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Septembre 2017
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2017 DFA 70 - Avenant n° 2 à la convention d'occupation domaniale des espaces publics parisiens pour l'installation et l'exploitation des colonnes et des mâts porte-affiches du 27 octobre 2005.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2017


 

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Nous allons examiner maintenant le projet de délibération DFA 70 relatif à l?avenant n° 2 à la convention d?occupation domaniale des espaces publics parisiens pour l?installation et l?exploitation des colonnes et des mâts porte-affiches. C?est Mme GATEL qui démarre ce débat.

Mme Maud GATEL. - Merci.

Madame la Maire, mes chers collègues, par ce projet de délibération, nous avons à nous prononcer sur le prolongement pour 18 mois du contrat concernant l?exploitation de 550 colonnes et 700 mâts porte-affiches, contrat qui arrive à échéance dans moins d?un mois. Une fois encore, et nous l?avons évoqué hier avec Vélib?, nous regrettons le manque d?anticipation de la Ville. Vous le justifiez par les nombreux chantiers en cours et l?évolution de la réglementation, soit, mais cela devient une habitude et cela pose vraiment question sur la gestion par la Ville de ses marchés publics.

Et puisque l?entrée en vigueur du nouveau marché est retardée par cet avenant, nous saisissons l?opportunité de ce projet de délibération pour attirer votre attention sur deux sujets.

D?abord, celui de l?esthétisme. Les colonnes Morris, Davioud et même Wilmotte contribuent sans conteste à l?identité de Paris, au même titre que les kiosques. Les dernières déconvenues sur le mobilier urbain doivent nous rendre particulièrement attentifs à ce sujet. Nous vous demandons donc que la dimension esthétique représente un critère important dans le cahier des charges du futur marché, et pas simplement 7 % de la note, comme Valérie NAHMIAS avait eu l?occasion de le dénoncer.

Deuxième point : la question du soutien aux nouvelles disciplines et pratiques culturelles. Le contenu des messages que les colonnes et les mâts porte-affiches peuvent recevoir est réglementé par le Code de l?environnement. Cependant, le contrat de 2005 exprimait des attentes plus spécifiques de la part de la Ville de Paris sur le contenu des messages supportés. Dès lors, une partie du mobilier urbain était réservée à des tarifs préférentiels aux activités de théâtre et de cirque, ainsi qu?aux cinémas d?art et d?essai. Nous souhaitons que le futur contrat aille plus loin et élargisse les tarifs préférentiels à d?autres pratiques culturelles et artistiques.

Dernier point : je profite de cette occasion pour revenir sur la question posée hier par Eric AZIÈRE sur les conséquences de la décision du Conseil d?Etat rendue le 18 septembre dernier pour ce marché. Va-t-il être suspendu le temps d?une révision du Règlement local de publicité, afin d?introduire une part du numérique, ou attendrez-vous le prochain contrat, à l?expiration de l?avenant dont nous débattons aujourd?hui ?

Je vous remercie.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci à vous. La parole est à Jean-Baptiste de FROMENT.

M. Jean-Baptiste de FROMENT. - Merci, Madame la Maire.

Mon intervention sera dans le prolongement de celle de ma collègue GATEL.

Première chose : nous nous abstiendrons sur ce projet de délibération, qui prolonge de 18 mois la convention d?occupation domaniale pour les colonnes et mâts porte-affiches, qui était déjà prévue pour une durée de 12 ans. Nous considérons que ce ne sont jamais de bonnes méthodes de faire des avenants sur des conventions d?une telle importance. On parle de 10,5 millions d?euros par an de redevance. C?est le premier point.

Et je rejoins Maud GATEL sur la question du manque d?anticipation de la Ville. La raison invoquée était notamment que trop de conventions du même type arrivaient à échéance en même temps, mais cet argument peut être complètement renversé. Au contraire, il me semble que l?on pouvait saisir l?occasion de l?arrivée à échéance de toutes ces conventions - il y a eu l?histoire des kiosques, il y a eu l?histoire du mobilier urbain d?information et il y a maintenant cette histoire de colonnes Morris - pour avoir une approche d?ensemble, une approche globale et proposer une stratégie d?ensemble, non seulement sur le plan financier, mais sur le plan esthétique.

Je rappelle qu?à l?occasion de l?affaire des kiosques, nous avions obtenu de la Ville et de l?Exécutif parisien qu?une commission ad hoc soit réunie en amont de chaque décision prise qui concernerait le mobilier urbain, et qui donc engagerait l?esthétique de Paris. Nous espérons nous aussi que cet engagement sera tenu pour ce qui est des colonnes Morris, quand la convention arrivera à renouvellement.

Dernier sujet : celui de l?affichage numérique. Il est fait mention dans le projet de délibération du fait que l?on ne sait pas si on aura de l?affichage numérique, en fonction de la décision du Conseil d?Etat. Entretemps, le Conseil d?Etat a pris sa décision et a estimé que le Règlement local de publicité de la Ville interdisait l?affichage numérique. C?est une décision qui est un peu regrettable. L?affichage numérique présente un certain nombre d?avantages. Nous ne pouvons pas nous priver de tous les bénéfices que ce progrès peut apporter.

