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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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66- QOC 98-62 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris relative à la création d'une Société d'économie mixte ayant pour objet l'organisation de cérémonies funéraires.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1998



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - La question suivante de M. Georges SARRE à M. le Maire de Paris est relative à la création d'une Société d'économie mixte ayant pour objet l'organisation de cérémonies funéraires.
En voici les termes :
" Lors de la séance du Conseil de Paris du 28 avril 1997, la majorité municipale a approuvé la création d'une société d'économie mixte ayant pour objet l'organisation de cérémonies funéraires (en application de la loi du 8 janvier 1993). M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens avaient alors précisé qu'ils ne partageaient pas le choix de la Municipalité qui a conduit à la privatisation du service municipal des Pompes funèbres.
La loi du 8 janvier 1993 confirme le caractère public du service des Pompes funèbres dans la mesure où elle rappelle les pouvoirs de police du Maire de Paris en matière de funérailles et qu'elle prévoit un régime d'habilitation des opérateurs, de sorte que l'activité funéraire, notamment pour des raisons d'hygiène, demeure réglementée. Mais, si la commune le décide, cette loi stipule que n'importe quelle entreprise privée, sous réserve d'agrément, peut concurremment avec la commune, si celle-ci maintient un service municipal, exercer cette activité.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens restent donc particulièrement vigilants sur toutes les questions afférentes à la fin du monopole du service municipal des Pompes funèbres et à sa privatisation.
C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir de M. le Maire de Paris des garanties pour ce qui concerne l'information des familles en matière d'obsèques, notamment pour l'ensemble des aspects juridiques qui leur sont liés. Il est, en effet, essentiel dans ce nouveau contexte, que les familles soient informées de façon complète et très précise sur leurs droits, en particulier dans le cadre des activités de la S.E.M. créée par la Ville de Paris.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens constatent, par ailleurs, un appauvrissement de l'art funéraire dans les cimetières parisiens qui tient notamment à la généralisation de l'emploi du granit poli.
Ils craignent que l'introduction de la concurrence pour l'organisation des funérailles accentue ce phénomène, faute d'information complète par les sociétés agréées des familles qui, par exemple, si elles le souhaitent, peuvent faire appel aux productions artisanales ou artistiques dans ce domaine, contribuant ainsi à donner aux cimetières parisiens un caractère moins monotone, lorsqu'ils ne sont pas soumis à des mesures spécifiques de protection.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent enfin à M. le Maire de Paris que les membres du Comité d'étique, dont la création a été décidée lors de la séance du Conseil de Paris du 8 décembre 1997, se penchent de façon prioritaire sur cette question et qu'ils suivent, avec une grande attention, la façon dont sont présentées aux familles des défunts les informations relatives aux obsèques. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Jean-François LEGARET, adjoint.
Votre question rappelle, tout d'abord, que notre Conseil :
- a d'une part, décidé la création d'une SAEM, dans le secteur du funéraire, en application de la Loi du 8 janvier 1993 ;
- a d'autre part, décidé de confier, par délégation, le Service public extérieur des Pompes funèbres, à cette S.A.E.M.
Ainsi, vous évoquez le caractère de Service public de ce service et la nécessité d'une habilitation prévue aux articles L 2223-19 et suivants, tout particulièrement les articles L 2223-23 et 25 du code général des Collectivités territoriales qui rend cette formalité administrative obligatoire.
Il ne faut pas confondre, mon cher collègue, deux éléments dans ce dossier tout à fait différents, même s'ils peuvent être, quelque part, cumulatifs :
1) l'article L 2223-23 indique clairement que c'est le représentant de l'Etat dans le Département qui délivre cette habilitation administrative ;
2) par ailleurs, les articles L 2223-20 et 21 traitent :
- pour ce qui le concerne le premier : du règlement national des Pompes funèbres, établi en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national des Opérations funéraires ;
- le second traite : de la possibilité pour les Conseils municipaux d'arrêter un règlement municipal des Pompes funèbres qui devra être respecté par toute entreprise habilitée par le Préfet ;
- effectivement, ces règlements nationaux et municipaux, de Pompes funèbres, évoquent tout particulièrement l'information des familles, les devis des prestations de services.
Donc, mon cher collègue, pour répondre à la première partie de votre question :
J'indique, clairement, que la Collectivité parisienne est bien décidée à se doter d'un règlement municipal des pompes funèbres conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 cité par vous, cher collègue, et que bien entendu, c'est notre Conseil qui examinera et adoptera ce règlement.
Par ailleurs, vous évoquez dans un deuxième temps, la conception de notre collectivité relative à l'information des familles parisiennes, sur les obsèques dans notre Capitale :
tout d'abord, s'agissant d'un marché désormais ouvert à la concurrence par la Loi dite Sueur, il est évident qu'à Paris, nous sommes bien décidés à respecter cette diversité des opérateurs sur ce marché, tout en veillant, je le rappelle, à ce que certains principes soient mis en ?uvre, tels que :
- la moralisation des pratiques commerciales ;
- un service aux Parisiens aux moindres coûts pour la meilleure qualité, une écoute 7 jours sur 7, 24 h/24 h des familles endeuillées ;
- une mise en ?uvre de convois pour indigents, ainsi que de convois sociaux pour les familles nécessiteuses ;
- enfin, un accompagnement et une prise en charge globale des familles lors de tels événements douloureux ;
-... etc...
sur le plan pratique, examinons les dispositions que nous envisageons à paris :
- les services d'état civil des Mairies d'arrondissement, et, les locaux de conservation des cimetières, afficheront désormais à la vue du public la liste des entreprises habilitées à fournir les prestations du service extérieur des Pompes funèbres ; à défaut de place disponible, pour afficher la liste d'une dizaine de pages établie par la Préfecture de police, une affichette indiquera que cette liste peut être consultée sur place, et, qu'il peut en être délivré photocopie ;
- en plus de cette stricte obligation réglementaire : les bureaux d'état civil mettront à la disposition des familles un nouveau guide intitulé : " Les obsèques à Paris " destiné à les aider dans leurs démarches et à les informer de leurs droits ; la refonte de ce livret est actuellement en cours ;
- également, les personnes démunies de ressources suffisantes pour prendre en charge le coût d'obsèques seront orientés vers le Centre d'action sociale, afin que leurs soient précisées les aides auxquelles elles peuvent prétendre ;
- de plus, la Ville de Paris a créé un Comité parisien d'éthique funéraire, qui sera saisi dès l'ouverture de ses travaux de l'examen du projet de règlement municipal. Ce comité pourra aussi adresser à notre Conseil des propositions susceptibles d'améliorer l'information et le service rendu aux personnes confrontées à un décès.
Je précise que ces nouvelles dispositions légales n'ont, en revanche, aucune influence sur l'architecture funéraire puisque la construction d'un monument constitue un acte privé qui ne relève pas du service extérieur des Pompes funèbres : la famille qui est propriétaire d'une sépulture choisit librement, selon son goût et ses moyens, son monument funéraire.
La seule contrainte susceptible de limiter l'initiative privée réside dans la protection des sites. Or, un seul cimetière se trouve ainsi réglementairement protégé : le Père-Lachaise pour lequel le contrôle des travaux demandés en matière de construction et de rénovation de monuments est assuré par l'Architecte des Bâtiments de France, qui interdit le granit poli dans ce cimetière. La Ville de Paris n'ayant aucune compétence pour refuser ou infléchir les souhaits exprimés par les familles en ce domaine.