les belles phrases nous indiquent que nous sommes toujours au stade des intentions.
Nous ne voterons une telle convention que quand elle sera chiffrée, précisée dans ses intentions, ciblée dans les quartiers et qu'un tableau de bord sera prévu à notre intention. Pour le moment, nous nous abstiendrons. Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).

Mme Nicole CATALA, président. -Monsieur Pierre MANSAT, vous avez la parole.

M. Pierre MANSAT. -Madame le Président, quelques remarques d'ordre général.
Une remarque importante, c'est que la création d'entreprise à notre époque est avant tout un moyen de contourner l'absence d'emplois. Il est difficile d'évaluer avec précision l'impact "entreprises" sur les créations d'emplois, en raison de l'instabilité qui prévaut dans ce secteur.
L'INSEE vient de publier le bilan des défaillances de 1995. S'il est moins important que l'année précédente, il est cependant élevé : 14.000 pour l'Ile-de-France, 6.000 pour Paris et le bâtiment, les hôtels, les cafés-restaurants sont les plus touchés.
Dans le même temps, tous types de créations d'entreprises, avec les reprises, les réactivations, sont à la baisse. La petite entreprise ne survit qu'avec difficulté. Elle doit faire face à une concurrence énorme et elle n'a pas d'existence propre. Elle n'existe qu'en fonction de la dynamique des grandes entreprises ; ce sont elles qui délimitent ces marchés, par exemple la sous-traitance.
Dans un contexte de chômage élevé, la création des entreprises est ainsi devenue l'objet de toutes les attentions. L'Assemblée des Chambres de commerce et d'industrie aurait dénombré 25 types d'aides exclusivement réservées à la création d'entreprises et plus de 82 mesures susceptibles de la concerner.
Je voudrais rappeler quelques vérités que mettent en évidence les études de l'INSEE.
Les chances de survie des entreprises augmentent avec l'expérience que l'entrepreneur a du secteur et s'il a suivi une formation technique et professionnelle.
Le taux de survie des Sociétés anonymes est supérieur à celui des entreprises individuelles. Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus le taux de survie est important. Plus le capital de départ est élevé, plus le taux de survie est important.
Les sociétés anonymes réussissent mieux que les entreprises individuelles. Le taux de survie augmente pour ceux qui ont obtenu un prêt bancaire, l'aide d'un fournisseur ou d'une quelconque entreprise.
Une récente enquête du "Monde" du 18 janvier montrait que la loi "MADELIN" attirait vers l'entreprise des individus très faiblement diplômés pour qui la création d'une entreprise constitue l'ultime solution.
D'un autre côté, l'étude de l'INSEE publiée en 1989 montre que les trois quarts des créateurs d'entreprise ont un niveau d'études inférieur au BAC. Plus de la moitié étaient auparavant des ouvriers et des employés ; seulement 25,9 % des cadres.
Cette étude montre aussi que les ex-cadres réussissent mieux que les ouvriers et employés. Les chômeurs sont, en revanche, moins bien placés.
Tout cela pour dire que si la convention qui nous est proposée résonne positivement, il nous semble qu'elle apportera un soutien pendant la période où il est le plus nécessaire à ceux qui en ont le plus besoin. En même temps, elle reste très générale et non chiffrée, comme l'ont souligné mes collègues précédemment, comme ne le sont pas le niveau des loyers proposés par l'O.P.A.C. et l'accès aux crédits, etc. On peut donc avoir des doutes sur son efficacité réelle.