Et donc, je propose, moi, que l?on modifie le Règlement local de publicité pour rendre possible l?affichage numérique, notamment sur le mobilier urbain d?information, peut-être aussi sur les mâts porte-affiches, etc. J?avais compté déposer un amendement : on m?a indiqué que cet amendement serait rejeté comme irrecevable. J?ai donc renoncé à déposer cet amendement, mais j?annonce qu?au prochain Conseil de Paris, je déposerai un v?u appelant à la modification, très ponctuelle, sur ce point très précis, du Règlement local de publicité, et j?espère que l?Exécutif parisien donnera un avis favorable. Il serait incohérent qu?il ne le fasse pas et nous verrons cela. Mais j?ai eu un engagement moral de la part de certains membres de l?Exécutif dans ce sens.

Je vous remercie.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci. La parole est à Jérôme GLEIZES pour cinq minutes maximum.

M. Jérôme GLEIZES. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, je vais être aussi dans la prolongation des deux précédentes personnes, mais pas avec les mêmes conclusions. En effet, la Ville de Paris est actuellement dans une phase de renouvellement de convention pour son mobilier urbain. Avant l?été, cela concernait le mobilier urbain d?information dont on a déjà parlé.

Ici, le projet de délibération qui nous est proposé concerne les colonnes et les mâts, les fameux mâts Morris. En premier lieu, la critique formulée par l?opposition, qui regrette que l?on soit contraint de proposer un avenant pour prolonger le contrat actuel de 18 mois, ne nous semble pas juste. Et d?ailleurs, c?est contradictoire avec la volonté de modifier le Règlement municipal de publicité, puisque dans ce cas-là, cela reporte de fait ces projets de délibération. On ne peut pas à la fois demander à ce que l?on n?applique pas l?avenant et à la fois vouloir le modifier. Il y a une petite contradiction qui me paraît un peu compliquée à gérer. Mais chacun gère ses propres contradictions.

En effet, la réglementation dans le domaine a été sensiblement modifiée au printemps avec une ordonnance d?avril dernier, qui encadre plus strictement les contrats relatifs à l?occupation du domaine public, ce qui nous pousse donc parfois à faire des avenants pour tout justement adapter nos conventions au changement du droit. De plus, nous savons que les discussions et négociations avec les opérateurs dans ce domaine sont âpres et longues, et je rappellerai quand même ce qui s?est passé sur l?annulation du contrat avec les M.U.I. : c?est parce qu?il y avait un défaut de concurrence, Messieurs les libéraux. Le prétexte qui a été retenu, ce n'était pas uniquement le Règlement local de publicité, mais du fait qu?on avait un avantage à "JCDecaux" qui était donc injustifié. Et c?est surtout sur ce point que le Tribunal administratif plus le Conseil d?Etat ont donné raison à "Clear Channel".

Cet avenant est normal et nous voterons donc ce projet de délibération.

Je veux revenir aussi sur cette question des conséquences de la décision du Conseil d?Etat. Il a été évoqué, lors de la Commission des concessions, de permettre, pour ce contrat des colonnes et mâts, de l?affichage numérique pour 10 % du parc, comme cela avait été envisagé pour les M.U.I. Depuis, nous avons la décision du Conseil d?Etat, qui indiquait la non-conformité de ces dispositifs numériques avec le R.L.P. Il y aurait une question aussi : si on veut garder l?historicité de ces mâts, je ne vois pas en quoi le numérique ne va pas casser cette histoire, puisqu?on rentrerait dans autre chose que les fameux mâts Morris. Mais cela concerne vraiment ce projet de délibération sur les colonnes et les mâts.

Mes questions par rapport à cela : je pense qu?il y a une contradiction entre vouloir rapidement relancer la convention, de façon à toucher l?argent dû à cette concession, qui est quand même une concession qui rapporte beaucoup d?argent, et le fait de devoir modifier le Règlement local de publicité, parce que malheureusement, Monsieur de FROMENT, un simple v?u ne permet pas de modifier le Règlement local de publicité, qui est très contraint par le droit, puisque c?est comme le P.L.U. Et donc, il faut avoir une concertation très longue pour modifier un Règlement local de publicité. Cela ne peut pas se faire au détour d?un v?u, ni même au détour d?une délibération. Il faut aller au-delà de cela, à moins de changer le droit sur "comment on modifie le Règlement local de publicité ?" Peut-être que cela nous est arrivé dans la simplification du droit, parce que c?est très à la mode aujourd?hui, mais en l?occurrence, avec les règles aujourd?hui de modification du Règlement local de publicité, ce n?est pas possible sans passer par une longue démarche.

