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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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49- QOC 98-78 Question de Mme Yvette DAVANT, M. Serge BLISKO, Mmes Claudine BOUYGUES, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Malvina PIN, Olga TROSTIANSKY, Gisèle STIEVENARD et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur l'application de la prestation spécifique dépendance.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1998



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons à la question de Mme Yvette DAVANT, M. Serge BLISKO, Mmes Claudine BOUYGUES, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Malvina PIN, Olga TROSTIANSKY, Gisèle STIEVENARD et des membres du groupe socialiste à M. le Maire de Paris sur l'application de la Prestation Spécifique Dépendance.
En voici la teneur :
" Mme Yvette DAVANT, M. Serge BLISKO, Mmes Claudine BOUYGUES, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Malvina PIN, Olga TROSTIANSKY, Gisèle STIEVENARD et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaiteraient obtenir un bilan chiffré sur l'application de la prestation spécifique dépendance " P.S.D. " à Paris concernant :
- le nombre de dossiers instruits par le C.A.S. (détail par section) ;
- le délai réel d'instruction ;
- le nombre de réponses positives et de rejets.
En outre, peut-on évaluer l'incidence de la " P.S.D. " sur le volume mensuel d'heures d'aide ménagère accordées aux personnes âgées ?
Je vous donne la réponse au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint.
Au 31 décembre 1997, 891 dossiers de demande de P.S.D. ont été, au total, déposés dans les sections d'arrondissement du CAS-Ville de Paris. Ces demandes concernent pour 66% la P.S.D. à domicile.
Il convient de rapprocher ce chiffre du nombre de dossiers distribués au public, soit 1 804. Il apparaît que seule la moitié des personnes qui ont manifesté un intérêt pour solliciter cette nouvelle aide ont donné suite à leur demande.
La loi instituant la P.S.D. prévoit que le département doit prononcer une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Ce délai est sans problème respecté en matière de P.S.D. à domicile, dans la mesure où l'évaluation médico-sociale est assurée par les travailleurs sociaux de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé.
En revanche, ce délai peut être dépassé en ce qui concerne les demandes de P.S.D. en établissement concernant des personnes placées hors Paris. En effet, le Département de Paris est en l'occurrence tributaire des délais, parfois fort longs, dans lesquels l'évaluation du degré de dépendance de la personne âgée est réalisée par les équipes médico-sociales du Département d'implantation de l'établissement de province. La personne âgée ne s'en trouve pas pour autant lésée, dans la mesure où la décision ultérieure d'octroi de la P.S.D. est prononcée avec un effet rétroactif prenant en compte le dépassement du délai réglementaire des deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Au 31 décembre 1997, 664 demandes ont fait l'objet d'une décision. Les demandes ont été refusées pour 57 % d'entre elles. Les principaux motifs de rejet de la demande sont, d'une part, une classification de la personne âgée en groupe Iso-Ressources 4 à 6 sur la grille AGGIR ne permettant pas d'ouvrir droit à la P.S.D. et, d'autre part, des ressources supérieures au plafond d'octroi de l'aide, pour la P.S.D. en établissement essentiellement.
Or, tant l'évaluation de la dépendance au regard de la grille AGGIR que le plafond de ressources prévu pour l'obtention de la P.S.D. ont été fixés par le législateur et s'imposent par là même à l'ensemble des départements. Paris ne se trouve donc pas maître du taux de rejet constaté.
Sur les 504 décisions relatives à la P.S.D. à domicile, 208, soit 41 %, sont favorables.
Sur les 160 décisions relatives à la P.S.D. en établissement, 77, soit 48 %, sont favorables.
La procédure n'étant légalement entrée en vigueur qu'à compter de l'été, le recul paraît encore insuffisant pour évaluer l'incidence de la mise en place de la P.S.D. sur le volume mensuel d'heures d'aide ménagère octroyées aux personnes âgées. Il convient à titre liminaire de préciser que le plan d'aide accordé au titre de la P.S.D. comporte un nombre important d'autres aides que l'aide ménagère ou même la garde à domicile. C'est ainsi que certaines prestations, comme le matériel pour incontinence notamment, figurent presque systématiquement dans le plan d'aide.
Par ailleurs, les personnes qui, compte tenu de leur dépendance insuffisante au regard de la grille AGGIR, se voient refuser la P.S.D., peuvent se voir attribuer l'aide ménagère au titre de l'aide sociale légale par le département, si leurs revenus sont inférieurs au plafond d'octroi de cette aide. Les autres personnes continuent à être prises en charge par leur caisse de retraite pour des heures d'aide ménagère, moyennant une participation qui leur est réclamée.