Je voudrais poser quelques questions précises.
Tout d'abord, attention à ne pas ajouter à la complexité. Il faudrait qu'un seul point d'accueil à l'ensemble des problèmes à résoudre pour créer son entreprise puisse être mis sur pied. Cette mission n'est pas remplie par le Guichet unique pour l'emploi dont, d'ailleurs, les résultats ont l'air d'être bien peu satisfaisants !
D'ailleurs, d'une façon générale, les élus communistes notent qu'en matière d'emploi ou de développement économique, la réalité est bien loin, très loin même, des effets d'annonce qui sont faits au Conseil de Paris. On a déjà cité le Comité d'expansion économique pour lequel nous avons voté 4 millions de francs, qui n'a toujours pas vu le jour et on peut même supposer qu'il ne verra pas le jour en juillet ou en août.
Qu'en est-il de cette question ? On pourrait multiplier les interrogations.
A notre dernière séance, on nous a assuré de la construction d'un hôtel industriel et scientifique dans le 13e arrondissement en 1996. Qu'en est-il de ces fameuses études ? On peut malheureusement penser qu'il ne verra pas le jour en 1996.
Même chose pour le Crédit Lyonnais dont on nous a dit que les engagements de la Ville, du Département, étaient absolument formels sur cette question. On peut être inquiet. Votre majorité sera jugée à son efficacité sur ce dossier d'une ampleur considérable : 2.500 emplois, plus tout ce qui va avec.
Donc, effet d'annonce très important et malheureusement bien peu de résultats.
Toujours sur la convention, l'intérêt n'est pas non plus de multiplier les créations dont on voit dans quelle précarité les entreprises qui en sont issues existent, mais de favoriser la pérennité de celles qui se créent. L'entreprise pourra passer le cap des deux ou trois premières années d'autant mieux qu'elle aura été accompagnée au cours de cette période dans ses besoins d'argent, d'assistance juridique et de gestion, mais aussi dans ses besoins de rencontrer d'autres jeunes entreprises, d'être soutenue par l'environnement. C'est ce qui constitue l'atout principal d'une pépinière d'entreprises. D'ailleurs, dans le cadre des pépinières d'entreprises éclatées, il n'y a pas eu de réponse sur cette question à la précédente session. Il est indispensable de prévoir un lieu tout proche qui pourrait assurer quelques services communs mais qui soit en même temps un lieu naturel de rencontres pour les créateurs d'entreprises. D'où l'importance également d'organiser des tutorats de jeunes entrepreneurs par les chefs d'entreprise.
D'où l'importance du lien avec l'environnement local qui va favoriser le démarrage de l'entreprise et son installation durable.
Aussi, il serait nécessaire que les Maires d'arrondissement concernés soient associés ou au moins consultés sur les projets et puissent également en proposer et en soutenir.
Attention aussi, bien sûr, à ce que les aides ne s'arrêtent pas brutalement. Il faut à la fois qu'il y ait un suivi de la gestion pour permettre à la jeune entreprise d'acquérir son autonomie mais qu'en même temps la diminution des aides (loyer par exemple) soit adaptée aux possibilités réelles de l'entreprise d'assumer ses charges. Il faudrait une souplesse sur ce point en fonction du dossier, sinon tout l'argent qui aura été mis dans ces aides n'aura servi à rien.
Pour ces raisons, le groupe communiste s'abstiendra sur le projet de convention.