J?aimerais donc savoir quelles sont les intentions de la Ville par rapport à cela, parce qu?il serait quand même très hasardeux d?attendre une révision du R.L.P. pour pouvoir relancer les appels d?offres sur ces concessions. Notamment, sur les M.U.I., c?est la concession, de mémoire, qui rapporte le plus d'argent concernant les mobiliers urbains.

Pourra-t-on avoir des précisions sur la nature de la stratégie, puisqu?on a eu des déclarations ? Hier, on a eu la réponse à la question de M. AZIÈRE, ainsi que des déclarations dans "Le Parisien" de ce matin. Quelle est la stratégie de la Ville ? Va-t-elle attendre de modifier le R.L.P. pour relancer ces concessions ? Cela aurait évité d'avoir des avenants supplémentaires. Ou bien est-ce que dès aujourd?hui, on relance l?appel d?offres qui était déclaré illégal par le Conseil d'Etat ? Merci de nous donner des précisions sur ce sujet.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci. Pour vous répondre, la parole est à M. BARGETON.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Merci.

Je précise d'abord que cet avenant a fait l'objet d'une présentation devant la Commission des élus chargée des concessions en juillet et en août dans cette optique de transparence que nous développons suite à notre v?u commun.

La convention d?occupation du domaine public est en cours. Elle a été attribuée à "JC Decaux" en 2005 pour 12 ans et elle arrive à échéance le 26 octobre 2017. Elle concerne 550 colonnes, dont 495 sur le modèle Davioud, historique, et 55 sur le modèle Wilmotte, qui est moderne, plus 700 mâts porte-affiches qui sont des mobiliers propriété de "JC Decaux". La redevance est d'environ 10 millions d'euros ; c'est un niveau de redevance minimal garanti.

L'avenant est justifié par le renouvellement concomitant de contrats emblématiques de mobilier urbain de la Ville de Paris, les M.U.I., le Vélib, les kiosques, et cela nécessite d'étaler les mises en concurrence et les travaux de voirie. On peut avoir l'idée de globaliser mais je vous rappelle que l'avantage de plusieurs contrats, c'est aussi d'essayer, en tout cas de susciter de la concurrence. Si on avait un vaste contrat très large qui englobait tous les mobiliers, on aurait un risque de nombre de réponses très réduit. A l'inverse, il est un peu contradictoire de proposer cela car pour globaliser les contrats, il faudrait en prolonger certains. Certes, ils arrivent à échéance à des moments proches mais pas tout à fait au même moment. Cela nous obligerait à prolonger certaines concessions si on voulait le faire toujours systématiquement ensemble.

Nous avons aussi attendu la publication de l'ordonnance d?avril 2017, qui s?est fait longtemps attendre et qui avait été annoncée, pour s'assurer de la sécurité juridique du montage contractuel.

Nous avons choisi une durée limitée au strict nécessaire dans le respect des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2017, soit 18 mois. Cela, c?est pour répondre à Mme GATEL comme à M. de FROMENT. C'est vraiment la prolongation la plus limitée et possible et dans de bonnes conditions financières, estimées à 16 millions et demi sur 18 mois. On maintient donc la redevance minimale garantie et il y a une redevance complémentaire en fonction du chiffre d'affaires annuel net, hors taxe. Les conditions, enfin, de démontage sont précisées. La Ville est informée six mois avant le début et des pénalités de 500 euros par jour en cas de retard sont prévues. S'agissant de l'esthétique, il y a eu plusieurs questions. Le choix d'une concession de service pour le prochain contrat permettra d'être davantage prescriptif. C'est un modèle juridique qui permet d'être plus prescriptif en matière d'esthétique. C'est Jean-Louis MISSIKA qui est chargé d'associer les groupes du Conseil de Paris pour déterminer les modalités de leur association aux orientations esthétiques en matière d?urbanisme. Madame GATEL, vous le savez. Sur le numérique, il y a une décision du Conseil d'Etat, je la regrette, nous avions une autre interprétation et nous devons nous y conformer. Il n'y aura donc pas de numérique à très court terme et pas dans cet avenant de prolongation. Pour autant, une réflexion est en cours sur la question de l'évolution du R.L.P. pour le moderniser et prendre en considération les dernières lois en la matière. Des lois sont intervenues depuis l'adoption de notre R.L.P. Ce sont deux sujets différents : à la fois, nous lancerons la réflexion sur le R.L.P., mais pour continuer à disposer du mobilier et des redevances, nous ne pouvons pas attendre pour lancer les avenants de prolongation. D'ailleurs, le marché auquel vous faisiez allusion, les M.U.I., a déjà été relancé pour évidemment prendre en compte la décision, puisque, de toute façon, nous avions prévu dès l'origine les deux options possibles en fonction de la décision du Conseil d'Etat. Je ne reviens pas sur ce que j'ai répondu lors de la question d?actualité.

Mme Alexandra CORDEBARD, adjointe, présidente. - Merci beaucoup, Monsieur BARGETON.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 70.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2017, DFA 70).