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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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83- QOC 98-60 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ et des membres du groupe " Paris-Libertés " à M. le Préfet de police à propos de l'éventuelle augmentation des frais de fourrière.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1998



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - La question suivante de M. Jean-Pierre BURRIEZ à M. le Préfet de police est à propos de l'éventuelle augmentation des frais de fourrière.
Elle est ainsi rédigée :
" Divers journaux ont fait état d'une éventuelle augmentation des frais de fourrière des véhicules en stationnement gênant, ainsi que d'une augmentation du tarif pour les voitures volées.
M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe " Paris-Libertés " demandent à M. le Préfet de police de les informer de cette augmentation. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Les informations dont certains organes de presse ont fait état à la mi-janvier concernant les frais de fourrière appellent les précisions suivantes :
- le relèvement du tarif applicable au remorquage des véhicules immobilisés ou accidentés résulte d'un arrêté interministériel (intérieur et budget) du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les services de police, au même titre que la mise à disposition de fonctionnaires ou l'escorte de convois exceptionnels.
Cet arrêté du 5 mars 1997 a fixé le tarif du remorquage des véhicules immobilisés ou accidentés à 1.500 F et s'est substitué à l'arrêté préfectoral du 17 juin 1991 qui avait fixé le tarif de cette prestation à 275 F.
Ce tarif de 1.500 F ne s'applique pas qu'à Paris, mais est valable sur tout le territoire national.
Par ailleurs, ce tarif ne saurait s'appliquer aux véhicules mis en fourrière au titre du stationnement gênant (article R 37-1 du code de la route).
S'agissant des enlèvements de véhicules effectués à Paris dans le cadre de la répression du stationnement gênant, il convient de rappeler que le 16 décembre 1996, le Conseil de Paris a approuvé une délibération alignant les tarifs sur les nouveaux plafonds fixés au niveau national par l'arrêté interministériel du 19 août 1996.
A compter du 1er janvier 1997, les frais de mise en fourrière sont ainsi passés à Paris, pour une voiture particulière, de 450 à 600 F et les frais de garde journaliers de 21 à 30 F.
L'éventuelle hausse de ces tarifs n'est pas d'actualité. Elle supposerait en tout état de cause la modification préalable de l'arrêté interministériel du 19 août 1996.