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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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78- QOC 98-99 Question de M. François LEBEL à M. le Maire de Paris relative à la réglementation du stationnement résidentiel.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1998



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - La question suivante de M. François LEBEL à M. le Maire de Paris est relative à la réglementation du stationnement résidentiel.
Je vous en donne lecture :
" Malgré plusieurs interventions auprès des services compétents, M. François LEBEL s'est vu refuser par l'Administration la délivrance de vignettes de résidant à des personnes répondant aux critères exigés par délibérations du Conseil de Paris en date des 21 novembre 1977 et 19 novembre 1979, et de l'arrêté conjoint de M. le Maire de Paris et de M. le Préfet de police, en date du 24 juillet 1981.
Ces refus étaient motivés par le fait que le propriétaire des véhicules en question était l'employeur et non le conducteur lui-même, toutes les autres conditions d'attribution étant remplies par ailleurs.
L'Administration a cru devoir qualifier ces voitures de " véhicules de fonction " puisque, par nature, ce type de véhicule est utilisé pendant la journée pour des déplacements professionnels et n'a pas vocation à rester garé à proximité du véhicule de son utilisateur.
Or, rien ne permet à l'Administration de préjuger de l'usage d'un véhicule qui, propriété d'un employeur, est mis à la disposition d'un salarié à titre de véhicule personnel et non pas professionnel ou de fonction. Cette mise à disposition à titre personnel est attestée par l'employeur lui-même et confirmable par les services fiscaux, dès lors qu'elle est déclarée comme " avantage en nature " ou fait l'objet d'une retenue sur salaire à titre compensatoire.
Dès lors, ces véhicules ne peuvent être l'objet d'un traitement différent de celui réservé par l'Administration aux véhicules de location ou en " crédit-bail " auxquels il est admis de longue date que des macarons résidentiels peuvent être délivrés.
De ce fait, en refusant l'attribution d'une vignette résidentielle à ces véhicules, on contraint leurs utilisateurs " à déplacer leur véhicule, voire à l'utiliser pendant la journée " ce qui est radicalement contraire à l'objectif recherché tel qu'il est exposé par la lettre-type de refus émanant de la Direction de la Voirie, mais surtout la Ville méconnaît le principe de l'égalité des citoyens devant la réglementation. "
La parole est à M. PLASAIT.
M. Bernard PLASAIT, adjoint. - Monsieur le Maire, conformément aux délibérations du Conseil de Paris des 21 novembre 1977 et 19 novembre 1979 et l'arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de police du 24 juillet 1981, la carte de stationnement résidentiel n'est délivrée qu'aux seules personnes physiques ayant leur domicile situé dans une zone de stationnement payant dont le véhicule est immatriculé à leur propre nom et à l'adresse du domicile parisien. Pour les véhicules de location, le demandeur doit justifier en plus de sa domiciliation à Paris, d'un contrat de location établi à son propre nom, pour une durée supérieure à un mois. L'objectif recherché en créant ce régime particulier de stationnement au profit des seuls usagers domiciliés à Paris est d'alléger le flux de circulation dans la Capitale. En effet, il convient d'inciter les Parisiens à ne pas utiliser leur véhicule personnel en leur permettant de le laisser stationner non pas deux heures comme les autres usagers mais vingt-quatre heures sur le même emplacement payant de certaines voies situées près de leur domicile.
Il est nécessaire de souligner que le rapport existant entre l'offre et la demande de stationnement est fragile. L'offre en stationnement payant sur la voie publique représente actuellement 145.000 places, dont 110.000 en régime mixte, alors que la demande en stationnement résidentiel concerne potentiellement 140.000 titulaires d'une carte de stationnement et que 600.000 résidents parisiens pourraient prétendre au bénéfice de ce régime. Il est donc indispensable de traiter avec la plus grande attention les attributions de cartes de stationnement résidentiel, sous peine de fragiliser l'équilibre du stationnement dans la Capitale.
C'est pour ces raisons que l'utilisateur d'un véhicule mis à disposition par son employeur ne peut bénéficier d'une carte résidentielle. Toute évolution du dispositif actuel serait susceptible de concerner un nombre de véhicules important dont une forte proportion serait immatriculée en Ile-de-France, voire en province.
La Directions des Affaires juridiques de la Ville a d'ailleurs confirmé le bien-fondé de cette position dans son avis du 5 juin 1997 rendu sur une demande de carte de stationnement résidentiel pour un véhicule de fonction.
M. François LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Monsieur le Maire, malheureusement vous n'avez répondu à ma question que par un seul argument de pure opportunité, qui est celui de limiter le stationnement dans le centre de Paris et là nous sommes tout à fait d'accord, mais encore faut-il le faire sur des critères équitables. C'est ce que vous n'avez pas fait. Je crois que vous avez tort, que nous avons tort. C'est finalement le tribunal administratif qui risque de nous y contraindre en nous interdisant de ce fait toute souplesse dans l'application du critère dont je vous parlais. Je trouve ceci fort dommageable.
M. Bernard PLASAIT, adjoint. - Les arguments de M. LEBEL sont tout à fait intéressants. Je me propose de lui faire une réponse plus circonstanciée par écrit, de telle manière que nous nous mettions bien d'accord sur la meilleure satisfaction possible des besoins qu'il exprime et dont je conviens parfaitement.