(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).

Mme Nicole CATALA, président. -Je donne maintenant la parole à Mlle SILHOUETTE.

Mlle Cécile SILHOUETTE. -Je m'associe aux questions et remarques des trois collègues qui se sont exprimés avant moi et voudrais poser deux questions supplémentaires.
Premièrement : pourquoi ne pas avoir associé à cette convention des associations comme "Les Boutiques de gestion", par exemple, qui sont très actives dans l'aide à la création d'entreprises, habituées à ces problématiques particulières, et qui ont fait leurs preuves ? Pourrions-nous connaître également l'activité et le bilan de l'association "Paris information emploi formation" ?
Deuxièmement : pourquoi l'O.P.A.C. est-il le seul bailleur social lié par cette convention alors que bien d'autres possèdent des locaux, comme cela a été souligné précédemment ?

Mme Nicole CATALA, président. -Merci.
Mes chers collègues, je vais m'efforcer d'apporter des éléments de réponse aux différents intervenants.
M. AUTEXIER a évoqué le taux d'occupation des hôtels industriels.
Je voudrais lui indiquer que ce taux d'occupation est, à l'heure actuelle, de l'ordre de 90 % et qu'il n'y a évidemment pas d'incompatibilité entre l'initiative de créer une entreprise avec l'appui de l'A.C.C.R.E. et l'appui des partenaires de la Ville, et ce que fait la Ville elle-même dans le cadre d'un hôtel industriel, dès lors qu'il s'agit évidemment d'une activité industrielle, cela va de soi.
Il faut simplement savoir que les activités hébergées dans les hôtels industriels sont souvent des activités de dimension importante alors que la reprise ou la création d'activité par un chômeur bénéficiant de l'A.C.C.R.E. concerne souvent une activité tertiaire ou une activité de petite dimension, qui a davantage vocation à s'installer dans un local de plus petite taille ; les besoins sont plus modestes.
Mais, ceci étant dit, un chômeur bénéficiant de l'A.C.C.R.E. peut aussi postuler pour un local dans un hôtel industriel, cela va de soi.
Je voudrais apporter à M. AUTEXIER quelques autres éléments de réponse.
Il s'est préoccupé de savoir comment serait constituée l'équipe pluridisciplinaire chargée de suivre l'évolution de l'entreprise ainsi créée.
Je voudrais lui indiquer que l'Ordre des experts-comptables, notamment, s'est proposé d'apporter son aide bénévolement dans cette phase de démarrage et que l'initiative ainsi prise par la Ville et par nos partenaires bénéficie aussi de l'approbation et du soutien du Tribunal de commerce de Paris qui, vous le savez, a mis en place une cellule de prévention des difficultés des entreprises.
Ceci m'amène à donner une réponse plus générale aux différentes observations qui ont été faites à propos notamment du caractère général des dispositions inscrites dans cette convention.
Je voudrais rappeler une fois de plus que le rôle de la Ville en matière d'emploi est un rôle de catalyseur. La Ville n'a pas pour mission de faire à la place des autres, elle a pour mission de créer une synergie, de créer un partenariat dynamique entre les différents organismes ou institutions qui oeuvrent en matière d'emploi et de formation et je considère, pour ma part, que la Ville est tout à fait dans son rôle en vous proposant aujourd'hui la signature de cette convention.
Le fait que la plupart des prestations fournies par la Ville, notamment l'assistance d'un comité de suivi pluridisciplinaire, n'engagent pas ou peu de dépenses de la part du Conseil général, ne doit pas vous inciter à penser que c'est une convention vide de contenu. J'ai déjà fait une telle observation, je la fais à nouveau : l'action de la Ville en matière d'emploi ne doit pas être mesurée en termes de dépenses, elle doit être mesurée en termes de synergie et de dynamisme dans le domaine de l'emploi et de la formation.
Ceci étant dit, je voudrais rejoindre les préoccupations de M. MANSAT en ce qui concerne la pérennité ou la surveillance de la pérennité des entreprises. Je crois que le dispositif que nous vous proposons tend exactement à cet objet. Nous souhaitons accompagner les entreprises naissantes durant leur période de démarrage, qui est aussi la période durant laquelle ces entreprises sont le plus fragiles. Il pourra arriver que certaines entreprises soient consolidées avant deux ans, d'autres au contraire auront besoin d'un accompagnement durant ces vingt-trois mois, on ne peut pas le dire à l'avance, mais ce que je souhaite (et je pense que vous formerez ce souhait avec moi) c'est que ce dispositif soit utile aux demandeurs d'emploi qui essayent de retrouver une activité en prenant l'initiative, mais aussi le risque, de créer une entreprise à leur nom, et je suis un petit peu surprise des réticences qui viennent de s'exprimer en séance car, en commission, il me semble que la plupart des groupes de l'opposition avaient voté pour le projet de convention qui vous est soumis aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, je mets ce projet GM. 238 aux voix, à main levée.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Il est adopté à la majorité, les groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens, Mlles SILHOUETTE, SCHERER et M. BLET s'abstenant. (1996, GM 238).