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Novembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Création de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris et fixation des conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1513-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du Ministère chargé de l'Equipement ;
Vu la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer l'emploi de chef de subdivision des travaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article premier.- Est créé l'emploi fonctionnel de chef de subdivision de la Commune de Paris.
La présente délibération fixe les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi.
La liste des emplois régis par la présente délibération est fixée par arrêté du Maire de Paris.
Il peut s'agir :
1°) d'emplois comportant la direction d'une subdivision ou d'un parc dont, soit l'ampleur de l'activité, soit les missions ou conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur ;
2°) d'emplois exigeant de leurs titulaires des compétences techniques confirmées et reconnues permettant la conduite d'études ou l'exercice d'une capacité d'expert.
Art. 2.- L'emploi de chef de subdivision comprend 5 échelons. La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est égale à un an et 6 mois pour le 1er échelon, 2 ans pour le 2e échelon, 2 ans et 6 mois pour le 3e échelon et 3 ans pour le 4e échelon.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est prise en compte dans le calcul de la durée de services effectifs.
Art. 3.- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de subdivision les chefs de section ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les chefs de section principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les chefs de section nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après :
Echelon atteintdans le grade dechef de section Echelon denomination dansl'emploi de chefde subdivision Ancienneté d'échelondans la limitede la durée de l'échelon
8e échelon : 4e échelon Ancienneté acquise
7e échelon :
- après 18 mois 3e échelon Ancienneté acquise au-delà de 18 mois
- avant 18 mois 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon : 1er échelon 3/8 de l'ancienneté acquise

Les chefs de section principaux nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après :
Echelon atteintdans le grade dechef de sectionprincipal Echelon denomination dansl'emploi de chefde subdivision Ancienneté d'échelondans la limitede la durée de l'échelon
8e échelon : 5e échelon Ancienneté acquise
7e échelon : 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon :
- après 18 mois 3e échelon 5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois
- avant 18 mois 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon : 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise

Art. 4.- Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont prononcées par arrêté du Maire de Paris ; tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er août 1994.