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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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85- QOC 98-64 Question de M. Claude GOASGUEN à M. le Préfet de police concernant le tarif du stationnement résidentiel.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1998



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - La question suivante de M. Claude GOASGUEN à M. le Préfet de police concerne le tarif du stationnement résidentiel.
En voici le texte :
" De nombreux Parisiens se plaignent du manque de souplesse du " tarif résidant " qui leur est offert pour le stationnement de leurs véhicules.
En effet, les Parisiens qui n'utilisent pas leur véhicule sont confrontés à l'obligation journalière d'acheter un ticket de stationnement.
Etant donné, dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique, qu'ils sont invités à se servir le moins possible de leur véhicule, nombreux sont ceux qui proposent d'instaurer un système permettant aux résidants de payer le stationnement de leur véhicule au " tarif résidant ", sur plusieurs jours.
M. Claude GOASGUEN demande à M. le Préfet de police de bien vouloir faire étudier cette situation et de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Le paiement quotidien de la taxe de stationnement a été institué par l'article 6 de l'arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de police du 24 juillet 1981, qui a défini la réglementation du stationnement payant sur la voie publique à Paris.
Pour ma part, je ne serais pas opposé à l'évolution du mode de paiement, étant observé que la gestion de cette taxe est effectuée par les services spécialisés de la Mairie de Paris qui devraient donc être étroitement associés à l'étude.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'article 16 de l'ordonnance du 15 septembre 1971, qui réglemente l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris, interdit de laisser un véhicule en stationnement, en un point quelconque de la voie publique ou de ses dépendances, pendant plus de 24 heures consécutives.
Aussi serait-il nécessaire d'envisager simultanément de modifier cette disposition pour la mettre en cohérence avec les modalités de paiement du stationnement résidentiel, de manière à ne pas créer une situation de nature à instituer une rupture de l'égalité des usagers devant la loi en ne permettant qu'aux seuls résidants de laisser leurs véhicules sur place au-delà de 24 heures.
L'article 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 prévoit que les orientations du plan de déplacements urbains, portent notamment sur l'organisation du stationnement, notamment la classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule.
Or, selon la jurisprudence des juridictions administratives, en l'absence d'un but d'intérêt général légitime ou de l'existence de catégories particulières d'usagers fondée sur des critères objectifs, toute discrimination réglementaire ou tarifaire entre automobilistes usagers de la même voie publique est illégale.
Il conviendra donc que les décrets devant préciser les conditions d'application de l'article 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs prennent en compte ces éléments, préalablement à une modification des conditions de paiement de la taxe de stationnement résidentiel.