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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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71- QOC 98-97 Question de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Préfet de police sur la recrudescence de la présence d'enfants dans la rue.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1998



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Nous passons à la question suivante de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Préfet de police qui concerne la recrudescence de la présence d'enfants dans la rue.
En voici les termes :
" Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE souhaitent appeler l'attention de M. le Préfet de police sur la recrudescence de la présence d'enfants, parfois très jeunes, dans la rue, qui accompagnent des adultes ou mendient eux-mêmes;
Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE voudraient savoir ce qu'il advient lorsqu'ils sont interceptés, notamment s'ils accompagnent des hommes, et quelles dispositions sont prises pour leur suivi sanitaire. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de Police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de vous en entretenir à plusieurs reprises, à cette tribune, les services de police parisiens sont confrontés depuis plusieurs années à la recrudescence des pratiques de mendicité exercées par des adultes accompagnés d'enfants ainsi que par des enfants seuls.
Ces activités génèrent de sérieuses nuisances et alimentent le sentiment d'insécurité. En effet, elles vont souvent de pair avec des activités délictueuses, tels les vols à l'étalage et les vols à la tire, voire les agressions physiques. De plus en plus nombreux, ces jeunes mendiants font plus fréquemment usage de la violence.
Or, en dépit des importants efforts qui sont consentis par les services de police, les résultats obtenus demeurent tout à fait insatisfaisants, pour des raisons que je tiens à rappeler.
La plupart des enfants qui se livrent à la mendicité appartiennent à la communauté tzigane roumaine. Il y a également quelques Yougoslaves.
Depuis la dépénalisation en 1994 de la mendicité proprement dite, la répression ne peut s'exercer qu'à l'encontre des personnes coupables du délit de provocation à la mendicité, c'est-à-dire des majeurs qui accompagnent les jeunes mendiants.
Les membres de la communauté tzigane se sont rapidement adaptés à cette législation et laissent, de ce fait, leurs enfants se livrer seuls à la mendicité. Ces derniers, conduits à la Brigade de protection des mineurs, sont généralement remis en liberté après avis du Parquet.
Sans domicile fixe déclaré et non solvables, les mis en cause ne craignent pas les sanctions et poursuivent leurs activités en toute impunité.
Quant aux adultes, ils sont, pour la plupart, entrés en France de manière irrégulière et se font fréquemment domicilier auprès d'associations pour solliciter ensuite une autorisation provisoire de séjour, puis formuler une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.).
Jusqu'à ce qu'une invitation à quitter le territoire leur soit adressée, les demandeurs d'asile bénéficient d'aides financières non négligeables, de l'ordre de 6.000 F pour le premier mois et de 4.000 F par mois pour les suivants, auxquelles peuvent s'ajouter des secours matériels des collectivités locales ou des associations caritatives.
A ce sujet, il y a lieu de signaler que le nombre de Roumains demandeurs d'asile a progressé à Paris de 58 % entre 1992 et 1996, passant de 1.461 demandeurs en 1992, à 2.311 en 1996.
Pourtant, depuis le changement de régime politique intervenu en Roumanie, les ressortissants de ce pays savent qu'ils se verront systématiquement refuser le statut de réfugié.
Néanmoins, compte tenu des délais d'instruction devant la Commission des recours, ils parviennent à se maintenir régulièrement en France pendant une période pouvant dépasser six mois, jusqu'à ce qu'ils fassent l'objet d'une mesure d'éloignement dont l'exécution est particulièrement difficile, en l'absence de dispositions susceptibles de permettre la reconduite forcée des enfants et des familles.
Ces familles résident principalement dans des campements situés dans les départements périphériques, notamment les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise.
Chaque matin, des femmes, avec ou sans enfants, ainsi que de nombreux mineurs rejoignent Paris en métro et sont répartis dans les secteurs à forte fréquentation touristique ou commerciale, ainsi que dans le métropolitain.
Si la mendicité peut être un moyen pour certaines personnes dépourvues de ressources de subvenir à leurs besoins essentiels, ce n'est assurément pas le cas en l'espèce.
Il est donc évident que nous sommes ici en présence d'une organisation parfaitement structurée, où chaque famille a son secteur, dont le chiffre d'affaires peut s'évaluer à plusieurs millions de francs par an.
Bien que l'on se trouve face à une situation dans laquelle les mineurs, parfois très jeunes, sont véritablement exploités dans des conditions inacceptables et indignes, force est de constater que dans l'état actuel de la législation, les services de police ne disposent pas des moyens de lutter efficacement contre un tel phénomène.
Sur l'ensemble de l'année 1997, 24 procédures seulement ont pu être établies à l'encontre de 27 majeurs pour provocation à la mendicité, dont 19 ont été déférés et 8 ont été remis en liberté, alors que plus de 1.149 mineurs trouvés seuls sur la voie publique ont été mis à la disposition de la Police judiciaire.
Les rares mesures coercitives susceptibles d'être appliquées à ceux qui organisent ces activités et en tirent profit sont trop aisément contournées pour être dissuasives.
L'extension de la mendicité et l'absence de dispositions légales permettant d'y faire face ne laissent pas d'être particulièrement préoccupantes.
Aussi, ai-je tenu à appeler tout spécialement l'attention de la Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur et du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris sur ce dossier, qui me paraît nécessiter des mesures juridiques nouvelles et un traitement judiciaire spécifique en vue de mettre un terme à une situation dégradante pour les enfants contraints à la mendicité et source de graves nuisances pour la collectivité.